Mme St-Pierre :

Oui, Mme la Présidente. Je ne ferai pas d'autre commentaire, outre ceux que

j'ai faits précédemment. Alors, bonjour, tout le monde, tout d'abord. Et je

veux dire à quel point c'est important de s'assurer que des organismes sans but

lucratif ne soient pas évincés pour amener d'autres entreprises ou organisations

qui pourraient amener plus d'argent au moulin. Mais nous sommes d'accord avec l'amendement,

ça va de soi. Puis ça va aussi contribuer à protéger le patrimoine. Mais, dans

ce micro, je répète qu'il est important de s'assurer qu'il y ait un respect

pour les organismes sans but lucratif, si une municipalité décidait de faire

affaire avec une autre organisation, de les loger ailleurs ou de les compenser,

enfin, de trouver une solution. Et je l'aurai dit dans le micro. Alors, je n'ai

pas d'autre commentaire sur cet amendement. Merci.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci, Mme la députée. D'autres commentaires?

Mme Roy :

Si la députée de Taschereau n'en a pas, je clorais avec le commentaire suivant.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Vous pouvez y aller.

Mme Roy :

Nous avons la même volonté, Mme la députée. À cet égard-là, on a essayé de

trouver des pistes et voir dans quelle mesure ou pouvait apporter des

amendements. Le problème est légal, et c'est le suivant : on parle ici de

baux commerciaux qui répondent à l'article, entre autres, 1936 du Code civil du

Québec. Et, si vous me permettez, je vais vous lire la raison pour laquelle on

ne peut pas aller jouer dans les baux commerciaux avec une mesure qui

protégerait de façon différente un locataire comparativement à tous les autres

locataires de baux commerciaux au Québec. Donc, il n'y a pas, pour les baux

commerciaux, de droit au maintien dans les lieux, comme ça existe, par exemple,

pour les baux résidentiels. Ça, c'est, je vous le disais, l'article 1936

du Code civil du Québec.

Donc, une disposition

particulière que nous souhaiterions pour maintenir un locataire dans un

immeuble commercial au-delà du terme du bail autre que résidentiel serait

irréconciliable avec le droit civil. Alors, c'est la raison pour laquelle on ne

peut pas écrire qu'ils sont protégés au-delà de ce que le droit civil prévoit déjà.

Donc, les règles

normales de protection pour un bail commercial s'appliquent à eux. Ils ne

peuvent pas être évincés. Vous parliez d'évictions sauvages. Ils ne peuvent

pas. Mais, comme tout locataire, au terme du bail, il est possible pour un propriétaire

de changer de locataire lorsqu'on est en présence d'un bail commercial, puis

c'est le cas ici actuellement. Mais on partage la même sensibilité.

Mme St-Pierre :

Ces organismes-là n'ont pas beaucoup les moyens d'aller se défendre devant les

tribunaux, défendre leurs droits. Alors, moi, je fais un appel à ce qu'il y ait

une vigilance, je fais appel à l'humanisme des municipalités pour veiller au

grain et protéger ces organismes-là. Alors, voilà.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Merci, Mme la ministre.

Roy : Et je... (panne de son) ...à vos remarques. Et effectivement, s'il y avait d'aventure une ou

deux circonstances ou événement déplorables, je pense que les autorités

municipales auraient à payer le prix face à leurs propres commettants.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article...

de l'amendement à l'article 49.1.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion

(Taschereau)?

Le Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement ajoutant l'article 49.1 est adopté. Mme la

ministre, je crois qu'on va à l'ajout de l'amendement 51.1.

Mme Roy : ...sur l'article

tel quel? Tel qu'amendé? Il est adopté.

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

est adopté, comme c'est un ajout et que l'amendement faisait l'ajout.

Mme Roy : Excellent. Parfait.

Donc, article... vous avez eu l'amendement, donc, 51.1.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Vous devez demander le retrait de l'ancien 51.1, avec le consentement, et

redéposer le nouveau.

Mme Roy : Parfait. Merci pour

ces précisions de procédure.

La Présidente (Mme Guillemette) : De

procédure, effectivement.

Mme Roy : Alors, avec le

consentement, voilà, nous retirons l'ancien

article 51.1 et nous ajoutons

un amendement. Nous avons modifié. C'est un

article qui fait suite à celui que

nous venons d'adopter. Et je pense que vous l'avez tous eu, mais je vous

demande de le...

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

y a consentement de tout le monde pour retirer l'article? Tout à fait. Donc,

s'il y a consentement, vous pouvez nous présenter le nouvel amendement.

Mme Roy :

Merci, Mme la Présidente. Alors, l'article 51.1,

article 150.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel : Insérer, avant l'article 52

du projet de loi, le suivant :

51.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 150, du suivant :

«150.1.

Malgré la

Loi sur l'interdiction de

subventions municipales (chapitre I-15), une municipalité peut fixer à un

coût inférieur à sa juste valeur marchande le loyer d'un immeuble patrimonial

classé ou cité [...] sur son territoire, ou d'un immeuble situé dans un site

patrimonial cité.

«Le loyer provenant d'un tel immeuble,

soustraction faite des coûts d'administration qui s'y rapportent, doit être

employé prioritairement au paiement des coûts liés à l'entretien nécessaire à

la préservation de sa valeur patrimoniale et à l'extinction des engagements

contractés par la municipalité en application de la présente loi.»

Alors, le commentaire. L'amendement proposé

permettrait aux municipalités de fixer le loyer d'un immeuble classé ou cité à

un coût inférieur de sa juste valeur marchande en dérogation avec la

Loi sur

l'interdiction des subventions municipales.

Et je vais me permettre ici de faire un ajout

puisque, lors des consultations particulières... et je me souviens, je vois la

présidente de l'UMQ nous dire : Nous voulons avoir la possibilité

d'acquérir et de louer des immeubles patrimoniaux. C'est ce que nous venons de

faire ensemble à l'article 49.1. Et, avec cet

article 51.1, ce qu'on

vient leur dire, c'est : Oui, vous pouvez les louer, mais vous pouvez

aussi louer à des coûts, des baux qui sont en bas de la valeur marchande

justement pour que des organismes, par exemple, communautaires puissent

continuer à y vivre. Parce qu'on sait que, souvent, ce sont des édifices qui

peuvent être dispendieux. Mais par ailleurs les sommes que vous recevrez en

loyer devront être investies pour préserver, restaurer, entretenir le bâtiment.

Donc, c'est vraiment... on fait ici, là, du circulaire, là. Donc, ce n'est pas

un chèque en blanc qu'on leur donne, mais on leur dit : Vous devrez entretenir ces bâtiments-là. Vous pouvez les louer,

vous devrez les entretenir avec les sommes que vous recueillez. Alors, voilà.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur

l'amendement 51.1?

St-Pierre :

Bien, le mot «prioritairement» est très important ici. C'est-à-dire que ça ne

peut pas être secondairement, il faut que ce soit prioritairement.

C'est-à-dire, si l'édifice est aux normes, si l'édifice n'a pas besoin

d'entretien supplémentaire, il faut que ces sommes-là soient consacrées à

l'entretien de l'édifice. Alors, ça vient donner comme un petit tour de vis,

là, pour s'assurer que ces bâtiments-là seront préservés. Et je pense que les

municipalités sont capables de faire des choix judicieux aussi dans le choix

des groupes qui vont être accueillis ou, en fait, qui vont pouvoir louer ces

édifices-là. Qu'ils puissent le faire en bas des coûts, c'est une autre bonne

chose. Puis alors moi, je n'ai pas d'autre commentaire sur l'amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Donc, d'autres commentaires? Donc, M. le

secrétaire, nous pouvons passer à la mise aux voix.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin

(Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle,

Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 51.1

est adopté. Donc, l'article 51.1 est adopté. Nous passons... nous

retournons à l'article 49, c'est bien ça qu'on... c'est ce qu'on m'a dit,

qui était suspendu.

Mme Roy :

Oui, exactement.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, retour à l'article 49.

Roy : Voilà. Alors,

vous allez nous permettre de... puisqu'ils étaient suspendus, c'est parce qu'il y avait des questions qui étaient en

suspens. Nous avons travaillé sur des questions, nous pensons que nous avons trouvé des solutions. Donc, vous allez nous

permettre de suspendre pour que nous puissions déposer des amendements

puis en discuter pour pouvoir faire avancer. C'était à l'égard, le 49, des

plans de conservation sur des biens cités par les municipalités. Alors, j'ai

des amendements à cet égard que j'aimerais vous déposer.

La Présidente (Mme

Guillemette) : D'accord. Il y a consentement pour suspendre quelques

instants? Donc, il y a consentement. Nous allons suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à

11 h 52)

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme la ministre, vous

pouvez nous présenter votre amendement à l'article 49.

Mme Roy :

Oui. Alors, pour remettre un petit peu en contexte, Mme la Présidente, l'article 49

disait, l'ancien

article 49, qu'on abrogeait certains articles

relativement à des biens patrimoniaux cités, parce qu'il y avait ce qu'on

appelle les plans de conservation qui devaient être faits. Donc, on abrogeait.

Puis ensuite, après discussion, on va ajuster ça pour que ça concorde avec ce

que nous faisons pour les biens, par exemple, qui sont sur des sites déclarés. Alors, je vais vous lire l'amendement. Et vous

avez eu quatre amendements, mais ça découle tout... c'est de la concordance qui

découle du premier que nous allons faire là.

Donc,

article

L'article 143 de la Loi

sur le patrimoine culturel. Alors, remplacer l'article 49 du projet de loi

par le suivant :

L'article 143 de cette loi est modifié

par le remplacement de «Le conseil peut établir, pour un bien patrimonial cité,

un plan de conservation qui renferme» par «Aux fins de guider l'application des

articles 136 à 139 et 141, le conseil peut établir, pour un bien

patrimonial cité,».

Alors, le

commentaire. L'amendement a pour objet de permettre au conseil d'une municipalité d'établir ses orientations

aux fins de guider l'application des articles 136 à 139 et 141 de la Loi

sur le patrimoine culturel. Ces articles concernent le devoir de préservation du propriétaire du bien

cité, l'imposition par le conseil de la municipalité de conditions

relatives à la conservation des

valeurs patrimoniales d'un site patrimonial cité pour poser un acte et la

délivrance d'une autorisation.

Alors, ce qu'on fait ici, on vient recréer, en

quelque sorte, la même obligation que nous avons créée pour les biens qui se

trouvent sur des sites déclarés. Donc, les plans de conservation tels quels

n'existent plus, mais nous avons converti tout ça en règlements et également en

directives pour nous assurer que l'esprit, là, de ce qu'on doit faire, dans

quelle mesure doit-on préserver le bien, soit inclus.

Et j'aimerais ajouter ici que lorsqu'on parle

d'un bien cité, lorsqu'une ville cite un bien, ça se fait par règlement. Et

c'est actuellement ce qu'on va faire, nous, avec nos plans de conservation, les

convertir en règlements. Alors, à cet égard-là, la ville est peut-être plus

avancée. Et ce que nous disons, c'est que, dans son règlement, elle devra

mettre... elle a ce devoir de préservation du propriétaire du bien et imposer

des conditions relatives à sa préservation. Et c'est ce

que vous craigniez, entre autres, Mme la députée, que, finalement, il n'y

en ait plus, de règles entourant comment le bien doit être préservé. Alors, on

les réinsère et de façon à être en parfaite harmonie et cohérence avec ce qui

se fait au niveau provincial... du Québec, devrais-je dire. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Des questions, madame?

St-Pierre : Bien,

écoutez, je suis contente et heureuse de voir qu'il y a eu une réflexion qui a

été faite à la suite des remarques, parce que c'était... vraiment, à mon avis,

on jetait complètement une notion qui n'a peut-être pas si bien marché que ça,

mais qui pouvait au moins servir si on donnait un peu de... avec les règlements.

Il aurait pu servir avec les règlements que les municipalités allaient adopter.

Mais là je suis satisfaite. J'étais très malheureuse de voir que l'article

était abrogé, qu'il n'y avait pas rien pour remplacer l'article. Là, on a

quelque chose qui va nous servir et qui va guider aussi les municipalités.

Alors, moi, je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la députée. D'autres commentaires sur l'article? S'il n'y a pas

d'autre commentaire, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'amendement de

l'article 49.

Le Secrétaire : Mme Roy

(Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 49 est adopté. Est-ce qu'il

y a maintenant des interventions sur l'article 49 amendé?

St-Pierre : Non.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Pas d'autre intervention. Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de

l'article 49 amendé.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Secrétaire : Pour le groupe parlementaire formant le

gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle,

Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 49, amendé, est

adopté. Mme la ministre a un amendement à nous déposer pour ajouter

l'article 49.0.1. Mme la ministre.

Mme Roy :

Tout à fait. Merci, Mme la Présidente. Et, comme je vous le disais, ils

font tous... ils font référence à celui que nous venons d'adopter. Et c'est de

la concordance puisque nous créons ici un nouveau mécanisme. Donc, les articles

qui suivent, c'est de la concordance pour s'ajuster à ce nouveau mécanisme.

Article 49.0.1,

article 144 de la

Loi sur le patrimoine culturel : Insérer, après

l'article 49 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

49.0.1.

L'article 144 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement

de «Avant d'établir un plan de conservation ou de le mettre à jour» par «Avant

d'établir ses orientations ou de les mettre à jour»; et

2° par la suppression

de «sur ce plan».

Alors, comme je vous

le disais, c'est purement de la concordance pour être logique et cohérent avec

la nouvelle mesure que nous venons de créer.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la ministre. Des interventions sur

l'amendement?

St-Pierre :

Pas de commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. D'autres commentaires? Donc, nous pouvons passer

à la mise aux voix de l'amendement de l'article 49.0.1.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin

(Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle,

Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 49.0.1

est adopté. Donc, l'article 49.0.1 est adopté. Nous pouvons passer à

l'amendement de l'article 61.

Mme Roy :

Oui. Alors,

article 61. Il était suspendu. Et je n'ai pas besoin de le

retirer, celui-ci, ou je dois le retirer d'avance?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Non, c'est un amendement à l'article.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Ce n'est pas un nouvel article, là, de ce

qu'on me dit. C'est juste un amendement. Donc, on n'a pas à le retirer.

Mme Roy : Parfait.

D'accord. Je voulais juste être sûre pour la procédure.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci.

Mme Roy : Alors, il est

assez simple, là. On est toujours en concordance avec ce qu'on vient de faire.

Article 61,

article 175 de la

Loi sur

le patrimoine culturel : Retirer l'article 61 du projet de loi.

Concordance. Puisqu'on vient de créer un

mécanisme de protection, alors celui-ci n'est plus pertinent.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Des interventions sur l'amendement de Mme la ministre? Oui, Mme la

députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre :

Pour moi, ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Ça va?

Mme St-Pierre :

Il n'y a pas de difficulté, non.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'autres interventions?

Mme St-Pierre :

On aimerait toujours le mot «doit» plutôt que «peut», mais, bon, c'est une

petite remarque. Ça va, je n'ai pas d'autre commentaire.

Présidente (Mme Guillemette) : D'accord. Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de

l'amendement de l'article 61.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 69 est adopté. Donc, de ce

fait, l'article 69 est retiré. Nous pouvons passer maintenant à

l'amendement de l'article 62.

Mme Roy : Alors, c'est encore la même

chose, c'est le dernier. Le 62 était suspendu. Alors, voici

l'article 62, le nouvel

article 62,

article 176 de la

Loi sur le

patrimoine culturel. Donc : Retirer l'article 62 du projet de loi.

Encore une fois, concordance avec le nouvel

outil que nous venons d'élaborer.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, des interventions sur l'amendement à l'article 62?

St-Pierre : Non.

Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons passer à la mise aux

voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 62 est adopté, ce qui retire

l'article 62. Il nous restait l'article 36, qui avait été suspendu.

Mme Roy : Oui, tout à

fait. Alors, il y a un amendement à l'article 36.

La Présidente

(Mme Guillemette) :

Est-ce qu'il y a consentement pour retourner à l'article 36 tout de

suite?

Mme St-Pierre :

Oui, il y a consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'accord. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Roy : Oui. Et je

vous avertis tout de suite, pour ne pas créer de surprise, que, puisque nous

revenons en arrière, beaucoup

de choses ont évolué, il y a cet amendement à l'article 36, et on va vous donner aussi deux amendements

sur les articles 72 et 74.1 parce que l'article 36 impacte sur des articles

plus loin. Alors, il y aura trois amendements que nous allons vous déposer.

Mais je vais lire l'article

Article 36. Article... c'est écrit

«article 1117», est-ce que c'est...

Mme Roy : Oui, il y a un

1 de trop, là, il n'y a pas 1 000 articles dans cette loi-là. Alors,

j'imagine...

Mme Roy : Ah! vous ne l'avez

pas. Ah! bien, on peut suspendre, le temps de les envoyer, aussi, ou je peux...

On peut suspendre puis vous les envoyer.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Est-ce qu'on peut lire l'article 36?

Mme Roy : Non, c'est tout.

C'est ceux-là qui étaient suspendus. On a travaillé dessus. Vous nous avez

demandé de travailler dessus, on a travaillé dessus. Alors...

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, s'il y a des amendements, on peut les envoyer au Greffier pendant qu'on

va lire l'article 36.

Mme Roy : Les trois.

D'accord, d'accord. Alors,

article 36, l'article 117 de la

Loi sur le

patrimoine culturel : Remplacer l'article 36 du projet de loi par le

suivant :

36. Cette loi est modifiée par le remplacement

de l'article 117 par le suivant :

«117. Dans le présent chapitre, on entend par

"conseil local du patrimoine" le conseil constitué en vertu de

l'article 154 de la présente loi ou, dans le cas respectivement d'une

municipalité locale et d'une municipalité régionale de comté, le comité

consultatif d'urbanisme constitué en vertu de l'article 146 de la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou le comité consultatif en

aménagement du territoire constitué en vertu de l'article 148.0.0.1 de

cette loi, selon ce que détermine leur conseil.»

Et cet amendement-là propose que le comité

consultatif en aménagement du territoire d'une MRC, constitué en vertu de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, puisse agir comme conseil régional du

patrimoine au même

titre qu'un comité consultatif d'urbanisme constitué par une

municipalité.

Alors, on va suspendre ici, le temps que les

amendements entrent dans la machine.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, nous reprenons nos travaux sur l'amendement à l'article 36. Mme la ministre, est-ce qu'il y a des interventions?

L'article

avait déjà été présenté. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous pouvons

passer à la mise aux voix de l'amendement à l'article 36.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion

(Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement de l'article 36 est adopté. Est-ce qu'il

y a des interventions sur l'article 36

amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons passer à la

mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc l'article 36, amendé, est adopté. On me dit que

Mme la ministre aurait un amendement à déposer dans l'article 72.

Donc, j'aurais besoin du consentement de tout le monde pour réouvrir

l'article 72.

Des voix : Consentement.

Présidente (Mme Guillemette) :

Consentement. Mme la ministre, vous pouvez nous déposer votre

amendement.

Mme Roy : Oui, avec plaisir.

Écoutez, ce qu'on fait ici, le travail qu'on fait ici se veut constructif, non

partisan puis pour le bien de tout le monde. Puis je pense qu'on est dans un

processus d'amélioration continue. Et la députée de l'Acadie a fait remarque à

juste titre, parce qu'on travaille sur plusieurs lois simultanément, qu'à

l'égard des amendes les amendes qui sont permises dans la LAU étaient plus

élevées que celles qui étaient dans la LPC. Alors, on veut être cohérents, donc

on a travaillé pour modifier ça pour qu'elles soient pareilles partout, hein?

Si on abîme un bien ou on ne respecte pas les lois qui touchent à un bien

patrimonial au Québec, on va savoir que les amendes sont les mêmes partout.

Alors, d'où l'article 72, que nous avons déposé.

Article 72,

article 201 de la

Loi sur le

patrimoine culturel : Remplacer l'article 72 du projet de loi par le

suivant :

L'article 201 de cette loi est modifié

par le remplacement de «ou à l'une des conditions déterminées par le ministre

en vertu de l'article 50 ou de l'article 66 en lien avec son

autorisation visée à l'article 47, 48, 49 ou 64 ou»

et de «190 000 $» par, respectivement, «, à l'une des conditions

déterminées par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier

alinéa de l'article 80.1 ou par le ministre en vertu de l'article 50,

de l'article 53.6, de l'article 66 ou de l'article 67.3 en lien

avec son autorisation visée à l'article 47, 48, 49 ou 64 ou en vertu de

l'article 67.4 en lien avec tout [...] autre qu'un affichage, ou qui contrevient»

et «250 000 $».

Donc, commentaire. Cet amendement-là a pour but

de reprendre, dans la

Loi sur le patrimoine culturel, l'amende maximale pour

les personnes physiques qui est prévue à la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme en cas de démolition illégale

d'un bâtiment et qui y figurera dorénavant pour les infractions à un règlement

relatif à l'occupation et à

l'entretien des bâtiments. Ainsi, il est proposé d'augmenter à

250 000 $ l'amende maximale de 190 000$ actuellement

prévue à l'article 201 de la

Loi sur le patrimoine culturel. Alors, ici,

on fait une harmonisation. L'amende sera la même, peu importe la loi, la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme ou la

Loi sur le patrimoine culturel.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la ministre. Des interventions sur l'amendement de Mme la

ministre?

St-Pierre : Pas de

commentaire.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion

(Taschereau)?

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, abstention. Donc, l'amendement est adopté. Y a-t-il des... L'amendement de l'article 72

est adopté. Y a-t-il des questions sur l'article 72 amendé? Donc, nous

pouvons passer à la mise aux voix de l'article 72 amendé.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion

(Taschereau)?

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 72, amendé, est adopté.

Nous avons maintenant un ajout. Donc, Mme la ministre, vous voulez

déposer l'amendement de l'article 74.1.

Mme Roy : Oui. Merci,

Mme la Présidente. Alors, comme

on vient d'augmenter le seuil de l'amende permise, bien, il y a un

impact sur un autre

article qui parle de l'amende permise, donc c'est de la

concordance que nous devons faire ici.

74.1, l'article 205 de la

Loi sur le patrimoine culturel.

Alors, insérer, après l'article 74 du projet de loi, le

suivant :

74.1.

L'article 205 de cette loi est

modifié par le remplacement de «190 000 $» par «250 000 $».

Commentaire. Cet amendement a pour but de

reprendre, dans la

Loi sur le patrimoine culturel, l'amende maximale pour une personne physique qui est prévue

à la

Loi sur l'aménagement et

l'urbanisme en cas de

démolition illégale d'un bâtiment et qui y figurera dorénavant pour les

infractions à un règlement relatif à l'occupation et à l'entretien des

bâtiments. Ainsi, il est proposé de hausser à 250 000 $ l'amende

maximale de 190 000 $ actuellement prévue par l'article 205 de

la

Loi sur le patrimoine culturel. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la ministre.

St-Pierre : C'est

juste une coquille que vous avez faite. C'est l'article 201 et non pas de

l'article 205. Mais ça va, là.

Mme Roy : ...à 205 aussi.

Mais peut-être que vous avez raison. Je vais aller vérifier, je vais aller lire 205.

Mme Roy :

C'est parce qu'on en parle à deux endroits, alors c'est pour ça qu'il faut

faire deux amendements, parce qu'on parle de l'amende à deux endroits.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous pouvons passer à la

mise aux voix de l'amendement 74.1.

Le Secrétaire : Mme Roy

(Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 74.1 est adopté. Donc,

l'article 74.1 est adopté. Nous pouvons maintenant revenir dans le cours

normal de notre projet de loi. Donc, nous revenons à l'article 98. Juste

vérifier si c'est bien ça. Donc, oui, nous revenons à l'article 98. Mme la

ministre.

Mme Roy : Vous allez me

permettre de tourner ces grandes pages pour y arriver. Nous entrons dans les mesures transitoires. Voilà. Et vous allez

constater qu'il y a des mesures transitoires qui touchent la

Loi sur le patrimoine culturel et certaines

qui touchent également la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Donc, nous

travaillerons avec deux avocats, chacun étant spécialiste de sa propre loi.

Donc,

article 98, disposition telle qu'elle

se lirait, la disposition transitoire :

98. Sont réputés être classés comme «ensemble

patrimonial» au sens de la

Loi sur le patrimoine culturel

(chapitre P-9.009) :

1° les objets et documents classés inscrits de

façon suivante au registre tenu en application de l'article 5 de la Loi

sur le patrimoine culturel : «anges de l'église Saint-Pascal» (I-264 à

I-0267), «bas-reliefs des chapelles du calvaire d'Oka» (I-001 à I-007),

«bibliothèque Robert-Lionel-Séguin» (RPC-1836), «biens archéologiques du site

des Basques-de-l'Anse-à-la-Cave» (V-013), «biens meubles de la maison Henry-Stuart»

(11-676 à 11-716), «ensemble de 22 statues en bois de l'église

Saint-Dominique» (RPC-1619), «épave et collection archéologique du Élizabeth

and Mary» (V-011), «géantes de la rue Saint-Jacques» (I-145 à I-460),

«maquettes du chantier Davie inc.» (RPC-1083),

«meubles et outils de la chalouperie Godbout» (II ou 11 — enfin,

vous excuserez, là, je ne sais si ce sont des chiffres romains ou des

chiffres ou des lettres romaines — 32.2 à 11-494), «mobilier de la maison

Louis-Bernard» (11-789), «mobilier du restaurant

de l'Île-de-France» (11-719), «objets de la crypte du Grand-Séminaire-de-Montréal»

(RPC-746), «outillage de la fromagerie Perron» (11-657 à 11-675), «outils de la

forge Asselin» (11-011 à 11-320), «outils de

la forge-menuiserie Cauchon» (11‐594 à 11-654),

«photographies du Grand séminaire de Rimouski» (11-524) et «vitraux

de l'église de Saint-Mathieu» (I-343 à I-345, I-356 à I-361 et I-363 à I-365);

2° les objets et documents classés

qui, le (et indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la

présente loi), sont inscrits en tant que «collection», «fonds» ou

«décor» à ce registre.

Donc, on est dus pour

des commentaires. Mme la Présidente, cette disposition transitoire va

donner suite à l'introduction de la notion d'«ensemble patrimonial». Vous vous

souvenez, au début du projet de loi, on a incorporé les ensembles. À l'occasion

de la discussion concernant cette nouvelle catégorie de biens patrimoniaux

introduite par l'article 1 du projet de loi, nous avions mentionné que des

regroupements d'objets avaient été classés comme étant un bien ou un document

et qu'il était opportun de mieux refléter leur nature dans le classement qui en

est fait.

Alors, cette

disposition, elle prévoit que les regroupements d'objets mentionnés,

actuellement classés comme un objet ou document patrimonial, seront désormais

désignés comme des ensembles patrimoniaux, ce qui sera plus fidèle à leur

nature et plus représentatif de leur réalité.

Alors, on vient ici, en

quelque sorte, corriger, ou plutôt simplifier une façon de faire. Au lieu qu'on

les sépare tous lorsqu'ils viennent d'un même lot, ça devient des ensembles de

biens.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci.

Mme St-Pierre :

Oui, c'est très intéressant parce qu'ils ne sont plus laissés seuls à eux-mêmes

dans leur petit coin. Ils reviennent tous ensemble sous un chapeau. Je trouve

ça très intéressant.

J'ai une petite

anecdote sur les bas-reliefs des chapelles du calvaire d'Oka, parce que je les

ai sauvés de la destruction, je pense que Mme la sous-ministre va s'en

souvenir, et ils ont été restaurés au centre de restauration, qui est un

organisme qui est sous la tutelle de la ministre et qui est extraordinaire. Et

je les salue bien bas. Alors, voilà, c'est mon seul commentaire pour ce...

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci.

Mme St-Pierre :

Juste une question. La maison Louis-Bernard, est-ce que c'est Louis Bernard,

là, M. Louis Bernard, qu'on connaît, qui a été secrétaire général de la

province? Non? C'est correct, c'est juste par curiosité.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Robitaille : Ce n'est pas une liste exhaustive?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la ministre.

Robitaille : Est-ce qu'«ensemble patrimonial» il peut y en avoir

d'autres qui deviennent ensembles patrimoniaux dans le futur?

Mme Roy :

Bien, dans le temps, oui, c'est ce qu'on souhaite, qu'il y ait des ensembles.

Mais actuellement ce sont des mesures transitoires. Alors, ça, c'est ce qui est

inscrit actuellement. Il n'y en a pas d'autres. Alors, on vous les a nommés. Et ce qu'on a dit, c'est qu'ils

changent de statut et deviennent des ensembles. Alors, c'est pour ça

qu'on vous les a nommés. Mais, pour le

futur, lorsqu'on aura des collections, etc., on les appellera «ensembles» au

lieu de toutes les nommer de façon séparée. Puis on les garde, et puis

ils sont regroupés sous un seul titre, ce qui est plus facile.

Robitaille : Et qui détermine si c'est des «ensemble» ou non?

Mme Roy :

Bien, on a fait... Au début du projet de loi, on a expliqué quels étaient les

ensembles et ce que sont des ensembles. Mais je vous dirais, Mme la

Présidente et Mme la députée, que ça, ce sont les spécialistes, là, les

spécialistes qui sont au sein du ministère de la Culture, donc la Direction du

patrimoine, et également, entre autres, ça peut être sous l'égide du conseil du

patrimoine également, là. Ce n'est pas le ministre qui décide subitement que

c'est... Il y a vraiment une analyse rigoureuse qui est faite avant qu'on

décide qu'un bien, un, est classé puis devient ou un bien classé, ou un ensemble,

ou un site déclaré, là. Ce n'est pas au... enfin, ce n'est pas... Ça prend des

experts pour le déterminer, puis on les a. Alors, c'est eux qui nous le disent

et qui nous guident.

Robitaille : Oui, c'est ça. Mais, bon, en bout de ligne, ce sera le

conseil du patrimoine ou, en tout cas, des fonctionnaires du ministère qui

détermineront...

Mme Roy :

Bien, enfin, des spécialistes dans le domaine, là. Serait bien prétentieux le

ministre qui pense savoir, être capable de faire ces observations-là. Je ne

sais pas. Me Legros, qui est spécialiste de la

Loi sur le patrimoine

culturel, pourrait vous en dire plus long.

Robitaille : Oui. Ou, Me Legros, simplement pour nous rafraîchir

la mémoire, là, c'est quoi, le processus pour... Qui, en bout de ligne,

détermine ce qui sera un ensemble patrimonial, ce qui sera un ensemble

patrimonial dans le futur?

Présidente (Mme Guillemette) :

Me Legros, vous allez vous nommer ainsi que votre fonction, s'il vous

plaît.

Mme Legros (Julie) :

Julie Legros, avocate au ministère de la Justice, à la Direction des affaires

juridiques du ministère de la Culture.

En bout de ligne, qui déterminera? En fait, la

loi définit l'ensemble patrimonial, donc on a le cadre de la définition,

qu'est-ce que c'est. Évidemment que, si on veut en classer un, là,

comme Mme la ministre l'expliquait, le ministère va faire une analyse pour

voir quel statut il recommande, ensemble ou bien individuel. Donc, il va

regarder pour appliquer la définition qui est établie par le législateur. Et

évidemment que, dans un classement, le Conseil du patrimoine culturel doit

donner aussi son avis. Et évidemment qu'en bout de ligne, si elle décide de le

classer et de lui conférer le statut d'ensemble patrimonial classé, c'est la

ministre qui tranche.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, je m'excuse. Merci pour votre collaboration.

Et, compte tenu de l'heure, je suspends les

travaux jusqu'à 14 heures, où nous pourrons continuer cette très

intéressante discussion. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, bon après-midi, tout le monde. La Commission de la culture et de

l'éducation reprend ses travaux.

Donc, nous poursuivons l'étude détaillée du projet

de loi n° 69, Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d'autres

dispositions législatives.

Donc, lors de la suspension, cet avant-midi,

nous étions rendus à l'article 98. Il y avait eu quelques échanges. Est-ce

qu'il y a encore des interventions sur l'article 98?

St-Pierre : Non.

C'est tout à fait... Je trouve que c'est tout à fait logique, c'est tout à fait

bien de faire ça. Et je comprends qu'au fur et à mesure qu'il va y avoir des

ensembles ils vont s'ajouter. Vous n'avez pas besoin de rouvrir la loi à chaque

fois, et ça va s'ajouter. C'est comme une nouvelle catégorie puis ça va

s'ajouter à chaque fois... Il n'y a pas de problème. Je n'ai plus de commentaire.

Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la députée. Oui, Mme la

ministre, vous avez quelque chose à ajouter?

Mme Roy : Très, très

brièvement. La députée de l'Acadie a mentionné qu'elle avait classé à Oka...

C'était quoi, exactement? Vous aviez classé à Oka... C'était quoi, exactement,

que vous aviez classé à Oka, chère...

St-Pierre : ...

Mme Roy : Trouvé la... Oui?

Bien...

St-Pierre : ...

Mme Roy : Exactement, donc un

ensemble patrimonial. Et j'ajouterais que des mesures de préservation, et de

classement, et de sauvegarde se perpétuent d'un gouvernement à l'autre puisque

j'ai eu le grand bonheur de classer toute l'Abbaye d'Oka et également toutes

ses dépendances et ses... Donc, c'est un joyau pour nous tous et dont nous

pourrons profiter. Ce qui est intéressant dans le cas de l'Abbaye d'Oka, c'est

qu'il y a un propriétaire privé qui en prend soin, et c'est devenu un gîte

touristique en pleine nature qui est absolument extraordinaire.

Donc, on souhaite que des gens s'intéressent au

patrimoine pour le faire vivre. Alors, voilà. C'était un petit aparté, mais

vous avez parlé d'Oka, alors ça m'a fait pensé à l'Abbaye d'Oka, que nous avons

classée. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Petit aparté, Mme la ministre, très intéressant. Donc, nous pouvons passer à la

mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 98 est adopté. Nous passons à l'article 99.

Mme Roy : Merci, Mme la

Présidente. Alors, ces articles, qui sont des mesures transitoires, naturellement,

sont là pour protéger le droit, protéger les biens et sont le reflet du travail

que nous avons fait, je pense, d'une cinquantaine d'heures sur cette loi, puis

des amendements et des modifications que nous y avons apportés. Donc, il est tout

à fait normal qu'il y ait certains amendements pour qu'on concorde, là, que

tout soit concordant.

Vous vous souvenez sûrement, Mme la députée de

l'Acadie, que nous avions parlé des immeubles sur le plan de cadastre vertical.

Donc, c'est une nouvelle... nous avions eu des dispositions à cet égard-là dans

les modifications pour le projet de loi.

Donc, ici, il y a une mesure de concordance qui

touche à ça. Je vais vous la lire. Et par ailleurs il y a l'avocate qui est

responsable du projet de loi en tant que tel — et, quand je vous disais, là,

ici, c'est vraiment du droit notarial, pratiquement — qui

pourra compléter et commenter si vous avez des questions.

Donc,

article 99, disposition

transitoire :

Toute division, toute subdivision ou tout

morcellement d'un immeuble sur le plan cadastral vertical fait avant le

(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) dans une aire de

protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé qui n'a pas fait

l'objet d'une autorisation du ministre en application de l'un des

articles 49 ou 64 de la

Loi sur le

patrimoine culturel ou de

l'article 48 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), selon

la loi applicable à ce moment, est réputé autorisé.

Malgré toute disposition contraire, l'acte visé

au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du défaut d'avoir obtenu

l'autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et l'inscription au

Registre foncier qui y est liée ne peut désormais être radiée pour cause...

pour cette cause, pardon.

Donc, commentaire. C'est une présomption légale

qui vise à régulariser toutes les opérations cadastrales verticales faites dans

une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé en

contravention des lois relatives à la protection du patrimoine culturel avant

la sanction du projet de loi.

Cet article-là, il complète, pour le passé,

c'est-à-dire la période antérieure à la sanction du projet de loi, les

exclusions des opérations cadastrales verticales faites aux articles 49 et

64 de la loi, proposées par les articles 18 et 24 du projet de loi, sur

lesquelles nous avons travaillé. Il précise certains des effets juridiques de

cette présomption légale d'autorisation.

Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, ces

articles-là, nous les avons conçus pour répondre aux problématiques de certains

actes viciés qui se retrouveraient dans les registres notariés. On en avait

longuement discuté pour nous assurer que nous les régularisons pour avoir des

titres conformes. Et par ailleurs on avait discuté longuement des projets de

loi privés qui s'ensuivaient, parce qu'à chaque fois qu'il y avait une erreur,

un projet de loi privé devait s'ensuivre.

Donc, on vient régulariser certains actes ici.

Et là on entre la notion de temps, qui sera entrée éventuellement, quand la loi

sera sanctionnée, là, dans cet

article 99.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Oui, des interventions?

St-Pierre : Une question

pour la compréhension plus fine. Puisqu'il y a un

article qui arrive dans le projet

de loi, il doit certainement y avoir eu des cas. Est-ce que vous avez des

exemples que vous pourriez nous donner pour... Parce que, là, ce que je

comprends, on répare un peu le passé, là. C'est-à-dire... C'est ça, on

régularise des situations qui ne l'étaient pas dans les actes notariés ou qui

n'étaient pas mentionnées dans les actes notariés. Est-ce qu'il y a des cas qui

vous viennent à l'esprit?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, Mme la ministre.

Mme Roy : Tout à fait. On en

avait discuté, d'ailleurs, lorsque nous faisions ces articles-là, 18 à 24, de

mémoire, que je viens de vous dire. On avait parlé d'un projet de loi, entre

autres, privé que j'avais dû faire, je crois que c'était dans le coin de Terrebonne

ou de... C'était le député de Masson qui avait déposé ça parce qu'il y avait eu

un morcellement de territoire... de terrain à l'intérieur d'une aire protégée

et classée, etc., et on avait omis de l'inscrire. Et c'était pour faire un jardin,

donc, un jardin communautaire à l'intérieur pour les copropriétaires. Mais le

titre était vicié parce qu'on n'avait jamais écrit que ça avait été morcelé

pour faire un terrain.

Donc, c'est le genre d'opérations cadastrales

que ces nouveaux articles viennent rétablir. Parce qu'on s'entend qu'il n'y a

pas de malversation, de mauvaise foi ou quoi que ce soit, mais il y a un

professionnel dans la chaîne de titres, si je peux m'exprimer ainsi, qui a

commis une erreur. Donc, c'est pour clarifier à ces moments-là.

St-Pierre : Ça fait

qu'on va avoir moins de bills...

moins de projets de loi privés qui vont dans ce sens-là.

St-Pierre :

Parce que j'en ai fait quelques-uns, là, je m'en souviens.

Mme Roy : Voilà. Et vous le

disiez également que vous en avez fait.

St-Pierre : Oui. O.K.

Parfait.

Mme Roy : Donc, il en arrive...

à chaque année, il en arrive.

St-Pierre : Mais,

si on l'a fait avant, pourquoi on le refait? Là, ça vient compléter ce qu'on...

parce qu'on en avait discuté avant.

Mme Roy : Oui, mais on est

dans la forme transitoire...

St-Pierre : Ah!

O.K. Parfait.

Mme Roy : ...qui nous parle

du moment où ça rentre en vigueur...

St-Pierre : O.K.

Voilà. Parfait.

Mme Roy : ...«indiquer ici la

date de la sanction de la présente loi».

St-Pierre : C'est

beau.

Mme Roy : Alors, comme on ne

sait pas encore la date de la sanction de la présente loi, c'est ce qui nous

fait dire que ça entre en vigueur à ce moment-là.

St-Pierre : C'est

bien.

St-Pierre : Oui,

oui, oui.

St-Pierre : Je

n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Pas d'autre intervention? Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de

l'article 99.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 99 est adopté. Nous passons à

l'article 100.

Mme Roy : Alors, Mme la

Présidente, à l'article 100, nous avons un amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Tout

à fait.

Mme Roy : Alors, je vous lis

l'article original et ensuite l'amendement ou...

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, s'il vous plaît.

St-Pierre :

La Présidente (Mme Guillemette) :

Vous aussi, vous aurez un amendement?

Mme Roy : Vous aussi?

Parfait. Alors je veux bien avoir la bonne procédure. Alors...

St-Pierre : ...

La Présidente (Mme Guillemette) :

Pas de problème. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Roy : D'accord.

Article 100, disposition transitoire, disposition telle qu'elle se

lirait :

100. Tout morcellement d'un immeuble situé

dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé qui a

été fait avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) en

territoire n'ayant pas fait l'objet d'une rénovation cadastrale, qui résulte

d'un document constatant l'acquisition d'une

partie de cet immeuble et qui n'a

pas fait l'objet d'une autorisation du ministre en application de l'un des

articles 49 ou 64 de la

Loi sur le patrimoine culturel ou de

l'article 48 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi applicable à

ce moment, est réputé autorisé. Lorsqu'un tel morcellement résulte d'une

aliénation ou aurait dû être... aurait dû faire, pardon, l'objet d'un avis au

ministre en vertu de l'article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel ou

en vertu des articles 20 ou 21 de la

Loi sur les biens culturels, selon la

loi applicable à ce moment, et qu'une copie de cet avis aurait dû être

transmise à la municipalité locale, le cas échéant, les avis sont réputés

donnés et les copies transmises. De plus, lorsqu'un tel morcellement résulte

d'une aliénation qui aurait dû faire l'objet d'une autorisation en vertu de

l'article 32 de la

Loi sur les biens culturels et que cette autorisation

aurait dû être jointe à l'acte d'aliénation inscrit au Registre foncier,

l'aliénation est réputée autorisée et l'autorisation est réputée jointe à

l'acte antérieur inscrit au Registre foncier.

Malgré toute disposition contraire, un

morcellement visé au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du

défaut d'avoir obtenu l'autorisation du ministre préalablement à sa réalisation

et l'inscription au Registre foncier du document constatant l'acquisition

duquel il résulte ne peut désormais être radiée pour cette cause. De plus,

toute disposition contraire, les droits d'action visant à faire reconnaître la

nullité absolue d'une aliénation visée au premier alinéa sont prescrits.

Et c'est à ce moment que je vous lis

l'amendement, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Guillemette) : ...

Mme Roy : Alors,

amendement...

Mme Roy : Le commentaire

avant? D'accord, on va... Parfait. Excusez-moi.

Alors, commentaire pour l'article 100.

Cette présomption légale vise à régulariser, dans une aire de protection ou

dans un site patrimonial déclaré ou classé, tous les morcellements d'un immeuble

qui résulte d'un document constatant l'acquisition d'une

partie de cet immeuble

et dont l'immeuble concerné était situé, lors de ce morcellement, en territoire n'ayant pas fait l'objet d'une rénovation

cadastrale, faits en contravention des lois relatives à la protection du

patrimoine culturel avant la sanction du projet de loi.

Afin de régulariser pleinement tous ces

morcellements, cet

article ajoute également, dans les cas où ces morcellements

résultent d'une aliénation, la régularisation de cette aliénation si elle a été

faite en contravention de certaines obligations prévues à ces lois, telles

notamment la transmission d'un avis au ministre, la transmission d'une copie à

une municipalité ou l'obtention d'une autorisation préalable.

Comme le fait l'article précédent pour la

présomption légale qu'il institue, l'article à l'étude précise aussi certains

effets juridiques de cette présomption légale.

Pour le futur, à partir de la sanction du projet

de loi, les morcellements de ce type, c'est-à-dire ceux qui résultent d'un document constatant l'acquisition

d'une

partie d'un immeuble qui est situé, lors de ce morcellement, en territoire n'ayant pas fait l'objet d'une

rénovation cadastrale, demeurent assujettis à la loi et aux autorisations

préalables requises en vertu de l'article 49 ou 64 ou pourront bénéficier

des nouveaux articles 53.6 ou 67.3 pour être autorisés.

Les cas de morcellement résultant de

transmission du droit de propriété de droits successoraux sont visés par le

présent article.

Voilà pour les commentaires de cet article.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Vous pouvez y aller pour l'amendement.

Mme Roy : Et l'amendement.

D'accord. Alors,

article 100, amendement : Remplacer

l'article 100 du projet de loi par le suivant :

«100. Tout

morcellement d'un immeuble situé dans une aire de protection ou dans un site

patrimonial déclaré ou classé qui a été fait avant le (indiquer ici la

date de la sanction de la présente loi), qui résulte d'un document constatant l'acquisition ou la transmission de la propriété

d'une

partie de cet immeuble et qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation du

ministre en application de l'un des articles 49 ou 64 de la

Loi sur le

patrimoine culturel ou de l'article 48 de la

Loi sur les biens culturels,

selon la loi applicable à ce moment, est réputé autorisé si, au moment de ce

morcellement, l'immeuble visé était situé en territoire non rénové.

«De plus, lorsque le document visé au premier

alinéa renferme un acte juridique qui aurait dû faire l'objet d'une autorisation

du ministre en application de l'article 32 de la

Loi sur les biens

culturels ou qui devait s'accompagner de l'accomplissement d'une formalité en application

de l'article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel ou de l'un des

articles 20, 21 ou 32 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi

applicable au moment de ce morcellement, l'autorisation est réputée délivrée et

la formalité est réputée accomplie.

«Malgré toute disposition contraire, un

morcellement visé au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du

défaut d'avoir obtenu l'autorisation du ministre préalablement à sa réalisation

et l'inscription au Registre foncier du document constatant l'acquisition ou la

transmission de la propriété duquel il résulte ne peut désormais être radiée

pour cette cause. De plus, malgré toute disposition contraire, lorsque l'acte

visé au deuxième alinéa est une aliénation, les droits d'action visant à en

faire reconnaître la nullité absolue sont prescrits.»

Commentaire. Cet... amendement, pardon, vise d'abord

à clarifier que le moment auquel la situation de l'immeuble visé au regard du territoire

non rénové doit être évaluée est celui du morcellement.

Il vise ensuite à assurer l'application de cet

article

aux morcellements effectués dans le cadre du règlement d'une succession.

Enfin, il a pour objectif de faciliter sa

compréhension par une simplification de son libellé.

Commentaire... Je demandais : Pourquoi

refaisons-nous l'article 100? De façon très vulgarisée, on m'a dit que

c'est un langage juridique plus précis. Mais, si vous avez d'autres

commentaires, d'autres questions, la spécialiste de ce type de droit est ici.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Bien, merci, Mme la ministre. Des interventions sur l'amendement?

Mme St-Pierre :

Très technique. Juste pour ma compréhension, c'est quoi, la différence entre

division puis morcellement? Mme Legros, vous allez me répondre?

Mme Roy : C'est une

bonne question. Me Legros.

Mme St-Pierre : Consentement.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Me Legros, je vous cède la parole.

Mme Legros (Julie) : Est-ce que

je dois me présenter?

La Présidente (Mme Guillemette) :

On l'a fait une fois cet avant-midi, c'est correct. Merci.

Mme Legros (Julie) : Merci.

Mme St-Pierre :

Je savais que vous saviez que la question s'en venait.

Mme Legros (Julie) : Le

morcellement, c'est un terme générique. Donc, une division est un morcellement;

une subdivision ou une redivision aussi.

Cependant, nos articles dans la loi, on a parlé

de division et tout morcellement. Donc, on a vraiment tout inclus les formes de

modifications, finalement, de parties de territoire, là.

Mme St-Pierre : ...on

est dans le morcellement.

Mme Legros (Julie) : Ici,

c'est...

Mme St-Pierre :

Ce n'est pas nécessaire de mettre «division».

Mme Legros (Julie) : Ici, c'est

«tout morcellement». En fait, c'est ça, c'est qu'une division est un

morcellement. Donc, si ça avait été fait par division, ça serait couvert, là.

On le couvre avec l'utilisation du terme «morcellement». Mais ici c'est des

morcellements qui ont été faits dans des actes, donc, sur...

partie de territoire.

Quand on fait un morcellement, maintenant, le Code

civil prévoit qu'en territoire rénové, pour pouvoir aliéner un lot, il faut qu'il

y ait un numéro de lot distinct. Donc, c'est un lot en entier. Mais là la

rénovation cadastrale devrait se terminer cet été, en 2021. Mais, en attendant,

il y a du territoire non rénové. C'est encore possible d'aliéner des parties de

lot, comme aussi en territoire non cadastré, c'est encore possible d'aliéner

des parties de lot. Et là, dans ce temps-là, souvent, ce qu'on constate, c'est

qu'ils oubliaient... avant de venir demander l'autorisation pour les opérations cadastrales, là, le morcellement qui s'effectuait

dans cette transaction-là, ils oubliaient de venir demander l'autorisation

préalable du ministre pour le morcellement.

St-Pierre : Très bien.

Je n'ai évidemment pas l'expertise dans ce domaine, mais il y a

eu une lettre qui a été déposée par

les arpenteurs... la Chambre des

notaires — 9 février, donc c'est quand même

assez récent, là — il y a un mois. Est-ce qu'on vient, dans les... soit l'amendement

ou... est-ce qu'on vient répondre à leur interrogation, aux

notaires?

Mme Legros (Julie) : Les notaires,

les arpenteurs-géomètres aussi.

St-Pierre : J'ai

les arpenteurs-géomètres, mais la lettre... ou les deux. Alors, c'est l'Ordre

des arpenteurs-géomètres qui a envoyé la lettre, et la Chambre des notaires,

puis ils manifestent certaines inquiétudes par rapport à la loi. Puis ici ils

demandent : «...le fait que des informations aussi essentielles que la situation

d'un immeuble dans une aire de protection ou l'existence d'une autorisation

ministérielle pour régulariser un

titre ne soient pas inscrites au Registre

foncier ne permet pas à ces derniers...» Mais on n'est pas dans la... je sais

qu'on n'est pas là, là, mais, puisqu'on parle d'opération... d'acte notarié...

Alors, ça disait : «...ne soient pas

inscrites au Registre foncier ne permet pas à ces derniers d'avoir accès à

l'ensemble des informations et de jouer pleinement leur rôle pour garantir la

sécurité des titres immobiliers.» Est-ce qu'on a corrigé ça pendant notre

travail ou si c'est quelque chose qui...

La Présidente (Mme Guillemette) : ...

Mme Roy : On va avoir des

réponses précises pour vous. Si vous le permettez, avec le consentement, la sous-ministre,

Mme Malack, pourrait apporter les précisions très précises à votre question.

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

y a consentement?

St-Pierre : Oui, il

y a consentement.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, Mme Malack...

Mme Malack (Dominique) : Oui.

Bonjour. Dominique Malack, sous-ministre adjointe au ministère de la Culture et

des Communications. Alors, oui, on a bien reçu la lettre de la Chambre des

notaires. On est en relation avec eux depuis de nombreuses années, je dirais.

On fait de la formation et des rappels auprès d'eux pour que les titres soient

conformes.

Maintenant, l'outil que nous mettons à leur disposition,

c'est le Répertoire du patrimoine culturel où sont inscrites ces informations-là.

On offre aussi du service pour les notaires pour les renseigner, donc du

service en direct, que ce soit par courriel, par téléphone ou en présence, là,

en temps normal.

Alors, il y a des outils, il y a eu un choix de

plateforme dans laquelle le gouvernement a investi, là, beaucoup d'énergie, et

c'est vers cet outil-là, là, qu'ils doivent se tourner, et les données sont à

jour.

St-Pierre : Mais

ils vous parlent du Registre foncier ici.

Mme Malack (Dominique) : Je le

sais...

St-Pierre : On en

avait parlé un peu plus tôt aussi.

Mme Malack (Dominique) : Oui, oui, tout

à fait. Mais c'est le Répertoire du patrimoine culturel où les données sont

consignées, entrées, donc...

St-Pierre : O.K.

Donc, ils doivent à tout prix, eux, quand ils sont sur un dossier, non seulement

aller voir le Registre foncier, mais aussi aller voir le registre du patrimoine

culturel...

Mme Malack (Dominique) : Exactement.

C'est l'outil...

St-Pierre : ...que

nous avions introduit dans la première mouture de la

Loi sur le patrimoine

culturel.

Mme Malack (Dominique) : Voilà.

Donc, c'est l'outil technologique dans lequel on a investi depuis de nombreuses

années.

St-Pierre : O.K.

Parfait.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Oui, Mme la ministre.

Mme Roy : ...la Présidente,

que, pour les mêmes motifs que vous aviez évoqués à leur demande en 2011, on

poursuit dans la même direction.

St-Pierre : Je ne

me souviens pas de mes demandes en 2011, mais... de leur demande en 2011.

St-Pierre : Mais

vous avez une bonne mémoire. Je savais que vous suiviez bien mes travaux à

l'époque. C'est formidable.

Mme Roy : C'est fou ce qu'on

trouve quand on lit.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise

aux voix de l'amendement à l'article 100.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement à l'article 100 est adopté. Y a-t-il des...

St-Pierre : ...parce que je suis un petit peu intriguée, si

jamais vous pouviez me soumettre... me donner les documents qu'on avait

envoyés à la Chambre des notaires à l'époque, ça va me faire plaisir, parce

que, vous l'avez mentionné, je ne m'en

souvenais pas. Alors, ça va me faire plaisir de me rappeler à la mémoire... à

ma mémoire ce que...

La Présidente (Mme Guillemette) : De

bons souvenirs.

St-Pierre : ...mon

bon souvenir.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, est-ce qu'il y a d'autres...

St-Pierre : Je

peux dire que je n'ai pas le goût de me faire moquer de moi ici, là.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Non. Bien, on ne se moque pas de vous, mais pas du tout. Bien, moi, je ne l'ai pas pris comme ça. Mais je pense qu'il n'y a pas personne qui va tolérer que quelqu'un se moque de quelqu'un,

là, non, non. Mais on trouvait l'anecdote... j'imagine que M. le député de Beauce-Sud

trouvait l'anecdote correcte, là, donc... Parce qu'on ne doute pas de

l'excellent travail que vous avez fait alors que vous étiez ministre, pas du

tout.

Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 100

amendé? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous pouvons passer à la mise aux

voix de l'article 100 amendé.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention.

Le Secrétaire : Mme Roy

(Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 100 amendé est adopté. Nous passons à l'article 101.

Mme Roy :

L'article 101 : Le ministre — ah! c'est écrit au masculin ici — élabore

et rend publique la politique de

consultation prévue au paragraphe 1° de l'article 11.1 de la

Loi sur

le patrimoine culturel, (chapitre P-9.002) édicté par l'article 5 de la présente loi, au plus tard

(indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente

loi).

Le ministre élabore et rend publics les

documents prévus aux paragraphes 2° et 3° de cet

article au plus tard le

(indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la

présente loi).

Commentaire. Cette disposition donne un délai de

six mois suivant la sanction du projet de loi pour élaborer et rendre

publique la nouvelle politique de consultation. Priorité est ainsi donnée à la

politique de consultation qui pourra ensuite s'appliquer aux fins d'élaboration

de la méthode d'évaluation et de la grille de catégorisation qui, elles,

doivent être élaborées et rendues publiques un an plus tard.

Donc, je vous rappelle, Mme la Présidente,

que nous sommes dans les mesures transitoires, c'est-à-dire en attendant que

tout soit complété, tout mis en oeuvre. Et, lorsque nous avons adopté,

ensemble, les articles 5 et tous les paragraphes qui s'en suivent,

donc 5 qui introduisait 11... c'est-à-dire l'article 1 qui

modifiait 11.1 et qui édictait l'article 5... Bon, tout ça pour vous

dire que nous avons créé des obligations pour le ministre, là, ou la ministre

qui sera là. Et là ces mesures transitoires là nous disent dans quels délais ce

devra être fait. Je sais qu'on a déjà eu une discussion, mais, pour le bénéfice

de nous tous, donc, les délais sont inscrits.

Et je vous rappellerai, Mme la Présidente,

que des engagements que nous avons pris, entre autres, à la suite du rapport de

la Vérificatrice générale, qui faisait des commentaires à l'égard de la gestion

du patrimoine culturel au sein du ministère de la Culture... Donc, nous avons

pris acte et nous avons créé des obligations pour la ministre, pour le

ministère, et ici on voit les délais dans lesquels ils devront être réalisés.

Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Des interventions?

St-Pierre : ...Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Nous

allons suspendre quelques instants le temps de déposer l'amendement.

(Suspension de la séance à 14 h 29)

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée de l'Acadie, je vais vous

inviter à nous présenter votre amendement.

St-Pierre :

Merci, Mme la Présidente. Alors, l' amendement se lit comme suit :

Article 101. Ajouter, à la fin de l'article 101 du projet de loi,

l'alinéa suivant :

«De plus, le ministre tient, d'ici le (indiquer

ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi), une

consultation avec les principaux intervenants du secteur archéologique afin de

réaliser un rapport sur l'état des lieux et les besoins en matière de

protection patrimoniale [de] sites archéologiques.»

J'ai bien compris que la ministre nous a dit à

plusieurs reprises qu'on parlait de patrimoine bâti, mais il y a quand même des

voix qui se sont élevées en faveur de la protection... une meilleure protection

du patrimoine archéologique. Il y a eu aussi le professeur Auger qui s'est

manifesté. Il y a de la documentation qui a été déposée au Greffier

relativement à cette question-là. Les gens sont assez déçus. J'ai eu quand même

des longues conversations téléphoniques, et les gens sont assez déçus qu'on ne

profite pas de l'ouverture de la

Loi sur le patrimoine culturel pour aller voir

aussi les autres secteurs qui auraient peut-être besoin d'être mieux protégés

ou, enfin, rassurés pour voir si tout est là et tout peut être considéré comme

étant des protections maximales.

Alors, je pense que ça, c'est une belle façon de

répondre à leurs interrogations, à leurs inquiétudes. Et, à ce moment-là, bien,

on pourra engager, peut-être éventuellement, une autre révision de la loi ou

avoir un projet de loi très précis, particulier pour répondre aux inquiétudes

et aux interrogations de ces gens qui... Entre autres, on parle des

Hurons-Wendat, qui étaient déçus de ne pas avoir été invités ici, à la

commission. Alors, il y a...

Et c'est aussi une richesse, ce patrimoine-là,

les recherches archéologiques. On en parle, d'archéologie, d'ailleurs... le projet

de loi. On en parle dans l'article 1, on en parle aussi dans l'article 20.

Il y a des critères archéologiques qui sont mentionnés.

Alors, je pense, c'est une belle occasion de

dire : Bien, on vous a entendus, on a bien pris connaissance de vos

interrogations, de vos inquiétudes et on va continuer le travail. C'est un processus

qui va se continuer après l'entrée en vigueur de la loi, après la sanction de

la loi.

Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la députée. Des interventions sur l'amendement de Mme la députée de

l'Acadie? Mme la ministre.

Mme Roy :

Oui, oui. Je suis d'accord avec vous, c'est important, l'archéologie, c'est important,

la protection des sites archéologiques. J'en suis tout à fait, je suis d'accord.

Cependant, à ce chapitre, il y a même quelque chose d'intéressant que nous

venons de créer ensemble avec ce projet de loi là, c'est la création de la

table des partenaires, qui pourra se pencher sur les mandats que lui confiera

le ministre, entre autres l'élaboration des critères, les grilles, etc., tout

ce dont on a discuté et qu'on a adopté. Donc, cette table des partenaires aussi

pourrait participer ou même guider cette consultation sur l'archéologie.

Je suis d'accord avec l'idée sous-jacente et ce

que vous nous proposez. Cependant, si on revient au projet de loi, ce projet de

loi là, il y avait une urgence, et l'urgence était à l'égard de la protection

du patrimoine bâti. Et c'est pour ça qu'on a ouvert la loi, pour la protection

du patrimoine bâti.

Et vous remarquerez que, sur l'aspect juridique

des choses, nous n'avons pas ouvert le

chapitre de la loi qui traite

d'archéologie. Nous voulons nous concentrer sur la protection du patrimoine

bâti, créer de nouveaux, oui, pouvoirs, mais également devoirs pour nous

assurer que les municipalités et les villes deviennent des partenaires pour

qu'on puisse s'assurer que nos beaux bâtiments soient entretenus, restent

debout. Et, à cet égard-là, comme le projet de loi n'a pas ouvert le

chapitre

sur l'archéologie, je ne vais pas, par un amendement dans des mesures

transitoires, ouvrir le

chapitre sur l'archéologie pour être cohérente avec la

démarche que je fais.

Cela dit, ce que vous nous mentionnez, une

consultation sur l'archéologie, ce serait quelque chose de fort possible et que

nous pourrions donner effectivement à notre nouvelle table des partenaires

lorsque celle-ci sera créée. Mais l'urgence, pour le moment, et je pense qu'il

y a urgence d'agir, surtout si on pense au rapport de la Vérificatrice générale

qui a été déposé, pour nous, se concentre sur la protection du patrimoine bâti,

et arriver avec de nouvelles façons de faire, et donner plus de mordant à la

loi de la députée de l'Acadie, donc, dont l'esprit était le bon... Maintenant,

on va rajouter du mordant pour protéger davantage.

Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Des interventions? Mme la députée de l'Acadie.

St-Pierre : Bien,

je n'irai pas plus longuement, parce que je suis vraiment déçue. Quand ça vient

de la ministre, c'est plus fort. Attendre que la table des partenaires se branche,

puis s'entende, puis décide de travailler ensemble, qu'on... Je ne dis pas

qu'elles ne seront pas efficaces, au contraire, mettez-moi pas des mots dans la

bouche, mais je pense que, quand ça vient de la ministre, c'est plus fort. Et

les gens qui sont intervenus dans la correspondance qu'on voit ici ont quand

même des inquiétudes assez importantes. Alors, je pense que l'amendement aurait

été de leur dire : Je vous ai compris, je vais faire en sorte qu'on puisse

discuter, qu'on puisse dialoguer ensemble et s'assurer que notre patrimoine

archéologique... Il ne faut pas attendre un autre rapport de la Vérificatrice

pour qu'on se donne un coup de pied dans le derrière pour ouvrir la loi. Il

faut peut-être aussi aller devant les choses, et, de voir ce que les experts en

la matière disent, lèvent comme interrogations, comme inquiétudes, ce serait

une belle façon de leur dire aujourd'hui : On vous a entendus. Alors, je

n'ai pas d'autre commentaire. On peut passer au vote sur l'amendement, qui sera

battu, j'en suis convaincue.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la députée. D'autres interventions?

Mme Roy : ...la collègue

vient de dire, c'est que la table des partenaires, ce n'est pas n'importe qui,

et elle agira sur les mandats qui seront donnés par la ministre, alors, ou le

ministre, le cas échéant. Et c'est pour vous dire que ce n'est pas anodin, le

rôle qu'ils auront à jouer. Et je pense qu'il y a...

Mme Roy : Non, non, non,

mais vous avez dit que ça a plus de pouvoir quand c'est le ministre qui le dit.

Alors, ce que je vous dis, c'est que c'est

le ministre qui dira, entre autres, à la table des partenaires : Nous

avons besoin de vous pour ceci, ceci et cela. Et ça pourrait faire

effectivement, l'archéologie, l'objet d'un très beau mandat. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'autres interventions? Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de

l'amendement à l'article 101.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention, Mme Roy (Montarville)?

Mme St-Pierre :

L'amendement, c'est mon amendement.

Mme Roy : Oui, c'est

l'amendement de madame.

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire : Mme Roy

(Montarville)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin

(Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous passons à

l'article 101. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 101? Pas d'autre intervention. Donc, nous

pouvons passer à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention, Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 101 est adopté. Nous passons à l'article 103.

Mme Roy : Il n'y a pas l'article 102,

madame?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, c'est parce que je n'ai pas le 102 dans mon... Bien oui, 102, il doit y

avoir une coquille dans le document. Nous passons à l'article 102. Il y a

une coquille dans mon document.

Mme Roy : Ah! oui, oui,

oui, le

titre en haut, c'est écrit 101, mais c'est un 102. O.K.

Présidente (Mme Guillemette) : Retour en arrière.

L'article 101 est adopté. Nous passons à l'article 102.

Mme Roy : Merci, Mme la

Présidente.

Article 102, disposition transitoire :

102. Tout immeuble ou site patrimonial classé le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la

présente loi) doit faire l'objet d'une catégorisation au plus tard le (indiquer

ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), à

l'exception de celui visé par un avis d'intention de classement transmis... de

classer, pardon, transmis en application de l'article 36 de la

Loi sur le

patrimoine culturel.

Le ministre doit, avant de déterminer la

catégorie de l'immeuble ou du site, transmettre un avis de catégorisation à la

personne indiquée comme propriétaire au Registre foncier ainsi qu'au greffier

ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale ou au secrétaire-trésorier

de la municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles il est

situé.

Cet avis de catégorisation doit contenir la

désignation du bien visé, la catégorie envisagée, un énoncé des motifs à

l'appui du choix de cette catégorie et une notification que le propriétaire

peut, dans les 30 jours de la transmission de l'avis, présenter ses

observations, s'il y a lieu, produire des documents.

À l'expiration d'un délai de 60 jours à

compter de la date de la transmission de l'avis prévu au deuxième alinéa, le

ministre doit informer le propriétaire de la catégorie attribuée à l'immeuble

ou au site.

Le registraire inscrit une mention de la

catégorie attribuée dans le registre du patrimoine culturel.

Commentaire. Dans le processus mis en place par

le présent projet de loi, la catégorisation d'un bien se fera concomitamment à son classement, à tel point que

l'avis de classement comprendra une mention de la catégorie envisagée. Dès lors, il devient utile de prévoir la

catégorisation des biens déjà classés, ce qui est l'objet de la présente

disposition.

Ainsi, tout immeuble ou site classé à l'entrée

en vigueur de la grille de catégorisation, soit 18 mois après la sanction

du projet de loi, devra faire l'objet d'une catégorisation dans les six mois

suivants. La présente disposition prévoit par ailleurs un processus qui prévoit

un avis au propriétaire du bien, une occasion de faire valoir des observations,

une décision formelle dont est informé le propriétaire et, enfin, l'inscription

d'une mention à cet effet au registre du patrimoine culturel. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Donc, des interventions sur l'article 102? Pas

d'intervention. Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article 102.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin

(Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 102 est adopté. Nous passons à l'article 103.

Mme Roy : Oui. Alors, on

poursuit dans la même veine.

Article 103, disposition transitoire :

103. Le ministre doit transmettre aux personnes visées au deuxième alinéa de

l'article 102 un avis de catégorisation concernant

tout immeuble ou tout site visé (indiquer ici la date qui suit de 18 mois

celle de la sanction de la présente loi) par un avis d'intention de

procéder à son classement.

L'avis de catégorisation contient les

renseignements prescrits au troisième alinéa de l'article 102.

Les délais prévus au troisième alinéa de

l'article 32 de la

Loi sur le patrimoine culturel sont alors prolongés de

six mois.

Commentaire. Cette disposition prévoit que les

immeubles et sites visés par un avis d'intention au moment de l'entrée en

vigueur de la grille de catégorisation doivent également faire l'objet d'un

avis de catégorisation.

Comme dans la disposition précédente, le

propriétaire du bien pourra aussi faire des observations concernant la

catégorie envisagée et sera informé de la catégorie retenue dans l'avis de classement.

Enfin, il convient de prolonger la durée de

validité d'un avis d'intention pour tenir compte des délais supplémentaires que

peut engendre l'envoi d'un avis de catégorisation.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Des interventions sur l'article 103? Donc, nous pouvons passer à la

mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention.

L'article 103 étant adopté, nous pouvons passer à

l'article 104.

Mme Roy :

Oui. Et ça, c'est une mesure qui va plaire, j'en suis certaine, à la députée de

l'Acadie, entre autres.

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

y a un ajout.

Mme Roy : Oui, mais c'est

quand même le même sujet. Donc, il y a l'article 104 et il y a un

amendement à l'article 104, mais ce sont des dispositions qu'on a ajoutées

en cours de route et qui étaient... pour lesquelles vous aviez milité. Alors,

je vais vous lire le 104, puis ensuite l'amendement.

Mme Roy : Ah! c'est 104.1,

excusez-moi.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, c'est un ajout. Ça fait qu'on va faire le 104, puis après on va faire un

amendement pour ajouter 104.1.

Mme Roy : O.K. Mais on est

dans la même...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui, on est dans le même sujet.

Mme Roy : Bon, alors,

article 104, disposition transitoire : Les plans de conservation

établis par le ministre en application des articles 37 et 61 de la

Loi sur

le patrimoine culturel en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de

la sanction de la présente loi) continuent de s'appliquer :

1° dans le cas d'un immeuble ou d'un site

patrimonial classé, jusqu'à ce que le ministre ait déterminé la catégorie de

l'immeuble ou du site conformément à l'article 102;

2° dans le cas d'un site patrimonial déclaré, jusqu'à

ce qu'un règlement ait été pris par le gouvernement en application du

paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 80.1 de la

Loi sur le

patrimoine culturel, édicté par l'article 31 de la présente loi.

Pendant cette période, le ministre utilise ces

plans de conservation lorsqu'il analyse une demande pour la délivrance d'une

autorisation en vertu de l'article 67.4 de la

Loi sur le patrimoine

culturel.

La ville de Québec et la ville de Montréal, dans

l'exercice de leurs pouvoirs prévus au

chapitre VI.1 de la

Loi sur le

patrimoine culturel, demeurent liées par ces plans de conservation pendant

cette même période.

Commentaire. Afin d'éviter une absence de

repères jusqu'à l'élaboration de la réglementation pertinente ou l'attribution

d'une catégorie, selon le cas, les plans de conservation applicables au moment

de la sanction de la présente loi le demeureront dans l'intervalle.

Alors, je vous disais que c'est des mesures qui

sauront vous plaire dans la mesure où nous avons ajouté des mesures dans le projet

de loi, et, dans les mesures transitoires, on spécifie qu'il n'y aura pas de

trou noir, là. On conserve ces plans jusqu'à tant qu'ils soient modifiés...

pardon, jusqu'à tant qu'ils soient modifiés et deviennent des règlements pour

nous assurer qu'il y ait une protection constante des bâtiments qui jouissent

déjà de ces mesures.

Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Des interventions sur l'article 104? Oui, Mme

la députée.

St-Pierre :

Question technique : Vous vous donnez combien de temps pour accoucher des

règlements?

Mme Roy : Je pense que les

articles transitoires qui suivent... Je pense que c'est à 109 qu'on parle des

délais, de mémoire. Me Legros.

Mme Legros

(Julie) : ...règlement, il n'y a pas de délai. Le gouvernement n'est

jamais obligé de réglementer, donc il n'y a pas de délai pour prendre

les règlements, là, pour les sites déclarés.

Mme Roy : Ah! c'est les

règlements que nous... O.K. Ils vont se faire...

Mme Legros (Julie) : ...

Mme Roy : Oui, c'est ça,

c'est les règlements municipaux qui ont des délais.

Mme Legros (Julie) : Il y a des

règlements pour les sites déclarés. Il n'y a pas de délai, là, le gouvernement

n'a pas de délai. Il peut réglementer, c'est une faculté, mais, comme il n'y a

pas d'obligation, il n'y a pas un terme maximal. Donc, il n'est pas...

St-Pierre : Oui,

je comprends, mais on met de côté les plans de conservation. On dit que les

plans de conservations sont trop compliqués, puis ça ne marche pas, puis on va

faire autre chose. On va faire des règlements à la place. Mais est-ce que... ça

va prendre combien... C'est une décision politique qui est prise, là, hein, on

s'entend là-dessus. Donc, ce n'est pas une décision juridique, une décision

politique. Il y a quand même, dans l'esprit de la ministre, un échéancier, un

tableau de bord, un plan de match. Les règlements, ils vont arriver... Je ne

vous dis pas de me donner la date exacte, 31 décembre ou

1er octobre 2022, mais est-ce qu'il y a un plan, dans votre tête,

pour arriver à guider aussi les gens, pour savoir à quel moment les règlements

vont arriver?

Mme Roy : O.K. Oui, Mme la

Présidente, oui. Naturellement, le plus tôt sera le mieux. C'est beaucoup de

travail, on le sait, c'est exhaustif. Et c'est une des raisons pour laquelle,

entre autres, la VGQ nous disait qu'il manquait de plans de conservation, parce

que c'est quelque chose de long qui est à faire. Nous, on ne veut pas perdre la

matière qui est là, le convertissant en règlement.

Cela dit, pour le délai, je vous rapporterai

aussi également au rapport de la Vérificatrice générale qui nous parlait de

délais qui étaient de façon... qui étaient importants dans l'application. Donc,

je n'ai pas, pour répondre à votre question précise, un échéancier précis, dans

la mesure où je souhaite que ça se fasse le plus rapidement possible.

Naturellement, tous nos gens et tout le monde va se mettre à la tâche

rapidement, parce qu'on a plusieurs obligations que nous nous créons, mais on

veut avancer dans nos obligations. Parce que, si on l'a fait puis si on a passé

du temps ici, c'est parce qu'on veut que ça avance.

Par ailleurs,

je pourrais aussi peut-être passer la parole à Mme Malack, ma

sous-ministre, à cet égard, parce qu'on comprend que c'est la machine,

comme on dit, mais c'est la direction des affaires du patrimoine... la

direction du patrimoine et également les affaires juridiques qui vont

travailler ensemble pour l'élaboration de tous ces documents.

Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce qu'il y a consentement pour

donner la parole à Mme Malack? Vous pouvez y aller, Mme Malack.

Mme Malack

(Dominique) : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, oui, effectivement,

dans la loi, il n'y a pas d'engagement de délai. Toutefois, le ministère a pris

un engagement formel dans le Plan d'action pour l'application des

recommandations du Vérificateur général du Québec qui a été déposé à la

Commission de l'administration publique en octobre dernier. Je vous invite, si

vous l'avez sous la main, à voir l'action 18 où on a pris engagement de

délais pour réviser la forme actuelle des plans de conservation. Donc, l'an

trois, sous réserve de l'adoption de mesures législatives, six règlements

seraient adoptés. Au terme de tout le plan, de l'an cinq, il y aurait

12 règlements, donc la totalité, qui auraient été réalisés.

St-Pierre :

Donc, d'ici cinq ans.

Mme Malack

(Dominique) : Oui

St-Pierre :

Il y aurait 12 plans... 12 règlements qui auraient été adoptés.

Mme Malack

(Dominique) : La totalité, tout à fait

Mme Roy :

Et c'est parce qu'il n'y en a pas plus.

St-Pierre : Oui,

oui, je comprends, je le sais, qu'il n'y en a pas plus. Mais vous ne trouvez

pas ça long, cinq ans?

Mme Roy :

Bien, il n'y en a pas d'autres, et c'est le temps que ça prend à faire.

St-Pierre :

Oui, mais je ne le sais pas, là, il me semble qu'avec ce que vous nous avez dit

au sujet de ces plans de conservation là, il me semble que...

Mme Roy :

Bien, je vous soumettrai... Mme la Présidente, vous me permettrez d'ajouter ici

un élément pour le bénéfice de tous, c'est que la sous-ministre, elle nous

parlait ici d'un plan d'action qui a été élaboré — la mémoire me revient,

là — et

pas juste élaboré, mais qui a été accepté par la Vérificatrice générale, donc à

la satisfaction de la Vérificatrice générale, compte tenu des informations

qu'elle possède et du temps imparti que tout ça prend pour faire. Donc, ça a

été, un, accepté, autorisé, et on s'attend à ce que le gouvernement le fasse.

St-Pierre :

O.K. Donc, on est en 2021. Ça veut dire que l'ensemble des règlements va

arriver à 2026. Vous commencez par quel règlement?

Mme Roy :

Bien là, écoutez, ce n'est pas... c'est de l'administration, là, c'est au sein

de l'administration de...

St-Pierre :

Mais il doit y avoir une... c'est-à-dire, vous devez avoir un plan, dire :

Bien, tel endroit, c'est plus urgent que tel autre.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la ministre.

Mme Roy :

Mme la Présidente, à cet égard-là, c'est une décision administrative également,

parce que, nous, ce que nous nous sommes engagés à faire, c'est de les

convertir. Alors, le plus rapidement possible, ce sera le mieux. Et par

ailleurs il y en a qui sont en cours d'élaboration au moment où on se parle,

qui pourront facilement être convertis tout de suite, d'ailleurs, parce qu'on

est en train de les faire. Mais, cela dit...

St-Pierre :

Lesquels?

Mme Roy :

Lesquels sont en cours d'élaboration, Mme Malack?

Mme Malack

(Dominique) : Je m'excuse, je veux juste être certaine de bien avoir

compris la question. Quels plans sont...

St-Pierre :

Elle a dit que vous aviez des règlements qui étaient en cours d'élaboration.

Mme Roy :

Non, pas des règlements, des plans de conservation, parce que les règlements,

on ne peut pas les faire tant que la loi n'est pas adoptée puis nous dise de

les convertir. Ce que je vous dis, c'est que c'est un travail...

St-Pierre :

Donc, vous allez compléter les plans de conservation.

Mme Roy :

Qui pourraient être les premiers convertis. Si on est en train d'en travailler

un, on va le convertir tout de suite, là, si on voulait être logiques, là. Au

lieu de le faire puis ensuite le modifier, j'espère qu'on va le faire de façon

concomitante pour avoir le règlement tout de suite, si on est déjà en train de

travailler sur un actuellement, de mémoire. Par ailleurs, je céderais la parole

à Mme Malack pour ce qui est de l'ordre des plans de conservation. Et

c'est pour ça qu'on a des mesures transitoires, pour dire qu'entre-temps ils

sont toujours protégés, là. Alors, on va les changer. Et, pour ce qui est du

délai, parce que votre question portait sur le délai, les délais qui ont été

soumis dans notre plan d'action l'ont été à la satisfaction de la Vérificatrice

générale, compte tenu des informations qu'elle possède pour le délai normal

pour faire ces choses. Semble-t-il que c'est dans ces délais que ça entre.

Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre.

St-Pierre : Bien,

j'attends un complément de Mme la sous-ministre.

Mme Malack (Dominique) : Oui. Donc,

depuis 2012, on a réalisé un certain nombre de plans de conservation déjà. Il

en reste quelques-uns. Par exemple, celui du Vieux-Québec était en cours

lorsque les travaux de la Vérificatrice générale se sont déroulés et qu'on

avait déjà quelques indications. Donc, on a choisi de surseoir pour avoir les

résultats de cet audit.

Le ministère devra statuer, dans une approche de

gestion de risques, est-ce qu'il est préférable de transformer les plans de

conservation, par exemple, existants déjà et pour lesquels il y a peu

d'adhésion du milieu, peu de compréhension, et une approche plus réglementaire

est demandée ou choisir des territoires qui n'ont aucun plan de conservation

actuellement, donc, en se disant que les autres ont quand même... bénéficient

quand même de grandes orientations. C'est une discussion qu'on doit encore

avoir, mais ce sera dans une approche de gestion de risques qu'on prendra cette

décision.

St-Pierre :

Et, ceux qui ont peu d'adhésion du milieu, est-ce que vous faites référence à

l'île d'Orléans?

Mme Malack (Dominique) : Je ne me

prononcerai pas davantage là-dessus.

St-Pierre : Bien,

je pense que vous devez être plus transparente que cela, parce que les gens qui

vivent dans ce secteur-là ont, je pense, le droit d'avoir l'heure juste et de

savoir qu'est-ce qui arrive avec...

Mme Roy : Mme la Présidente,

si je peux me permettre ici.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Allez-y, Mme la ministre.

Mme Roy : Oui. Si on parle de

ce dossier-là, j'aimerais vous rappeler qu'il y a à peu près un an, pour tenter

de régler le dossier, parce qu'il y avait vraiment de la grogne de la part des

citoyens, il y avait vraiment comme un mur il y a deux ans, lorsqu'on est

arrivés, entre les citoyens et l'application de mesures, de règles de

protection, le plan de conservation, etc., on a fait une injection majeure de...

je pense, c'est 2,5 millions de dollars qu'on a dû mettre sur la table

pour, de un, faire descendre les listes d'attente parce que des citoyens

attendaient pour que des travaux soient effectués.

St-Pierre : Vous

parlez de l'île d'Orléans?

Mme Roy : Oui, tout à fait,

parce que votre question portait sur l'île d'Orléans. Et par ailleurs, pour

dénouer l'impasse, parce qu'il semblait y

avoir un dialogue de sourds entre l'appareil gouvernemental, les citoyens, la

MRC, etc., nous avons travaillé et mis sur pied une table de

concertation pour que les gens s'assoient pour essayer de trouver et de dénouer

les noeuds et les pommes de discorde qu'il pouvait y avoir pour préserver.

Alors, il y a une situation particulière à l'île d'Orléans, la table fonctionne

actuellement. Donc, lorsque la sous-ministre parle du calcul des risques, pour nous, le risque, c'est protéger le

patrimoine. Alors là, quand on a une situation qui est sous contrôle, les

gens se parlent, on fait des interventions, on a mis les sous pour. Donc, c'est

à cet égard-là que les décisions sont prises.

St-Pierre : Mais

ça veut dire que le premier règlement que vous allez adopter, c'est le règlement

sur l'île d'Orléans.

Mme Roy : Non, ce n'est pas

ce que je vous ai dit, madame. Je vous dis qu'actuellement... et c'est à la lumière... Là, je viens de l'apprendre, en

écoutant Mme la sous-ministre, qu'on verra dans les 13, parce qu'il y a

13 plans de conservation, actuellement, qui existent pour des sites

déclarés, on verra, à la lumière... lesquels pourront se faire le plus

rapidement, j'imagine, lesquels pourraient aller plus vite parce que le site

étant plus petit, ou lesquels pourraient être convertis plus rapidement, ou...

Mais, cela dit, pour ce qui est de l'île

d'Orléans actuellement, on a mis sur pied une table pour nous assurer, là, que les choses se passent bien et qu'on

comprenne la façon qu'il faut protéger le patrimoine. Alors, je ne vous

donnerai pas aujourd'hui d'ordre dans

lequel le ministère va travailler, parce qu'on est rendus à des

considérations éminemment administratives qui ne sont pas nécessairement...

pour lesquelles je n'ai pas tous les tenants et les aboutissants.

Mais ici, dans le cadre de

la loi, ce que je vous dis, c'est qu'à la hauteur des dispositions transitoires...

et nous répondons aux demandes de la Vérificatrice générale à l'égard du délai

que nous lui avons soumis pour le plan d'action pour protéger le patrimoine, ce

qu'elle a jugé cohérent, acceptable et pour lequel elle a donné son

approbation. Alors, on est à l'intérieur des délais qu'elle nous a dit que nous

pouvions travailler. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, ça vous va, Mme la députée de l'Acadie?

St-Pierre : Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Bien, si je

comprends bien, là, la ministre parle d'empêcher tout trou noir, là. Donc,

c'est le statu quo tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas de règlement.

Mme Roy : Vous me permettez?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, allez-y.

Mme Roy : Mme la députée de Bourassa-Sauvé,

vous avez tout compris. Une mesure transitoire, c'est fait pour protéger...

Mme Robitaille : Bien oui, c'est ça.

Mme Roy : ...pour nous

assurer que ça ne tombe pas entre deux craques et que les mesures de protection

qui existent demeurent jusqu'à tant que toute la loi soit mise... avec les

différentes obligations que nous nous sommes créées, soit mise en... soit

complétée et mise en application.

Robitaille : Et donc,

logiquement, on devrait commencer à faire des règlements sur les zones où il n'y a pas de plan de conservation, si on

veut protéger au maximum. Là où il n'y a pas encore de plan de conservation, on

devrait d'abord commencer à élaborer les fameux règlements sur ces zones-là. Est-ce

que ça ne serait pas la logique?

Mme Roy : Ça pourrait être,

mais pas nécessairement, là, tout dépend, parce que vous n'avez pas des plans

de... Des plans de conservation, là, on n'en fait pas 15 par jour, là.

Mme Robitaille : Non, c'est long,

mais, justement...

Mme Roy : Bien, c'est-à-dire,

ça nous prend un édifice, un édifice classé, c'est vraiment pour certains

lieux, certains bâtiments. Bon, alors, il n'y en a pas... on n'en a pas 10 par

jour, là, mais ça prend un certain temps.

Et, chose certaine, lorsque la loi sera adoptée,

pour ce qui est du futur, ce sera... comme il n'y aura plus de plan de

conservation, ce seront les règlements et la directive qui s'appliqueront.

Mais, pour ce qui est de ceux qui existent déjà, que nous convertissons, bien,

ils seront faits dans un ordre qui sera délimité par l'administration en

fonction du fait de... Mme la sous-ministre parlait de calcul des risques, là,

les endroits où il serait plus urgent de le faire que d'autres, par exemple.

Mais là, là, on embarque, là, dans... on est

éminemment dans l'administration des choses, là, le quotidien. Mais c'est à ça

que servent les mesures transitoires.

Mme Robitaille : Oui, mais,

puisqu'on a des plans de conservation qui conservent, on a un certain... tu

sais, on a un statu quo qui protège ces lieux-là. Il y aura des règlements

aussi pour des endroits où il n'y a pas de plan de conservation.

Mme Roy : Tout à fait.

Mme Robitaille : Alors, logiquement,

pour protéger notre patrimoine, pour protéger... le plus urgent, c'est là où il

n'y a pas de plan de conservation. C'est dans ce sens-là que je dis que des

règlements devraient être adoptés là où il n'y a aucune protection.

Mme Roy : Oui. Et c'est pour

ça que je vous dis que, pour les futurs bâtiments qui jouiront d'une mesure de protection,

parce que ça prend une mesure de protection pour jouir d'un plan de

conservation, on s'en va avec la nouvelle loi pour les protéger.

Mme Robitaille : Oui. O.K.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

vous va? Oui? Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article 104.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy

(Montarville)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin

(Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Abstention. Donc, l'article 104 est adopté. Nous

avons maintenant un amendement pour ajouter l'article 104.1.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la ministre.

Mme Roy :

Merci, Mme la Présidente.

Article 104.1 : Insérer, après l'article 104

du projet de loi, le suivant :

«104.1. Aux fins de

l'élaboration, pour un site patrimonial déclaré, du premier règlement pris en

application de l'article 80.1 de la Loi

sur le patrimoine culturel, édicté par l'article 31 de la présente loi, et

de la première directive prise en

application de l'article 61 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé

par l'article 23.1 de la présente loi, il doit être tenu compte du plan de conservation qui lui

est applicable en vertu de l'article 104 de la présente loi, le cas

échéant.

Dans un cas prévu au

premier alinéa, la directive doit être établie et prendre effet à la date de

l'entrée en vigueur du règlement applicable au site du patrimoine déclaré.»

Alors, commentaire.

L'amendement vise à assurer que les plans de conservation existants soient pris

en considération aux fins de l'élaboration du premier règlement et de la

première directive applicables au site patrimonial déclaré concerné.

amendement fait suite aux discussions que nous avons eues,

là. On parle ici de la directive, là. Donc, ça fait référence aux discussions que nous avons eues à l'intérieur du projet de loi et de la bonification que nous y avons apportée.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la ministre. Des interventions?

St-Pierre :

Est-ce qu'on pourrait prendre juste...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Suspendre quelques instants?

St-Pierre :

Parce que je ne sais pas ce qui arrive avec mon système, là, mais j'ai un peu

de difficultés.

La Présidente (Mme

Guillemette) : On va suspendre quelques instants.

St-Pierre :

Je veux juste... quelques secondes.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui, pas de problème.

(Suspension de la séance à

15 h 07)

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, nous pouvons reprendre les travaux de l'amendement 104.1.

Mme la ministre.

Mme Roy :

Oui, bien, je veux juste ajouter que la collègue de l'Acadie n'a pas de

commentaire, mais c'est vraiment à la suite des travaux que nous avons faits

puis c'est vraiment... On rajoute, là, comme vous dites, les bretelles à la

ceinture, là, pour nous garantir qu'il n'y aura pas de... de un, rien ne va

tomber entre les craques puis, deux, qu'on va se servir du contenu des plans de

conservation. On en a discuté amplement, mais pour dire : Tout le travail

qui a été fait, là, est conservé, puis on s'en sert puis on ajoute la directive

qui doit être mise de l'avant pour qu'on se serve du contenu des plans de

conservation dans l'élaboration des règlements.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Ça vous va? Donc, nous pouvons passer au vote sur

l'amendement de l'article 104.1.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'amendement pour ajouter l'article 104.1 est

adopté, donc l'article 104.1 est adopté. Nous passons à

l'article 105.

Mme Roy : Oui,

Article 105, disposition transitoire :

105. Les articles 53.1 à 53.3 de la

Loi sur

le patrimoine culturel, édictés par l'article 20 de la présente loi,

s'appliquent à toute demande relative à la délivrance d'une autorisation visée

à la sous-section 4 de la

section IV et à la sous-section 3 de

la

section V du

chapitre III de la

Loi sur le patrimoine culturel,

pendante à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le

ministre en vertu du paragraphe 4° de l'article 81 de cette loi,

édicté par l'article 32 de la présente loi, et le délai prévu au premier

alinéa de l'article 53.2 de la

Loi sur le patrimoine culturel... sur la

loi... pardon, 53.2 de la

Loi sur le patrimoine culturel commence à courir à

cette date.

Lorsqu'un renseignement ou un document prévu par

le règlement visé au premier alinéa n'a pas déjà été fourni au soutien d'une

telle demande, le délai prévu au premier alinéa de l'article 53.2 de cette

loi commence à courir à compter de l'expiration du délai fixé dans un avis

transmis au demandeur, l'informant du renseignement ou du document à

transmettre et du délai d'au moins 30 jours pour ce faire. Le défaut de transmettre

le renseignement ou le document dans un délai fixé rend la demande irrecevable.

Donc, il s'agit ici d'une disposition

transitoire qui vise à appliquer aux demandes d'autorisation en traitement des

dispositions prévoyant que les documents prévus par règlement doivent être

joints à une demande d'autorisation, qu'un délai de 90 à 120 jours

s'applique pour l'analyse d'une demande et que des renseignements

supplémentaires peuvent être demandés.

Ces dispositions s'appliqueront à compter de

l'entrée en vigueur du règlement prévoyant les documents et renseignements à

joindre à une demande. Ils s'appliqueront alors aux demandes en cours de

traitement. Toutefois, le délai de 90 à 120 jours ne sera pas compté à

partir de la date réelle de la demande mais bien à partir de l'entrée en

vigueur des articles. De plus, si des documents ou renseignements prévus au

règlement sont manquants pour ces demandes déjà présentées, les délais ne

commenceront à courir qu'à compter de l'expiration du délai donné pour les

transmettre au ministre.

J'ajouterais ici... vous vous souvenez sûrement

qu'on a parlé des obligations que le ministère se donne à l'égard des demandes

qui sont faites par les citoyens, les demandes d'autorisation, et on se donne

des obligations de répondre dans un délai assez court, merci.

Par ailleurs, on crée aussi une nouvelle

disposition à l'effet que les citoyens sauront, par règlement, exactement les

documents qu'ils doivent soumettre s'ils veulent avoir une demande. Donc, c'est

de ça que traite cet

article transitoire. Et j'ajouterais que ça répondait,

entre autres, à un des commentaires qui avait été fait par la Vérificatrice

générale du Québec à l'effet que des demandes de traitement sont beaucoup trop

longues. Donc, on s'impose ici une rapidité de traitement des demandes avec des

délais impartis.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, Mme la ministre. Des interventions?

St-Pierre : Si les demandes sont trop... les délais sont trop

longs, je ne pense pas que c'est parce qu'il y a du laxisme chez les

professionnels du ministère de la Culture, je pense que tout le monde travaille

d'arrache-pied pour la protection du patrimoine, puis il n'y a personne qui se

traîne les pieds.

Qu'est-ce que vous allez faire sur le plan des

effectifs? Parce que ça va prendre... ça prend des gens pour aussi traiter les

dossiers, les demandes, et tout ça. Est-ce que vous avez l'intention d'ajouter

des effectifs au ministère de la Culture?

Mme Roy : Vous savez ce que

j'ai découvert? Puis vous n'allez peut-être pas aimer ce que je vais vous dire,

mais j'ai découvert qu'il y a des délais de traitement... quand on nous dit que

la demande a été déposée il y a 10 ans, il y a huit ans, il y a cinq ans,

il y a 15 ans, puis ça n'a jamais tranché, bien, il faut que ça tranche à

quelque part, puis c'est le politique qui

doit trancher. Alors, ultimement, les professionnels travaillent, ils nous font

des recommandations, vous le savez, vous en avez eu sur votre bureau. Et

là... puis je ne ferai pas de politique, puis je ne vous dirai pas le nom des

immeubles, puis je ne vous dirai pas lesquels, puis ils sont dans les médias,

mais il y a des demandes qui sont faites

depuis huit ans, depuis 10 ans, puis qui sont là, puis là je viens d'en

classer une, ça faisait neuf ans, neuf ans ou 12 ans,

je ne sais plus trop. Mais c'est... ultimement, vous le savez, c'est le ou la

ministre qui décide. Mais là il faut répondre aux gens. Alors, ultimement, on

devra décider puis on devra répondre aux gens.

St-Pierre : Oui.

Bien, vous avez tout à fait raison, mais, quand la demande arrive au ministère,

la demande n'est pas nécessairement tout de suite transmise au ministre. La

demande est traitée, et ensuite la demande chemine et arrive sur le bureau du

ministre pour dire : Bon, voici, on a analysé la demande, puis il faut...

on recommande un classement. Et là il y a un grand beau papier, là, c'est sur

du superbeau papier, puis c'est très émouvant de signer ça.

Mais je n'ai jamais vu, moi, de demande où on va

voir la ministre : Avez-vous le goût de classer ou de ne pas classer? Si

ça ne vous tente pas de classer, bien, on va s'asseoir dessus puis on va

attendre sept ans. Ce n'est pas ça qui

arrive du tout, là. Je veux dire, c'est comme si vous disiez... tantôt, vous

parliez d'administratif, c'est administratif, la demande rentre, elle

est autorisée... c'est-à-dire elle est analysée, et le document arrive sur le

bureau, puis la ministre en prend

connaissance, puis elle le signe. Je veux dire, ce n'est pas... Moi, je trouve

qu'il ne faut pas non plus dire aux gens des choses qui sont... Tu sais,

s'il y a des choses, s'il y a des demandes qui ont été perdues ou qui sont

passées dans les craques du plancher, ça ne veut pas dire que c'est au bureau

de la ministre que la craque du plancher était, mais ça peut être aussi une

question d'effectifs. Parce que, là, vous donnez des responsabilités, puis

c'est formidable, puis le patrimoine, je suis convaincue, va être mieux protégé

avec cette loi-là, je suis vraiment convaincue de ça.

Tantôt, je vais demander aux éminents avocats de

m'expliquer dans combien de temps on va savoir combien de règlements ont été

adoptés par les municipalités puis les MRC, en tout cas, ça va être quoi, le

moyen de savoir au bout d'un an, au bout de deux ans, au bout de trois ans.

Est-ce qu'on leur donne cinq ans? 10 ans? Et je leur mets la question dans

la tête pour qu'ils me répondent tantôt.

Mais c'est comme si, d'après vous, tout passe

par la ministre, et là elle, elle décide : Ah oui! Ça, c'est oui, ça,

c'est non. Ça, envoie ça dans les craques du plancher puis ça envoie ça sur la

tablette en arrière, puis attendez, assoyez-vous dessus, puis on ne fait rien.

Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas de même que ça s'est passé et ce n'est pas

comme ça que ça se passe.

Alors, je ne vous accuse de rien, mais vous

semblez dire que la planète Terre a été découverte en 2018. La planète Terre

n'a pas été découverte en 2018 au ministère de la Culture. Mais est-ce que vous

avez l'intention... ma question est claire, est-ce que vous avez l'intention

d'ajouter des effectifs? Parce que vous vous donnez des devoirs qui sont

majeurs, importants. Vous allez protéger mieux le patrimoine qu'avant, ça, j'en

suis convaincue. Alors, vous allez devoir avoir des gens pour vous aider

là-dedans. Vous allez devoir avoir des effectifs.

Mme Roy : Bon, il y a deux

choses... Oui, oui, merci, Mme la Présidente. Pour répondre à votre question,

il y a deux choses là-dedans. Pour ce qui est des effectifs, je vais passer la

parole à ma sous-ministre.

Par ailleurs, il y a certaines choses que vous

avez dit qui sont inexactes. Parce que, oui, les demandes d'autorisation, en

tout point, peuvent être acheminées au ministre. Et, lorsqu'on parle de

classement ici... Et je comprends qu'il y a

des demandes pour une fenêtre, une porte, une poignée de porte, un toit, etc.,

et que l'administration est capable de s'en charger et de bien s'en

charger. Lorsqu'on touche à des gros bâtiments pour des classements, des gros bâtiments, par exemple, pour lesquels il

y a un litige qui se ramasse dans les journaux, chose sûre, Mme la Présidente, ça se ramasse sur le

bureau de la ministre.

Par ailleurs, j'ai vu les listes de toutes les

demandes qui sont faites, qui sont prêtes pour annonce, et qui n'ont pas été

faites, et qui ne sont pas faites, et qui attendent des années sur les

tablettes que quelqu'un tranche, et c'est le ministre ou la ministre.

Alors, il y

avait certaines inexactitudes dans ce que vous avez dit, et, oui, ça passe par

la ministre pour finalement classer un bâtiment ou

bien... ou site. Lorsqu'on parle de classement, c'est vraiment la prérogative

de la ministre de la Culture que de classer des immeubles. Oui, elle voit tout

et elle a accès à tout, et dans un délai relativement court.

Alors, je vais arrêter ici pour ne pas embarquer

dans un débat, mais je pourrais vous citer et vous montrer des documents où de

vos successeurs ont eu des recommandations de classer des immeubles et ne l'ont

pas fait, et les gens n'ont jamais eu de réponse. Alors, c'est à cet effet-là,

si elle décide de ne pas le classer, qu'elle l'assume et qu'elle donne la

réponse. Voilà.

Alors, je m'arrête ici, mais je pourrais

ressortir une liste de bâtiments, madame. Alors, je ne veux pas embarquer

là-dedans, mais juste vous dire que les délais, la ministre, elle a accès,

lorsqu'on parle de classement, et non pour les demandes d'entretien. Alors, je

reviens à ça, là, la demande de changer les portes, changer les fenêtres,

changer les toitures. On comprend que l'administration, là, ne va pas inonder

le ministre avec des demandes qui se font relativement facilement. Mais les

demandes de classement, les demandes les plus importantes pour les édifices les

plus importants que nous avons au Québec, oui, la ministre les voit toutes ou

le ministre les voit toutes et, oui, le ministre tranche. Alors là, ça devient

des décisions politiques. A-t-on le courage de dire non? A-t-on le courage de

dire oui? Voulons-nous le faire pour une raison x ou y? Je m'arrête ici.

Pour ce qui est des effectifs, j'aimerais passer

la parole à Mme la sous-ministre, Mme Malack.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Mme Malack, je vous cède la parole.

Mme Malack (Dominique) : Oui. Écoutez,

si vous me permettez, là, je vais juste peut-être préciser certains éléments par

rapport à cet article. Parce que, dans le fond, ce qu'on vise, c'est une

optimisation pour arriver à de meilleurs délais.

Donc,

d'un point de vue administratif, nous avons aussi pris, là, je veux le

préciser, je vais en arriver à votre question, mais un engagement, là, dans le plan

d'action pour la Vérificatrice générale, d'élaborer et de mettre en application

le cadre de gestion des autorisations de travaux, donc le cadre ministériel

pour le préciser.

Cet

article vise

aussi à ce qu'un demandeur sache ce qu'il doit déposer, parce que certains des

délais sont imputables au fait que les demandes entrent incomplètes.

Par ailleurs, le ministère

a obtenu et a doté actuellement 17 postes supplémentaires en patrimoine,

qui ont été obtenus au cours des derniers mois, à la suite du plan d'action en

réponse à la Vérificatrice générale et au projet de loi actuel. Donc, à ces

obligations, donc, des renforts sont en cours d'arrivée. Mais on appréhende la question

des délais, je vais le dire, de façon structurée sur plusieurs fronts.

St-Pierre :

C'est une bonne nouvelle. Au moins, après une demi-heure de ma question, j'ai

une réponse. C'est pour ça que je trouve que c'est important de rassurer la population

puis de dire : Il va y avoir des effectifs supplémentaires qui vont se

mettre à la tâche pour réduire les délais. C'est...

Moi, je sais ce que

j'ai fait puis je sais ce que... je ne sais pas ce que les autres ont fait,

mais je sais ce que j'ai fait. Puis je suis certaine que classer un bâtiment,

ce n'est pas un geste qu'on freine, c'est un geste qu'on fait avec coeur puis

c'est un geste qui est émouvant à faire. J'ai classé, ce n'était pas un

bâtiment, j'ai classé un document, un carnet d'Émile Nelligan, puis j'étais

comme... tu sais, c'est gros comme ça, puis tu sais ce que tu fais quand tu

fais ça. Puis ta signature, elle veut dire quelque chose.

J'ai classé

Habitat-67, alors qu'il y a bien des gens qui ne voulaient pas classer

Habitat-67. Ils trouvaient ça ridicule de classer Habitat-67. Bien, c'est du

patrimoine moderne. Puis Moshe Safdie, il est connu à travers le monde, qui est

l'architecte qui a fait Habitat-67. Puis il fallait arrêter de percer des

fenêtres ici, puis une verrière là, puis une terrasse ici, qui n'avaient pas

l'air... qui n'étaient pas... qui ne fittaient pas avec le plan original.

Alors, il y a des

choses qu'il faut sauver. Puis, tu sais, je ne suis pas là pour... je ne veux

pas, ici, défendre, mais ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut pas penser

qu'il n'y a rien qui a été fait, puis que tout a été mal fait, puis que tout a

été fait de façon toute croche dans les 50 dernières années.

Alors, c'est juste

ça. Je m'arrête ici. On a encore un peu de travail à faire d'ici la fin de la

journée.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la ministre, allez-y.

Mme Roy :

Oui. Ce n'est pas un reproche qui est fait. Au contraire, ce que vous dites, je

sais pertinemment que c'est très... c'est un geste fort que de classer un

bâtiment. Ce que je vous dis, nous parlions des délais, et ce que je vous dis,

c'est que le ministre ou la ministre a en main les avis, l'avis d'intention, c'est-à-dire

l'avis du conseil du patrimoine, l'avis de la direction, et il

décide ou non de le faire. Mais, au bout du compte, vous avez un justiciable,

un citoyen qui a fait une demande puis qui attend. Alors, ce que je vous dis,

et ce n'est pas un reproche que je vous fais à vous, d'ailleurs, je ne vous ai

pas mentionnée, je dis que je peux témoigner du fait que des demandes sont

faites, que des analyses sont faites et que des décisions n'ont jamais été

prises.

Alors,

à cet égard-là, parce qu'ultimement c'est le ministre qui tranche, alors, à cet

égard-là, nous nous imposons des devoirs pour décider. Alors, des fois, là, on

va passer pour le méchant parce qu'on ne classera pas, mais, des fois, on va

classer, mais ça va se faire dans un délai raisonnable et non dans les cinq, six,

sept, huit années d'attente. On se doit, minimalement, en tant que ministre, de

répondre aux gens. Puis vous avez raison, on ne peut pas tout classer, mais ce

qui sera fait sera fait. Et puis ce qui ne sera pas fait, bien, on le dira.

Mais

c'est ça, ce que je vous dis, c'est à l'égard du délai. Il y a un délai, il y a

des justiciables qui n'ont pas eu de réponse pendant des années et des années.

Et ça, c'est la Vérificatrice générale même qui en a témoigné dans son rapport.

Mais moi, je l'ai témoigné de visu parce que je vis avec ça, des dossiers qui

reviennent, puis des demandes ont été faites il y a des lunes, et ça n'a pas

bougé. Alors, c'est à cet égard-là qu'on se donne une responsabilité

collective et gouvernementale de dire : Bien, nous répondrons aux gens. Et

des fois on va se faire des amis, des fois on va se faire des ennemis, mais on

va leur répondre dans un délai. Alors, voilà. Donc, ce n'est pas un reproche,

c'est une question de délai de réponse.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la ministre. D'autres interventions?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons

passer à la mise aux voix de l'article 105.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin

(Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

Pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 105 est adopté. Nous passons maintenant à l'article 106.

Mme Roy : Oui.

Article 106,

disposition transitoire : 106. Le droit de demander une révision de la

décision du ministre, prévu à l'article 75.1 de la

Loi sur le patrimoine

culturel, édicté par l'article 27 de la présente loi, s'applique à toute

décision visée à l'article 75.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel

rendue dans les 30 jours précédant le (indiquer ici la date de la sanction

de la présente loi).

Dans un tel cas, le délai pour demander la

révision échoit le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la

sanction de la présente loi).

Commentaire.

L'article 75.1 prévoit qu'une

demande de révision peut être présentée dans les 30 jours d'une décision.

Pour ne pas presser inutilement et pénaliser des

personnes qui viendraient à recevoir des décisions depuis moins de 30 jours

au moment de l'entrée en vigueur du droit de demander une révision, il est

proposé de leur laisser 30 jours complets pour demander une révision à

partir de ce moment.

De cette manière, quelqu'un qui aurait reçu une

décision depuis 25 jours, au moment de l'entrée en vigueur du droit de

demander une révision, ne disposerait pas d'un délai de cinq jours restant,

mais bien de 30 journées complètes pour demander la révision.

Alors, ici, vous aurez compris qu'on est dans la

grosse procédure et la comptabilité des délais.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la ministre. Mme la...

Une voix : Aucun commentaire.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Aucun commentaire. Donc, nous pouvons passer à la mise aux voix de

l'article 106.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement, M. Poulin (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Présidente (Mme Guillemette) :

Abstention. Donc, l'article 106 est adopté. Nous passons à l'article 107.

Et il y aura un amendement à l'article 107.

Mme Roy : Oui, Mme

la Présidente. Alors,

article 107,

disposition transitoire : 107. Une municipalité

régionale de comté ou une municipalité qui y est assimilée doit adopter

l'inventaire visé à l'article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel,

remplacé par l'article 38 de la présente loi, au plus tard (indiquer ici

la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi).

Cette disposition indique le délai de cinq ans

consenti aux MRC pour réalise