3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 66 66

An Act to Amend the Off-Road Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route Read first time: May 24, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT TREVORS L’HON. ROBERT TREVORS

2013 BILL 66 PROJET DE LOI 66

An Act to Amend the Off-Road Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Off-Road Vehicle Act,

chapter O-1.5 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les véhicules hors route,

chapitre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié (

a) by repealing the definition “all-terrain vehicle” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « véhicule tout- terrain » et son remplacement par ce qui suit : “all-terrain vehicle” means « véhicule tout-terrain » s’entend : (

a) an amphibious vehicle,

a) d’un véhicule amphibie; (

b) a utility vehicle,

b) d’un véhicule utilitaire; (

c) a side-by-side, and

c) d’un véhicule biplace côte à côte; (

d) any other off-road vehicle, other than a motorized snow vehicle, that

d) de tout autre véhicule hors route, à l’exception de la motoneige, qui remplit les critères suivants : (

i) operates or travels on three or more tires or has been adapted to operate on four tracks, (

i) il roule sur au moins trois pneus ou est adapté pour rouler sur quatre chenilles, (ii) has a seat designed to be straddled by the op- erator of the vehicle, and (ii) il est muni d’un siège conçu pour être enfour- ché par son conducteur, (iii) has handlebars for steering the vehicle; (iii) il est muni d’un guidon pour diriger le véhi- cule; 1

(

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent dans leur ordre alphabétique : “amphibious vehicle” means an off-road vehicle that is designed or adapted for operation on both land and water; “side-by-side” means an off-road vehicle, other than a dune buggy, with side-by-side seating for the operator and at least one passenger that has a steering wheel, at least four driving wheels and a net mass of not more than 700 kg; “utility vehicle” means an off-road vehicle that is de- signed for operation over rough terrain and (

a) has at least four wheels and seating for at least two persons, (

b) has an engine displacement of at most 1000 cm3, a maximum engine brake power of at most 30 kW and a maximum vehicle speed of at least 40 km/h, and (

c) has either a rear payload of at least 159 kg or seat- ing for at least six passengers. « véhicule amphibie » s’entend d’un véhicule hors route qui est conçu ou adapté pour être conduit tant sur terre que sur l’eau; « véhicule biplace côte à côte » s’entend d’un véhicule hors route, à l’exclusion d’une autodune, qui, comptant deux sièges placés l’un à côté de l’autre pour le conducteur et au moins un passager, un volant et au moins quatre roues motrices, a une masse nette maximale de 700 kg; « véhicule utilitaire » s’entend d’un véhicule hors route qui est conçu pour rouler sur des terrains accidentés et

a) qui, muni de quatre roues ou plus, compte au moins deux places;

b) dont la cylindrée maximale du moteur est de 1 000 cm3, la puissance au frein maximale est de 30 kW et la vitesse maximale, d’au moins 40 km/h;

c) qui ou bien a une charge utile arrière d’au moins 159 kg, ou bien compte au moins six places pour des passagers. 2 Paragraph 3(1)(

b) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 L’alinéa 3(1)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) a valid clearly visible number plate or decal issued under paragraph (3)(

a) is securely mounted in a con- spicuous position

b) si une plaque ou un décalque d’immatriculation valide et clairement visible délivré en vertu de l’ali- néa

(3) a) est solidement fixé et bien en évidence : (

i) if the vehicle is a motorized snow vehicle, on the snow flaps of the vehicle; and (

i) s’agissant d’une motoneige, sur ses garde- neige, (ii) if the vehicle is an all-terrain vehicle, on the rear of the vehicle, or (ii) s’agissant d’un véhicule tout-terrain, à l’arrière du véhicule; 3 Paragraph 7.1(1)(

a) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’alinéa 7.1(1)

a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) a motorized snow vehicle trail permit that is a de- cal is permanently attached to and conspicuously dis- played

a) qu’un permis d’usage des sentiers de motoneiges sous forme de décalque ne soit attaché en permanence à la motoneige et n’y soit exposé à un endroit bien en évidence : (

i) if the motorized snow vehicle has a windshield, approximately centre at the bottom of the wind- shield; and (

i) si elle est munie d’un pare-brise, au bas et ap- proximativement au centre de celui-ci, Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route 2

(ii) if the motorized snow vehicle does not have a windshield, on the left side of the front of the cowling of the vehicle, or (ii) si elle n’est pas munie d’un pare-brise, sur le côté gauche de l’avant de son capot; 4

Section 7.4 of the Act is amended 4 L’article 7.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “written con- sent” and substituting “written consent or verbal consent”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « consen- tement écrit » et son remplacement par « consente- ment écrit ou verbal »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “a lease” and substituting “a lease, a licence of occupation issued under the Crown Land and Forests Act or a licence granted under the Parks Act”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « bail » et son remplacement par « bail, un permis d’occupa- tion délivré en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne ou un permis octroyé en vertu de la

Loi sur les parcs »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “written con- sent” and substituting “written consent or verbal con- sent”;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « con- sentement écrit » et son remplacement par « consen- tement écrit ou verbal »; (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 7.4(4) A verbal consent referred to in this

section shall be witnessed by at least two persons acting on behalf of the motorized snow vehicle trail manager and verified by both by affidavit. 7.4(4) Le consentement verbal que prévoit le présent ar- ticle est accordé en présence d’au moins deux représen- tants du gestionnaire des sentiers de motoneiges et ceux- ci l’attestent par affidavit. 7.4(5) An affidavit referred to in subsection (4) shall in- clude 7.4(5) L’affidavit mentionné au paragraphe (4) com- prend : (

a) a description of any conditions that apply to either party in relation to the verbal consent, and

a) la description de toutes les conditions qui s’appli- quent à l’une ou l’autre des parties relativement à ce consentement; (

b) the name of the person entitled to withhold con- sent with respect to the land on which the trail is to be situated and the date and time the consent was given.

b) le nom de la personne habilitée à refuser de donner son consentement à l’égard du lieu prévu pour le sentier ainsi que les date et heure auxquelles il a été donné. 7.4(6) The motorized snow vehicle trail manager or per- son acting on behalf of the motorized snow vehicle trail manager shall immediately forward a copy of the affidavit, or any amendment made to the affidavit, to the Registrar. 7.4(6) Le gestionnaire des sentiers de motoneiges ou son représentant transmet immédiatement copie au registraire de l’affidavit ou des modifications y apportées. 7.4(7) The verbal consent may be amended or with- drawn upon reasonable notice. 7.4(7) Le consentement verbal peut être modifié ou re- tiré sur préavis raisonnable. 5

Section 7.91 of the Act is amended 5 L’article 7.91 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1),

An Act to Amend the Off-Road Vehicle Act Bill 66 3

(

i) in paragraph (

a) by striking out “written con- sent” and substituting “written consent or verbal consent”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « consen- tement écrit » et son remplacement par « consente- ment écrit ou verbal »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “a lease” and substituting “a lease, a licence of occupation issued under the Crown Land and Forests Act or a licence granted under the Parks Act”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « bail » et son remplacement par « bail, un permis d’occupa- tion délivré en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne ou un permis octroyé en vertu de la

Loi sur les parcs »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “written con- sent” and substituting “written consent or verbal con- sent”;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « con- sentement écrit » et son remplacement par « consen- tement écrit ou verbal »; (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 7.91(4) A verbal consent referred to in this

section shall be witnessed by at least two persons acting on behalf of the all-terrain vehicle trail manager and verified by both persons by affidavit. 7.91(4) Le consentement verbal que prévoit le présent

article est accordé en présence d’au moins deux représen- tants du gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain et ceux-ci l’attestent par affidavit. 7.91(5) An affidavit referred to in subsection (4) shall include 7.91(5) L’affidavit mentionné au paragraphe (4) com- prend : (

a) a description of any conditions that apply to either party in relation to the verbal consent, and

a) la description de toutes les conditions qui s’appli- quent à l’une ou l’autre des parties relativement à ce consentement; (

b) the name of the person entitled to withhold con- sent with respect to the land on which the trail is to be situated and the date and time the consent was given.

b) le nom de la personne habilitée à refuser de donner son consentement à l’égard du lieu prévu pour le sentier ainsi que les date et heure auxquelles il a été donné. 7.91(6) The all-terrain vehicle trail manager or person or association acting on behalf of the all-terrain vehicle trail manager shall immediately forward a copy of the af- fidavit, or any amendment made to the affidavit, to the Registrar. 7.91(6) Le gestionnaire des sentiers de véhicules tout- terrain ou son représentant transmet immédiatement copie au registraire de l’affidavit ou des modifications y appor- tées. 7.91(7) The verbal consent may be amended or with- drawn upon reasonable notice. 7.91(7) Le consentement verbal peut être modifié ou re- tiré sur préavis raisonnable. 6 Paragraph 17(

b) of the Act is repealed. 6 L’alinéa 17b) de la Loi est abrogé. 7 The Act is amended by adding after

section 20 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 20 : 20.1 No person shall drive an off-road vehicle if the per- son has his or her driving privilege suspended under the Motor Vehicle Act as a result of a conviction for an offence under

section 253 or 254 of the Criminal Code (Canada). 20.1 Il est interdit de conduire un véhicule hors route, si les droits du conducteur sont suspendus en application de la

Loi sur les véhicules à moteur par suite d’une déclaration de culpabilité relativement à une infraction à l’article 253 ou 254 du Code criminel (Canada). Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route 4

Section 22 of the Act is amended 8 L’article 22 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 22(1) No person shall drive an off-road vehicle unless it is outfitted with the equipment required under this

section and such equipment is in good working order. 22(1) Il est interdit de conduire un véhicule hors route, s’il n’est pas muni des accessoires qu’exige le présent ar- ticle et que ces accessoires ne sont pas en bon état de fonc- tionnement. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in paragraph (

b) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa b); (ii) by adding after paragraph (

b) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (b.1) one red stop lamp mounted on the rear of the vehicle, b.1) d’un feu de freinage rouge à l’arrière du véhicule, (b.2) one rear-view mirror mounted on the left side of the vehicle, and b.2) d’un rétroviseur monté du côté gauche du véhi- cule, (b.3) turn signal lights located at the rear of the vehi- cle, if the vehicle was equipped with turn signal lights at the time it was manufactured, and b.3) de clignotants à l’arrière du véhicule, si le véhi- cule en était muni au moment de sa fabrication, (

c) in paragraph (3) by striking out “at a distance of” and substituting “under night time conditions at a distance of”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « les objets » et son remplacement par « les objets la nuit »; (

d) by repealing subsection (5).

d) par l’abrogation du paragraphe (5). 9 Paragraph 23(

a) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 9 L’alinéa 23a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) it is not equipped with a muffler and exhaust sys- tem in continuous operation and in good working order that comply with the manufacturer’s original specifica- tions or, if the muffler or exhaust system was replaced, that complies with the equivalent manufacturer’s spec- ifications of the replacement muffler or exhaust system,

a) s’il n’est pas pourvu d’un pot d’échappement et d’un système de tuyaux d’échappement qui sont en état de marche continuelle, qui sont en bon état de fonc- tionnement et qui sont conformes aux spécifications originales du fabricant ou, s’il s’agit d’un pot d’échap- pement ou d’un système de tuyaux d’échappement de rechange, qui est conforme aux spécifications équiva- lentes de son fabricant, 10 Subsection 24(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

e) the following: 10 Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (e.1) to produce for the purposes of

section 20.1 the driver’s licence of the operator, as defined in the Motor Vehicle Act, if a holder of such a licence, e.1) présenter, aux fins d’application de l’article 20.1 et s’il en est titulaire, son permis de conduire, selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les véhicules à moteur,

An Act to Amend the Off-Road Vehicle Act Bill 66 5

Section 39.4 of the Act is amended 11 L’article 39.4 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by repealing subparagraph (iii) and substituting the following:

a) à l’alinéa a), par l’abrogation du sous-alinéa (iii) et son remplacement par ce qui suit : (iii) one representative from the public at large; and (iii) un représentant du grand public; (

b) in paragraph (

b) b) à l’alinéa b), (

i) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “five” and substituting “six”; (

i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « cinq » et son remplacement par « six »; (ii) in subparagraph (iv) of the English version by striking out “and” at the end of the subpara- graph; (ii) au sous-alinéa (iv) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa; (iii) in subparagraph (

v) by striking out the period at the end of the subparagraph and substituting “, and”; (iii) au sous-alinéa (v), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par une virgule; (iv) by adding after subparagraph (

v) the follow- ing: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (v) : (vi) one representative from the Royal Canadian Mounted Police. (vi) un représentant de la Gendarmerie royale du Canada. 12

Schedule A of the Act is amended by striking out 12 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de : 20......................... F 20......................... F and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 20......................... F 20.1....................... H 20......................... F 20.1....................... H Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route 6