Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Proje t de loi d'un député 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE REGULATORY ACCOUNTABILITY AND TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE Mrs. Taillieu Mme Taillieu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires the government to develop formal procedures to make the process for enacting regulat ions more transparent. It also requires government departments to develop regulatory reform plans to eliminate unnecessary regulations and encourage restraint in making new regulations. Both the government procedures and department plans must be made public. Le présent projet de loi exige que le gouvernement élabore des directives officielles afin d'accroître la transparence du processus réglementaire.

Il exige également que les ministères élaborent des plans de réforme réglementaire visant à éliminer les règleme nts inutiles et à limiter la prise de nouveaux règlemen ts. Enfin, en vertu de ses dispositions, les directives gouvernementales et les plans ministériels doivent être rendus publics.

THE REGULATORY ACCOUNTABILITY AND TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Regulatory review 3 Departmental regulatory reform plans and reports 4 Publicizing documents 5 C.C.S.M. reference 6 Coming into force 1 Définitions 2 Examen de la réglementation 3 Plan ministériel de réforme réglementaire et rapports 4 Documents rendus publics 5 Codification permanente 6 Entrée en vigueur i

BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE REGULATORY ACCOUNTABILITY AND TRANSPARENCY ACT

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS unnecessary red tape and regulations create additional costs for businesses, non-profit organizations and private citizens in their dealings with governm ent; AND

WHEREAS the reduction of non-essential or redundant regulations and forms prescribed by regulation will streamline existing processes and enhance the government’s effectiveness; AND

WHEREAS publicizing the regulatory process will promote government accountability and transparency; Attendu : que la lourdeur de la bureaucratie et de la réglementation crée des coûts additionnels pour les entreprises, les organismes sans but lucratif et le s simples citoyens dans leurs rapports avec le gouvernement; que la réduction du nombre de règlements et de formules réglementaires superflus ou redondants aura pour effet de simplifier les formalités existantes et d'accroître l'efficacité du gouvernement; que le fait de rendre public le processus réglementaire contribuera à la responsabilisation e t à la transparence du gouvernement, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "department" and "minister" have the same meaning as in The Executive Government Organization Act . (« ministère » et « ministre ») "sunset clause" means a provision in a regulation that provides that the regulation is repealed on a specified date. (« disposition de temporarisation ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « disposition de temporarisation » Disposition d'un règlement prévoyant l'abrogation du règlement à une date déterminée. ("sunset clause") « ministère » et « ministre » S'entendent au sens de la

Loi sur l'organisation du gouvernement . ("department" and "minister") Regulatory review 2 Within three months after this Act comes into force, the Minister of Justice must (

a) establish a baseline measurement of the current number of regulations against which progress toward regulatory reform can be measured; (

b) develop a policy that requires that all proposal s for new regulations include the following: (

i) an assessment of the need for the proposed regulation, with a view to avoiding duplication, (ii) an analysis of alternatives, (iii) a study of the economic impact of the proposed regulation, including an analysis of its effect on provincial competitiveness and how compliance costs can be minimized, (iv) confirmation that public consultation has occurred, (

v) an estimate of the time and cost required for implementation, (vi) ongoing review for relevancy of the proposed regulation through the inclusion of a sunset clause; and (

c) publicize the baseline measurement and policy created under clauses (

a) and (b). Examen de la réglementation 2 Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Justi ce :

a) établit une mesure de référence applicable au nombre actuel de règlements afin que puissent être déterminés les progrès qui seront accomplis en matière de réforme réglementaire;

b) élabore des directives prévoyant que toutes les propositions visant la prise de nouveaux règlements comprennent : (

i) une évaluation de la nécessité des projets de règlement afin que soient évités les chevauchements, (ii) une analyse des autres solutions possibles, (iii) une étude de l'impact économique des projets de règlement, y compris une analyse de leurs répercussions sur la compétitivité de la province et des façons permettant de minimiser les coûts d'observation, (iv) une confirmation que des consultations publiques ont eu lieu, (

v) une évaluation du temps nécessaire à leur mise en œuvre et des coûts afférents à celle-ci, (vi) un examen continu de la pertinence des projets de règlement au moyen de l'inclusion d'une disposition de temporarisation;

c) rend publiques la mesure de référence et les directives. 2

Departmental regulatory reform plans 3(1) Within one year after this Act comes into force, each minister must develop and publicize a three-year regulatory reform plan for his or her department that (

a) establishes regulatory reform targets to ensure that only essential regulations are enacted and to work toward reducing the volume of new regulations; and (

b) provides for a comprehensive review of existing regulations to identify and eliminate unnecessary regulations. Plan ministériel de réforme réglementaire 3(1) Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, chaque ministre élabore et rend public, à l'égard de son ministère, un plan de réforme réglementaire de trois ans qui :

a) établit au

chapitre de la réforme réglementaire des objectifs afin que seuls les règlements essentiels soient pris et que le nombre de nouveaux règlements diminue;

b) prévoit un examen détaillé des règlements existants afin que ceux d'entre eux qui sont inutil es soient déterminés et éliminés. Departmental regulatory reform progress reports 3(2) Each minister must include annual progress reports on regulatory reform in the department's annual report. Rapports d'étape 3(2) Chaque ministre verse au rapport annuel du ministère des rapports d'étape annuels sur la réforme réglementaire. Publicizing documents 4 When this Act requires a minister to publicize a document, the minister must (

a) table a copy of the document in the Assembly by the date on which this Act requires it to be publicized; or (

b) if the Assembly is not sitting on the date by which this Act requires the document to be publicized, (

i) make the document available to the general public in a reasonable manner by the required date, and (ii) table a copy of the document in the Assembly within 15 days after the next sitting begins. Documents rendus publics 4 Tout ministre qui doit rendre public un document conformément à la présente loi en dépose une copie devant l'Assemblée législative au plus tard à la date à laquelle il doit être rendu public.

Si l'Ass emblée ne siège pas à cette date, le ministre le met à la disposition du grand public d'une manière raisonnab le au plus tard à la date prévue et en dépose une copi e devant elle dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. C.C.S.M. reference 5 This Act may be referred to as

chapter R117 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 5 La présente loi constitue le

chapitre R117 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3