Bill document — Vigie #143189

Vigie 143189

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 13 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du 28 mars 2017. Il donne suite également à des mesures annoncées à l’occasion du Point sur la situation économique et financière du Québec présenté le 3 décembre 2018 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2016, en 2017 et en 2018.

Dans le but d’introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, ce projet de loi modifie notamment : 1° la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F .T.Q.), afin de reconnaître de nouveaux investissements pour l’application de leur norme d’investissement et de créer une nouvelle catégorie au capital -actions de Capital régional et coopératif Desjardins; 2° la

Loi sur les impôts, afin d’apporter des modifications qui concernent entre autres :

a) dans le cadre du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants, lequel devient le crédit d’impôt accordant une allocation aux familles, la bonification du montant maximal pour les deuxième et troisième enfants, le supplément de 100 $ pour l’achat de fournitures scolaires et l’assouplissement des critères d’admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels;

b) l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés;

c) la bonification de certains crédits d’impôt visant à améliorer la qualité de vie des aînés, tels que le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience;

d) la bonification des crédits d’impôt remboursables pour les aidants naturels d’une personne majeure;

e) la bonification des crédits d’impôt remboursables visant l’incitation au travail, soit le bouclier fiscal, le crédit d’impôt attribuant une prime au travail et le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;

f) l’instauration d’un crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation;

g) la bonification des crédits d’impôt remboursables dont peuvent bénéficier les sociétés dans le domaine de la culture;

h) la bonification du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;

i) l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les petites et moyennes entreprises (PME);

j) la bonification temporaire du crédit d’impôt remboursable pour les titulaires d’un permis de chauffeur de taxi et la possibilité pour les membres d’une société de personnes de bénéficier du crédit d’impôt remboursable pour les titulaires d’un permis de propriétaire de taxi;

k) l’instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour l’échange d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins, la réduction du taux du crédit d’impôt accordé pour l’acquisition de ses actions et le maintien temporaire du taux bonifié du crédit d’impôt pour l’acquisition des actions émises par Fondaction;

l) l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite;

m) la reconduction et la bonification des crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers;

n) la prolongation et la simplification des crédits d’impôt remboursables pour la production au Québec d’éthanol, d’éthanol cellulosique et de biodiesel et l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la production d’huile pyrolytique au Québec;

o) la réduction des taux de la taxe compensatoire des institutions financières; 3

3° la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, afin de bonifier les congés fiscaux pour la réalisation de grands projets d’investissement; 4° la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, afin d’uniformiser les taux d’imposition des PME et de prévoir la réduction graduelle du taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour l’ensemble des PME; 5° la

Loi sur les impôts et la

Loi sur l’administration fiscale, afin de mettre en œuvre certaines mesures du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale, notamment en matière de lutte aux planifications fiscales agressives; 6° la

Loi sur la taxe de vente du Québec, afin, notamment, d’éliminer graduellement les restrictions à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants applicables aux grandes entreprises. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2016, en 2017 et en 2018. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés notamment en 2016, en 2017 et en 2018.

Ces modifications concernent entre autres : 1° l’ajout des infirmiers praticiens spécialisés à la liste des professionnels autorisés à délivrer des attestations ou à prescrire certains traitements à l’égard de personnes atteintes d’une déficience; 2° l’admissibilité des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences professionnelles dans le cadre du crédit d’impôt pour frais de scolarité; 3° l’admissibilité des allocations de sécurité du revenu de retraite versées aux vétérans des Forces canadiennes au fractionnement du revenu de retraite entre conjoints et au crédit d’impôt pour revenus de retraite; 4° l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais médicaux des frais payés pour l’achat à des fins médicales de certains produits du 4

cannabis et à l’égard d’un animal spécialement dressé pour venir en aide à des personnes atteintes d’une déficience mentale grave; 5° l’élimination de la déduction au

titre d’un prêt à la réinstallation; 6° la modernisation des critères permettant de qualifier les polices d’assurance sur la vie à

titre de polices exonérées; 7° le remplacement des règles relatives aux immobilisations incorporelles par la mise en place d’une nouvelle catégorie de biens amortissables; 8° la détaxation de la naloxone pour le traitement d’une surdose aux opioïdes; 9° la taxation des produits du cannabis. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); 5

–

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-4); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63); – Loi donnant suite à l’énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires (2010,

chapitre 5); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2011,

chapitre 6); – Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2012,

chapitre 28); – Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales (2015,

chapitre 21); 6

– Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives (2015,

chapitre 24); – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (2015,

chapitre 36); – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 (2017,

chapitre 1); – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017 (2017,

chapitre 29). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1); – Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1); – Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant (chapitre P-34.1, r. 4); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2). 7

Projet de loi no 13 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 25.1.1, du suivant : « 25.1.2.

Lorsqu’une demande péremptoire se rapportant à un montant dont une personne donnée peut être redevable en vertu d’une loi fiscale ou à un remboursement auquel elle peut avoir droit en vertu d’une telle loi a été notifiée, conformément au premier alinéa de l’article 39, à une personne, concernant la production de renseignements, de renseignements supplémentaires ou de documents, le délai visé au deuxième alinéa de l’article 25, qui s’applique à l’égard de la personne donnée, est suspendu pendant la période qui débute le jour de la notification par poste recommandée ou de la signification en mains propres de la demande péremptoire et qui se termine soit le jour où la demande péremptoire ou l’ordonnance prévue à l’article 39.2 est satisfaite, soit, en cas de contestation, le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents, selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance.

Pour l’application du premier alinéa, la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), en ce qui a trait au

titre I de cette loi, ne constitue pas une loi fiscale. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande péremptoire notifiée après le 10 juillet 2018 ou d’une ordonnance rendue après cette date. 2. 1. L’article 59.2.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Quiconque omet de déclarer un revenu égal ou supérieur à 500 $, appelé « revenu non déclaré » dans le présent article, dans la déclaration fiscale qu’il produit pour une année d’imposition alors qu’il a déjà fait une telle omission

pour une des trois années d’imposition précédentes, encourt une pénalité égale au moindre des montants suivants : a) 10 % du revenu non déclaré;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : 0,5 × (A − B). »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente un montant égal à l’excédent qui serait déterminé pour l’année d’imposition en vertu du premier alinéa de l’article 1049 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) si cet

article s’appliquait relativement au revenu non déclaré;

b) la lettre B représente tout montant déduit ou retenu en vertu de l’article 1015 de la

Loi sur les impôts que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant au revenu non déclaré. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du ( indiquer ici la date correspondant au jour qui suit celle de la sanction de la présente loi). 3. L’article 59.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède la définition de l’expression « conduite coupable » prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 59.5.1. Dans le présent

article et les articles 5 9.5.2 à 5 9.5.8, l’expression : ». 4. Les articles 59.5.5 et 59.5.6 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « 59.5.9 » par « 59.5.8 ». 5. L’article 60.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à l’un des articles 54 1.25 à 54 1.28, 54 1.30 et 54 1.32 » par « , à l’un des articles 541.25 à 54 1.28 et 54 1.30, au quatrième alinéa de l’article 54 1.31.1 ou à l’article 541.32 ». 6. 1. L’article 69.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous -paragraphe 3° du paragraphe n, de « crédit d’impôt pour le soutien aux enfants » par « crédit d’impôt accordant une allocation aux familles »; 10

2° par la suppression des paragraphes r et z.1. 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2019. 7. L’article 69.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , à l’exception du paragraphe z.1 du deuxième alinéa, ». 8. L’article 69.8 de cette loi, modifié par l’article 155 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « , z.1 ». 9. L’article 93.33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « a final judgment ( res judicata ) » par « res judicata ». 10. 1. Les articles 94.0.3.1 à 94.0.3.4 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2021. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 11. L’article 4 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C -6.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « d’actions », de « de catégorie « A » ou de catégorie « B » ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 8.1, de ce qui suit : «

SECTION I « INTERPRÉTATION ». 13. 1. L’article 8.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.1. Pour l’application de la présente loi, l’expression : « période de capitalisation » désigne : 1° soit une période qui est l’une des périodes suivantes :

a) la période qui commence le 1 er juillet 2001 et se termine le 31 décembre 2001;

b) la période qui commence le 1 er janvier 2002 et se termine le 28 février 2003; 11

c) la période qui commence le 1 er mars 2003 et se termine le 29 février 2004;

d) la période qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005;

e) la période qui commence le 1 er mars 2005 et se termine le 28 février 2006;

f) la période qui commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007; 2° soit une période qui commence le 1 er mars d’une année postérieure à 2006 et se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante; « période de conversion » désigne une période qui commence le 1 er mars d’une année postérieure à l’année 2017 et se termine le dernier jour du mois de février de l’année suivante; « promesse d’achat par voie d’échange » faite par une personne physique à un moment donné désigne un engagement irrévocable pris par écrit, à ce moment, par la personne d’acheter de la Société une action ou une fraction d’action de catégorie « B » de son capital -actions et de verser, pour un tel achat, une contrepartie formée exclusivement d’une action ou d’une fraction d’action, selon le cas, émise en vertu de l’article 9 qu’elle détient à ce moment depuis au moins sept ans, pourvu que, au moment donné, la personne remplisse les conditions suivantes : 1° elle n’a jamais obtenu, par suite de l’application de l’un des paragraphes 1°, 2° et 4° de l’article 12, le rachat d’une action ou d’une fraction d’action de la Société; 2° elle n’a jamais obtenu que la Société lui achète de gré à gré une action ou une fraction d’action conformément à la politique d’achat de gré à gré visée au deuxième alinéa de l’article 11, autrement qu’en vertu d’une disposition de cette politique qui permet à la Société d’acheter de gré à gré une action ou une fraction d’action qu’elle a émise en raison du fait qu’aucun montant n’a été déduit à l’égard de cette action ou de cette fraction d’action en vertu de l’article 776.1.5.0.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2018. 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 9, de ce qui suit : 12

«

SECTION II « CATÉGORIES D’ACTIONS ». 15. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve des articles 10 et 1 9.0.1, la Société est autorisée à émettre des actions de catégorie « A », sans valeur nominale, donnant les droits prévus à l’article 12 3.40 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C -38), le droit d’élire deux administrateurs et le droit de rachat prévu aux articles 12 et 14. La Société est autorisée, sous la même réserve, à émettre des fractions d’actions de catégorie « A », sans valeur nominale, donnant en proportion les mêmes droits que les actions de cette catégorie, sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions. Les actions et les fractions d’actions émises en vertu du présent

article avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sont réputées des actions et des fractions d’actions de catégorie « A » depuis le jour de leur émission. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, de ce qui suit : « 9.1.

Sous réserve de l’article 1 0.1, la Société est également autorisée à émettre des actions de catégorie « B », sans valeur nominale, donnant les droits visés au premier alinéa de l’article 9, ainsi que des fractions d’actions de catégorie « B », sans valeur nominale, donnant en proportion les mêmes droits que les actions de cette catégorie, sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions. «

SECTION III « LIMITE À LA CAPITALISATION ET AUX ÉCHANGES D’ACTIONS ». 17. 1. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit : « 10. Le montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de catégorie « A » de la Société, émises et en circulation, ne peut excéder, à la fin d’une période de capitalisation visée au paragraphe 1° de la définition de cette expression prévue à l’article 8.1, le montant prévu à l’annexe 1 à l’égard de cette période de capitalisation.

Le montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de catégorie « A » de la Société émises au cours d’une période de capitalisation 13

visée au paragraphe 2° de la définition de cette expression prévue à l’article 8.1 ne peut excéder : »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe 2° du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 2° sous réserve des paragraphes 3° à 5°, l’un des montants suivants, lorsque la période de capitalisation commence après le 29 février 2008 : »; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 5° 140 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est soit celle qui se termine le 28 février 2019, soit celle qui se termine le 29 février 2020, soit celle qui se termine le 28 février 2021. »; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le montant auquel le sous -paragraphe b du paragraphe 2° du deuxième alinéa fait référence correspond à la réduction du montant total de la souscription des actions et des fractions d’actions de catégorie « A » et de catégorie « B » de la Société, émises et en circulation, qui est attribuable à l’ensemble de telles actions et de telles fractions d’actions qui ont été rachetées ou achetées de gré à gré par la Société au cours de la période de capitalisation précédente. ». 2.

Les sous -paragraphes 1° à 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er mars 2018. Toutefois, lorsque l’article 10 de cette loi s’applique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en supprimant « de catégorie « A » », partout où cela se trouve dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, de ce qui suit : « 10.1.

L’ensemble des montants dont chacun représente la valeur d’une contrepartie qu’une personne a versée ou qu’elle s’est engagée à verser, au cours d’une période de conversion, pour l’acquisition d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « B » de la Société ne peut excéder 100 000 000 $, lorsque la période de conversion est l’une des périodes suivantes : 1° la période qui se termine le 28 février 2019; 2° la période qui se termine le 29 février 2020; 3° la période qui se termine le 28 février 2021. Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent : 14

1° une personne s’est engagée à verser, au cours d’une période de conversion visée à cet alinéa, une contrepartie pour l’acquisition d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « B », lorsqu’elle s’est obligée à acheter une telle action ou fraction d’action en vertu d’une promesse d’achat par voie d’échange qui, à la fois :

a) a été faite par la personne à un moment donné de la période de conversion qui est postérieur au 28 février 2018 et antérieur au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);

b) a été acceptée par la Société après le 9 juillet 2018 et avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° la valeur d’une contrepartie qu’une personne a versée ou qu’elle s’est engagée à verser pour l’acquisition d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « B » correspond à l’un des montants suivants :

a) lorsqu’il s’agit d’une contrepartie que la personne s’est engagée à verser conformément au paragraphe 1° en raison d’une promesse d’achat par voie d’échange, au prix en vigueur, au moment où cette promesse a été acceptée par la Société, de l’action ou de la fraction d’action formant, selon les termes de la promesse, la contrepartie que la personne doit verser pour une telle acquisition;

b) lorsqu’il s’agit d’une contrepartie versée par la personne, au prix en vigueur, au moment du versement de celle -ci, de l’action ou de la fraction d’action formant, selon le paragraphe 2° de l’article 11.1, cette contrepartie. «

SECTION IV « DROIT DE SOUSCRIPTION, ACHAT DE GRÉ À GRÉ ET RACHAT ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 1 0.1 de cette loi, a effet depuis le 1 er mars 2018. 19. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve de l’article 1 1.1, seule une personne physique peut acquérir ou détenir une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » de la Société. Le porteur d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » ne peut l’aliéner et une telle action ou une telle fraction d’action ne peut être, sous réserve de l’article 123.56 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), achetée de gré à gré par la Société qu’avec l’autorisation du conseil d’administration ou d’un comité composé de personnes désignées à cette fin par ce dernier. La Société ne peut acheter de gré à gré une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » que dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le 15

ministre des Finances et qu’à un prix n’excédant pas le prix de rachat déterminé conformément à l’article 15. ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1.

L’acquisition d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « B » de la Société se fait soit par une personne en exécution d’une promesse d’achat par voie d’échange qu’elle a faite après le 28 février 2018 et avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et qui a été acceptée par la Société dans le délai prévu au sous -paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 0.1, soit par une personne qui remplit les conditions suivantes : 1° au moment où elle souscrit cette action ou cette fraction d’action, la personne, à la fois :

a) détient une action ou une fraction d’action de catégorie « A » de la Société qui a été émise en sa faveur depuis au moins sept ans;

b) n’a jamais obtenu, par suite de l’application de l’un des paragraphes 1°, 2° et 4° de l’article 12, que la Société lui rachète une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B », ni obtenu que la Société lui achète de gré à gré une telle action ou une telle fraction d’action conformément à la politique d’achat de gré à gré visée au deuxième alinéa de l’article 11, autrement qu’en vertu d’une disposition de cette politique qui permet à la Société d’acheter de gré à gré une action ou une fraction d’action qu’elle a émise en raison du fait qu’aucun montant n’a été déduit à l’égard de cette action ou de cette fraction d’action en vertu de l’article 77 6.1.5.0.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) ou de l’un des articles 77 6.1.5.0.15.2 et 776.1.5.0.15.4 de cette loi, selon le cas; 2° elle verse, pour l’acquisition de cette action ou de cette fraction d’action, une contrepartie formée exclusivement d’une action ou d’une fraction d’action, selon le cas, visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1°. ». 21. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 12. Une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » n’est rachetable par la Société que dans les cas suivants : ». 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. Lorsqu’une personne a acquis une action ou une fraction d’action de catégorie « B » en exécution d’une promesse d’achat par voie d’échange visée à l’article 1 1.1, elle est réputée, pour l’application du paragraphe 1° de 16

l’article 12, avoir acquis cette action ou cette fraction d’action à la date où sa promesse d’achat par voie d’échange a été acceptée par la Société. ». 23.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « des actions et des fractions d’actions », de « de catégorie « A » et de catégorie « B » »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Toutefois, dans le cas prévu au paragraphe 3° de l’article 12, la Société est tenue de racheter l’action ou la fraction d’action d’un actionnaire selon les modalités suivantes : 1° lorsque l’action ou la fraction d’action en est une de catégorie « A », elle doit être rachetée à un prix correspondant au prix de son acquisition de la Société et ce prix doit être payé au plus tard 30 jours après la date de la réception de la demande; 2° lorsque l’action ou la fraction d’action en est une de catégorie « B », elle doit être rachetée en émettant en faveur de l’actionnaire, au plus tard 30 jours après la date de la réception de sa demande, une action ou une fraction d’action de catégorie « A ». ». 24.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, de ce qui suit : « 15.1. Lorsque, dans les circonstances visées au paragraphe 2° du quatrième alinéa de l’article 15, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » est émise par la Société, cette action ou cette fraction d’action est réputée la même que celle qui formait la contrepartie versée pour l’achat de l’action ou de la fraction d’action de catégorie « B » visée à ce paragraphe. «

SECTION V « CERTIFICAT D’ACTION OU CONFIRMATION ÉCRITE EN TENANT LIEU ». 25. 1. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 5° du cinquième alinéa par le paragraphe suivant : « 5° un investissement effectué après le 11 mars 2003 dans une entité admissible par l’entremise d’une société en commandite, autre que celle visée au paragraphe 2° du sixième alinéa, dans laquelle la Société détient une participation, directement ou par l’entremise d’une autre société en commandite, jusqu’à concurrence de la proportion de la participation, directe 17

ou indirecte, de la Société dans la société en commandite qui a effectué cet investissement; »; 2° par l’ajout, à la fin du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 13° des investissements visés à l’article 1 9.0.0.1, lorsqu’il s’agit de déterminer si la Société se conforme aux exigences prévues au deuxième alinéa pour une année financière qui commence après le 31 décembre 2017 et se termine avant le 1 er janvier 2023. »; 3° par le remplacement des sixième et septième alinéas par les suivants : « Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles : 1° les investissements comportant un cautionnement effectués par la Société dans une entreprise qui est une société ou une personne morale poursuivant des fins économiques dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font

partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.; 2° les investissements effectués dans une entité admissible par l’entremise de Desjardins Capital PME S.E.C. et qui sont soit des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, soit des investissements effectués après le 31 décembre 2017 et comportant un cautionnement ou une hypothèque, jusqu’à concurrence de la proportion de la participation, directe ou indirecte, de la Société dans cette société en commandite; 3° les investissements avec ou sans cautionnement ou hypothèque effectués par l’entremise soit de Desjardins Capital Transatlantique, S.E.C., soit du fonds professionnel de capital investissement Siparex Transatlantique régi par les lois de la République française, dans une entreprise visée au paragraphe 1° de l’article 1 9.0.0.1 conformément à la convention de co -investissement visée à cet article, jusqu’à concurrence de la proportion de la participation, directe ou indirecte, de la Société dans cette société en commandite ou ce fonds professionnel de capital investissement, selon le cas.

Pour l’application des cinquième et sixième alinéas, les règles suivantes s’appliquent : 1° les investissements dont la Société a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celle -ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par la Société, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 4°, 6° et 1 1° du cinquième alinéa ou au paragraphe 1° du sixième alinéa sont réputés avoir été effectués par cette dernière; 18

2° les investissements dont Desjardins Capital PME S.E.C. a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celle -ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par cette société en commandite, auraient été visés au paragraphe 2° du sixième alinéa sont réputés avoir été effectués par cette dernière; 3° les investissements dont une entité qui est soit Desjardins Capital Transatlantique, S.E.C., soit le fonds professionnel de capital investissement Siparex Transatlantique régi par les lois de la République française a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celle -ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par cette entité auraient été visés au paragraphe 3° du sixième alinéa sont réputés avoir été effectués par cette dernière; 4° pour une année financière donnée, l’ensemble des investissements réputés effectués par la Société en vertu du paragraphe 1° et des montants dont chacun représente la part de la Société dans un investissement réputé effectué soit par Desjardins Capital PME S.E.C., soit par Desjardins Capital Transatlantique, S.E.C., soit par le fonds professionnel de capital investissement Siparex Transatlantique régi par les lois de la République française en vertu du paragraphe 2° ou 3°, selon le cas, ne peut excéder 12 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente. »; 4° par le remplacement du paragraphe 0.1° du dixième alinéa par le paragraphe suivant : « 0.1° les investissements visés au paragraphe 1° de cet alinéa qui sont effectués, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à la

section I de l’annexe 3 sont, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par investissement, réputés majorés de 100 %, de même que ceux visés à ce paragraphe 1° qui sont effectués, après le 31 décembre 2017 et avant le 1 er janvier 2021, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à la

section II de cette annexe, mais jusqu’à concurrence de 750 000 $ par investissement; »; 5° par le remplacement des paragraphes 2.1° et 2.2° du dixième alinéa par les paragraphes suivants : « 2.1° la part de la Société dans un investissement visé au paragraphe 5° de cet alinéa qui est effectué, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à la

section I de l’annexe 3 est, jusqu’à concurrence de 500 000 $, réputée majorée de 100 %, de même que la part de la Société dans un tel investissement qui est effectué, après le 31 décembre 2017 et avant le 1 er janvier 2021, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à la

section II de cette annexe, mais jusqu’à concurrence de 750 000 $; « 2.2° le montant des investissements visés à cet alinéa, autres que ceux visés au paragraphe 5° de cet alinéa, faits par la Société dans une société en 19

commandite est réputé majoré de la part de la Société dans tout investissement de la société en commandite ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque qui est effectué, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à la

section I de l’annexe 3, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par investissement, ou qui est effectué après le 31 décembre 2017 et avant le 1 er janvier 2021, dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à la

section II de cette annexe, jusqu’à concurrence de 750 000 $ par investissement; »; 6° par l’insertion, après le dixième alinéa, du suivant : « Pour l’application des paragraphes 2° et 3° du sixième alinéa, la part de la Société dans un investissement visé à ce paragraphe 2° ou 3°, selon le cas, qui est effectué après le 31 décembre 2017 et avant le 1 er janvier 2021 dans une entité admissible située dans un territoire mentionné à la

section II de l’annexe 3 est, jusqu’à concurrence de 750 000 $, réputée majorée de 100 %. »; 7° par le remplacement du paragraphe 9° du onzième alinéa par le paragraphe suivant : « 9° les investissements admissibles effectués, après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2018, dans une entité située dans une municipalité régionale de comté mentionnée à la

section I de l’annexe 4 ainsi que ceux effectués, après le 31 décembre 2017 et avant le 1 er janvier 2021, dans une entité située dans une municipalité régionale de comté mentionnée à la

section II de cette

annexe sont considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2. ». 2. Les sous-paragraphes 1° à 3° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui commence après le 31 décembre 2017. 3. Les sous -paragraphes 4° à 7° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un investissement effectué après le 31 décembre 2017. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant : « 19.0.0.1.

Les investissements auxquels le paragraphe 13° du cinquième alinéa de l’article 19 fait référence correspondent à l’excédent, sur les investissements admissibles de la Société visés au paragraphe 3° du sixième alinéa de l’article 19, de l’ensemble des investissements effectués par la Société soit dans Desjardins Capital Transatlantique, S.E.C., soit dans le fonds professionnel de capital investissement Siparex Transatlantique régi par les lois de la République française, dans le cadre d’une convention de co-investissement aux termes de laquelle Desjardins Capital Transatlantique, S.E.C. et Siparex Transatlantique se sont engagés conjointement à investir dans des entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes : 20

1° elles exercent leur activité économique principale au Québec et ont un projet détaillé et documenté de développer une activité économique en France ou ailleurs en Europe; 2° elles exercent leur activité économique principale en France et ont un projet détaillé et documenté de développer une activité économique au Québec ou ailleurs en Amérique du Nord. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2017. 27. L’article 19.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « fractions d’actions », de « de catégorie « A » », dans les dispositions suivantes : — la

partie qui précède le paragraphe 1°; — la

partie du paragraphe 1° qui précède le sous-paragraphe a; — la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a; — la

partie du paragraphe 3° qui précède le sous-paragraphe a; — la

partie du paragraphe 4° qui précède le sous-paragraphe a. 28. 1. L’annexe 3 de cette loi est modifiée : 1° par l’insertion, avant « Les territoires des entités suivantes : », de ce qui suit : «

SECTION I « TERRITOIRES IDENTIFIÉS POUR LES INVESTISSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2013 ET A V ANT LE 1 ER JANVIER 2018 »; 2° par l’ajout, à la fin, de la

section suivante : «

SECTION II « TERRITOIRES IDENTIFIÉS POUR LES INVESTISSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2017 ET A V ANT LE 1 ER JANVIER 2021 Les territoires visés à la

section I de la présente annexe, sauf le territoire de l’Administration régionale Kativik, le territoire du Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie -James et le territoire de la municipalité régionale de comté de Coaticook. 21

Les territoires des municipalités régionales de comté suivantes : Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est; Municipalité régionale de comté de D’Autray; Municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska; Municipalité régionale de comté de Pierre-De Saurel. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 29. 1. L’annexe 4 de cette loi est modifiée : 1° par le remplacement de l’intitulé par le suivant : « LISTES DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ HORS RÉGIONS RESSOURCES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES »; 2° par l’insertion, avant « Municipalité régionale de comté d’Acton », de ce qui suit : «

SECTION I « LISTE APPLICABLE À L’ÉGARD DES INVESTISSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2013 ET A V ANT LE 1 ER JANVIER 2018 »; 3° par l’ajout, à la fin, de la

section suivante : «

SECTION II « LISTE APPLICABLE À L’ÉGARD DES INVESTISSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2017 ET A V ANT LE 1 ER JANVIER 2021 Municipalités régionales de comté visées à la

section I de la présente annexe, sauf celle de Coaticook; Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est; Municipalité régionale de comté de D’Autray; Municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska; Municipalité régionale de comté de Pierre-De Saurel. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2018. 22

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 30. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) est modifié : 1° par le remplacement des définitions des expressions « conseiller » et « courtier » par les suivantes : « « conseiller » désigne, sauf pour l’application de la définition de l’expression « entité financière étrangère », un conseiller, au sens de l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I -14.01) ou au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), autorisé à agir à ce

titre en vertu de cette loi; « « courtier » désigne, sauf pour l’application de la définition de l’expression « entité financière étrangère », un courtier, au sens de l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés ou au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières, autorisé à agir à ce

titre en vertu de cette loi; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « entité étrangère », de la suivante : « « entité financière étrangère » désigne une personne ou une société de personnes, ou un groupe de personnes ou de sociétés de personnes, qui exploite une entreprise dont la totalité ou presque des activités sont réalisées à l’extérieur du Canada et qui est l’une des entités suivantes, ou composé de telles entités : 1° une banque; 2° une caisse d’épargne et de crédit; 3° une société de fiducie; 4° un courtier en valeurs mobilières; 5° une société d’assurance; 6° toute autre institution financière ou d’assurance semblable à une entité visée à l’un des paragraphes 1° à 5°; 7° un conseiller en valeurs mobilières ou un gestionnaire de portefeuille de valeurs mobilières; 8° un courtier en assurance de dommages ou de personnes; 23

9° une société dont tout le capital -actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités visées à l’un des paragraphes 1° à 8°; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « instrument financier dérivé étranger », de la suivante : « « opération financière internationale admissible » comprend une activité qui est relative aux services de conformité, de diligence raisonnable, de connaissance du client, de finance et fiscalité corporatives, de divulgation financière, de gestion des risques et du contrôle et de la qualité des données, mais ne comprend pas les activités se rapportant aux secteurs suivants : 1° la promotion ou le marketing; 2° la gestion des ressources humaines et matérielles; 3° les technologies de l’information, y compris le développement d’un système informatique, la migration et la modernisation d’une plateforme technologique, le soutien informatique, l’automatisation des processus d’affaires et la cybersécurité; »; 4° par le remplacement du paragraphe 1° de la définition de l’expression « société exclue » par le paragraphe suivant : « 1° une société qui est exonérée d’impôt pour une année d’imposition en vertu du livre VIII de la

partie I de la

Loi sur les impôts; »; 5° par le remplacement de la définition de l’expression « valeur » par la suivante : « « valeur » désigne, sauf pour l’application de la définition de l’expression « entité financière étrangère », un instrument dérivé au sens de l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés ou l’une des formes d’investissement énumérées à l’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières, à l’exception d’une part d’un club d’investissement; ». 2. Les sous-paragraphes 1° à 3° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 21 décembre 2017. 3. Le sous -paragraphe 4° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2018. 31. 1. L’article 6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : 24

« 2° la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles ou sur un ou plusieurs contrats admissibles de la société et ces activités nécessitent que la société emploie au moins six employés admissibles, au sens de l’un des articles 77 6.1.27 et 1029.8.36.166.61 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° ses activités qui portent sur des transactions financières internationales admissibles consistent en de nouvelles activités ou en l’accroissement d’activités existantes et ces activités, d’une part, n’ont pas débuté plus de 12 mois avant la date de la demande de délivrance d’un certificat à l’égard de l’entreprise présentée en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1), ou doivent débuter au plus tard 24 mois après cette date et, d’autre part, nécessitent des ressources financières, humaines et matérielles additionnelles pour la société; »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° toute la gestion de ses activités, permettant la réalisation soit des transactions financières internationales admissibles, soit d’un ou plusieurs contrats admissibles, effectuées dans le cadre des opérations de l’entreprise est conduite dans l’agglomération de Montréal; ». 2.

Les sous -paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 21 décembre 2017. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010, sauf à l’égard d’une entreprise dont le certificat délivré en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1) était valide le 30 mars 2010. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, du suivant : « 8.2.

Dans la présente loi, un contrat admissible d’une société désigne un contrat conclu entre la société et une entité financière étrangère lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° en vertu de ce contrat, la société s’engage à rendre des services, comprenant le soutien, l’analyse, le contrôle et la gestion, à l’entité financière étrangère qui consistent à réaliser principalement des opérations financières internationales admissibles pour le compte de cette entité et la réalisation de ces opérations se rapportent à une entreprise que l’entité financière étrangère exploite, en totalité ou presque, à l’extérieur du Canada et qui n’a pas été préalablement exploitée au Canada; 25

2° les activités réalisées par la société dans le cadre de ce contrat consistent en de nouvelles activités de la société qui, d’une part, n’ont pas débuté plus de 12 mois avant la date de la demande de délivrance d’un certificat à l’égard du contrat, conformément à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P -5.1), ou doivent débuter au plus tard 24 mois après cette date et qui, d’autre part, nécessitent des ressources financières, humaines et matérielles additionnelles pour la société; 3° les services visés au paragraphe 1° sont directement liés à l’entreprise exploitée par l’entité financière étrangère à l’extérieur du Canada et consistent en des services qui n’ont pas été préalablement rendus au Québec par la société pour le compte de cette entité ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci.

Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, les services rendus par la société dans le cadre du contrat qui sont relatifs à la gestion et à l’administration courante du centre financier international qu’elle exploite ne sont pas des services qui sont directement liés à l’entreprise exploitée par l’entité financière internationale. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2017. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 33. 1. L’article 4.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D -15.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un cessionnaire qui est exonéré du paiement du droit de mutation en vertu de l’un des paragraphes a et a.1 du premier alinéa de l’article 19 à l’égard du transfert d’un immeuble est tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible à l’égard de ce transfert si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert :

a) dans le cas d’un transfert visé au paragraphe a de ce premier alinéa, le pourcentage des droits de vote que le cédant peut exercer en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cessionnaire devient inférieur à 90 %;

b) dans le cas d’un transfert visé au paragraphe a.1 de ce premier alinéa, la part du cédant dans les profits ou les pertes du cessionnaire devient inférieure à 90 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 20 décembre 2017. 26

34. 1. L’article 4.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Afin de déterminer le pourcentage de droits de vote mentionné au premier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 19 et le paragraphe b du cinquième alinéa de cet

article s’appliquent en y remplaçant « au moment du transfert » par « au moment donné ». »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, l’expression « personne morale » doit se lire en tenant compte du quatrième alinéa de l’article 19. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 20 décembre 2017. 35. 1. L’article 4.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 4.2.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible en raison du paragraphe a de cet alinéa si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, la condition relative au pourcentage des droits de vote n’est plus respectée en raison de : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 20 décembre 2017. 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.2.1, du suivant : « 4.2.1.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible par suite de l’application du paragraphe b de cet alinéa si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, la condition relative à la part du cédant dans les profits ou les pertes du cessionnaire n’est plus respectée en raison de :

a) soit la dissolution du cessionnaire;

b) soit la perte de la qualité d’associé du cédant pour une raison fortuite, telle que son décès, l’ouverture d’un régime de protection à son égard ou sa faillite. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 20 décembre 2017. 27

37. 1. L’article 4.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 19 et le paragraphe b du cinquième alinéa de cet

article s’appliquent aux fins de déterminer si une personne morale est étroitement liée à une personne morale donnée à un moment donné et, à cette fin, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 19 et le paragraphe b du cinquième alinéa de cet

article doivent se lire en remplaçant « au moment du transfert » par « au moment donné ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 20 décembre 2017. 38. 1. L’article 10.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe b du premier alinéa qui précède le sous -paragraphe i par ce qui suit : «

b) dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est une personne morale ou une société : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 20 décembre 2017. 39. 1.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du paragraphe suivant : « a.1) le transfert est fait par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire qui est une société si, immédiatement après le transfert, la part du cédant dans les profits ou les pertes du cessionnaire est d’au moins 90 %; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b.1 du premier alinéa, du paragraphe suivant : « b.2) le transfert est fait par un cédant qui est une société à un cessionnaire qui est une personne physique si, tout au long de la période de 24 mois qui précède immédiatement le transfert, ou lorsque la société est constituée depuis moins de 24 mois à la date du transfert, tout au long de la période qui commence à la date de constitution de la société et qui se termine à la date du transfert, la part du cessionnaire dans les profits ou les pertes du cédant est d’au moins 90 %; »; 3° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : 28

« Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa et des deuxième et troisième alinéas, une société est réputée, au moment du transfert, une personne morale dont l’ensemble des actions comportant un droit de vote pouvant être exercé en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la personne morale appartiennent à chaque associé de la société dans une proportion égale à la part, à ce moment, de l’associé dans les profits ou les pertes de la société. »; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) chaque personne, autre que le cédant et le cessionnaire, qui, à un moment quelconque, a, en vertu d’un contrat ou autrement, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, soit à des actions d’une personne morale, de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, soit d’obliger une personne morale à racheter, à acquérir ou à annuler des actions de son capital-actions qui appartiennent à d’autres actionnaires, est réputée, à ce moment, avoir exercé ce droit, sauf lorsque le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’une personne;

b) la part d’un associé dans les profits ou les pertes d’une société, au moment du transfert, est déterminée en fonction des termes du contrat de société qui est applicable à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 20 décembre 2017. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 40. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 13° des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation 2018 S.E.C. »; 2° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de « et 12° » par « , 12° et 13° ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2018. 29

LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 41. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du sixième alinéa, du paragraphe suivant : « 17° des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation 2018 S.E.C. »; 2° par le remplacement, dans le neuvième alinéa, de « , 1 5° et 1 6° » par « et 15° à 17° ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2018.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 42. 1. L’article 4.8 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié par le remplacement du sous -paragraphe a du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

a) est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens d’une catégorie de l’exploitant au sens de l’article 9, aux frais cumulatifs d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier de l’exploitant au sens de l’article 1 6.1, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 1 6.9, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production de l’exploitant à l’égard de frais engagés après le 30 mars 2010 au sens de l’article 16.11, aux frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production de l’exploitant à l’égard d’une mine au sens de l’article 1 6.13, aux frais cumulatifs de consultation auprès des communautés au sens de l’article 1 6.13.2, aux frais cumulatifs relatifs à des études environnementales au sens de l’article 16.13.4, aux frais cumulatifs d’exploration de l’exploitant à l’égard de frais engagés avant le 31 mars 2010 au sens de l’article 1 9.2 et aux dépenses cumulatives relatives à une mine nordique au sens de l’article 2 6.2, cette

partie et ces frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 4.8 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, il doit se lire sans tenir compte, dans le sous -paragraphe a du paragraphe 2°, de « aux frais cumulatifs relatifs à des études environnementales au sens de l’article 16.13.4, ». 43. 1. L’article 8 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 30

1° par le remplacement du sous -paragraphe b du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant : «

b) un montant, autre qu’une aide gouvernementale, reçu ou à recevoir par l’exploitant, au cours de l’exercice financier, d’une personne ou d’une société, en raison d’une dépense engagée par l’exploitant pour un exercice financier donné et qui est une dépense déduite dans le calcul du profit annuel pour l’exercice financier donné ou qui est prise en compte pour l’exercice financier donné, pour l’application du sous -paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 ou du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 16.9, 16.11, 16.13.2 et 16.13.4; »; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, des sous-paragraphes suivants : «

h) sous réserve de l’article 1 6.13.1, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour consultations auprès des communautés; «

i) sous réserve de l’article 1 6.13.3, le montant déduit par l’exploitant, pour l’exercice financier, à

titre d’allocation pour études environnementales. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 8 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, le deuxième alinéa doit se lire : 1° en remplaçant, dans le sous -paragraphe b du paragraphe 1°, « 16.11, 16.13.2 et 16.13.4 » par « 16.11 et 16.13.2 »; 2° sans tenir compte du sous-paragraphe i du paragraphe 2°. 44. 1. L’article 8.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.0.2. Un montant visé à l’un des sous -paragraphes a et e du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8 ou au sous -paragraphe a du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet

article ne comprend pas un montant qui est pris en compte dans le calcul d’une allocation visée à l’un des sous-paragraphes c, d et f à i du paragraphe 2° du deuxième alinéa de cet

article ou à l’un des sous -paragraphes b et c du paragraphe 2° du quatrième alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 8.0.2 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, il doit se lire en remplaçant « c, d et f à i » par « c, d et f à h ». 45. 1. L’intitulé de la

section II I.1 du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : 31

« ALLOCATIONS POUR EXPLORATION, POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN V ALEUR, POUR CONSULTATIONS AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS ET POUR ÉTUDES ENVIRONNEMENTALES ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2017. Toutefois, lorsque cette loi s’applique avant le 28 mars 2018, elle doit se lire en remplaçant l’intitulé de la

section III.1 du

chapitre III par le suivant : « ALLOCATIONS POUR EXPLORATION, POUR AMÉNAGEMENT ET MISE EN V ALEUR ET POUR CONSULTATIONS AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS ». 46. 1. L’article 1 6.8 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2° par le sous-paragraphe suivant : «

b) commence après le 30 mars 2010, 10 % de son profit annuel pour l’exercice financier, déterminé sans tenir compte des sous -paragraphes d à i du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 1 6.8 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, il doit se lire en remplaçant, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, « d à i » par « d à h ». 47. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 6.13, des sous-sections suivantes : « §3.1. — Allocation pour consultations auprès des communautés « 16.13.1. Le montant qu’un exploitant peut déduire, à

titre d’allocation pour consultations auprès des communautés, en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017, ne doit pas excéder ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés à la fin de l’exercice financier. « 16.13.2. Les frais cumulatifs de consultation auprès des communautés d’un exploitant, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ensemble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 1 6.14 et 1 6.15, 50 % de l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant après le 32

28 mars 2017 et avant ce moment, pour procéder à une consultation auprès des communautés concernées par un projet d’exploitation minière, y compris ceux engagés avant la phase de l’exploration, à l’exclusion : i. des frais de consultations auprès des communautés visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.9; ii. d’une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une extension réelle ou éventuelle d’une telle mine; iii. d’un montant versé en vertu d’une entente sur les répercussions et les avantages ou pour conclure une telle entente; b) 50 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour consultations auprès des communautés à l’égard de frais engagés après le 28 mars 2017, en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; b) 50 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. « §3.2. — Allocation pour études environnementales « 16.13.3. Le montant qu’un exploitant peut déduire, à

titre d’allocation pour études environnementales, en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 27 mars 2018, ne doit pas excéder ses frais cumulatifs relatifs à des études environnementales à la fin de l’exercice financier. « 16.13.4. Les frais cumulatifs relatifs à des études environnementales d’un exploitant, à un moment quelconque, appelé « ce moment » dans le présent article, correspondent au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. 33

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’ensemble des montants suivants :

a) sous réserve des articles 1 6.14 et 1 6.15, 50 % de l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant après le 27 mars 2018 et avant ce moment, pour réaliser des études environnementales relatives à un projet d’exploitation minière, y compris ceux engagés avant la phase de l’exploration, à l’exclusion : i. des frais d’études environnementales visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.9; ii. d’une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une extension réelle ou éventuelle d’une telle mine; iii. des frais exigibles en vertu d’une loi ou d’un règlement à

titre de tarification, de frais administratifs, de garantie, de mesure de compensation et d’autres frais de même nature; b) 50 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation juridique de rembourser en totalité ou en

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe a; 2° la lettre B représente l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par l’exploitant dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 27 mars 2018 et avant ce moment, à

titre d’allocation pour études environnementales en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; b) 50 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1°, que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte la sous-section 3.1 de la

section III.1 du

chapitre III de cette loi, s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte la sous-section 3.2 de la

section III.1 du

chapitre III de cette loi, s’applique à un exercice financier qui se termine après le 27 mars 2018. 48. 1. L’article 16.14 de cette loi est remplacé par le suivant : 34

« 16.14.

Un exploitant ne peut inclure des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 1 6.11, 1 6.13, 1 6.13.2 et 1 6.13.4 dans le calcul de ses frais cumulatifs d’exploration, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production, de ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés ou de ses frais cumulatifs relatifs à des études environnementales, selon le cas, pour un exercice financier, que si celui -ci les déclare au ministre au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard produire une déclaration, conformément à l’article 36, pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel ces frais sont engagés. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 1 6.14 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, il doit se lire comme suit : « 16.14.

Un exploitant ne peut inclure des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 1 6.11, 1 6.13 et 1 6.13.2 dans le calcul de ses frais cumulatifs d’exploration, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur avant production, de ses frais cumulatifs d’aménagement et de mise en valeur après production ou de ses frais cumulatifs de consultation auprès des communautés, selon le cas, pour un exercice financier, que si celui -ci les déclare au ministre au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard produire une déclaration, conformément à l’article 36, pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel ces frais sont engagés. ». 49. 1.

L’article 16.1 5 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 16.15. Un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 16.11, 16.13, 16.13.2 et 1 6.13.4 ne comprend pas un montant représentant : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 1 6.15 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, la

partie de cet

article qui précède le paragraphe 1° doit se lire comme suit : « 16.15. Un montant visé au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’un des articles 1 6.9, 16.11, 16.13 et 16.13.2 ne comprend pas un montant représentant : ». 50. 1. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du sous -paragraphe b du paragraphe 4° du premier alinéa, des sous-paragraphes suivants : 35

« iii. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.2 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; « iv. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.4 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe b du paragraphe 5° du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant : «

b) l’ensemble des montants suivants : i. le montant des frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.11 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.2 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8; iii. l’ensemble des montants dont chacun représente des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.4 qu’il a engagés, pour cet exercice financier, sans excéder le montant qu’il déduit, pour cet exercice financier, en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8. »; 3° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « Aux fins de déterminer le montant des frais visés aux sous-paragraphes i et ii du sous -paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa, de ceux visés aux sous -paragraphes i à iii du sous -paragraphe b du paragraphe 2° de cet alinéa, de ceux visés aux sous -paragraphes i et ii du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de cet alinéa, de ceux visés aux sous-paragraphes i à iv du sous -paragraphe b du paragraphe 4° de cet alinéa et de ceux visés aux sous -paragraphes i à iii du sous -paragraphe b du paragraphe 5° de cet alinéa qu’un exploitant a engagés pour un exercice financier, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 32 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, il doit se lire : 36

1° sans tenir compte du sous -paragraphe iv du sous -paragraphe b du paragraphe 4° du premier alinéa; 2° sans tenir compte du sous -paragraphe iii du sous -paragraphe b du paragraphe 5° du premier alinéa; 3° en remplaçant, dans le deuxième alinéa, « sous-paragraphes i à iv du sous-paragraphe b du paragraphe 4° » et « sous-paragraphes i à iii du sous-paragraphe b du paragraphe 5° » par, respectivement, « sous-paragraphes i à iii du sous -paragraphe b du paragraphe 4° » et « sous-paragraphes i et ii du sous-paragraphe b du paragraphe 5° ». 51. 1.

L’article 3 5.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 14° chacun des montants engagés avant la fusion, par une personne morale remplacée, à l’égard de frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.2 ou accordés à la personne morale remplacée à

titre de déduction dans le calcul du profit annuel en vertu du sous -paragraphe h du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, est réputé un montant engagé par la nouvelle personne morale, ou un montant accordé en déduction à celle-ci, à ce titre; « 15° chacun des montants engagés avant la fusion, par une personne morale remplacée, à l’égard de frais visés au sous -paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 1 6.13.4 ou accordés à la personne morale remplacée à

titre de déduction dans le calcul du profit annuel en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, est réputé un montant engagé par la nouvelle personne morale, ou un montant accordé en déduction à celle-ci, à ce titre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017. Toutefois, lorsque l’article 3 5.3 de cette loi s’applique à un exercice financier qui se termine avant le 28 mars 2018, il doit se lire sans tenir compte du paragraphe 15°. 52. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4 3.0.1, du suivant : « 43.0.2.

Lorsqu’un exploitant a produit la déclaration fiscale requise par l’article 36 pour un exercice financier et qu’une demande péremptoire se rapportant à un montant dont l’exploitant peut être redevable en vertu de la présente loi ou à un crédit de droits remboursable pour perte auquel il peut avoir droit en vertu de cette loi pour l’exercice financier a été notifiée, conformément au premier alinéa de l’article 39 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002), à une personne concernant la production de renseignements, de renseignements supplémentaires ou de documents, le délai visé au paragraphe 3° de l’article 43, qui s’applique pour déterminer de 37

nouveau les droits, les intérêts et les pénalités de l’exploitant et le crédit de droits remboursable pour perte, le cas échéant, et pour faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire, à l’égard de l’exercice financier concerné, est suspendu pendant la période qui débute le jour de la notification par poste recommandée ou de la signification en mains propres de la demande péremptoire et qui se termine soit le jour où la demande péremptoire ou l’ordonnance prévue à l’article 3 9.2 de la

Loi sur l’administration fiscale est satisfaite, soit, en cas de contestation, le jour où un jugement définitif est rendu relativement à la demande péremptoire ou à l’ordonnance et où, le cas échéant, les renseignements, les renseignements supplémentaires ou les documents, selon le cas, sont produits conformément à la demande péremptoire ou à l’ordonnance. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande péremptoire notifiée après le 10 juillet 2018 ou d’une ordonnance rendue après cette date. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 53. L’article 6.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) est modifié par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi, les règlements ou le ministre, selon les modalités déterminées par ceux-ci; ».

LOI SUR LES IMPÔTS 54. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « action accréditive », de la suivante : « « action d’arrangement de transfert de dividendes » d’une personne ou d’une société de personnes désigne, selon le cas :

a) une action dont la personne ou la société de personnes est propriétaire;

b) une action à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende en vertu de l’article 2 1.32 et a obtenu la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice en vertu d’un arrangement;

c) une action qui est détenue par une fiducie dont la personne ou la société de personnes est un bénéficiaire et à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende résultant d’une attribution faite par la fiducie en vertu de l’article 666; 38

d) une action à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende en vertu de l’article 498;

e) dans les autres cas, une action à l’égard de laquelle la personne ou la société de personnes a droit à une déduction en vertu de l’article 738 relativement à un dividende reçu sur l’action, ou aurait droit à une telle déduction en l’absence de l’article 740.4.1; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « arrangement d’aliénation factice », des suivantes : « « arrangement de capitaux propres synthétiques » à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « personne donnée » dans la présente définition, signifie un ou plusieurs arrangements qui, à la fois :

a) remplissent les conditions suivantes : i. ils sont conclus par la personne donnée, par une personne ou une société de personnes avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance ou à laquelle elle est affiliée, appelée « personne rattachée » dans la présente définition, ou par toute combinaison de la personne donnée et de personnes rattachées, avec une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes, appelées « contrepartie » dans la présente définition et « contrepartie » ou « contrepartie affiliée », selon le cas, dans l’article 740.4.3; ii. ils ont pour effet, ou auraient pour effet, si chaque arrangement conclu par une personne rattachée était conclu par la personne donnée, de procurer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes à une contrepartie ou à un groupe de contreparties dont chaque membre est affilié à chaque autre membre et, à cette fin, les possibilités de réaliser un gain ou un bénéfice comprennent un droit, un bénéfice ou une distribution sur une action; iii. s’ils sont conclus par une personne rattachée, l’on peut raisonnablement considérer qu’ils ont été conclus alors qu’elle savait, ou aurait dû savoir, que l’effet décrit au sous-paragraphe ii en résulterait;

b) ne sont pas l’un des arrangements suivants : i. une entente qui est négociée sur une bourse reconnue en instruments financiers dérivés sauf s’il est raisonnable de considérer qu’au moment où l’entente est conclue, l’une des conditions suivantes est remplie : 1° la personne donnée ou la personne rattachée, selon le cas, sait, ou aurait dû savoir, que l’entente fait

partie d’une série d’opérations qui a pour effet de procurer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes à un investisseur indifférent relativement à l’impôt ou à un groupe 39

d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre; 2° l’une des principales raisons de conclure l’entente consiste à bénéficier, en vertu de l’entente, soit d’une déduction à l’égard d’un paiement, soit d’une réduction d’un montant qui aurait été autrement inclus dans le calcul du revenu, qui correspond à un dividende projeté ou réel à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes; ii. un ou plusieurs arrangements qui, en l’absence du présent sous-paragraphe, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, à l’égard d’une action dont la personne donnée est propriétaire, appelés « position à découvert synthétique » dans le présent sous -paragraphe, si les conditions suivantes sont remplies : 1° la personne donnée a conclu un ou plusieurs arrangements, appelés « position à couvert synthétique » dans le présent sous-paragraphe, qui ont pour effet de lui procurer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action, autre qu’un arrangement en vertu duquel l’action est acquise ou qu’un arrangement dans le cadre duquel la personne donnée reçoit un dividende réputé et obtient la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action; 2° la position à découvert synthétique a pour effet d’annuler tous les montants inclus ou déduits dans le calcul du revenu de la personne donnée à l’égard de la position à couvert synthétique; 3° la position à découvert synthétique a été conclue afin d’obtenir l’effet visé au sous-paragraphe 2°; iii. une convention d’achat des actions d’une société, ou une convention d’achat qui fait

partie d’une série de conventions visant l’achat des actions d’une société, en vertu de laquelle une contrepartie ou un groupe de contreparties dont chaque membre est affilié à chaque autre membre acquiert le contrôle de la société qui a émis les actions qui font l’objet de l’achat, à moins que la principale raison de la constitution, de l’établissement ou de l’exploitation de la société est de faire en sorte que le présent sous -paragraphe s’applique; « « arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé » à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes signifie un ou plusieurs arrangements qui, à la fois :

a) ont pour effet de procurer à une personne ou à une société de personnes la totalité ou une

partie des possibilités de subir une perte ou de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes et, à cette fin, les possibilités de réaliser un gain ou un bénéfice comprennent un droit, un bénéfice ou une distribution sur une action; 40

b) peuvent raisonnablement être considérés comme conclus en relation avec un arrangement de capitaux propres synthétiques à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes ou en relation avec un autre arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes; »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » par la suivante : « « arrangement de transfert de dividendes » d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « personne » dans la présente définition, signifie l’un des arrangements suivants :

a) tout arrangement auquel est

partie la personne lorsque l’on peut raisonnablement considérer que les conditions suivantes sont remplies : i. la principale raison pour laquelle la personne participe à cet arrangement est de lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital -actions d’une société, autre qu’un dividende sur une action prescrite ou sur une action visée à l’article 21.6.1 ou qu’un montant réputé, en raison du premier alinéa de l’article 119, reçu à

titre de dividende sur une action du capital -actions d’une société; ii. en vertu de l’arrangement, une autre personne ou société de personnes peut, de façon tangible, subir une perte ou réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action;

b) tout arrangement en vertu duquel, à la fois : i. une société reçoit à un moment quelconque, sur une action donnée, un dividende imposable qui, en l’absence de l’article 74 0.4.1, serait déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition qui comprend ce moment; ii. la société ou une société de personnes dont elle est membre a l’obligation de payer à une autre personne ou à une autre société de personnes, à

titre de compensation pour chacun des dividendes suivants, un montant qui, s’il était payé, serait réputé, en vertu de l’article 2 1.32, reçu par l’autre personne ou l’autre société de personnes, selon le cas, à

titre de dividende imposable : 1° le dividende visé au sous-paragraphe i; 2° un dividende sur une action qui est identique à l’action donnée; 3° un dividende sur une action à l’égard de laquelle, pendant la durée de l’arrangement, l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle procure à son détenteur les mêmes possibilités, ou presque, de subir une perte ou de réaliser un gain ou un bénéfice que l’action donnée; 41

c) un arrangement de capitaux propres synthétiques à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes de la personne;

d) un ou plusieurs arrangements, autres que ceux visés au paragraphe c, qui sont conclus par la personne, la personne rattachée visée au paragraphe a de la définition de l’expression « arrangement de capitaux propres synthétiques » ou par toute combinaison de la personne et de personnes rattachées, si les conditions suivantes sont remplies : i. les arrangements ont pour effet, ou auraient pour effet si chaque arrangement conclu par une personne rattachée était conclu par la personne, d’éliminer la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes de la personne; ii. dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend ces arrangements, un investisseur indifférent relativement à l’impôt, ou un groupe d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre, obtient la totalité ou presque des possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes ou d’une action identique, au sens de l’article 745.3; iii. l’on peut raisonnablement conclure que l’un des objectifs de la série d’opérations est d’obtenir le résultat visé au sous-paragraphe ii; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « bien » par la suivante : « « bien » signifie un bien de toute nature, réel ou personnel, corporel ou incorporel, et comprend également une action, un droit de quelque nature qu’il soit, les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession ainsi que l’achalandage d’une entreprise visé à l’article 93.14; »; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « bourse de valeurs reconnue », de la suivante : « « bourse reconnue en instruments financiers dérivés » signifie une personne ou une société de personnes reconnue ou inscrite en vertu des lois sur les valeurs mobilières d’une province afin d’exercer des activités qui consistent à fournir les installations nécessaires au commerce d’options, de swaps, de contrats à terme ou d’autres contrats ou instruments financiers dont le cours, la valeur, les obligations de livraison, les obligations de paiement ou les obligations de règlement sont dérivés d’un intérêt sous -jacent, calculés en fonction de celui-ci ou fondés sur celui-ci; »; 6° par l’insertion, après la définition de l’expression « centre financier international », de la suivante : « « chaîne d’arrangements de capitaux propres synthétiques » à l’égard d’une action dont est propriétaire une personne ou une société de personnes 42

signifie un arrangement de capitaux propres synthétiques, ou une combinaison d’un arrangement de capitaux propres synthétiques avec un ou plusieurs arrangements de capitaux propres synthétiques déterminés, lorsque, à la fois :

a) aucune

partie à l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou à un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé, le cas échéant, n’est un investisseur indifférent relativement à l’impôt;

b) chaque autre

partie à ces arrangements est affiliée à la personne ou à la société de personnes; »; 7° par la suppression du paragraphe d de la définition de l’expression « coût indiqué »; 8° par l’insertion, après la définition de l’expression « donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue », de la suivante : « « droit d’émission » désigne un droit, un crédit ou un instrument semblable qui représente une unité d’émission qui peut être utilisée pour satisfaire à une obligation prévue par une loi du Québec, du Canada ou d’une autre province qui régit les émissions de substances réglementées, telles les émissions de gaz à effet de serre; »; 9° par l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie de fonds commun de placements », de la suivante : « « fiducie de fonds commun de placements déterminée », à un moment quelconque, signifie une fiducie de fonds commun de placements, sauf une fiducie de fonds commun de placements à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer que, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de ses unités, l’ensemble des montants dont chacun est la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité qu’elle a émise et qui est détenue par une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 99 9.1 correspond, en totalité ou presque, à l’ensemble des montants dont chacun est la juste valeur marchande, à ce moment, d’une unité qu’elle a émise; »; 10° par la suppression de la définition de l’expression « immobilisation incorporelle »; 11° par le remplacement de la définition de l’expression « inventaire » par la suivante : « « inventaire » signifie la description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu d’une entreprise d’un contribuable pour une année d’imposition ou y serait ainsi entré si le revenu provenant de cette entreprise n’avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et comprend : 43

a) à l’égard d’une entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise;

b) un droit d’émission; »; 12° par l’insertion, après la définition de l’expression « inventaire », de la suivante : « « investisseur indifférent relativement à l’impôt », à un moment quelconque, signifie une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment, selon le cas :

a) une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1;

b) une personne qui ne réside pas au Canada, sauf une personne à qui tout montant payé ou crédité en vertu d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribué à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement;

c) une fiducie qui réside au Canada, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements déterminée, si une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie n’est pas une participation fixe, au sens de l’article 2 1.0.5, dans la fiducie, appelée « fiducie discrétionnaire » dans la présente définition;

d) une société de personnes si plus de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts dans celle -ci peut raisonnablement être considérée comme détenue, directement ou indirectement au moyen d’une ou plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une combinaison de personnes visées à l’un des paragraphes a à c;

e) une fiducie qui réside au Canada, sauf une fiducie de fonds commun de placements déterminée ou une fiducie discrétionnaire, si plus de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire de la fiducie peut raisonnablement être considérée comme détenue, directement ou indirectement au moyen d’une ou plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une combinaison de personnes visées à l’un des paragraphes a et c; »; 13° par la suppression des définitions des expressions « moment de rajustement » et « montant d’immobilisations incorporelles »; 14° par l’insertion, après la définition de l’expression « obligation à intérêt conditionnel », de la suivante : « « obligation d’émission » désigne une obligation de livrer un droit d’émission, ou une obligation qui peut autrement être remplie par l’utilisation d’un droit d’émission, prévue par une loi du Québec, du Canada ou d’une autre province qui régit les émissions de substances réglementées; »; 44

15° par la suppression de la définition de l’expression «

partie admise des immobilisations incorporelles »; 16° par le remplacement, dans le texte anglais, de la définition de l’expression « tax-free savings account » par la suivante : « “tax-free savings account” at any time means an arrangement accepted as such at that time by the Minister of National Revenue for the purposes of the Income Tax Act, in accordance with subsection 5 of

section 14 6.2 of that Act; ». 2. Les sous-paragraphes 1°, 2°, 5°, 6°, 9° et 1 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 22 avril 2015. 3. Le sous -paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende sur une action qui est payé ou qui devient à payer : 1° après le 30 avril 2017; 2° à un moment donné après le 31 octobre 2015 et avant le 1 er mai 2017 si, à la fois :

a) il existe un arrangement de capitaux propres synthétiques, ou un ou plusieurs arrangements visés au paragraphe d de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » prévue à l’article 1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, à l’égard de l’action au moment donné;

b) après le 21 avril 2015 et avant le moment donné, tout ou

partie de l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou des arrangements visés au sous-paragraphe a, y compris une option, un swap, un contrat à terme, un contrat à livrer ou un autre contrat ou instrument, qu’il soit financier ou sur marchandise, ainsi qu’un droit ou une obligation aux termes d’un tel contrat ou instrument, qui contribue ou pourrait contribuer à l’effet de procurer, en totalité ou presque, les possibilités de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice, à l’égard de l’action, à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes est soit conclu, acquis, prorogé ou renouvelé après le 21 avril 2015, soit exercé ou acquis après le 21 avril 2015 dans le cas d’un droit d’augmenter le montant notionnel aux termes d’une entente qui est l’arrangement de capitaux propres synthétiques ou qui en fait partie. 4.

Les sous-paragraphes 4°, 7°, 10°, 13° et 1 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2017. 5. Les sous -paragraphes 8°, 1 1° et 1 4° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un droit d’émission acquis au cours d’une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. De plus, si un contribuable fait le choix prévu au paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

section I I.1 du

chapitre V du

titre III du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts ), les sous -paragraphes 8° et 1 4° du 45

paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un droit d’émission acquis au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2012 et qui commence avant le 1 er janvier 2017. 55. L’article 7.10.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe d du premier alinéa, de « TFSA » par « tax -free savings account ». 56. 1. L’article 7.18.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.18.1.

Pour l’application de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 2 1.0.5, du sous -paragraphe ii du paragraphe b de l’article 649, du paragraphe c de l’article 89 8.1.1, des articles 905.0.11, 935.22 et 965.0.21, des sous-paragraphes i à iv du paragraphe c.2 de l’article 998, du paragraphe b des articles 1117 et 1120 et des règlements édictés en vertu des paragraphes c.3 et c.4 de l’article 998 et en vertu de l’article 1108, une fiducie ou une société qui détient un intérêt à

titre de membre d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce

titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes, ne doit pas être considérée, en raison uniquement de l’acquisition et de la détention de cet intérêt, comme exploitant une entreprise ou exerçant une autre activité de la société de personnes. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 57. 1. L’article 7.29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 7.29. Lorsqu’un contribuable aliène un bien, appelé « don important » dans le présent article, qui est une immobilisation, en faveur d’un bénéficiaire qui est un donataire reconnu, que l’article 7.25 se serait appliqué à l’égard du don important s’il s’agissait d’un don fait par le contribuable à un donataire reconnu et que la totalité ou une

partie du produit de l’aliénation du don important est un bien qui fait l’objet d’un don par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne qui a un lien de dépendance avec le bénéficiaire, ou est substitué, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à un tel bien, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par la suppression du paragraphe c.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2017. 58. 1. L’article 2 1.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : 46

«

b) soit d’éviter l’application du

chapitre I V .1, de l’un des articles 2 1.0.6, 83.0.3, 9 3.4, 225, 30 8.1, 38 4.4, 38 4.5, 56 0.1.2, 736, 73 6.0.2, 73 6.0.3.1 et 737.18.9.2, du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 77 1.8.5, de l’un des paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 77 1.13, de l’un des articles 77 6.1.12 et 77 6.1.13, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.0.3.46 et 102 9.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 102 9.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.72.1, 1029.8.36.72.29, 102 9.8.36.72.56 et 102 9.8.36.72.83 ou de l’un des articles 1029.8.36.166.49, 102 9.8.36.166.50, 102 9.8.36.171.3, 102 9.8.36.171.4 et 1137.8; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2017. 59. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.4.3, du suivant : « 21.4.3.1. L’article 21.4.3 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende dans la mesure où il serait visé au sous -paragraphe ii du paragraphe j de l’article 257 si la société qui ne réside pas au Canada n’était pas une filiale étrangère du bénéficiaire du dividende. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende versé après le 19 août 2011.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 60. 1. L’article 2 1.4.17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) sous réserve du présent chapitre, à l’exception du présent article, des articles 167.1.1 et 484.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 et du paragraphe b de l’article 851.22.39, tout montant pertinent dans le calcul de ces résultats fiscaux québécois, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, doit être converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance. ». 47

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2017. Toutefois, lorsque l’article 21.4.17 de cette loi s’applique : 1° avant le 1 er avril 2017, il doit se lire en remplaçant le paragraphe b par le suivant : «

b) sous réserve du présent chapitre, à l’exception du présent article, des articles 167.1.1 et 484.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 et du paragraphe b de l’article 851.22.39, tout montant pertinent dans le calcul de ces résultats fiscaux québécois, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b ou c du deuxième alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.95 et 1029.8.36.0.105, être converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance. »; 2° après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril 2018, il doit se lire en remplaçant le paragraphe b par le suivant : «

b) sous réserve du présent chapitre, à l’exception du présent article, des articles 167.1.1 et 484.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 et du paragraphe b de l’article 851.22.39, tout montant pertinent dans le calcul de ces résultats fiscaux québécois, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b ou c du deuxième alinéa de l’un des articles 1029.8.36.0.95, 1029.8.36.0.105 et 1029.8.36.0.106.2, être converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance. ». 61. 1.

L’article 21.4.19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) sous réserve du paragraphe b de l’article 2 1.4.24, des articles 2 1.4.30, 167.1.1 et 48 4.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 48 5.3 et du paragraphe b de l’article 85 1.22.39, tout montant pertinent dans le calcul des résultats fiscaux québécois du contribuable pour l’année d’imposition donnée, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doit être converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance; »; 2° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) l’article 262 doit, à l’égard du contribuable et de l’année d’imposition donnée, et compte tenu des adaptations nécessaires, se lire en remplaçant, d’une part, dans ce qui précède le paragraphe a, « d’une ou de plusieurs monnaies étrangères par rapport à la monnaie canadienne » par « d’une ou plusieurs monnaies, autres que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, par rapport à la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable » 48

et, d’autre part, dans les paragraphes a et b, « monnaie canadienne » par « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »; »; 3° par le remplacement, dans le sous -paragraphe iii du paragraphe f, de « les articles 474 » par « les articles 167.1.1, 474 »; 4° par l’insertion, après le sous -paragraphe v du paragraphe f, du sous-paragraphe suivant : « v.1. les articles 591 à 591.3; ». 2. Les sous -paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 2017. Toutefois, lorsque l’article 21.4.19 de cette loi s’applique : 1° avant le 1 er avril 2017, il doit se lire en remplaçant le paragraphe c par le suivant : «

c) sous réserve du paragraphe b de l’article 2 1.4.24, des articles 2 1.4.30, 167.1.1 et 48 4.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 48 5.3 et du paragraphe b de l’article 85 1.22.39, tout montant pertinent dans le calcul des résultats fiscaux québécois du contribuable pour l’année d’imposition donnée, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b ou c du deuxième alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.0.95 et 1029.8.36.0.105, être converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance; »; 2° après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril 2018, il doit se lire en remplaçant le paragraphe c par le suivant : «

c) sous réserve du paragraphe b de l’article 2 1.4.24, des articles 2 1.4.30, 167.1.1 et 48 4.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 48 5.3 et du paragraphe b de l’article 85 1.22.39, tout montant pertinent dans le calcul des résultats fiscaux québécois du contribuable pour l’année d’imposition donnée, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b ou c du deuxième alinéa de l’un des articles 102 9.8.36.0.95, 102 9.8.36.0.105 et 1029.8.36.0.106.2, être converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance; ». 3.

Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un gain réalisé et d’une perte subie dans une année d’imposition qui commence après le 19 août 2011. 4. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui commence après le 13 décembre 2007. 49

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux sous -paragraphes 2° et 4° du paragraphe 1 et aux paragraphes 3 et 4. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 62. 1. L’article 2 1.4.20 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « iii. commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou subséquemment; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 12 juillet 2013.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 63. 1. L’article 2 1.4.22 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe d par le sous-paragraphe suivant : « i. est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens amortissables d’une catégorie prescrite du contribuable, à ses frais cumulatifs canadiens d’exploration au sens de l’article 398, à ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur au sens de l’article 411, à ses frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays autre que le Canada, au sens de l’article 41 8.1.3, ou à ses frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au sens de l’article 41 8.5, ces parties et frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2017. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.4.25, du suivant : « 21.4.25.1. Aux fins de déterminer le gain d’un contribuable en vertu de l’article 2 1.4.25, si, à un moment donné, une créance prétransition du contribuable, appelé « débiteur » dans le présent article, qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie canadienne devient une dette remisée, au sens de l’article 26 2.0.0.2, le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné à

titre de principal de la créance égal à l’un des montants suivants : 50

a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, la

partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant au principal de la créance au moment donné;

b) dans les autres cas, la

partie de la juste valeur marchande de la créance qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant au principal de la créance au moment donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2016. Toutefois, l’article 21.4.25.1 de cette loi ne s’applique pas à un débiteur à l’égard d’une créance due par celui-ci si le moment où la créance remplit les conditions pour devenir une dette remisée en vertu de l’article 26 2.0.0.2 de cette loi, en raison d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, est antérieur au 1 er janvier 2017. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.4.29, du suivant : « 21.4.29.1.

Aux fins de déterminer le gain d’un contribuable en vertu de l’article 2 1.4.29, si, à un moment donné, une créance prérétablissement du contribuable, appelé « débiteur » dans le présent article, qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle du contribuable devient une dette remisée, au sens de l’article 26 2.0.0.2, le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné à

titre de principal de la créance égal à l’un des montants suivants :

a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, la

partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant au principal de la créance au moment donné;

b) dans les autres cas, la

partie de la juste valeur marchande de la créance qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant au principal de la créance au moment donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2016. Toutefois, l’article 21.4.29.1 de cette loi ne s’applique pas à un débiteur à l’égard d’une créance due par celui-ci si le moment où la créance remplit les conditions pour devenir une dette remisée en vertu de l’article 26 2.0.0.2 de cette loi, en raison d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, est antérieur au 1 er janvier 2017. 66. 1. L’article 21.10.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.10.2. L’article 21.10 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende visé à cet

article : 51

a) si l’action sur laquelle le dividende est versé n’a pas été acquise par l’institution financière désignée dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise;

b) dans la mesure où le dividende serait visé au sous -paragraphe ii du paragraphe j de l’article 257 si la société qui ne réside pas au Canada n’était pas une filiale étrangère de l’institution financière désignée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende versé après le 19 août 2011.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 67. 1. L’article 21.21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.21.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 77 1.2.1.3, deux sociétés qui sont associées, ou réputées associées en vertu du présent article, à une même société à un moment quelconque et qui, en l’absence du présent article, ne seraient pas associées entre elles à ce moment, sont réputées, pour l’application de la présente partie, associées entre elles à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 21 mars 2016. 68. L’article 2 1.43 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa par le sous -paragraphe suivant : « ii. soit était l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille du particulier et était à sa charge en raison d’une infirmité mentale; ». 69. 1. L’article 43.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 43.4. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi le total des montants qu’il reçoit dans l’année au

titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur le bien-être des vétérans (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2017. Toutefois, lorsque l’article 43.4 de cette loi s’applique avant le 1 er avril 2018, il doit se lire en y 52

remplaçant «

Loi sur le bien -être des vétérans » par «

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ». 70. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8 3.0.6, du suivant : « 83.0.7. Pour l’application des articles 83 à 8 5.6, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas être un bien décrit dans un inventaire du contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un contrat conclu après le 21 mars 2016. 71. 1. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) le montant de l’amortissement total accordé au contribuable avant ce moment, à l’égard des biens de cette catégorie, y compris, si le contribuable est un assureur, l’amortissement réputé avoir été accordé avant ce moment en vertu de l’un des articles 101.1 et 101.2, tels qu’ils s’appliquaient à la dernière année d’imposition du contribuable qui a commencé avant le 1 er novembre 2011; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 octobre 2011. 72. 1. L’article 93.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.14. Lorsqu’un contribuable exploite une entreprise donnée, les règles suivantes s’appliquent :

a) un seul bien représentant l’achalandage est réputé exister à l’égard de l’entreprise donnée;

b) si le contribuable acquiert de l’achalandage à un moment donné dans le cadre de l’acquisition de la totalité ou d’une

partie d’une autre entreprise qui est exploitée, après l’acquisition, dans le cadre de l’entreprise donnée ou s’il est réputé, conformément à l’article 9 3.15, acquérir de l’achalandage à un moment donné à l’égard de l’entreprise donnée, le coût de l’achalandage ainsi acquis est ajouté, à ce moment, au coût du bien représentant l’achalandage à l’égard de l’entreprise donnée;

c) lorsque, à un moment donné, le contribuable aliène de l’achalandage dans le cadre de l’aliénation d’une

partie de l’entreprise donnée, reçoit un 53

produit de l’aliénation dont une

partie est attribuable à cet achalandage et continue d’exploiter l’entreprise donnée, ou qu’il est réputé, conformément à l’article 9 3.17, aliéner de l’achalandage à un moment donné à l’égard de l’entreprise donnée : i. d’une part, le contribuable est réputé aliéner à ce moment une

partie du bien représentant l’achalandage à l’égard de l’entreprise donnée dont le coût est égal au moins élevé du coût de ce bien déterminé par ailleurs à l’égard de cette entreprise et de la

partie du produit de l’aliénation attribuable à l’achalandage; ii. d’autre part, le coût du bien représentant l’achalandage à l’égard de l’entreprise donnée est réduit à ce moment du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i;

d) si le paragraphe c s’applique à plusieurs aliénations d’achalandage effectuées simultanément, ce paragraphe c et l’article 9 3.19 s’appliquent comme si chaque aliénation avait été effectuée séparément dans l’ordre établi à son égard conformément à l’alinéa d du paragraphe 34 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique à chacune des aliénations visées au paragraphe d du premier alinéa relativement à l’ordre établi à son égard conformément à l’alinéa d du paragraphe 34 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2017. 73. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9 3.14, des suivants : « 93.15. Lorsque, à un moment donné, un contribuable fait ou engage une dépense à

titre de capital pour gagner un revenu provenant d’une entreprise qu’il exploite, il est réputé acquérir à ce moment l’achalandage à l’égard de l’entreprise à un coût égal au montant de la dépense, si aucune

partie de ce montant ne correspond à l’un des montants suivants :

a) un montant qui représente le coût, ou une

partie du coût, d’un bien;

b) un montant qui serait, en l’absence du présent article, déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise;

c) un montant qui est non déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise en raison d’une disposition quelconque de la présente partie, autre que l’article 129, ou du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); 54

d) un montant qui est payé ou à payer à un créancier du contribuable au

titre ou en paiement total ou partiel de toute dette, ou au

titre du rachat, de l’annulation ou de l’achat d’une obligation ou d’une débenture;

e) lorsque le contribuable est une société, une société de personnes ou une fiducie, un montant qui est payé ou à payer à une personne en sa qualité d’actionnaire, de membre ou de bénéficiaire, selon le cas, du contribuable. « 93.16. Un montant payé ou à payer ne peut être inclus dans la catégorie 14.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) si ce montant constitue :

a) soit une contrepartie pour l’achat d’actions;

b) soit une contrepartie pour l’annulation ou la cession d’une obligation de payer une contrepartie visée au paragraphe a. « 93.17. Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable devient ou peut devenir en droit de recevoir un montant donné à

titre de capital à l’égard d’une entreprise qu’il exploite ou a exploitée, il est réputé aliéner à ce moment l’achalandage à l’égard de l’entreprise pour un produit de l’aliénation égal à l’excédent du montant donné sur l’ensemble des dépenses qu’il a faites ou engagées en vue d’obtenir le montant donné et qui n’étaient pas par ailleurs déductibles dans le calcul de son revenu si, en l’absence du présent article, les conditions suivantes étaient remplies :

a) pour l’application de la présente partie, le montant donné n’est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable ni déduit dans le calcul d’un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure;

b) le montant donné ne réduit pas le coût ou le coût en capital d’un bien ou le montant d’un débours ou d’une dépense;

c) le montant donné n’est pas inclus dan

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Collection	Quebec — Bills
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