Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE LEGISLATIVE SECURITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA CITÉ LÉGISLATIVE Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Legislative Security Act, which deals with security in the Legislative Building and the surrounding grounds ("the legislative precinct"). Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité de la Cité législative, laquelle porte sur la sécurité dans le Palais législatif et sur les terrains qui l'entourent. The chief legislative security officer, a newly established position, is responsible for leading security operations in the legislative precinct. Le poste de chef de la sécurité de la Cité législative est créé et son titulaire est chargé de mener les opérations de sécurité dans la Cité. Legislative security officers are authorized to provide security services outside the legislative precinct to members of the Legislative Assembly and government officials.

De plus, il est permis aux agents de sécurité de fournir des services de sécurité à l'extérieur de la Cité législative aux députés à l'Assemblée législative et aux représentants du gouvernement. Specified activities in the legislative precinct may be prohibited by regulation. Persons who engage in prohibited activities may be fined and evicted from the legislative precinct. Enfin, il est maintenant possible d'interdire par règlement certaines activités au sein de la Cité législative. Quiconque se livrerait à de telles activités pourrait recevoir une amende ou être expulsé de la Cité.

BILL 18 THE LEGISLATIVE SECURITY AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 18 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA CITÉ LÉGISLATIVE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L122 amended 1 The Legislative Security Act is amended by this Act. Modification du c. L122 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité de la Cité législative. 2

Section 1 is amended (

a) in the definition "agent de sécurité", by striking out "nommé" and substituting "désigné"; (

b) by repealing the definition "director"; and (

c) by adding the following definition: "chief legislative security officer" means the person appointed as chief legislative security officer under

section 4. (« chef de la sécurité de la Cité législative ») 2

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« agent de sécurité » par substitution, à « nommé », de « désigné »;

b) par adjonction de la définition suivante : « chef de la sécurité de la Cité législative » Personne nommée à ce

titre en conformité avec l'article 4. ("chief legislative security officer")

c) par suppression de la définition de « directeur ». 1

3 The centred heading before

section 2 is replaced with "RESPONSIBILITY FOR SECURITY". 3 L'intertitre qui précède l'article 2 est remplacé par « RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DE LA SÉCURITÉ ». 4

Section 3 is repealed. 4

L'article 3 est abrogé. 5

Section 4 is replaced with the following: 5

L'article 4 est remplacé par ce qui suit : Chief legislative security officer 4 A chief legislative security officer is to be appointed under

Part 3 of The Public Service Act. Chef de la sécurité de la Cité législative 4 Le chef de la sécurité de la Cité législative est nommé en conformité avec la

partie 3 de la

Loi sur la fonction publique. 6 The following is added after

section 4: 6 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit : Role of chief legislative security officer 4.1(1) Under the general policy direction of the Speaker and the Minister of Justice, the chief legislative security officer is responsible for leading security operations in the legislative precinct. Rôle du chef de la sécurité de la Cité législative 4.1(1) Guidé par la politique établie par le président et le ministre de la Justice, le chef de la sécurité de la Cité législative est chargé de mener les opérations de sécurité dans la Cité législative.

Responsibility for security measures and operations 4.1(2) The chief legislative security officer is responsible for designing security measures for the legislative precinct and implementing security operations in the legislative precinct. Responsabilités à l'égard des mesures et des opérations de sécurité 4.1(2) Le chef de la sécurité de la Cité législative est chargé d'élaborer les mesures de sécurité pour la Cité législative et d'y mettre en place des opérations de sécurité.

Response to security threats 4.1(3) The chief legislative security officer is responsible for determining the measures to be taken in response to any threat to security that takes place in the legislative precinct. Mesures à prendre en cas de menace pour la sécurité 4.1(3) Le chef de la sécurité de la Cité législative est chargé de déterminer les mesures à prendre en réponse à toute menace pour la sécurité qui survient dans la Cité législative. 7(1) Subsection 5(1) is amended by striking out "director" and substituting "chief legislative security officer". 7(1) Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à «

Le directeur peut nommer », de « Le chef de la sécurité de la Cité législative peut désigner ». 2

7(2) Subsection 5(2) is amended by striking out everything after "in accordance with directions" and substituting "from the chief legislative security officer and for enforcing regulations made under subsection 11.1(1).". 7(2) Le paragraphe 5(2) est modifié par substitution, à « directeur », de « chef de la sécurité de la Cité législative et de l'application des règlements pris en vertu du paragraphe 11.1(1) ». 7(3) The following is added after subsection 5(2): 7(3) Il est ajouté, après le paragraphe 5(2), ce qui suit : Security for MLAs and government officials 5(2.1) Security officers may provide security services to members of the Legislative Assembly and government officials outside of the legislative precinct when directed by the chief legislative security officer.

Services de sécurité hors Cité pour les députés et les représentants du gouvernement 5(2.1) Les agents de sécurité peuvent fournir des services de sécurité aux députés à l'Assemblée législative et aux représentants du gouvernement à l'extérieur de la Cité législative lorsque le chef de la sécurité de la Cité législative leur en donne la directive. 8 The following is added after

section 5 and before the centred heading that follows it: 8 Il est ajouté, après l'article 5 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Command of security officers 5.1 The chief legislative security officer is responsible for the command and management of all security officers.

Direction et gestion des agents de sécurité 5.1 Le chef de la sécurité de la Cité législative est chargé de la direction et de la gestion des agents de sécurité. 9 The following is added after subsection 7(3): 9 Il est ajouté, après le paragraphe 7(3), ce qui suit : Evicting persons who contravene regulations 7(4) A security officer may evict a person from the legislative precinct if the person is contravening a regulation made under subsection 11.1(1).

Expulsion des contrevenants 7(4) L'agent de sécurité peut expulser de la Cité législative toute personne qui contrevient à un règlement pris en vertu du paragraphe 11.1(1). 10 Sections 9 and 10 are amended by striking out "director" and substituting "chief legislative security officer". 10 Les articles 9 et 10 sont modifiés par substitution, à « directeur », de « chef de la sécurité de la Cité législative ». 3

11 The following is added after

section 11: 11 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit : Prohibited activities 11.1(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prohibiting or regulating specified activities in the legislative precinct. Activités interdites 11.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou régir certaines activités au sein de la Cité législative. Offence and penalty 11.1(2) A person who contravenes a regulation made under subsection (1) is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine of not more than $5,000.

Infraction et peine 11.1(2) Quiconque contrevient à un règlement pris en vertu du paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $. Regulations 11.2 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing training for security officers; (

b) respecting the use of firearms and other equipment by security officers; (

c) respecting the performance of duties and responsibilities by security officers; (

d) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

e) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 11.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir la formation des agents de sécurité;

b) prendre des mesures concernant l'utilisation d'armes à feu et de tout autre équipement par les agents de sécurité;

c) prendre des mesures concernant l'exercice des attributions des agents de sécurité;

d) définir les termes ou expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

e) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Coming into force 12 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4