(Dix-sept

heures dix minutes)

Le Président

(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113, Loi

modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière

d'adoption et de communication de renseignements.

M. le secrétaire, il

y a des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Bourgeois

(Abitibi-Est) et Mme Montpetit (Crémazie), par M. Habel (Sainte-Rose).

Le Président (M. Ouellette) : Pour les gens qui nous écoutent et qui ne nous

verront pas pour la prochaine heure de

travail, lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous étions rendus à

l'étude de l'article 7. Et nous sommes dans la

section adoption coutumière autochtone. C'était

Mme la députée de Joliette qui avait la parole. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci, M. le Président. Donc, ma

première question, c'était que... «L'autorité compétente pour

délivrer un certificat d'adoption

coutumière autochtone est une personne ou un organe domicilié au Québec

désigné par la communauté ou la nation autochtone.» Donc, je voulais

savoir, une personne... J'étais un peu perplexe par rapport à une personne seule, genre un individu, il me semble que c'est

une large responsabilité à faire porter à une seule personne.

Donc, je voulais comprendre ce qui est envisagé puis pourquoi c'est libellé

comme ça.

Mme Vallée : Bien, en fait, ces libellés-là font suite aux discussions

qui ont eu lieu à l'intérieur du groupe de travail sur l'adoption

coutumière en milieu autochtone, et c'est les parties, lors des travaux, qui

ont convenu de l'importance d'identifier une

personne. Puis, lorsqu'on parle d'une personne, évidemment,

c'est une personne qui serait, ultimement, là, à l'emploi d'une organisation publique autochtone ou qui serait désignée par un organisme

public autochtone, donc il

y a quand même un caractère

officiel à la désignation de la personne, et donc ce serait le caractère qui nous

amènerait à déterminer... Bon. Et puis, lorsqu'on parle de l'organe,

bien, c'est une instance, là, c'est une personne publique.

Mais la personne

physique, ça pourrait être l'équivalent, je vous dirais, peut-être d'une personne

qui est le directeur de la protection de la

jeunesse, donc on aurait un ou une

individu... ou notre Directeur de l'État civil, qui est un individu qui est désigné. Alors là, ce serait une personne

désignée par soit le conseil ou soit par... qui est à l'emploi, par exemple, des services sociaux de la communauté

ou de la nation.

Mme Hivon :

Puis pour quelle raison on veut vraiment venir, par exemple, désigner une personne

plutôt que l'entité, mettons la commission des services sociaux ou...

Mme Vallée :

C'est vraiment... c'est dans le contexte des échanges qui ont eu cours. Pour

certains, pour certaines communautés,

pour certaines nations, ce sera une organisation, un organe, puis, pour

d'autres communautés ou d'autres nations,

ce sera une personne, au même titre... Et puis je fais le parallèle, là. Ici,

au Québec, on a notre Directeur de l'état civil, c'est une personne. Il a quand même un statut officiel, une

fonction officielle, mais ça ne demeure pas moins que c'est une personne

qui a la responsabilité, qui est le Directeur de l'état civil.

Mme Hivon :

Mais, au sens de la loi, est-ce que, le Directeur de l'état civil, on

l'appellerait «personne» ou on l'appellerait

«organisation»? Parce que c'est comme le Directeur général des élections, le

Vérificateur général; c'est des personnes, mais ce sont des

organisations. Je comprends ce que la ministre dit, là...

Mme Vallée :

C'est la personne.

Mme Hivon :

C'est la personne? Ah oui?

Mme Vallée :

Oui, c'est la personne. Comme le DPCP, c'est la personne, c'est la directrice...

Mme Hivon :

On dirait «la personne» dans une loi?

M. Jolin-Barrette : Bien

non, mais... Excusez, est-ce que je pourrais intervenir? Dans la loi, on dit «le

Directeur d'état civil» ou «la Directrice des poursuites criminelles et pénales», on ne dit pas «la personne qui occupe la

fonction». C'est un titre.

Mme Vallée : Mais ici c'est l'autorité compétente. Donc,

l'autorité compétente, on ne peut pas lui donner de nom, parce qu'il y

aura autant d'autorités compétentes qu'il y a de nations. Donc, dire... insérer

au Code civil le nom de l'organisation, on ne peut pas le faire. Chaque nation

ou communauté va désigner l'autorité compétente. Mais cette désignation-là, ce sera... devra faire une

désignation en vertu des dispositions du Code civil, et ça deviendra la

personne. Donc, c'est, dans le fond, la personne qui est l'autorité

compétente.

M. Jolin-Barrette : Mais l'autorité compétente, là, dans toutes les

nations, là, c'est une institution en soi. Tu sais, ce que je veux dire,

là, l'attribut de l'autorité compétente, là, un coup qu'elle va devenir

autorité compétente, elle est l'autorité

compétente. C'est ça, l'institution. Ce n'est pas la personne parce qu'elle

n'est pas inamovible, cette personne-là, dans le poste, là.

Une voix : C'est le titre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Vallée :

Bien, en fait, il faut se garder de faire un peu le parallèle avec nos

institutions, ce n'est pas la même chose.

Il y a quand même une distinction, et c'est la raison d'être de cette

reconnaissance de l'adoption coutumière autochtone.

Donc, c'est

un individu qui est là, qui est désigné comme autorité compétente en raison de

sa connaissance de la coutume, en

raison de sa connaissance fine de ce qu'est la coutume de la nation ou la

coutume de la communauté qui lui permettra de déterminer si, dans les faits, la

situation qu'on lui présente est un cas d'adoption coutumière autochtone

ou n'en est pas un. Ce n'est pas tout le monde au sein de la communauté qui a

cette connaissance fine.

M. Jolin-Barrette : Bien, a contrario aussi, il peut y avoir deux

individus membres de la communauté qui auraient cette connaissance fine là ou même davantage de connaissances que la

personne désignée comme autorité compétente. Donc, ce qu'on vient qualifier, c'est l'autorité. Puis la personne qui

sera désignée dans la communauté pour être l'autorité compétente, bien,

elle ne sera pas là tout le temps, là, donc c'est vraiment le poste et non pas

la personne, c'est l'institution. Puis ça va

être les gens à l'intérieur de la communauté qui vont venir dire : Bien,

pour cette période de laps de temps là, c'est cette personne-là qui est

l'autorité compétente. Mais ce n'est pas la personne, c'est l'autorité.

Mme Hivon :

J'imagine qu'on utiliserait... La personne, en fait — je veux comprendre, là — c'est qu'on désignerait une personne qui occupe... pas nécessairement la

personne elle-même, là, Mme Awashish, là, mais on désignerait le poste,

par exemple, dans une organisation. Est-ce que c'est ça, dans le fond? Plutôt

que de dire : L'organisation en elle-même est l'autorité compétente, ça pourrait être telle

personne qui occupe tel poste, sans nommer la personne, mais que ce soit une

responsabilité, par exemple, fixe dans une

organisation, comme la DPJ, là, la directrice, mettons, de la protection de la

jeunesse et non pas l'institution, mettons

qu'on voulait rendre très personnel un poste en particulier. Je ne sais pas si

c'est ça qu'on veut refléter.

Mme Vallée :

Bien, en fait, on a utilisé un libellé qui était large, qui permettait une

flexibilité parce que, dans le cadre

du groupe de travail, s'il y a un constat qui a pu se dégager, c'est que, selon

les nations, la réalité n'était pas la même,

et la vision de ce à quoi ressemblerait l'autorité compétente n'était pas la

même. Donc, pour certains, par exemple, on a déjà... On sait déjà, là, que, dans le milieu inuit, on envisageait

que l'autorité compétente serait le Bureau d'inscription du Nunavik. Ça, ça avait été identifié comme étant

potentiellement l'autorité qui serait désignée comme étant l'autorité

compétente. Mais, dans d'autres communautés, si on pense peut-être à une petite

communauté qui n'a pas toute cette structure-là en place, la communauté pourra

désigner une personne, comme je le mentionnais tout à l'heure, qui a les connaissances de la coutume et qui pourra indiquer

que l'autorité compétente, elle est exercée par M. ou Mme Untel qui

agit en sa qualité de représentant de l'autorité compétente.

Puis, c'est

ça, évidemment, dans notre corpus législatif, on en a aussi, des références à

des personnes. Dans la

loi sur l'administration gouvernementale, donc, à l'article 3 : «Est

considérée comme un organisme, une personne [qui est] nommée ou désignée par le gouvernement ou par un ministre, avec le personnel qu'elle dirige, dans le cadre

des fonctions qui lui sont attribuées

par la loi, le gouvernement ou le ministre.» Mais évidemment c'est un exemple, là, peut-être pour donner, dans notre réalité à nous...

Et on prévoit...

M. Jolin-Barrette : ...la

personne a un titre.

Mme Vallée : Elle est

désignée.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est

ça, elle a un titre.

Mme Vallée : Mais, dans le cas qui nous occupe, la personne,

elle est désignée aussi, ce n'est pas autoproclamé, là, puis elle va

avoir un titre.

M. Jolin-Barrette :

Mais c'est juste... Moi, je vous dis, là...

Mme Vallée : C'est que, là, on utilise le terme «autorité

compétente», qui est un terme large, mais chaque nation, comme je le

mentionnais tout à l'heure, va la désigner, cette autorité compétente là, dans

le sens que, oui, ça va être l'autorité

compétente qui va porter telle désignation dans... je ne sais pas, au sein de

telle nation ou au sein de telle communauté.

M. Jolin-Barrette : Mais sa

désignation, c'est d'être l'autorité compétente. C'est ça, sa désignation.

Mme Vallée : Oui. Oui,

mais le titre...

M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux dire, c'est elle qui délivre

le certificat d'adoption aussi. Donc, ce n'est pas monsieur X

qui délivre le certificat, c'est l'autorité compétente, puis le poste...

Mme Vallée :

Monsieur X en sa qualité d'autorité compétente.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Vallée : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Mais ce

n'est pas monsieur X.

Mme Vallée : Non, c'est monsieur X en sa qualité

d'autorité compétente qui pourra porter le nom de, je ne sais pas, moi... Mais, au même

titre que notre Directeur de l'état civil, lorsqu'il signe les

registres, il les signe en sa qualité de

Directeur de l'état civil. Lorsque je signe des documents officiels en ma

qualité de registraire officielle, je signe mais en ma qualité de registraire officielle. Donc, c'est la même chose pour

l'autorité compétente, qui va signer, qui va attester en sa qualité d'autorité compétente et non pas en

sa qualité de Stéphanie Vallée ou de Simon Jolin-Barrette. Et là je sais

que je viens de commettre un impair.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Président (M. Ouellette) : Tout un impair, Mme la

ministre! Une chance qu'il n'y a pas

de TV! Bon, on ne vous en tiendra pas rigueur.

Mme Vallée : Scandale!

Le Président (M. Ouellette) :

Oui. Mme la députée de Joliette.

Hivon : Bien, en fait, moi, ma question,

là, pour «personne», c'est : Est-ce que, par exemple, ça peut être,

comme je disais tantôt, Mme Awashish, qui n'est reliée à aucune institution,

pas reliée au conseil, pas reliée à... vous comprenez, juste parce qu'elle est

une sage, par exemple, dans la communauté, elle connaît la coutume — ça,

ça m'apparaîtrait peut-être complexe — ou si c'est Mme Awashish

parce que, par exemple — je

dis n'importe quoi, là — elle est greffière du conseil ou elle est la

personne en charge, là, vous nous disiez, des inscriptions? Donc, c'est ça

que je veux savoir comme nuance.

Mme Vallée :

Oui, bien, Mme Awashish va signer en sa qualité d'autorité compétente

dûment désignée par le conseil.

Mme Hivon : Oui,

ça, ça va.

Mme Vallée :

Alors, elle sera l'autorité compétente une fois qu'elle aura été désignée en

cette qualité par le conseil, le conseil tribal, par le conseil de

bande.

Mme Hivon :

Oui, ça, je comprends. C'est qu'une fois qu'elle est désignée, évidemment, elle

devient, au sens de l'article, l'autorité compétente. Ça, je comprends.

Pour qu'on

choisisse quelqu'un... Ce que je veux dire, c'est qu'on ne choisit pas,

j'imagine, un simple membre de la

communauté, là, qui n'a pas de titre, qui n'a pas de fonction particulière. Je

ne sais pas si vous me suivez. Ça peut être une personne dans une

institution ou dans une organisation mais pas une simple citoyenne, là.

Mme Vallée :

Bien, c'est ça, c'est ce que je... D'entrée de jeu, on disait que cette

personne-là, c'est une personne qui

serait, ultimement, déjà à l'emploi d'une organisation publique autochtone ou

qui serait désignée par une organisation politique autochtone. Donc, ce n'est pas un coup du hasard, un coup de

dés, là, qui amène qu'une personne soit désignée comme autorité

compétente.

Mme Hivon : C'est

ça, ma question, en fait, là. Il faut qu'elle ait un lien...

Mme Vallée :

Il y a un lien.

Mme Hivon :

...par exemple, avec une entité pertinente pour ce genre, je dirais,

d'évaluation là dans la communauté,

là. Ma question, c'est... Tu sais, on

ne choisira pas, c'est ça, quelqu'un qui n'a aucun lien avec une entité juste parce

que, par exemple, elle a une grande connaissance de la coutume.

Mme Vallée : Ce n'est pas l'intention, mais évidemment

l'intention, c'est que l'autorité compétente ait une grande connaissance

de la coutume.

Mme Hivon :

Oui, oui, tout à fait.

Mme Vallée : Mais évidemment c'est clair, en tout cas, c'est clair,

c'était clair lors des discussions du comité de travail, puis c'est clair, dans notre esprit, que c'est quelqu'un

qui a soit un lien d'emploi ou qui est désigné par l'organisme politique.

Donc, il y a vraiment un lien entre les organisations. Et cette

personne-là, elle est désignée puis elle est désignée publiquement.

Donc, sa qualité d'autorité compétente, c'est de nature publique, c'est connu

de la communauté. Mais évidemment on laisse le processus de nomination

aux communautés, qui verront chacune à identifier le processus qu'elles choisiront. Il y a vraiment

une volonté aussi, là... Le libellé a été pensé en fonction de respecter la

diversité des réalités qui seront rencontrées.

Mme Hivon : O.K. Parce

que, moi, ça m'apparaît plus, je

dirais, stable de... ça peut être une personne, mais que quelqu'un soit

désigné, pas comme Mme Awashish — pauvre Mme Awashish, si

elle nous écoute, elle doit sentir un lourd

fardeau sur les épaules — mais,

ce que je veux dire, un poste, donc une personne, mais c'est un poste qu'on

désigne. Parce que,

si, par exemple, on désignait une personne vraiment

physique, cette personne-là tombe malade ou elle doit s'absenter pour une période donnée, là ça voudrait

dire qu'on doit refaire l'acte de désignation, puis tout ça, alors que, si

on désigne une personne mais au sens où un

poste, une fonction qui est occupée dans la communauté, il me semble que c'est plus pérenne, c'est plus stable que de désigner une

personne physique.

Mme Vallée :

Bien, c'est une personne physique qui occupe la fonction.

Mme Hivon :

Oui. Ça, je comprends.

Mme Vallée :

Puis, en cas d'incapacité, évidemment, cette personne-là est remplacée par une...

Mme Hivon : Puis il

faudrait refaire... C'est parce que, si on nomme... En tout cas, c'est

peut-être technique, mais ce que je

veux dire, c'est que, mettons qu'on dit... Le greffier — c'est n'importe quoi — bon, c'est une personne qu'on désigne, mais c'est par le

titre qu'on désigne. Le

greffier du conseil, par exemple, bien là, si le greffier est malade, puis

on le remplace, bien, il y a encore un greffier, ce n'est pas monsieur X.

Mme Vallée :

Mais c'est ça. En fait, c'est l'autorité compétente...

Le Président

(M. Ouellette) : N'oubliez pas qu'on est juste en audio et que...

Je vois que...

Mme Vallée :

Oui. Oh! c'est vrai, on est beaucoup dans la gestuelle.

Le Président (M. Ouellette) : Et j'ai quelqu'un qui pédale en arrière de la

salle. S'il vous plaît, aidez-le. Merci.

Mme Vallée :

Désolée, désolée. En fait, oui, on va essayer de... Il y a une discussion ici.

Mais en fait c'est exactement le même principe que l'exemple de notre

collègue, c'est l'équivalent de notre greffier. Notre greffier, la fonction de greffier, elle est accomplie par un

individu. Si cet individu-là devient... est placé dans une incapacité d'agir,

la fonction de greffier demeure. Même chose

pour l'autorité compétente. C'est que l'autorité compétente, elle peut être

composée de plus d'une personne. Ça peut être un organe ou ça peut être une

personne, au même titre, comme je le mentionnais...

comme le Directeur de l'état civil. Mais il n'en demeure pas moins que, si la

personne vient qu'à être en incapacité

d'agir, c'est le conseil qui va voir à son mode de remplacement en fonction des

critères que le conseil aura établis, dont la connaissance de la

coutume.

Mme Hivon :

Moi, pour ce bout-là, je pense que ça va. Je ne sais pas si...

Le Président

(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste là-dessus, là, vous dites «personne ou

organe domicilié». Votre terme, «personne», ça comprend la personne

morale?

Mme Vallée :

Oui, en fait, organisme, organe...

M. Jolin-Barrette : Mais «organe», c'est comme la personne morale,

puis «personne», c'est comme votre personne physique.

Mme Vallée : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va

aller.

Le Président (M. Ouellette) :

Ça va?

Mme Hivon :

Mais ce n'est pas... Hier, j'avais demandé... Je ne sais pas, vu que, là, on

parle encore de l'autorité compétente,

là... Vous nous avez donné l'exemple, par exemple, du Bureau d'inscription du

Nunavik. Donc, ça, ça pourrait être un exemple. Je demandais à la

ministre si elle avait des exemples. Je comprends que tout ça, c'est...

Mme Vallée : Puis, pour

le milieu cri, l'exemple, c'est le Conseil cri de la santé et des services

sociaux de la Baie-James. Parce qu'il y a quand même eu plusieurs discussions,

alors...

Mme Hivon :

O.K. Puis là la ministre me corrigera, mais je comprends qu'à l'origine tout le

travail, le rapport, tout ça, c'était essentiellement la réalité de

l'adoption coutumière chez les Inuits et les Cris. Est-ce que c'est bien ça? C'étaient les deux nations qui étaient concernées

par la réalité de l'adoption coutumière, puis là il y a

un élargissement, à la suite des

auditions qu'on a eues, mais l'adoption coutumière, là, dans, je dirais, sa réflexion de

base, c'était beaucoup pour...

Il me semble, là, quand on l'avait travaillé sous notre gouvernement, que

c'étaient les Inuits et les Cris.

Mme Vallée : En fait, il

y a certaines... Il y a notamment

les Inuits et les Cris. Je pense qu'ils ont été les premiers, là, à manifester l'intérêt, mais si... parce que

le concept de l'adoption, avec rupture du lien de filiation, était majoritairement là. Puis c'est d'ailleurs pour ça qu'hier on a annoncé notre volonté

d'élargir à la tutelle coutumière autochtone, parce que, dans plusieurs

autres communautés, c'est une autre réalité qui est vécue, qui n'est pas celle

de l'adoption.

Hivon :

La raison pour laquelle j'amène ça, c'est que, dans le fond, on se casse la

tête à savoir quelle nation, quelle

communauté, quelle autorité, mais, dans le fond, si c'est essentiellement pour

les Inuits et les Cris, et que, là, la ministre

nous dit déjà ce qui est prévu... Je comprends qu'il pourrait y en avoir

d'autres, parce qu'il y a peut-être d'autres communautés qui ont de l'adoption

coutumière, mais de ce qu'on a entendu lors des auditions, les autres qui sont

venus nous faire part, donc Uashat, les Attikameks, ils venaient nous parler beaucoup

plus d'une notion de garde coutumière ou sans rupture du lien.

Donc, on va

le voir plus tard, mais, de ce que je comprends, en fait, des travaux que vous

avez faits, qui ont été faits, c'est beaucoup l'adoption coutumière liée

aux nations cries et inuites. C'est ça?

Mme Vallée : Beaucoup, oui,

mais on...

Hivon : ...mais ça

n'exclut pas qu'il pourrait y avoir...

Mme Vallée :

Exactement. On ne veut pas fermer la porte parce qu'il peut y avoir... un,

parce que la coutume est évolutive,

ça, c'est déjà là, et il peut se développer des pratiques... compte tenu qu'on

reconnaît maintenant que l'adoption coutumière

autochtone est reconnue, bien, est-ce qu'on ne souhaitera pas, dans les

communautés, établir... dans certains cas,

avoir recours à l'adoption coutumière autochtone? Et on ne veut pas fermer la

porte aux communautés qui souhaitent se

prévaloir de cette disposition-là, au même

titre qu'on ne veut pas fermer la

porte aux communautés qui voudront se prévaloir des dispositions de la

tutelle.

Hivon :

O.K., sauf que, M. le Président, en théorie, puisque les travaux ont été faits,

ça fait un certain moment, de ce que

je comprends, puis tous ces travaux-là avaient pour objectif de documenter la

réalité de l'adoption coutumière, c'est

un peu comme si, à ce jour, ce qui a été documenté, comme réalité de l'adoption

coutumière, ça relève beaucoup de ce

qui se passe dans les communautés cries et inuites. Parce que la question que

je me pose, c'est, vu qu'il y a eu ces travaux-là de faits, un rapport puis,

là, projets de loi 1, 2, 3, on l'aurait su s'il y avait vraiment une

pratique d'adoption coutumière

différente de la garde, là — ça, on comprend que ça nous a été

soulevé — qui

existait ailleurs dans d'autres communautés, compte tenu, j'imagine, de

la connaissance de ces travaux-là.

Mme Vallée :

Mais parfois... Puis, on m'indique, la garde coutumière, elle se transforme en

adoption, tu sais...

Hivon : Donc, avec

rupture du lien.

Mme Vallée :

Exact. Et donc les deux... Dans le fond, on pourrait comprendre que, dans une

situation familiale x, on débute

avec une tutelle et, pour des raisons particulières, on pourra boucler la

boucle avec une adoption. Ce n'est pas exclu.

Hivon : Il y

aurait des communautés où les deux notions coexistent.

Mme Vallée :

En effet.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Hivon : Oui, ça

va. Pour le deuxième alinéa, moi, ça me va. Ça me semble clair.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, juste

deux questions, là. Dans le projet de loi n° 81, là, on transmettait la

liste au ministère de la Justice pour

la liste des autorités compétentes, puis là, dans le 113, on enlève le

ministère de la Justice. Pourquoi?

Mme Vallée : On l'envoie au

Directeur de l'état civil. On simplifie la démarche.

Jolin-Barrette : Avant, on

faisait les deux, là, on l'envoyait au Directeur de l'état civil puis au

ministère de la Justice. Parce que

vous disiez, là : Nous, on va établir des rapports avec les communautés,

avec les nations autochtones, le ministère va travailler en collaboration

avec eux.

Mme Vallée : Mais ça, c'est plus... Parce que

le ministère n'a pas à intervenir dans la nomination de

l'autorité compétente. Alors, ça, c'est, disons...

M. Jolin-Barrette : Bien, pas tant sur l'intervention au niveau de la

nomination, mais, vous, là, en tant que ministère, ce n'est pas

pertinent de savoir qui sont responsables...

Mme Vallée : Bien, l'information,

elle est transmise au Directeur de l'état civil. Donc, la possibilité pour le ministère d'avoir l'information, elle demeure.

Même s'il n'y a pas une transmission au ministère et au Directeur de l'état

civil, en transmettant l'information au Directeur de l'état civil,

l'information, elle demeure, et c'est une information publique aussi, qui est

l'autorité compétente.

Donc, ce

n'est pas quelque chose... Je pense que ça amène une lourdeur additionnelle. On

tente aussi de simplifier tout ça. Et, comme le ministère n'a pas à

intervenir dans la désignation, outre le fait de communiquer l'information, il n'y a pas de raison d'être, là. Et cette

communication d'information, elle est possible en transmettant l'information au

Directeur de l'état civil.

M. Jolin-Barrette : C'est juste que, comme ministre de la Justice,

c'est vous qui êtes responsable du Directeur de l'état civil.

Mme Vallée : Non, ce

n'est pas...

M. Jolin-Barrette : C'est qui?

Mme Vallée :

Non. C'est le ministère de la Famille... non, Emploi et Solidarité,

excusez-moi, je mélange avec la curatelle, oui.

M. Jolin-Barrette : Ah! Je

croyais que c'était... O.K.

Le Président (M. Ouellette) :

Et l'argent, ça vient aux Finances.

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est

un bon point, ça, M. le Président.

La collègue

de Joliette me fait penser à ça. Dans le fond, vous, votre relation avec

l'autorité compétente, bien, vous

n'en aurez pas. Dans le fond, le Directeur de l'état civil, ça ne relève pas de

votre ministère. Ça fait que ça va être interministériel. Vous êtes

responsable du Code civil.

Mme Vallée :

Oui, mais, comme l'adoption, le ministère de la Justice, moi, je n'ai pas...

Lorsqu'une adoption a cours et que les registres de l'état civil sont

modifiés, le ministère de la Justice n'est pas notifié, même si ça relève de

l'application du Code civil. Alors, on a un peu le même miroir.

Pourquoi

exiger la transmission de l'information dans le cadre de l'adoption coutumière

autochtone, alors qu'on ne l'exige

pas dans le cadre de l'adoption? La direction de la protection de la jeunesse

relève du ministère de la Santé et des Services sociaux, ne relève pas

du ministère de la Justice. C'est un peu la même chose.

Alors, on

transmet au Directeur de l'état civil. L'information, elle est là, elle est

accessible pour le ministère de la Justice

si, dans le cadre des travaux ou, par exemple, si l'information est requise

pour voir, disons, les travaux de suivi de mise en oeuvre, comme on fait

dans... suite à la mise en oeuvre de grandes réformes, l'information est

présente. Mais il n'y a pas de nécessité,

parce que l'adoption... Ce n'est pas parce qu'un élément ou un acte est prévu

au Code civil que tout va dans la boîte à malle du 1200, de l'Église.

Le Président (M. Ouellette) :

Ça va?

M. Jolin-Barrette : Juste une dernière question sur l'acte de

désignation. Bon, on le transmet dans les 30 jours, il n'y a pas de période de vacance, là. Bien, en

fait, ce que je veux dire, supposons qu'il y a... l'autorité compétente, elle

est démise, supposons. Est-ce qu'elle a l'obligation de désigner une

autre autorité dès le moment?

Mme Vallée :

Elle est avisée...

M. Jolin-Barrette :

Tu sais, elle est avisée dans les 30 jours du changement.

Mme Vallée :

De la cessation.

M. Jolin-Barrette : Mais est-ce qu'il y a un «holding over» de sa

compétence durant le temps où le ministère reçoit la nouvelle autorité

compétente... l'autorisation?

Mme Vallée :

En fait, l'autorité compétente, elle demeure, mais sa représentation, la

désignation de la personne...

Mme Vallée :

C'est ça, c'est l'instance politique qui a la responsabilité de voir à venir

substituer la vacance, mais on ne

peut pas dire... Bien, il peut y avoir un... L'autorité compétente pourrait

substituer quelqu'un par intérim sans que ce soit officiel. À ce moment-là,

doit aviser le Directeur de l'état civil.

M. Jolin-Barrette : Donc, le Directeur de l'état civil, avant qu'il y

ait un acte, là, qui ait été délivré par l'autorité compétente, le Directeur de l'état civil n'a pas à

l'avoir signifié au Directeur de l'état civil. En fait, le conseil... bien, en fait,

les membres de la communauté n'ont pas à signifier au Directeur de l'état civil, avant qu'il délivre des actes... Il peut le faire, ça

va être ratifié après les

30 jours, supposons. Supposons, là, que le conseil désigne une autorité

compétente, jour 1, puis qu'elle

transmet son avis le 28e jour au Directeur

de l'état civil, tous les actes qui

vont avoir été faits entre le jour 1 puis le jour 28 vont être

valides?

Mme Vallée :

Oui, parce que...

Jolin-Barrette : O.K. Puis ça va être ratifié par la suite?

Mme Vallée :

C'est ça.

Jolin-Barrette : O.K. C'est beau.

Hivon :

Une forme de rétroactivité.

Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va, oui? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Avant qu'on aille à l'article 30,

Mme la ministre, juste vous mentionner que, dans l'amendement

à l'article 10 d'hier, il manquait un petit mot. Dans le deuxième paragraphe,

on aurait dû lire : Par la suppression,

là, de. Ça fait que rajoutez-le juste à la main sur votre amendement.

L'amendement est adopté, mais je veux juste qu'on puisse suivre, tout

le monde. O.K.?

Article 30. Mme

la ministre, pour lecture.

Vallée : Oui, je m'y

rends.

L'article 581 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :

reconnaissance d'une adoption coutumière autochtone réalisée hors du Québec, au

Canada, produit les mêmes effets qu'un certificat d'adoption coutumière

autochtone à compter de la date à laquelle l'adoption a pris effet dans l'État

d'origine de l'enfant.»

Le Président (M.

Ouellette) : Commentaires, Mme la ministre.

Vallée : Cette modification confère à la reconnaissance d'une adoption coutumière réalisée par l'autorité autochtone compétente les mêmes effets qu'un

certificat d'adoption coutumière qui est délivré au Québec,

et ce, au même

titre qu'un jugement en reconnaissance d'une décision

étrangère, tel que prévu au premier alinéa de cette disposition. Ainsi, la reconnaissance d'une adoption prendra effet à la date à laquelle elle a pris

effet dans l'État d'origine de l'enfant.

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui, oui, oui. Donc, j'essaie de comprendre. Il y a

l'existence d'une adoption coutumière

dans une communauté en Colombie-Britannique, mais,

évidemment, j'imagine qu'on est précurseurs et qu'il n'y a aucune...

Évidemment, ils n'ont pas de Code civil, dans les autres provinces, mais

comment... Est-ce qu'il y a d'autres endroits au Canada où on reconnaît,

dans le droit usuel, comme par exemple à l'équivalent du Directeur de l'état

civil ou tout ça, l'existence d'adoptions

coutumières autochtones? Parce que comment... Si on suit la même logique que

celle qu'on risque de nous plaider en adoption internationale, comment

on peut reconnaître ici une adoption...

Mme Vallée :

Peut-être que, Me Leroux, vous voudriez préciser.

Le Président (M.

Ouellette) : Ah! je le savais, je lui avais dit...

Vallée : Parce que je vois Me Leroux écrire, alors

peut-être qu'elle pourrait... ce serait plus simple, mais il y a

effectivement d'autres provinces qui reconnaissent des formes d'adoption

coutumière.

Le Président (M. Ouellette) : Me Leroux, vous identifier pour les besoins

de l'audio et répondre à la question de Mme la députée de Joliette.

Mme Leroux (Sophie) :

Oui. Sophie Leroux, du ministère de la Justice. Dans certains territoires

canadiens, il y a un processus, là,

d'adoption coutumière autochtone qui est mis en place. Donc, il y aura

possibilité, là, de procéder à une

adoption dans ces territoires, puis, rendu au Québec, pour donner effet à cette

décision-là, par respect pour les autorités et les autres territoires ou provinces, on va procéder comme on le fait en

matière d'adoption internationale, sauf que ça va être...

Le Président (M.

Ouellette) : Et on parle de quelles provinces?

Mme Leroux

(Sophie) : La Colombie-Britannique, si je ne me trompe pas.

Le Président (M.

Ouellette) : O.K. C'est la seule?

Mme Leroux

(Sophie) : Je pourrais vérifier, là, pour répondre plus précisément,

Hivon : O.K. Pendant qu'ils vérifient... Mais admettons

qu'on est dans une province où il n'y a pas un tel processus. Il peut quand même y avoir des

adoptions coutumières parce qu'il y a la coutume qui existe pour les nations.

Donc, admettons que des gens... c'est ça, il

y a une telle adoption coutumière qui existe... Je ne sais pas si «réalisée»,

ça peut vouloir dire «existante», si

ça doit vouloir dire qu'elle est reconnue, donc, par l'État formellement ou si

ça pourrait aussi s'appliquer pour une

adoption, je dirais, coutumière qui est existante mais sans reconnaissance

formelle de l'État.

Mme Leroux

(Sophie) : ...les adoptions qui vont être reconnues sont celles qui

vont être réalisées dans les provinces ou territoires où il y a un encadrement

de l'adoption.

Hivon :

Où il y a un encadrement. O.K.

Mme Leroux

(Sophie) : Exactement.

Hivon : Donc, par exemple, je ne sais pas, des gens de l'Ontario ou des autochtones

d'une communauté en Ontario ne pourraient pas dire : On arrive ici,

nous, nous étions dans une logique d'adoption coutumière, mais ce n'était

pas reconnu par l'Ontario,

mais on demande au Québec de la reconnaître. Est-ce que... parce que

mettons que la nation ou la communauté n'est pas ici, là, je ne sais pas si...

C'est-u... parce qu'elle existe, elle existe au nom de la coutume de cette nation-là d'une autre province, mais elle

n'est pas reconnue formellement. Est-ce que nous, au Québec, on pourrait

la reconnaître formellement?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : Je vais laisser Me Leroux chercher pour la dernière

question, mais je voudrais simplement... Je savais que j'avais la réponse dans certaines documentations. Dans le

rapport du groupe de travail sur l'adoption, on me dit que la Colombie-Britannique, le Yukon, les

Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont légiféré en matière d'adoption

coutumière autochtone. Évidemment, ils n'ont

pas de Code civil, mais il y a quand même des législations. Donc, pour

la Colombie-Britannique, c'est des dispositions qui datent de 1996; le Yukon,

en 2008...

Vallée : 1996 pour la Colombie-Britannique. C'est des

dispositions particulières dans la loi générale qui permettent au tribunal de reconnaître une adoption

pour prévoir qu'elle produit les mêmes effets que l'adoption interne.

Yukon, en 2008, a prévu qu'une personne peut requérir du tribunal,

éventuellement un tribunal autochtone, qu'il

déclare qu'une adoption a eu lieu suivant une coutume des Premières Nations.

Les effets sont déterminés par le tribunal par contre. Ce n'est pas

nécessairement les mêmes effets que l'adoption traditionnelle.

Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les lois sont identiques, donc les deux

régimes d'adoption coexistent. Il y a un

régime qui est particulier aux enfants autochtones puis un régime général pour

les enfants. Puis, pour le premier

régime, il y a vraiment une procédure qui est plus simple de délivrance de

certificat par un commissaire qui produit à peu près les mêmes effets

qu'une ordonnance judiciaire.

Hivon : O.K. Donc, notre

article 30 qui vient modifier

581 ne pourrait avoir effet que pour une adoption coutumière, donc, qui

provient d'une de ces provinces ou territoires là et reconnue comme telle

formellement par un mécanisme qui est prévu là-bas.

Mme Vallée :

Bien, on va voir, à l'article 19, la mécanique qui vient...

Hivon :

Ça va être la même que pour l'adoption internationale, c'est ça?

Hivon : O.K. Mais ma question ici, c'est ça, c'est juste de

savoir si on est donc limités, pour la reconnaissance au Québec d'une adoption coutumière, à celles qui

sont faites avec une reconnaissance de la province ou du territoire.

Vallée : En effet, mais on n'est pas limitatif, dans le sens

que, si d'autres provinces viennent reconnaître, bien, ce seront ces

dispositions-là qui s'appliqueront.

Hivon : Mais, par exemple, un couple viendrait s'installer

au Québec dans un territoire d'une autre nation. Je ne sais pas si c'est

quelque chose qui est possible, là. Disons qu'il déménage, je ne sais pas, là,

pour une raison x.

Vallée : Bien, ce serait... Techniquement, ça pourrait être

possible que des gens d'une nation qui chevauche deux provinces...

Hivon :

C'est ça, mettons, viennent... Mettons, c'est ça...

Vallée : Par exemple, les Algonquins, qui sont présents autant

sur le territoire ontarien que québécois... Vous, dans le fond, votre

question ce serait... Un couple, quelqu'un membre de la nation algonquine...

Hivon : Mettons ils changent de communauté, mais ils sont de

la même nation. Puis il y avait une adoption coutumière qui était comme existante, et puis les parents adoptifs

changent de territoire, mais ils sont toujours de la même nation. Ici, dans le fond, au Québec, ils

pourraient, j'imagine, s'adresser à l'autorité compétente, bien, pour faire

reconnaître ce qui était comme

existant, mais selon la coutume, mais ici, ça pourrait être reconnu pour

produire les effets en vertu de notre

loi une fois qu'ils vivent sur le territoire québécois. Je ne sais pas si vous

me suivez, là. C'est peut-être un cas vraiment hypothétique, là, mais

j'imagine que ça arrive quand même.

Vallée : S'ils deviennent... S'ils sont ici et ils

s'établissent dans une communauté... Parce qu'on a vu, on ne peut pas

être de deux nations.

Hivon : On ne peut pas être de deux nations. Ça, ça va.

C'est juste de... J'imagine que l'adoption

coutumière. Comme ici, au Québec,

ça existe, ça existait, on reconnaît la coutume, dans le fond. Ça existe déjà,

puis tout ce qu'on fait, c'est le

reconnaître formellement pour pouvoir faciliter les effets puis que ça cadre

avec notre droit. Donc, je me dis, juste...

Admettons que, dans d'autres provinces où il n'y a pas le cadre formel

comme au Québec jusqu'à ce jour, mais il y en a, de l'adoption

coutumière... s'ils s'en viennent vivre dans une communauté au Québec, est-ce

qu'il pourrait y avoir une telle reconnaissance? J'imagine que oui, même si

l'adoption ne s'est pas développée sur le territoire québécois. Mais

elle répondrait aux critères de la coutume de la nation puisque c'est la même

nation.

tout cas, ce n'est pas urgent de répondre à ça là, là, mais, je pense, c'est

quand même une question... Ça arrive sans

doute, évidemment, qu'il y a des gens qui changent de communauté, pour toutes

sortes de raisons, là. Je ne sais pas si la ministre trouve que c'est

une question complètement... Je ne sais pas si elle comprend le sens de ma

question.

Mme Vallée :

Oui, je comprends le sens de la...

Mme Hivon :

Peut-être qu'elle trouve que ça n'a pas d'application, mais, je veux dire,

toutes les autres provinces qui n'ont pas fait le processus que nous sommes en

train de faire ou que les autres provinces et territoires ont fait, ça

ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'adoption

coutumière. Comme nous, au Québec, il y en a depuis longtemps, c'est juste

qu'on ne la reconnaissait pas formellement, donc, dans notre droit.

Donc, je me dis, la même chose doit exister ailleurs.

Le Président

(M. Ouellette) : Me Leroux, vous allez donner l'information?

Mme Leroux

(Sophie) : Je veux seulement valider avec ma collègue à l'arrière puis

je vous reviens. C'est possible?

Le Président

(M. Ouellette) : Oui,

c'est possible. On va suspendre... Ah! À moins que... M. le député de Borduas,

le temps qu'on valide, vous auriez peut-être une question.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, j'ai une question. Bon, en

Colombie-Britannique, au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest, là-bas,

est-ce que l'adoption...

Le Président (M.

Ouellette) : Nunavut.

Jolin-Barrette : Pardon?

Le Président

(M. Ouellette) : Nunavut aussi.

M. Jolin-Barrette : Au Nunavut aussi. Là-bas, est-ce que l'adoption

coutumière, ça entraîne une brisure du lien de filiation avec la

filiation d'origine?

Mme Vallée :

Oui, oui. Il y a vraiment...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ma question, là, c'est :

Est-ce que c'est la même chose qu'au Québec? On ne se retrouvera pas...

Mme Vallée :

Pas exactement, dans ce sens qu'ils n'ont pas les dispositions du code, mais,

comme je le mentionnais, au Yukon, c'est le tribunal qui va déterminer

les effets de l'adoption.

M. Jolin-Barrette :

O.K. Mais la sous-question, là, que je pose à la ministre...

Mme Vallée :

Vous, c'est la rupture des liens de filiation? C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Mais est-ce que c'est une adoption ouverte là-bas

ou c'est une adoption plénière? Parce que, là, prenons le cas où, supposons, il y aurait une adoption coutumière sans

rupture du lien de filiation, O.K., dans un autre État... une autre province canadienne ou un autre

territoire, puis que, là, au Québec, nous, l'adoption coutumière autochtone,

c'est avec rupture des liens de filiation.

Mme Vallée :

En fait, l'adoption, il y a rupture des liens de filiation.

M. Jolin-Barrette :

Au Québec.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais c'est ça que je vous dis. Mais,

dans le fond, si, dans une autre province, là, eux, il n'y a pas de rupture du lien de filiation, puis qu'ici il y a

rupture du lien de filiation, quand ils sont rendus au Québec, là...

Dans le fond, nous, ici, on reconnaît la rupture du... Moi aussi, c'est une

grosse journée. Si ici, au Québec, là, on reconnaît, dans le fond, le jugement

de l'autre province, puis qu'ici, l'adoption coutumière, il y a rupture, puis

là-bas il n'y avait pas rupture, qu'est-ce

qui arrive — vous

comprenez ce que je vous dis, là — dans le fond, que là-bas il y a un

maintien des liens biologiques, là?

Vallée : Bien, en fait, on reconnaît, puis on va le voir, mais

que... on reconnaît la décision, on reconnaît la...

M. Jolin-Barrette :

On reconnaît que tu es...

Mme Vallée :

On reconnaît la décision de l'autorité, là, qui n'est peut-être

pas l'autorité compétente, mais qui est

l'organisme qui va avoir délivré le

certificat d'adoption au même

titre qu'on reconnaîtrait un jugement. Donc, pour ce qui est des effets, ce seront les effets qui ont été déclarés, parce qu'il survient parfois... on va reconnaître ici des adoptions qui auront eu cours dans d'autres États, mais là

on reconnaît cette adoption-là avec les dispositions qui vont s'ensuivre.

M. Jolin-Barrette : Mais nous, là, ici, là, on ne reconnaîtra pas qu'il y a

toujours des liens de filiation qui sont maintenus

avec les parents biologiques de la personne.

Mme Vallée :

Nous, non.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'acte du Québec ou de l'autorité compétente de la communauté, ça va

être de dire : Bien, à nos yeux

à nous, tes parents, ce sont tes parents adoptifs, puis tu n'as plus aucun lien

avec tes parents biologiques, malgré le fait que, dans ce territoire ou

cet État-là, bien là il y a un maintien des liens, supposons, là, qu'on avait

une adoption coutumière avec maintien des liens en Colombie-Britannique, ou dans

les Territoires du Nord-Ouest, ou du

Yukon. C'est pour ça que je posais, à

la base, la question : Est-ce que là-bas il y a... est-ce que, l'adoption

coutumière, il y a une rupture des liens?

Mme Vallée :

En fait, je ne pourrais pas vous dire, pour chacune des provinces, les faits

précis. Je n'ai pas l'information avec moi,

en fait, mais on reconnaît cette adoption-là, on lui accorde un certain nombre

d'effets. Par exemple, au Yukon,

c'est le tribunal qui en détermine les effets en fonction des traditions. Nous,

dans le fond, ce que l'article 30 vient introduire, c'est que le

Québec va reconnaître...

M. Jolin-Barrette : La nouvelle

filiation.

Mme Vallée :

...va reconnaître la nouvelle filiation, va reconnaître cette adoption-là pour

les provinces où il existe un

processus encadré, donc où il y aura l'équivalent d'une autorité compétente,

là. Donc, les provinces qui auront adopté un régime particulier où il y a reconnaissance de l'adoption coutumière

autochtone, bien, on pourra reconnaître ça par le biais de l'article 30 au même

titre qu'on reconnaît un jugement

d'une de ces provinces-là en adoption. Dans le fond, c'est ce qu'on

vient dire, c'est que la reconnaissance par une autorité d'une autre province...

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le

reste du Canada, c'est de l'adoption plénière aussi.

Mme Vallée :

Donc, écoutez, ce que l'on... Et vraisemblablement, les travaux... puis je ne

veux pas présumer, là, et avancer de

chaque province quels sont les effets de l'adoption coutumière autochtone, mais

ce que l'article 30 avance, c'est que le Québec va reconnaître

cette démarche-là comme...

M. Jolin-Barrette : Mais ça, j'ai

compris. Mais peut-être, durant la commission, ce serait intéressant d'avoir

l'information juste à savoir, les autres provinces, comment c'est.

Le Président (M. Ouellette) : Il y a

d'autres questions sur l'article 30?

Hivon :

Bien, j'imagine que, si cette adoption-là ne faisait pas de rupture des liens

de filiation, ce ne serait pas considéré comme de l'adoption au Québec.

Donc, ça ne s'appliquerait pas.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, M. le

Président, s'il y a un jugement qui reconnaît... s'il y a un tribunal qui reconnaît qu'il y a de l'adoption coutumière,

supposons, au Yukon sans rupture du lien de filiation, nous, on va se mettre

à apprécier le jugement de la cour du Yukon, supposons, on va considérer ça

comme une tutelle?

Hivon : En fait,

c'est de savoir si l'adoption ouverte existe, à la base, dans les autres.

Mme Vallée : C'est ça. C'est

plutôt...

Hivon :

Parce qu'en fait ce serait cohérent avec leur régime à eux, puis ça pourrait ou

ça ne pourrait pas. Oui, c'est ça.

Jolin-Barrette : Oui, parce

que nous, on aurait pu faire le choix d'avoir une adoption sans rupture des

liens de filiation. Tu sais, le concept juridique qu'on met là avec la

tutelle supplétive, bien...

Hivon : Mais, à

mon avis, là, quand on avait fait les autres travaux, il n'y avait aucun autre

endroit où il y avait l'idée d'une adoption

sans rupture du lien de filiation. C'était vraiment vu comme une révolution,

puis c'est pour ça d'ailleurs que ça

n'a pas perduré, de ce que je comprends, là. Ce n'est plus quelque chose qui

est là. Je ne pense pas qu'il y avait cette réalité-là dans les autres

provinces. Il y avait quelque chose en France qui pouvait ressembler un petit

peu, mais c'était plus de l'adoption avec communication de... Là, je parle de

quand on a fait les auditions de l'avant-projet de loi, là, ça fait que ça a

peut-être évolué depuis, mais ça me surprendrait que ça existe ailleurs.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

qu'on a d'autres interrogations pour 30... ou on attend juste la réponse avant

qu'on procède à l'adoption puis qu'on s'en aille chez nous ce soir?

M. Jolin-Barrette : On va chez vous,

M. le Président?

Président (M. Ouellette) : Ah! vous pouvez venir... Oui, je vous inviterais

au premier étage, M. le député

de Borduas, juste pour que vous puissiez voir ce que ça a l'air.

Me Leroux,

pour les gens qui nous écoutent et qui attendent, là, on va... On est en train

de transmettre à Mme la ministre

la réponse qu'elle devait aller chercher avant qu'on procède à l'adoption de l'article 30

et qu'on ajourne jusqu'à demain.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Oui, mais c'est parce que je ne voudrais pas qu'elle revienne avec...

Vallée : Mais peut-être

que Me Leroux pourrait répondre à la première question,

puis, pour la deuxième question, quant à l'adoption ouverte, on pourrait

revenir demain, parce que je suis en train de lui transmettre...

Le Président (M. Ouellette) : C'est

beau. Donc, Me Leroux.

Mme Leroux

(Sophie) : Oui. Dans le fond, par rapport à l'article 30, deux choses à clarifier. La première,

quand on parle de reconnaissance de... je vais parler de décision étrangère, là,

d'adoption coutumière autochtone, on va les reconnaître seulement si dans

les provinces ou territoires il y a un mécanisme similaire ou différent du

nôtre mais qui reconnaît l'adoption

coutumière et ses effets. Puis, si l'enfant est domicilié au Québec...

Parce que, là, on parle d'adoption canadienne,

là, entre provinces ou territoire. Si l'enfant est domicilié au Québec,

le processus va être celui reconnu par le Code civil,

donc, pour répondre à votre question, oui.

Hivon : O.K. C'est

ça. Donc, à partir du... Par exemple, il pourrait y avoir un nouveau domicile, puis là, à partir de ce moment-là, évidemment,

s'il répond aux critères, il pourrait y avoir un processus. C'est bien logique.

Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

qu'on attend d'autres réponses pour 30 ou est prêts à adopter 30?

M. Jolin-Barrette : On peut adopter

30, puis on reviendra avec...

Président (M. Ouellette) : O.K. On

peut adopter 30, et on reviendra demain, à 15 heures, avec la réponse de

la ministre pour l'adoption ouverte. Donc, est-ce que l'article 30

est adopté?

Président (M. Ouellette) :

Sur ce, la commission ajourne ses travaux sine die, mais c'est

15 heures, demain après-midi, puis je vous dirai où. Ce sera sine

die pour le moment, à moins qu'on ait d'autre chose demain matin.

(Fin de la séance à 18 h 2)