Institutions — 25 October 2005 (37th Legislature, 1st Session)

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 25 octobre 2005 - Vol. 38 N° 90

Étude détaillée du projet de loi n° 109 -

Loi sur le Directeur des poursuites publiques

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Table des matières

Étude détaillée

Dispositions modificatives, transitoires et finales

Code de procédure civile

Intervenants

M. Pierre Descoteaux, vice-président

M. Yvon Marcoux

M. Daniel Turp

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Côté

* M. Pierre Lapointe, ministère de la Justice

* M. Gilles Laporte, idem

* Mme Marie-José Longtin, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Seize heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Donc, je constate que nous avons quorum. Je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la Commission des institutions: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 109,

Loi sur le Directeur des poursuites publiques.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bédard (Chicoutimi) remplace M. Valois (Joliette).

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien, M. le secrétaire. Donc, rappel usuel, puisque la cloche nous l'avait rappelé la dernière fois: s'il vous plaît, éteindre ou mettre en mode vibration les cellulaires. Il me semble qu'il y a de l'écho dans la pièce, c'est un peu... Ça va?

Étude détaillée

Dispositions modificatives,

transitoires et finales

Code de procédure civile

Donc, nous en étions à l'étude

article par article, à l'article 41. M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, merci, M. le Président. Alors, l'article 41 modifie le Code de procédure civile. Si une partie, par exemple, veut avoir une réparation qui est basée sur l'une ou l'autre des chartes des droits et libertés, l'article 95 actuel prévoit également qu'une loi ou un règlement du Québec ne peut être déclaré inconstitutionnel à moins d'avoir reçu un avis au préalable, avec la forme de l'avis. Ce texte-là a fait l'objet de commentaires par plusieurs groupes ou individus qui sont venus devant la commission. Je peux peut-être vous expliquer.

On propose un amendement où maintenant il y aurait l'article 95 et 95.1. Je voudrais vous dire que ces textes-là ? et Me Lapointe qui est ici ? a été revu avec le comité du Barreau, parce qu'il y avait le Barreau, il y avait l'Association des avocates et des avocats de province, et je me demande s'il n'y avait pas également Me Viau ou Me Boisvert de l'Université de Montréal qui avaient, entre autres, parlé d'amendements à apporter.

Alors,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2005-10-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 37 1 journal debats CI 051025.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	efa84cd11ddbe9a2b5420f29f3bf760006805ef7

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