Bill document — Vigie #143223

Vigie 143223

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-dépôts Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de conférer à l’Autorité des marchés financiers, aux fins de la mise en œuvre d’un ordre de résolution visant des institutions de dépôts faisant

partie d’un groupe coopératif, le pouvoir de convertir certains titres émis par une de ces institutions en d’autres titres émis par cette même institution ou une autre institution de dépôts faisant

partie de ce groupe. Le projet de loi propose également de conférer à l’Autorité, aux mêmes fins, le pouvoir de préciser par règlement des conditions et modalités pouvant s’appliquer aux transferts de certains contrats financiers. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 40.40 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n règlement de l’Autorité peut préciser les conditions et modalités applicables aux transferts des contrats financiers visés à l’article 40.22. » . 2. L’article 40.50 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « c apital d’apport » , de « d e cette institution de dépôts, d’une autre telle institution faisant

partie de ce groupe ou » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « c apital d’apport » , de « d e l’institution de dépôts qui les a émises, d’une autre telle institution faisant

partie du groupe coopératif ou » . 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	efc4bca2e1986539195b2505f24e0ee909330dcb

Source file is stored in the law ingest library (pdf).