Labour and the Economy — 31 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-03-31

Quebec — Committees

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui? Pour la suite des choses? Je suis bien d'accord avec vous. Parfait. Alors,

nous allons suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 34)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, nous recommençons. Si j'ai bien compris, nous allons poursuivre avec l'amendement,

M. le ministre, l'amendement qui a été déposé à l'article 238, c'est bien

cela?

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente, et bonjour à tout le monde. Donc, l'amendement à l'article 238,

concernant l'annexe A et l'annexe B du Règlement sur les maladies

professionnelles.

Dans

le Règlement sur les maladies professionnelles proposé par l'article 238

du projet de loi :

a) remplacer, dans la

section I, la maladie et les conditions particulières, par les

suivantes :

«Maladie de

Parkinson» — ça,

c'est le diagnostic — et

«Avoir exercé un travail impliquant une exposition d'une durée minimale de

10 ans aux pesticides qui sont les produits phytosanitaires ou

phytopharmaceutiques à usages agricoles ou

destinés à l'entretien des végétaux ou qui sont [dans] des biocides ou antiparasitaires

vétérinaires.»

«Un travail implique

une exposition aux pesticides lorsque :

«Il y a manipulation

ou emploi de pesticides par contact ou inhalation;

y a contact avec des cultures, surfaces ou animaux traités ou avec des machines

utilisées pour l'application des pesticides.

«Le diagnostic ne

doit pas avoir été posé plus de 7 ans après la fin de l'exposition aux

pesticides.»

b) remplacer, dans la

section VI, les conditions particulières, par la suivante :

«Avoir exercé un

travail impliquant des répétitions de mouvements ou de pressions sur des

périodes de temps prolongées.»;

2° supprimer,

dans la

section I de l'annexe B et dans la colonne Maladies, «, à

l'exclusion d'une intoxication au plomb et à ses composés organiques ou inorganiques».

Explications.

Bon, écoutez, dans l'annexe A, je pense qu'on en a parlé abondamment, la

maladie de Parkinson serait dans la liste des maladies professionnelles

qui bénéficieraient de l'application d'une présomption, toujours dans la mesure

où la personne fait le travail qui est décrit dans la colonne de droite. Et le

travail qui est décrit dans la colonne de droite, il est inspiré, en fait,

textuellement de ce qui existe dans la loi française.

Je réitère que nous

sommes les premiers au Canada. Il y a Saskatchewan, Alberta, en

Colombie-Britannique, mais c'est certaines maladies de type respiratoires puis

associées à l'utilisation de certains pesticides. Donc, je pense que c'est une

avancée. On en a abondamment parlé.

B, c'est pour les

lésions musculosquelettiques. J'en parle souvent. Avant, c'était exactement ce

qui est dans l'amendement. En fait, on annule tout ce qui avait été rajouté

dans les conditions particulières. Ça revient donc à un travail qui implique

des répétitions de mouvement ou des pressions, là, sur des périodes de temps

prolongées. Donc, ça, ça avait été soulevé, souvenons-nous, durant les

consultations particulières, où on nous demandait de revenir au statu quo.

Donc, ça reprend exactement le statu quo.

Puis, pour le plomb,

bien, il y avait des ajouts, là. Pour avoir une plombémie, là, ça impliquait,

là, une valeur égale ou supérieure à une

certaine quantité. Là, c'est des 700 microgrammes par litre, si je ne me

trompe pas. Donc, on a enlevé complètement ça et on revient — je

pense que j'en avais parlé, d'ailleurs, avec le collègue de Bonaventure — au

statu quo. Donc, il n'y a

pas de changement à cet égard-là. Donc, ça, c'est l'amendement que nous soumettons, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji :

Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai exprimé mon point de vue par rapport à cet

amendement, qui constitue, pour moi, une

très bonne avancée pour répondre aux agriculteurs,

agricultrices, agronomes, les applicateurs de pesticides. Il y a un autre combat qu'on va mener, même après

l'adoption de ces amendements... de cet amendement. J'ai déjà déposé un

sous-amendement, mais il y a vraiment d'autres enjeux liés à ça.

Par contre,

donnez-moi juste une seconde... Voilà. Je vais juste aller chercher un

document, désolé. Bon, voilà. Premièrement, la règle de sept ans. Sept ans,

j'aimerais bien savoir comment on est rendus là. Je vais juste vous parler de la maladie, le développement

naturel de la maladie, et sept ans, ce n'est pas... ce ne sont pas des phases

où c'est facile de dire que la maladie se

développe. La maladie se développe d'une manière très lente. C'est diagnostiqué

difficilement. Les ressources sont très rares. Elles sont beaucoup peu accessibles

au Québec. Et donc, même si on va me dire qu'on se base sur ce qui se passe en

France, il ne faut pas oublier que des neurologues spécialisés dans les

troubles du mouvement sont très, très, très rares au Québec, et je n'ai pas

besoin de vous parler de l'accessibilité. Donc, faisons les choses

correctement.

Encore une fois, si

on se base sur le conseil des maladies professionnelles en France, lui-même est

en train de revoir cette période de sept ans — donc, il ne faut pas dire

qu'on va se baser sur ce qui se passe... sur ce qui se fait présentement en

France — à

la demande des neurologues — ça,

c'est, donc, les neurologues, les associations de patients — car il

ne correspond pas au rythme de développement de la maladie. La maladie de

Parkingson se développe d'une manière

asymptomatique entre sept et 10 ans, donc, pas de raison d'aller voir un

neurologue ou un médecin avant.

L'autre

problème, vers sept ans, les premiers symptômes apparaissent. Là, on va voir un

médecin généraliste pour avoir une référence, puis, puis, puis toute la

cascade, donc, après deux années, une fois on a le rendez-vous avec le

neurologue qui confirme après plusieurs rendez-vous. Des fois, ça prend

des mois avant d'être sur le diagnostic de la maladie.

Donc, le problème que

je vois, c'est que... Est-ce que la restriction du sept ans va limiter ou va le...

ou il va, je dirais, être comme une restriction par rapport à l'accès à la reconnaissance

de la maladie de Parkinson? J'aurais d'autres remarques, mais je vais attendre

le ministre, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet :

Oui, merci, Mme la Présidente. Juste reprendre le libellé : «Le diagnostic

ne doit pas avoir été posé plus de 7 ans après la fin de l'exposition aux

pesticides.» Donc, si tu as fini d'être exposé aux pesticides, puis le

diagnostic est sept ans et demi après, ça ne respecte pas les conditions

particulières.

Ceci

dit, ça respecte les conditions françaises. Je rappelle que la France est,

selon ma compréhension puis mes connaissances, le pays le plus avancé en termes

d'application de présomption pour cette maladie-là. Puis j'ai rencontré le

Scientifique en chef du Québec suite à... Bon, on a eu plusieurs discussions,

là, le collègue de Nelligan et moi, sur la maladie de Parkinson. On sait le

rôle qu'il a joué, qui a été déterminant, aussi, dans la progression de notre

commission sur l'intégration de cette maladie-là dans la liste, et le

Scientifique en chef et Parkinson Québec, en amont et après, par leurs

réactions, tout le monde est extrêmement satisfait.

Ceci dit, c'est

l'avantage d'établir un comité scientifique, parce que ce n'est pas coulé dans

le béton. Puis je sais que la France revoit, mais, quand la France commence à

revoir, ça peut prendre des années avant que ce soit effectif, alors que nous,

on se donne une façon d'agir avec agilité et avec le respect le plus prompt

possible de l'évolution de la science, et, bon, le comité scientifique va nous

tenir informés, à la demande de la commission ou à la demande du ministre, puis

on va s'adapter.

Donc, le défi, je

vous dirais, collègue, ça va être de s'assurer que les... Tu sais, les

exploitations agricoles, c'est beaucoup dans le milieu familial, puis il y en a

à peu près le tiers qui s'inscrivent à la CNESST, puis... Mais, tu sais, tu ne

peux pas être indemnisé si tu ne cotises pas. Tu sais, si tu veux faire

partie

d'un régime, il faut que tu t'inscrives, et c'est pour ça que l'UPA va

travailler avec la CNESST, puis ils vont s'assurer de faire une campagne de

sensibilisation pour permettre aux travailleurs agricoles de s'inscrire... des

employeurs agricoles.

M. Derraji :

Ça, c'est un autre défi qu'on... ça, c'est un autre grand défi qu'on a, parce

que la...

M. Boulet :

Qu'on va relever ensemble, éventuellement.

M. Derraji :

Oui, oui, oui, aucun problème, et je suis très, très ouvert à le mener, absolument.

Le un tiers, c'est documenté, c'est le un tiers qui sont membres. Et là, sur ce

point, si le message est envoyé, aujourd'hui, à l'UPA et aux autres membres sur

quelle base ils vont devenir membres de la CNESST... Donc, ça, je le laisse

entre les mains des experts parce qu'effectivement ce n'est pas l'ensemble des agricultrices et agriculteurs qui sont

couverts par la CNESST. J'espère qu'ils vont voir une opportunité en or,

parce que, quand même, c'est une maladie qui est très fréquente.

Je dois avouer que

l'argument tient la route, du ministre, par rapport à agir et l'agilité — il

sait très bien que j'aime ces deux mots. Donc, par rapport à l'agilité du

comité scientifique, donc, il faut qu'on donne les outils, parce que, je ne

sais pas, les contacts que j'ai eus avec Parkinson Québec, même eux, ils

soulèvent la question du sept ans. Je vous le dis, Parkinson Québec, ils nous

ont informés, ils m'ont informé par rapport à ce que même la France est en

train de revoir les sept ans.

garantie que je demande, Mme la

Présidente, du moment que l'on a un

comité scientifique... Aujourd'hui, on met la base, hein, on reconnaît une maladie,

et j'ai mon sous-amendement qui reconnaît d'autres maladies sous-jacentes

et associées à l'exposition des pesticides. Je veux juste que, si le

sept ans, par exemple, a été étudié ailleurs, on ne va pas tarder, encore

une fois, parce que, là, ce n'est plus une loi, c'est un règlement. Donc, le

ministre, j'espère qu'il va me confirmer qu'avec les mécanismes qu'on va se

donner on va agir d'une manière très agile et très rapide.

M. Boulet :

Oui, puis je vais le dire de la façon la plus diplomate possible, là, pour

respecter mes prédécesseurs, nous n'attendrons pas 40 ans, absolument.

Nous allons adapter la liste en fonction de l'évolution de la science et de la médecine, on va être guidés par

ça. Puis le sept ans, oui, je vous le garantis, oui, le comité

scientifique aura comme mandat de revoir la liste pour qu'elle évolue,

pour qu'elle s'adapte à la réalité du marché du travail et aux besoins des

milieux de travail aussi.

M. Derraji :

O.K. Bien, encore une fois, je tiens juste à préciser que, la majeure

partie du

temps, la maladie de Parkinson prend 10 ans à se développer et à être

diagnostiquée. Donc, juste... C'est un bon départ, continuons nos discussions

avec les partenaires.

M. Derraji :

Rendus à l'étape où on va parler du comité scientifique, gardons en tête qu'on

a des éléments à revoir. Est-ce qu'on va les

revoir d'une manière annuelle? Biannuelle? Aux deux ans? C'est quoi, l'urgence?

Gardons ça en tête, parce que je ne

veux pas qu'aujourd'hui on... je veux qu'on avance. Déjà, c'est une avancée.

Sept ans... Est-ce qu'il y a une urgence d'agir sur les sept ans

maintenant? J'ai fait le point. Je pense qu'on peut passer à autre chose.

Par contre, mon sous-amendement,

je ne peux pas passer plus rapidement, donc, il tient quand même la route. Mais, pour sept ans, vous avez des bons

arguments, et j'avoue que le comité... au contraire, je pense que, même, votre

argument de 40 ans tient encore plus la route parce qu'on va être plus agiles

avec le comité scientifique. Merci.

La Présidente

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-03-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210331.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	efc582576df58465d3d24e8d9739b0ade194b242

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