Health and Social Services — 23 May 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2023-05-23

Quebec — Committees

(Neuf

heures cinquante-neuf minutes)

Le Président

(M. Provençal)

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux ouverte. Je vous souhaite la bienvenue, et

je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions

publiques sur le projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de

santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme Caron

(La Pinière) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Le Président

(M. Provençal)

: Ça

me fait plaisir. Merci, Mme la secrétaire.

Nous entendrons, ce

matin, les témoins suivants : la Table de regroupements provinciaux

d'organismes communautaires et bénévoles, l'Association des pharmaciens des

établissements de santé du Québec et l'Ordre des pharmaciens du Québec.

Nous allons donc

débuter notre journée de travail en souhaitant la bienvenue à la Table des

regroupements provinciaux d'organismes

communautaires et bénévoles. Alors, mesdames, 10 minutes pour votre

présentation, et par la suite nous procéderons aux échanges. Je vous cède

la parole.

Mme Fedida (Gaëlle) : Bonjour. Je suis Gaëlle

Fedida, je préside la table, et je suis accompagnée de Mercédez Roberge,

qui la coordonne depuis 16 ans, maintenant.

Donc,

la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et

bénévoles, c'est une concertation de tous les partenaires communautaires du

ministère de la Santé et des Services sociaux depuis les années 80. Elle

compose... elle est composée de

44 regroupements nationaux, ce qui représente environ 3 200 groupes

communautaires de base. Notre mandat essentiel, c'est d'assurer l'équité dans

l'accès aux services pour la population, donc l'équité entre nos membres

et les groupes communautaires, partenaires du ministère de la Santé.

Grossièrement,

concernant le PL n° 15, nous estimons que ça ne répond pas aux

besoins. Il y a un enjeu de privatisation du réseau public, qui est quand même

une tendance majeure. Et nous, on va se concentrer pour vous présenter ce qui

lève... ce qui est lié aujourd'hui aux organismes communautaires, et notamment

les impacts du PL n° 15 sur les liens entre les organismes

communautaires et le ministère de la Santé, qui est un bailleur de fonds, le

bailleur de fonds principal des organismes communautaires. Donc, dans cette

relation-là, on estime qu'il y a une atteinte au droit d'association et au

respect du droit à la santé. Enfin, on veut aussi souligner qu'il y a quand

même des... beaucoup d'enjeux autour des modalités de la consultation, qui est

extrêmement rapide. Et nous sommes... il n'y

a que deux groupes communautaires que vous allez entendre, malheureusement, vu

la rapidité des... de la consultation, donc, vous avez aussi le réseau

de la... des tables de groupes de femmes, que vous rencontrerez cet après-midi,

mais sinon c'est, finalement, les seuls sons de cloche que vous aurez... que

vous aurez avec la très courte consultation.

Donc, tout de suite,

je vais... je vais vous parler de... du fait que les organismes communautaires

en santé et services sociaux ne sont ni des établissements privés... ni des

entreprises privées, je veux dire, ni des établissements publics. Il est

absolument nécessaire de faire la distinction entre les OCASSS, donc organismes

communautaires autonomes en santé et services sociaux, et les entreprises

privées ou les établissements publics. Pourquoi? Pour garantir leur autonomie. Les OCASSS appartiennent et sont gouvernés par

leurs membres, d'où le principe de la politique de l'action

communautaire autonome au Québec, qui est très distinctif du Québec,

d'ailleurs : c'est par, pour, avec la population. Donc, on parle bien des

communautés locales qui se dotent de structures complémentaires au réseau de la

santé, qui ne peuvent pas, en aucun cas, y être assimilées, et donc pas en

termes des règles qui s'appliquent à elles non plus. Donc, on demande que ce

soit précisément nommé dans le PL n° 15, qui donne... qui dit qu'ils

vont parler de plusieurs programmes. Puis là

on ne parle même pas du PSOC, qui existe quand même depuis 40 ans, qui ne

parle pas non plus de la politique de l'action communautaire autonome,

alors qu'elle existe aussi depuis plusieurs années. On demande à ce qu'un

statut juridique distinct soit proposé pour les OCASSS et qui, donc, pourrait

être... nous permettre d'être clairement

distingués, notamment, de tout le secteur lucratif, parce qu'ici on parle

des... on a l'impression d'être confondus avec les entreprises privées,

alors que nous sommes sans but lucratif, contrairement aux entreprises privées.

Je vais laisser la parole, maintenant, à ma collègue Mercédez.

Mme Roberge

(Mercédez) : Oui, et simplement aussi pour vous aviser que, bien sûr,

on pourra discuter à la fin, là, de d'autres

recommandations qu'on a dans notre mémoire qui touchent l'ensemble... d'autres

enjeux plus globaux, mais on continue

de se concentrer sur ce qui concerne directement les organismes communautaires.

Donc, le ministère de la Santé est effectivement un bailleur de fonds,

et nous regardons le projet de loi n° 15 en fonction de sa capacité ou non

à assurer l'équité d'accès de la population aux OCASSS, aux organismes que la

population se donne.

On a quand même pris

soin d'indiquer quelques informations sur la façon dont, actuellement, le PSOC

fonctionne pour voir les différences et les conséquences qu'apporterait le

projet de loi n° 15. Le PSOC, donc, on rappelle qu'il est quand même

composé de trois modes de financement. On parle souvent à une mission globale, mais il y a d'autres modes et il y a aussi

d'autres formes de financement que le ministère de la Santé attribue aux groupes

communautaires sous différents formats, et il y a des... il y a une

partie de

ces financements-là qui sont documentés, il y a une

partie qui ne l'est pas.

Notamment, les ententes de services ne sont pas documentées.

Bien, je reviens au

PSOC. Le PSOC, pour nous, est partiellement régionalisé et partiellement

harmonisé. Ce qui est harmonisé, ce sont ce qu'on appelle les fondements, les

fondements comme des conditions d'admission, les formulaires, des règles au

niveau de l'indexation annuelle, la reddition de comptes. Ce sont des règles,

là, qui doivent être appliquées partout pour assurer l'équité. Donc, c'est ce

qu'on appelle les fondements harmonisés. Et l'aspect régionalisé se réalise par l'attribution des subventions par les CISSS

et les CIUSSS, actuellement, aux groupes locaux et régionaux.

Vous...

Dans le mémoire, on vous a indiqué quand même des petits... quelques données

importantes à regarder qui viennent de l'étude des crédits de 2021‑2022.

Il y a 3 035 OCASSS qui reçoivent du financement pour la mission

globale, et plus de la moitié de ceux-là reçoivent également du financement

sous d'autres formes. Le document d'étude des crédits parlait du financement

hors PSOC et même autre financement. Puis je vous rappelle qu'en plus il y a

encore les ententes de services qui ne sont pas là-dedans.

Ça veut dire, ça, que

les OCASSS sont autonomes et doivent l'être pour recevoir du financement à la

mission globale. Donc, lorsqu'un OCASSS est déjà autonome, il le demeure, peu

importe la source, le type du financement qu'il reçoit. Gaëlle a parlé de la

politique gouvernementale de l'action communautaire, elle protège les

organismes par rapport à leurs pratiques de transformation sociale, notamment,

quelle que soit la forme de financement qu'ils reçoivent.

Et ce changement-là,

cette considération-là est importante lorsqu'on regarde le projet de loi. On

constate, par exemple, que le PSOC, donc, Gaëlle l'a dit, n'est même pas

mentionné. Pourtant, il existe depuis 1973. Alors, on ne comprend pas que le

projet de loi dit que Santé Québec va élaborer un programme, il est déjà

élaboré, le programme. De quoi parle-t-on?

On comprend, par le

projet de loi, que le PSOC demeurerait... les orientations du PSOC

demeureraient sous la responsabilité du ministre et que l'opération se ferait

par les... par Santé Québec et ses divisions régionales, qui vont donc

également distribuer les subventions, mais pour que cette séparation-là entre

orientations et opérations fonctionne dans le cadre du PSOC il y a des

conditions à remplir. Le fait de confier l'administration du PSOC à une

instance nationale, ça a eu... cet élément-là a du potentiel au niveau de

l'assurance d'équité, puisque ça peut être une manière d'assurer l'application

des règles harmonisées du PSOC dans toutes les régions, peu importe le code

postal, hein, pour des personnes qui y

habitent, mais la composition du conseil d'administration de Santé Québec nous

inquiète. Étant surtout composé de gens du milieu des affaires, on s'inquiète

que, par méconnaissance, ces membres-là du conseil d'administration ne... prennent des décisions qui

vont à l'encontre du respect de l'autonomie, du respect des pratiques et

des actions de transformation sociale des OCASSS.

On craint aussi que

Santé Québec n'ait pas les leviers qu'il faut pour faire appliquer les

orientations, et ça, ce serait un retour, en fait, à la situation actuelle, où

nous avons énormément de difficulté à faire respecter des règles harmonisées.

Et le ministère n'avait pas à créer Santé Québec ni à faire... ni à le créer

sous la forme d'une société d'État — parce que ça, c'est un problème majeur qu'on

souligne dans l'autre

section de notre mémoire — pour régler ce problème-là.

Ce qu'on note aussi,

c'est un petit oubli, un petit oubli qui nous concerne, nous, particulièrement.

La gestion du PSOC, actuellement, fait en sorte que les subventions attribuées

aux organisations nationales et aux centres d'aide et d'accompagnement aux

plaintes ne sont pas administrées par les CISSS et les CIUSSS, mais le projet

de loi oublie de le mentionner. On craint que l'analyse accélérée du projet de

loi fasse en sorte que cet oubli-là ne soit pas traité.

Il y a un élément

très, très, très important dans le projet de loi qui nous inquiète énormément,

c'est la question de l'agrément. On comprend qu'il faudrait qu'un OCASSS

détienne un statut d'agrément pour obtenir une allocation, puis une allocation,

dans le projet de loi, ça... c'est synonyme d'entente de services. Sauf que,

comme on vous l'a dit tout à l'heure, les OCASSS, qui reçoivent toutes sortes

de formes de financement, incluant des ententes de services, pour demeurer autonomes, ne peuvent pas se coller à des

conditions qui seraient dictées par Santé Québec. Les organismes

perdraient toute autonomie en faisant ça. Donc, cet élément... ce dernier

élément là doit absolument être retiré. Les groupes communautaires doivent être

retirés de l'application de l'agrément aux fins de financement, sinon toute

l'autonomie dont ils... qu'ils détiennent va être compromise, parce qu'on ne

peut pas demander à un groupe d'être autonome le lundi et pas le mardi. Ce

que...

Le Président

(M. Provençal)

: Madame,

votre 10 minutes est écoulé. Alors, vous m'excuserez, nous allons

maintenant procéder à la période d'échange, en débutant avec M. le ministre.

M. Dubé : Bonjour, mesdames. Je

suis très, très content, Mme Fedida — merci — Mme Roberge, pour votre

présentation. Bien, je peux comprendre que, lorsqu'on fait des changements

comme on... comme on propose par le projet de loi n° 15, ça peut soulever toutes

sortes de questions. Puis je respecte ça, là, je pense qu'on va avoir... Peut-être

juste, pour clarifier les choses, on va avoir eu une quarantaine de rencontres,

dont la vôtre, mais on va avoir reçu à peu près plus de... je pense que c'est

75 mémoires de différents groupes. Alors, c'est sûr q

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2023-05-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 230523.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	efe37f03ac1c719d1143c93fad7e4c5356dc41cc

Source file is stored in the law ingest library (html).