Bill 69, An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act — 57th Parliament, 4th Session

57-4-69

New Brunswick — Bills

4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 69 69

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Read first time: April 15, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 avril 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2014 BILL 69 PROJET DE LOI 69

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Small Business Investor Tax Credit Act,

chapter S-9.05 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises,

chapitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié (

a) by repealing the definition “eligible share” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « action admis- sible » et son remplacement par ce qui suit : “eligible share” means « action admissible » s’entend : (

a) in the case of a corporation that is registered under

section 7 or 13.2, a newly issued share of the capital stock of the corporation if the share is issued as part of a specified issue, but does not include a replacement share, and

a) s’agissant d’une corporation qui est enregistrée en vertu de l’article 7 ou 13.2, d’une action nouvellement émise de son capital social, si elle est émise dans le cadre d’une émission déterminée, mais ne s’entend pas d’une action de remplacement; (

b) in the case of an association that is registered un- der

section 13.2, a newly issued share issued as part of a specified issue that is not eligible for a tax credit al- lowed pursuant to the federal Act or a deduction from income pursuant to that Act other than a deduction pur- suant to subsection 146 (5) of that Act and that, if the share was the only share owned by the member, would entitle a member to vote in the affairs of the association, but does not include a replacement share; ( action ad- missible)

b) s’agissant d’une association qui est enregistrée en vertu de l’article 13.2, d’une nouvelle action émise dans le cadre d’une émission déterminée qui n’est pas ad- missible au crédit d’impôt accordé sous le régime de la Loi fédérale ou à une déduction du revenu sous le ré- gime de cette loi autre que celle qui est visée au para- graphe 146(5) de cette loi et qui, si elle était la seule action dont le membre est titulaire, lui donnerait droit de vote sur les activités de l’association, mais ne s’en- tend pas d’une action de remplacement; ( eligible share) 1

(

b) by repealing the definition “replacement share” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « action de rem- placement » et son remplacement par ce qui suit : “replacement share” means « action de remplacement » s’entend : (

a) a share issued as part of a specified issue where the purchaser has, at any time after December 10, 2002, disposed of a share of any class of shares of a corpora- tion that is registered under

section 7, or

a) d’une action émise dans le cadre d’une émission déterminée, lorsque l’acheteur a, à tout moment après le 10 décembre 2002, aliéné une action de toute caté- gorie d’actions d’une corporation qui est enregistrée en vertu de l’article 7; (

b) a share issued as part of a specified issue where the purchaser has, at any time after February 4, 2014, disposed of a share of any class of shares of a corpora- tion or association that is registered under

section 13.2; (action de remplacement)

b) d’une action émise dans le cadre d’une émission déterminée, lorsque l’acheteur a, à tout moment après le 4 février 2014, aliéné une action de toute catégorie d’actions d’une corporation ou d’une association qui est enregistrée en vertu de l’article 13.2; ( replacement share) (

c) by repealing the definition “specified issue” and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition « émission dé- terminée » et son remplacement par ce qui suit : “specified issue” means an issue of shares by a corpo- ration registered under

section 7 or a corporation or asso- ciation registered under

section 13.2. (émission dé- terminé

e) « émission déterminée » s’entend de l’émission d’ac- tions par la corporation qui est enregistrée en vertu de l’ar- ticle 7 ou par la corporation ou l’association qui est enre- gistrée en vertu de l’article 13.2; (specified issue) (

d) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

d) par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : “association” means an association as defined in the Co- operative Associations Act; (association) “community economic development plan” means a plan submitted to the Minister by a corporation or an as- sociation as part of the application for registration under subsection 13.1(1); (plan de développement économique communautaire) “defined community” means a group of persons situ- ated within the Province that may be reasonably distin- guished by common geographic, economic or cultural characteristics; (communauté définie) “eligible business” means a corporation registered un- der

section 7 or a corporation or association registered un- der

section 13.2; (entreprise admissible) « association » s’entend au sens de la définition que donne de ce mot la

Loi sur les associations coopératives; (association) « communauté définie » s’entend d’un groupe de per- sonnes situé dans la province qui peut se distinguer rai- sonnablement du fait de caractéristiques géographiques, économiques et culturelles communes; (defined commu- nity) « entreprise admissible » s’entend de la corporation qui est enregistrée en vertu de l’article 7 ou de la corporation ou de l’association qui est enregistrée en vertu de l’article 13.2; (eligible business) « plan de développement économique communau- taire » s’entend du plan qui est remis au Ministre par la corporation ou l’association avec sa demande d’enregis- trement et dont il est fait mention au paragraphe 13.1(1); (community economic development plan) 2

Section 2 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 69 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 2

2 For the purposes of paragraphs 3(

g) and (h), 6(1)(c), 10(e), 13.1(1)(

b) and 13.5(f), one corporation or associa- tion is associated with another corporation or association if it is associated with the other corporation or association within the meaning of

section 256 of the federal Act, ex- cept that the relevant time for determining the association shall be at the time the corporation is registered under sec- tion 7 or the corporation or association is registered under

section 13.2 rather than the taxation year of the corporation or association. 2 Aux fins d’application de l’alinéa 6 (1)c), 10e), 13g) et h), 13.1(1)

b) et 13.5f), la corporation ou l’association est associée à une autre corporation ou association si elle l’est au sens de l’article 256 de la Loi fédérale; cependant, le moment approprié pour déterminer ce lien est le moment où la corporation est enregistrée en vertu de l’article 7 ou la corporation ou l’association est enregistrée en vertu de l’article 13.2 plutôt que l’année d’imposition de la corpo- ration ou de l’association. 3 The heading “REGISTRATION OF CORPORA- TION” preceding

section 6 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 La rubrique « ENREGISTREMENT DES CORPO- RATIONS » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : REGISTRATION OF CORPORATIONS OTHER THAN COMMUNITY ECONOMIC DEVELOPMENT CORPORATIONS ENREGISTREMENT DES CORPORATIONS AUTRES QUE CELLES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE 4 Subsection 6(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “under this Act” and substituting “under

section 7”. 4 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « en vertu de la présente loi » et son remplacement par « en vertu de l’article 7 ». 5

Section 7 of the Act is amended 5 L’article 7 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “under this Act” and substi- tuting “under this section”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « en vertu de la présente loi » et son remplacement par « en vertu du présent

article »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “under this Act” and substi- tuting “under this section”.

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « en vertu de la présente loi » et son remplacement par « en vertu du présent

article ». 6 Subsection 8(1) of the Act is amended by striking out “registers a corporation” and substituting “registers a corporation under

section 7”. 6 Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « enregistre une corporation » et son rem- placement par « enregistre une corporation en vertu de l’article 7 ». 7

Section 9 of the Act is amended by striking out “un- der this Act” and substituting “under

section 7”. 7 L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de « en vertu de la présente loi » et son remplacement par « en vertu de l’article 7 ». 8 The Act is amended by adding the following after

section 13: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13 :

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 69 3

REGISTRATION OF COMMUNITY ECONOMIC DEVELOPMENT CORPORATIONS OR ASSOCIATIONS ENREGISTREMENT D’ASSOCIATIONS OU DE CORPORATIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE Application for registration Demande d’enregistrement 13.1(1) A corporation or association that intends to make a specified issue of shares and that meets the criteria set out in

section 13.5 may apply for registration under

section 13.2 by delivering to the Minister an application, in a form acceptable to the Minister, that includes the fol- lowing: 13.1(1) La corporation ou l’association qui entend pro- céder à une émission déterminée d’actions et qui répond aux critères énoncés à l’article 13.5 peut, en vertu de l’ar- ticle 13.2, présenter une demande d’enregistrement au Mi- nistre en la forme qu’il juge acceptable, laquelle com- prend : (

a) a copy of the constitution of the corporation or the association;

a) copie certifiée de son acte constitutif de corpora- tion ou d’association; (

b) a copy of the most recent financial statements of the corporation or the association, and of its associated corporations or associated associations, which have been prepared or reviewed by a person who is a licensed or registered member of an accounting association that is regulated under a private Act of the Province;

b) copie de ses plus récents états financiers et ceux de ses corporations ou associations associées, accompa- gnée du rapport de mission d’examen préparé ou révisé par une personne qui est membre immatriculé ou inscrit d’une association de comptables que réglemente une loi d’intérêt privé de la province; (

c) a copy of the community economic development plan, containing the information prescribed by regula- tion;

c) copie de son plan de développement économique communautaire renfermant les renseignements pres- crits par règlement; (

d) a certificate in writing signed by all the directors of the corporation or association certifying that the in- formation contained in the application is complete and accurate;

d) une attestation écrite signée par tous les adminis- trateurs de la corporation ou de l’association indiquant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts; (

e) any information prescribed by regulation; and

e) tous renseignements prescrits par règlement; (

f) any other information that the Minister may re- quire in order to ensure compliance with this Act and the regulations.

f) tous autres renseignements qu’exige le Ministre afin d’assurer le respect de la présente loi et des règle- ments. 13.1(2) An application for registration shall be accom- panied by the application fee prescribed by regulation, which is non-refundable. 13.1(2) La demande d’enregistrement est accompagnée des droits de demande fixés par règlement, qui sont non remboursables.

Requirements for registration Conditions applicables à l’enregistrement 13.2(1) Subject to subsection (2) and on payment of the application fee referred to in subsection 13.1(2), the Min- ister may register a corporation or association under this section, with such conditions that the Minister considers appropriate, 13.2(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et sur paiement des droits de demande prévus au paragraphe 13.1(2), le Ministre peut enregistrer une corporation ou une associa- tion en vertu du présent

article aux conditions qu’il con- sidère appropriées : (

a) if the corporation or association satisfies the Min- ister that

a) si la corporation ou l’association le convainc de ce qui suit : (

i) the corporation or association meets the criteria set out in

section 13.5, (

i) elle répond aux critères énoncés à l’ar- ticle 13.5, Projet de loi 69 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 4

(ii) the proposed community economic develop- ment plan complies with the spirit and intent of this Act and the regulations, (ii) le plan de développement économique com- munautaire projeté est conforme à l’esprit et à l’objet de la présente loi et des règlements, (iii) the constitution of the corporation provides that no individual is a specified shareholder of the corporation as that term is defined by

section 248 of the federal Act and as if the reference to 10% in that definition were read as a reference to 20%, (iii) la constitution de la corporation prévoit qu’au- cun particulier n’est actionnaire déterminé de la cor- poration, selon la définition que donne de ce mot l’article 248 de la Loi fédérale et comme si la mention de 10 % dans cette définition était remplacée par la mention de 20 %, (iv) the specified issue complies with the provi- sions of the Securities Act or any part of that Act that may be prescribed by regulation, and (iv) l’émission déterminée est conforme aux dis- positions de la

Loi sur les valeurs mobilières ou à toute

partie de cette loi qui est prescrite par règle- ment, (

v) the corporation or association meets any other conditions for registration that are prescribed by reg- ulation, and (

v) elle satisfait à toutes autres conditions appli- cables à l’enregistrement prescrites par règlement; (

b) if the Minister is of the opinion that the proposed use of the capital to be raised by the specified issue, as set out in the community economic development plan, will benefit the operations of the corporations or asso- ciations that are located in New Brunswick.

b) s’il estime que les activités d’exploitation des cor- porations ou des associations situées au Nouveau- Brunswick bénéficieront de l’affectation projetée du capital devant être réuni par l’émission déterminée, tel que l’indique le plan de développement économique communautaire. 13.2(2) The Minister shall not register a corporation or association under subsection (1) unless the Minister is sat- isfied that 13.2(2) Le Ministre n’enregistre une corporation ou une association en vertu du paragraphe (1) que s’il est con- vaincu de ce qui suit : (

a) the corporation or association will raise immedi- ately after registration, or within such period of time as is permitted by the Minister, capital on the issue of el- igible shares as part of a specified issue as set out in the community economic development plan in an amount that is not less than an amount prescribed by regulation and not greater than an amount or aggregate amount prescribed by regulation,

a) immédiatement après son enregistrement ou au cours de la période qu’il permet, elle réunira, en émet- tant des actions admissibles dans le cadre d’une émis- sion déterminée tel que l’indique le plan de développe- ment économique communautaire, un capital dont le montant ne peut être ni inférieur au montant prescrit par règlement, ni supérieur au montant ou au montant glo- bal prescrit par règlement; (

b) the corporation or association will issue immedi- ately after registration, or within such period of time as is permitted by the Minister, eligible shares as part of a specified issue as set out in the community economic development plan to all eligible investors named in the plan, and

b) immédiatement après son enregistrement ou au cours de la période qu’il permet, elle émettra à tous les investisseurs admissibles que nomme le plan de déve- loppement économique communautaire des actions ad- missibles dans le cadre d’une émission déterminée tel que l’indique le plan; (

c) the amounts that will be deductible or deducted under

section 61.1 of the New Brunswick Income Tax Act during a particular year by all individuals will not exceed the amount prescribed by regulation.

c) les montants que tous les particuliers pourront dé- duire ou qu’ils déduiront en vertu de l’article 61.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick au cours d’une année donnée ne dépasseront pas le mon- tant prescrit par règlement.

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 69 5

Certificate of registration Certificat d’enregistrement 13.3(1) Where the Minister registers a corporation or association under

section 13.2, the Minister shall issue a certificate of registration and the corporation or associa- tion shall be deemed to be registered as of the date on the certificate of registration. 13.3(1) Lorsqu’il enregistre une corporation ou une as- sociation en vertu de l’article 13.2, le Ministre lui délivre un certificat d’enregistrement et elle est réputée être enre- gistrée à la date figurant sur le certificat d’enregistrement. 13.3(2) The certificate of registration constitutes ap- proval, as at the date of registration, for the corporation or association to raise the amount of capital referred to in the community economic development plan through the sale of eligible shares in respect of which the Minister may issue tax credit certificates under this Act. 13.3(2) Le certificat d’enregistrement a pour effet d’au- toriser la corporation ou l’association, à la date de l’enre- gistrement, à réunir le montant du capital fixé dans le plan de développement économique communautaire par voie de vente d’actions admissibles à l’égard desquelles le Mi- nistre peut délivrer des certificats de crédit d’impôt en vertu de la présente loi.

Condition of registration Condition applicable à l’enregistrement 13.4 It is a condition of registration under

section 13.2 that the corporation or association shall pay, in respect of each of the four years after the date of each certificate of registration issued to the corporation or association under subsection 13.3(1), at least the percentage prescribed by regulation of its wages and salaries to individuals who are residents of New Brunswick. 13.4 L’enregistrement que prévoit l’article 13.2 est as- sujetti à la condition que la corporation ou l’association paie au

titre de chacune des quatre années qui suivent la date de chaque certificat d’enregistrement délivré à la cor- poration ou à l’association en vertu du paragraphe 13.3(1) au moins le pourcentage prescrit par règlement des traite- ments et salaires qu’elle accorde aux particuliers qui ré- sident au Nouveau-Brunswick. Criteria for eligibility Critères d’admissibilité 13.5 The following are the criteria referred to in

section 13.1 for eligibility of a corporation or association for reg- istration: 13.5 Les critères auxquels doit répondre la corporation ou l’association aux fins d’enregistrement et que vise l’ar- ticle 13.1 sont les suivants : (

a) the corporation or association is incorporated un- der the laws of, or registered to carry on business in, the Province;

a) elle est constituée en vertu des lois de la province ou enregistrée pour y exercer ses activités; (

b) the corporation or association has a constitution that

b) elle est dotée d’un acte constitutif qui : (

i) restricts the business of the corporation or as- sociation to (

i) limite ses activités (

A) operating or carrying on business that is an active business or to evaluating and making in- vestments in one or more active businesses based on a set of criteria defined by the corporation or association, (

A) à l’exercice ou à l’exploitation d’une acti- vité sous forme d’entreprise exploitée activement ou à la réalisation d’investissements dans une ou plusieurs entreprises exploitées activement selon la série de critères qu’établit la corporation ou l’association, (

B) providing information to and educating in- vestors in the defined community as to the role of capital in business, the value of equity investments (

B) à la communication de renseignements aux investisseurs dans la communauté définie ou à leur sensibilisation concernant le rôle que remplit le capital en affaires, l’importance qu’accorde la Projet de loi 69 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 6

to the defined community and the rights and ob- ligations of corporations and shareholders, communauté définie à la participation au capital ainsi que les droits et les obligations des corpora- tions et des actionnaires, (

C) investing the capital raised by a specified issue in respect of which a tax credit certificate has been or may be issued under this Act, in busi- nesses located within the defined community as outlined in the community economic development plan and that meet the criteria prescribed by reg- ulation, if any, (

C) à l’investissement du capital réuni par une émission déterminée à l’égard duquel un certificat de crédit d’impôt a été délivré ou peut l’être en application de la présente loi dans des entreprises établies au sein de la communauté définie que dé- crit le plan de développement économique com- munautaire et qui répond aux critères prescrits par règlement, le cas échéant, (

D) exercising ownership rights with respect to the investments made by the corporation or asso- ciation, and (

D) à l’exercice des droits de propriété que lui attribuent ses investissements, (

E) providing the administrative support neces- sary to carry on the business of the corporation or association, including preparation of annual re- ports and the holding of meetings of shareholders and the Board of Directors; (

E) à la fourniture du soutien administratif né- cessaire à l’exercice de ses activités, y compris la préparation des rapports annuels et la tenue des réunions des actionnaires et du conseil d’admi- nistration, (ii) describes the defined community for which the corporation or association was formed; (ii) décrit la communauté définie pour laquelle elle a été constituée, (iii) makes provisions for annual general meetings of the shareholders; (iii) prévoit des assemblées générales annuelles des actionnaires; (

c) the corporation or association has a Board of Di- rectors, elected by the shareholders at a general meeting of the shareholders, consisting of not less than six in- dividuals who are residents of the community in which the corporation or association carries on business;

c) elle est dotée d’un conseil d’administration com- posé d’au moins six membres résidents de la commu- nauté dans laquelle elle exerce ses activités et qui sont élus par les actionnaires à l’assemblée générale annuelle des actionnaires; (

d) the corporation or association is not a non-profit, charitable or non-taxable corporation or association;

d) elle n’est pas une corporation ou une association sans but lucratif, caritative ou non assujettie à l’impôt; (

e) in the case of a corporation, the corporation has authorized capital consisting of at least one class of voting equity shares without par value;

e) s’agissant d’une corporation, elle possède un ca- pital autorisé constitué d’au moins une catégorie d’ac- tions à revenu variable avec droit de vote sans valeur nominale; (

f) the total assets of the corporation or association, and its associated corporations and associated associa- tions, do not exceed $40,000,000, calculated in the manner prescribed by regulation, at the time of regis- tration under

section 13.2;

f) la totalité de ses éléments d’actif, calculée selon les modalités prescrites par règlement au moment de l’en- registrement prévu à l’article 13.2, ne dépasse pas 40 000 000 $, et y sont compris les éléments d’actif de ses corporations ou associations associées; (

g) in the case of a corporation, all or substantially all of the fair market value of the assets of the corporation is attributable to

g) s’agissant d’une corporation, la totalité ou la quasi- totalité de la juste valeur marchande de ses éléments d’actif est attribuable, selon le cas :

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 69 7

(

i) assets used in an active business, or (

i) à des éléments d’actif dans une entreprise ex- ploitée activement, (ii) shares of another corporation where all or sub- stantially all of the fair market value of the assets of that corporation is attributable to assets of that cor- poration used in an active business or that the other corporation has a constitution that restricts the cor- poration from operating or carrying on business that is an active business or to evaluating and making in- vestments in one or more active businesses based on a set of criteria defined by the corporation; (ii) à des actions d’une autre corporation, lorsque la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur mar- chande des éléments d’actif de cette corporation est attribuable soit aux éléments d’actif qu’elle utilise dans une entreprise exploitée activement, soit au fait qu’elle est dotée d’un acte constitutif qui limite ses activités à l’exercice ou à l’exploitation d’une acti- vité sous forme d’entreprise exploitée ou à la réali- sation d’investissements dans une ou plusieurs en- treprises exploitées activement selon la série de critères qu’établit la corporation; (

h) the corporation or association does not carry on business or operations in any activity prescribed by reg- ulation or has a constitution that restricts the corporation or association to investing in investments of another corporation or another association that does not carry on business or operations in an activity prescribed by regulation; and

h) elle n’exerce pas des activités parmi celles qui sont prescrites par règlement ou n’est pas dotée d’un acte constitutif qui limite ses investissements à des investis- sements dans une autre corporation ou une autre asso- ciation qui n’exerce pas d’activités parmi celles qui sont prescrites par règlement; (

i) the corporation or association meets all other cri- teria that may be prescribed by regulation.

i) elle répond à tout autre critère qui est prescrit par règlement. Investment requirements Exigences en matière d’investissements 13.6(1) A corporation or association registered under

section 13.2 shall meet the investment requirements pre- scribed by regulation. 13.6(1) La corporation ou l’association qui est enregis- trée en vertu de l’article 13.2 est tenue de se conformer aux exigences prescrites par règlement en matière d’investis- sements. 13.6(2) The Minister may extend, with or without con- ditions, the time limit for meeting the investment require- ments prescribed by regulation and may grant the exten- sion even though the time limit to be extended has expired. 13.6(2) Le Ministre peut proroger, avec ou sans condi- tions, le délai imparti pour satisfaire aux exigences pres- crites par règlement en matière d’investissements et ac- corder la prorogation, même si ce délai a expiré. 13.6(3) The Minister may impose a penalty on a corpo- ration or association registered under

section 13.2 that fails to meet the investment requirements prescribed by regu- lation. 13.6(3) Le Ministre peut infliger une pénalité à la cor- poration ou à l’association qui est enregistrée en vertu de l’article 13.2, mais qui ne satisfait pas aux exigences pres- crites par règlement en matière d’investissements. Application of sections 12 and 13 and sections 14 to 38 Application des articles 12 et 13 et des articles 14 à 38 13.7 Sections 12 and 13 and sections 14 to 38 apply with the necessary modifications to a corporation or association registered under

section 13.2. 13.7 Les articles 12 et 13 et les articles 14 à 38 s’appli- quent, avec les adaptations nécessaires, à la corporation ou à l’association qui est enregistrée en vertu de l’article 13.2. 9 Subsection 39(1) of the Act is amended 9 Le paragraphe 39(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (c.1) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa c.1) et son rempla- cement par ce qui suit : Projet de loi 69 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 8

(c.1) prescribing fees for the purposes of sections 6, 13.1 and 14; c.1) fixant les droits à payer pour l’application des articles 6, 13.1 et 14; (

b) by adding after paragraph (

g) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) : (g.1) respecting the penalty referred to in subsection 13.6(3), including the amount of the penalty, the time limit for paying the penalty, interest on the penalty and a refund of the penalty; g.1) régissant la pénalité visée au paragraphe 13.6(3), y compris son montant, son délai de paiement, l’intérêt sur celle-ci et son remboursement; CONSEQUENTIAL AMENDMENT AND COMMENCEMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE ET ENTRÉE EN VIGUEUR New Brunswick Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 10

Section 61.1 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended by adding after subsection (7) the following: 10 L’article 61.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (7) : 61.1(8) No deduction shall be made under paragraph (5)(

a) for a taxation year preceding the 2014 taxation year if the eligible investor is an individual referred to in para- graph (

a) of the definition “eligible investor” and the eli- gible share is purchased from a corporation or association registered under

section 13.2 of the Small Business In- vestor Tax Credit Act. 61.1(8) Il ne peut être procédé à aucune déduction en vertu de l’alinéa

(5) a) pour une année d’imposition pré- cédant l’année d’imposition 2014, si l’investisseur admis- sible est un particulier visé à l’alinéa a) de la définition « investisseur admissible » et l’action admissible est ache- tée auprès d’une corporation ou d’une association qui est enregistrée en vertu de l’article 13.2 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entre- prises. Commencement Entrée en vigueur 11 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 11 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 69 9

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-4-69
Type	bill
Volume / chapter	57 4 69 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	efee5229d8daabd336a2586e56544ec9a4863403

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