Bill document — Vigie #81043

Vigie 81043

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 79 Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi oblige la restructuration, selon un processus particulier, de certains régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et permet également qu’un tel processus puisse être entrepris à l’égard d’un tel régime, qui n’est pas visé par l’obligation, lorsqu’un organisme municipal et les participants actifs d’un régime consentent à y participer. Le projet de loi oblige également la modification des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, qui ne sont pas visés par une restructuration, afin d’y prévoir le partage des coûts à parts égales pour le service courant, l’abolition de la prestation additionnelle prévue par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que la constitution d’une provision ayant pour but de mettre le régime à l’abri des écarts défavorables susceptibles de nuire à sa situation financière future. Concernant la restructuration, le projet de loi prévoit que celle-ci est obligatoire dans le cas d’un régime dont le taux de capitalisation n’atteint pas 85 % ou d’un régime qui prévoit une subvention pour retraite anticipée avant l’âge de 55 ans.

Le projet de loi accorde à l’organisme municipal et aux participants actifs d’un régime une période limitée, débutant au plus tard le 1 er juillet 2014, pour négocier les mesures visant à assainir la situation financière du régime et à en assurer la stabilité. Le projet de loi prévoit que les parties devront faire en sorte que le régime atteigne un taux de capitalisation minimal de 85 % et qu’il y soit prévu un partage à parts égales du service courant. Il prévoit aussi qu’elles devront abolir toute subvention pour retraite anticipée avant l’âge de 55 ans ainsi que la prestation additionnelle prévue par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Le projet de loi prévoit que, dans le cadre de la restructuration, le partage des coûts des déficits passés pourra être négocié et que les parties pourront modifier ou abolir toute prestation du régime, à l’exception de la rente normale. Il prévoit également que les rentes consenties aux retraités et aux bénéficiaires ne pourront être réduites, mais qu’elles pourront ne pas être indexées pendant une période ou que la formule de leur indexation pourra être révisée. Le projet de loi prévoit de plus que toute réduction des coûts résultant de la mise

3 en œuvre des mesures doit servir uniquement à assainir la situation financière du régime ou à en assurer la stabilité et que la capacité de payer des contribuables et les efforts consentis par chacun des groupes bénéficiaires du régime devront être pris en compte. Enfin, il prévoit qu’aucun engagement supplémentaire ne pourra être prévu, à moins qu’il ne soit entièrement financé, et que les excédents d’actifs du régime de retraite ne pourront être affectés à l’acquittement de cotisations patronales, sauf si une règle fiscale l’oblige.

Le projet de loi établit le processus de restructuration qui se déroule en trois étapes à savoir, la négociation, la conciliation ainsi que, s’il n’y a pas d’entente au cours des étapes précédentes, le règlement du différend par la Commission des relations du travail. Il prévoit que pour l’aider à régler le différend, la Commission doit requérir un avis de la Régie des rentes du Québec dans les domaines de sa compétence.

Il prévoit également que la Commission peut demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire qu’il désigne, pour le mandat qu’elle précise, une personne ayant des compétences en matière de finances municipales pour qu’elle lui fasse un rapport lui permettant notamment d’évaluer la capacité de payer des contribuables. Concernant les modifications obligatoires au régime, le projet de loi prévoit que les négociations devront être entreprises dès l’échéance de l’entente collective en vigueur à la date de la sanction de la loi ou dès cette date si l’entente est échue.

Le projet de loi prévoit aussi que des négociations portant sur l’introduction de la provision peuvent être entreprises dans le cadre du processus de restructuration si les parties en conviennent mais que, dans le cas où un différend persiste sur cette matière, la Commission des relations du travail n’aura pas compétence. Enfin, le projet de loi permet qu’une entrée en vigueur progressive des mesures puisse être prévue dans l’entente collective. LOI m Od If Ié e par ce pr Oj et de L OI : – C ode du travail (chapitre C-27).

Projet de loi n o 79 LOI CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES DU SECTEUR MUNICIPAL ET D’AUTRES MODIFICATIONS À CES RÉGIMES CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assainir la situation financière des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’assurer leur stabilité; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place un processus afin de permettre, de façon exceptionnelle et durant une période limitée, que certaines règles de ces régimes soient revues; CONSIDÉRANT que ce processus doit reposer sur l’équité entre les générations, la protection des rentes des retraités, la justesse des coûts des régimes et la diminution de l’incidence, pour le contribuable, des coûts des régimes; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications à ces régimes; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET ET APPLICATION 1.

La présente loi a pour objet d’obliger la restructuration, selon un processus particulier, de certains régimes de retraite à prestations déterminées constitués en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et établis par un organisme municipal et de permettre qu’un tel processus puisse être entrepris à l’égard d’un tel régime, qui n’est pas visé par l’obligation, lorsqu’un organisme municipal et les participants actifs d’un régime consentent à y participer. La présente loi a aussi pour objet d’obliger la modification de tous ces régimes de retraite afin d’y prévoir le partage des coûts à parts égales pour le service courant, l’abolition de la prestation additionnelle prévue à l’article 6 0.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la constitution d’une provision ayant pour but de mettre le régime à l’abri des écarts défavorables susceptibles de nuire à sa situation financière future. La présente loi s’applique malgré toute disposition inconciliable. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par organisme municipal :

6 1° u ne municipalité; 2° t out organisme que la loi déclare être mandataire ou agent de la municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci; 3° u ne communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport et tout autre organisme public dont le conseil d’administration est formé majoritairement d’élus municipaux. Pour l’application de la présente loi, un régime de retraite à cotisations et à prestations déterminées est considéré comme un régime à prestations déterminées.

CHAPITRE II RESTRUCTURATION

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3. Le processus de restructuration prévu à la

section II doit être entrepris lorsqu’il est constaté, dans une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013, qu’un régime de retraite n’atteint pas un niveau de capitalisation de 85 % . Cette évaluation actuarielle doit être transmise à la Régie des rentes du Québec au plus tard le 30 juin 2014. Ce processus doit aussi être entrepris lorsqu’un régime offre une subvention pour retraite anticipée avant l’âge de 55 ans. Ce processus peut de plus être entrepris lorsque l’organisme municipal et les participants actifs d’un régime s’y soumettent volontairement.

La Régie transmet au ministre du Travail une liste des régimes visés aux premier et deuxième alinéas. 4. Dans le cadre d’un processus de restructuration, l’organisme municipal et les participants actifs doivent avoir pour objectifs d’assainir la situation financière du régime de retraite et d’en assurer la stabilité. À cette fin, ils doivent négocier en vue de déterminer des mesures visant : 1 ° l ’atteinte d’un niveau de capitalisation minimal de 85 % ; 2° l ’abolition de la subvention pour retraite anticipée avant l’âge de 55 ans; 3° l e partage des coûts à parts égales pour le service courant;

7 4° l ’abolition de la prestation additionnelle prévue à l’article 60.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. 5. Les mesures visant l’abolition de la subvention pour retraite anticipée avant l’âge de 55 ans doivent entrer en vigueur au plus tard cinq ans après la date de la signature de l’entente entre les parties dans le cadre du processus de restructuration. Les mesures visant le partage des coûts à parts égales pour le service courant peuvent s’étaler sur une période maximale de cinq ans suivant la date de la signature de l’entente. Les modalités de mise en œuvre des mesures convenues doivent être énoncées dans l’entente. 6.

Le partage des coûts des déficits passés du régime de retraite, le cas échéant, peut faire l’objet des négociations entreprises dans le cadre du processus de restructuration. Il en est de même de la modification ou de l’abolition de toute prestation prévue au régime, à l’exception de la rente normale au sens de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. 7. Les rentes consenties aux retraités ou aux bénéficiaires ne peuvent être réduites. Il peut cependant être prévu que ces rentes ne sont pas indexées pendant une période ou que la formule d’indexation de celles-ci est modifiée. Toutefois, lorsqu’une évaluation actuarielle ultérieure détermine un excédent d’actifs dans le régime, cet excédent doit être affecté au rétablissement de l’indexation de ces rentes. Aucun changement prévu au deuxième alinéa ne peut être apporté si, après consultation, 30 % ou plus des retraités ou bénéficiaires du régime s’y opposent. 8.

Toute réduction des coûts résultant de la mise en œuvre de mesures prévues à la présente

section doit servir uniquement à assainir la situation financière du régime de retraite et à en assurer la stabilité. 9. La capacité de payer des contribuables et les efforts consentis par chacun des groupes bénéficiaires du régime de retraite doivent être pris en compte.

Malgré l’article 132 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, tout engagement supplémentaire résultant d’une modification au régime de retraite doit être payé en entier dès le jour qui suit la date de l’évaluation actuarielle déterminant la valeur de ces engagements supplémentaires. 11. Les excédents d’actifs du régime de retraite ne peuvent être affectés à l’acquittement de cotisations patronales, sauf si une règle fiscale oblige l’organisme municipal à le faire.

8 12. Les articles 20 et 21 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s’appliquent pas à une modification apportée à un régime de retraite en application du présent chapitre.

SECTION II PROCESSUS DE RESTRUCTURATION §1. — M ise en place du processus de restructuration 13. Le processus de restructuration d’un régime de retraite débute par l’envoi au ministre, par l’organisme municipal, d’une déclaration indiquant qu’il est visé à l’article 3. La déclaration doit être transmise au plus tard le 1er juillet 2 014. Une copie de cette déclaration est transmise en même temps à toute association représentant des participants actifs concernés par le régime.

Elle doit également être affichée pour une période d’au moins 30 jours dans des endroits bien en vue, accompagnée d’une copie de la présente loi. §2. — N égociation 14. L’organisme municipal joint à la copie de la déclaration transmise à une association visée au deuxième alinéa de l’article 13 un avis écrit, d’au moins 8 jours et d’au plus 15 jours, de la date, de l’heure et du lieu où ses représentants seront prêts à rencontrer ceux de l’association. Une copie de cet avis est transmise au ministre. À défaut d’un tel avis, les négociations sont réputées avoir débuté le 1 er juillet 2014. 15.

Dans le cas où les participants actifs d’un régime de retraite sont représentés par plus d’une association, les négociations sont tenues séparément ou conjointement par ces associations, selon les règles habituellement appliquées. 16. Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi dans le but de conclure une entente dans les six mois suivant le début de celles-ci. 17. Lorsque les parties s’entendent, elles transmettent au ministre un avis d’entente. §3. — C onciliation 18.

À défaut d’avoir reçu un avis d’entente à l’expiration du délai de négociation prévu à l’article 16, le ministre nomme un conciliateur. 19. La conciliation se déroule sur une période de six mois à compter de la nomination du conciliateur.

9 Le ministre peut par ailleurs, une seule fois et à la demande conjointe des parties, prolonger la période de conciliation d’au plus 30 jours. 20. Le conciliateur procède à la conciliation avec assesseurs à moins que, dans les 15 jours de sa nomination, il n’y ait entente entre les parties à l’effet contraire. Chaque

partie désigne, dans les 15 jours de la nomination du conciliateur, un assesseur pour l’assister. Si une

partie ne désigne pas un assesseur dans ce délai, le conciliateur peut procéder en l’absence d’un assesseur pour cette partie. Le conciliateur peut procéder en l’absence de l’assesseur lorsque celui-ci ne se présente pas après avoir été convoqué. Chaque

partie assume les honoraires et les frais de son assesseur. 21. Les parties sont tenues d’assister à toute réunion à laquelle le conciliateur les convoque. 22. Le conciliateur peut formuler aux parties les recommandations qu’il juge appropriées afin de les aider à en arriver à une entente. Le conciliateur et les assesseurs peuvent également formuler des recommandations unanimes. 23. Dans le cas d’une entente sur l’ensemble des matières qui lui sont soumises, le conciliateur en fait rapport au ministre. 24.

Dans un délai de 30 jours de l’expiration de la période de conciliation ou dès qu’il lui apparaît que la conciliation ne permettra pas la conclusion d’une entente, le conciliateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord, celles faisant encore l’objet d’un différend et toute recommandation qui n’a pas été suivie par les parties. Le conciliateur en transmet en même temps une copie au ministre et à la Commission des relations du travail pour qu’elle décide, suivant les dispositions de la sous-section 4, des matières faisant toujours l’objet d’un différend.

Le conciliateur indique dans le rapport qu’il transmet au ministre si les parties se sont acquittées de leur obligation de négocier avec diligence et de bonne foi. §4. — R èglement des différends 25. Sur réception du rapport de conciliation, la Commission convoque les parties. Elle peut, dans sa convocation, indiquer aux parties les propositions ou les documents qui doivent lui être transmis, dans le délai qu’elle prescrit.

10 26. Les articles 117 à 120, 122, 124 à 132 et 134 à 137.10 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent à un différend visé à la présente sous-section, compte tenu des adaptations nécessaires. 27. Pour l’aider à régler le différend, la Commission doit requérir un avis de la Régie, dans les domaines de sa compétence, sous forme de rapport écrit, notamment sur la conformité des propositions soumises avec les dispositions de la présente loi et de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. La Commission précise le mandat confié à la Régie, lui donne les instructions nécessaires et fixe le délai dans lequel elle doit produire son rapport. 28.

La Commission peut également, si elle l’estime nécessaire pour régler le différend, demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire qu’il désigne, pour le mandat qu’elle précise, une personne ayant des compétences en matière de finances municipales pour qu’elle lui fasse un rapport écrit lui permettant notamment de faire l’évaluation de la capacité de payer des contribuables. Le deuxième alinéa de l’article 2 7 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires. 29.

Les rapports sont remis à la Commission ainsi qu’aux parties et tiennent lieu du témoignage de leur auteur. Toutefois, chacune des parties peut, selon les modalités déterminées par la Commission, interroger les auteurs pour obtenir des précisions sur des points qui font l’objet de leur rapport. 30. Les rapports ne lient pas la Commission. 31. La Commission doit rendre sa décision dans les six mois suivant la date où elle a été saisie du différend. Elle s’assure que sont atteints les objectifs imposés aux parties par l’article 4, dans le respect des dispositions de la

section I . 32. Les parties peuvent, à tout moment, s’entendre sur l’une des matières faisant l’objet du différend. §5. — D ispositions diverses 33. L’existence d’une convention collective ou de toute autre entente en cours de validité n’empêche pas l’application du présent chapitre. 34. La signature d’une entente en application du présent

chapitre ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association représentant les participants actifs qui exercent leur droit de vote.

11 Si les négociations sont tenues conjointement par plusieurs associations, le scrutin se déroule selon les règles habituellement appliquées. À défaut de telles règles, la signature doit être autorisée lors d’un scrutin secret, par un vote dont la majorité est calculée en tenant compte de l’ensemble des participants actifs, sans égard au groupe auquel ils appartiennent. 35.

Un organisme municipal doit prendre, à l’égard des participants actifs visés par un régime établi par entente collective mais qui ne sont pas représentés par une association, de même qu’à l’égard des participants actifs visés par un régime établi autrement que par une entente collective, des mesures leur permettant de formuler des observations sur les modifications proposées à ce régime. Si 30 % ou plus de ces participants actifs s’opposent à ces modifications, celles-ci ne peuvent être appliquées, à moins d’une décision de la Commission l’autorisant, sur demande de l’organisme municipal.

Les dispositions de la sous-section 4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 36. Si une entente collective est en vigueur, une entente ou une décision de la Commission en application du présent

chapitre qui en modifie les termes a l’effet d’une modification de l’entente collective. Si l’entente collective fait l’objet d’une négociation en vue de son renouvellement, l’entente ou la décision est, à compter de la date où elle prend effet, réputée faire

partie de la dernière entente collective. 37. La Commission peut, sur requête, trancher toute difficulté relative à l’application du présent chapitre. Les dispositions du Code du travail relatives à la Commission, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leurs compétences s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

CHAPITRE III MODIFICATIONS OBLIGATOIRES

SECTION I PARTAGE DES COÛTS 38. Tout régime de retraite qui n’est pas soumis au processus de restructuration doit être modifié afin de prévoir des mesures visant le partage des coûts à parts égales pour le service courant. Les négociations pour l’introduction de ces mesures doivent être entreprises dès l’échéance de l’entente collective en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou dès cette date si l’entente est échue.

12 Une entrée en vigueur progressive des mesures peut être prévue et s’étaler sur une période maximale de cinq ans débutant à la date de la signature de l’entente collective.

SECTION II ABOLITION DE LA PRESTATION ADDITIONNELLE 39. Tout régime de retraite qui n’est pas soumis au processus de restructuration doit être modifié afin d’abolir la prestation additionnelle prévue à l’article 60.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite. La prestation additionnelle doit être abolie dès l’échéance de l’entente collective en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou dès cette date si l’entente est échue.

SECTION III PROVISION 40. Tout régime de retraite doit être modifié afin de prévoir une provision ayant pour but de le mettre à l’abri des écarts défavorables susceptibles de l’affecter ultérieurement. Cette provision est constituée par le biais d’une réserve ou d’un fonds de stabilisation et financée par une cotisation d’exercice. Les négociations pour l’introduction de la provision doivent être entreprises dès l’échéance de l’entente collective en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou dès cette date si l’entente est échue.

Ces négociations peuvent également être entreprises dans le cadre du processus de restructuration. Toutefois, un différend persistant sur cette matière ne peut être soumis à la Commission. Une entrée en vigueur progressive peut être prévue et s’étaler sur une période maximale de cinq ans débutant à la date de la signature de l’entente. La cotisation d’exercice doit alors être majorée annuellement pour atteindre un niveau de majoration de 20 % . Les mesures permettant de constituer cette provision devront être convenues dans l’entente. 41.

La provision pourra être utilisée pour financer l’indexation future des rentes des retraités ou des bénéficiaires dans la mesure où les sommes accumulées sont suffisantes pour assurer la protection du régime de retraite à l’encontre des risques d’écarts défavorables.

SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES 42. Lorsque aucun participant actif du régime de retraite n’est représenté par une association, l’introduction des mesures visant le partage des coûts à parts égales et l’introduction de la provision doivent entrer en vigueur au plus tard cinq ans après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 43. Pour l’application du présent chapitre, le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser les parties à modifier certaines dispositions du régime de retraite concernant le service passé.

CHAPITRE IV DISPOSITION MODIFICATIVE 44. L’annexe I du Code du travail (chapitre C-27) est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 2° d u deuxième alinéa de l’article 24, du deuxième alinéa de l’article 3 5 et du premier alinéa de l’article 37 de la Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). » .

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 45. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions de la

section II du

chapitre II dont l’application relève du ministre du Travail. 46. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 81043
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 81043 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f0143fdd6e23ccbb62226f8a79b602e26652ee67

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