CAT — 24 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAT 2013-04-24

Quebec — Committees

(Onze heures cinquante-huit minutes)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à l'ordre, tout le monde! Nous

sommes légèrement en retard, alors on va tenter de faire de notre mieux, et je pense

que notre commission doit se prolonger jusqu'à 13 heures, n'est-ce

pas?

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Parfait, là. S'il y a des

changements, notre secrétaire nous donnera

l'information.

Alors,

ayant constaté le quorum, nous allons déclarer cette séance-là de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte. Je

demande à toutes les personnes, bien sûr, de vouloir fermer leur... éteindre,

c'est-à-dire, la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Et la commission, je le rappelle, se réunit

afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 26, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans

les municipalités en matière de financement.

Alors,

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques)

sera remplacé par Mme Beaudoin

(Mirabel); Mme Gadoury-Hamelin (Masson) par M. Trottier (Roberval);

et M. Rousselle (Vimont) par M. Dutil (Beauce-Sud).

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, avant de commencer les

travaux, je vous rappelle qu'on a reçu, dans nos courriels, peut-être par d'autres

moyens, là, les informations qu'on avait demandées aux représentants du DGE.

Et on en était rendus à l'étude de

l'amendement de l'article 1 du projet de loi. Alors, il y a deux

choses : Est-ce qu'il y a des

interventions d'abord sur cet article-là? Je suppose que oui. Et est-ce qu'il y

en a qui veulent avoir plus d'informations concernant le document déposé par

les représentants du DGE? Alors, ma question est... la deuxième étant la

première. M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Oui. On est toujours à

l'article 1. On a compris la position du ministre. Éventuellement, on va devoir se prononcer sur

celle-ci, mais je veux juste attirer l'attention, effectivement, sur le point

suivant : Les écarts types sont très grands. Et ce que ça veut

dire, là, en termes pratiques, ça veut dire que, si tous les donateurs de plus

de 300 $ descendent à 300 $, mais

que ceux d'en bas de 300 $ ne montent pas à 300 $, ce n'est pas

13 % de perte que les partis vont avoir, c'est beaucoup plus

considérable. Puis ça pourra alimenter notre discussion quand on parlera entre

autres du financement public plus tard.

Présidente (Mme Champagne) : Parfait

pour le commentaire. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires

là-dessus?

M. Gaudreault : Ça va, Mme la Présidente. Quant à

nous, comme je l'ai mentionné, je pense, hier soir, en fin de nos travaux, nous, on est prêts à adopter

l'amendement que nous avons déposé. Voilà.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres discussions

sur l'amendement à l'article 1? M. le

député de Chapleau.

M. Carrière : Exact. Alors, pour ce qui est de

l'amendement, là, pour l'autocontribution de 1 000 $, depuis le début, même la

semaine dernière lors des remarques, on a déjà annoncé nos couleurs qu'on

souhaitait l'avoir, et je pense que c'est important, et je suis heureux

de constater que c'est une proposition, un amendement.

Pour

ce qui est, hier, des discussions qu'on a eues, là, à savoir est-ce que la

diminution, là, des contributions possibles passe de 1 000 $ à

300 $ ou de 1 000 $ à 500 $, vous comprendrez que nous ne

sommes pas en total accord à descendre à

300 $ pour une... bien, plusieurs raisons, mais la principale, et on le

verra dans les amendements que nous avons

préparés, c'est toute la question de l'équité par rapport à... avec les

candidats potentiels et aussi le financement public. Donc, si le financement public vient compenser

cette perte-là — et on voit les écarts types, là, qui

sont importants — ça va faire en sorte

qu'il y aura encore moins de contributions ou de moins gros montants pour les

candidats ou les partis pour rejoindre les citoyens pendant la campagne

électorale. Donc, nous allons insister sur les amendements que nous aurons à

faire dans les articles précédents, là, et tout de suite je dirai, là, qui sont

d'augmenter le remboursement, là, non pas de 50 % à 60 %, mais bien

de 50 % à 70 %, entre autres.

La Présidente (Mme

Champagne) :

Parfait. Alors, est-ce qu'on est prêts à passer à l'adoption de l'amendement présenté

par M. le ministre? Est-ce qu'on est prêts à voter? Alors, est-ce qu'on va... Vous

demandez l'appel nominal ou si vous votez en bloc? Parfait. Donc, je

considère que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Présidente (Mme Champagne) : Adopté,

parfait. Est-ce que l'article 1, amendé, est adopté?

Présidente (Mme Champagne) : Adopté,

parfait. Donc, on en est...

Présidente (Mme Champagne) :

Pardon? Sur division, parfait. Est-ce qu'on est prêts à passer, donc, à

l'article 2? Alors, M. le ministre.

Présidente (Mme Champagne) :

Oui. Oui?

M. Villeneuve : …sur division, parce qu'il y a quand

même deux... Je veux juste savoir, il y a l'opposition officielle puis... la première opposition, deuxième

opposition. Quand on dit «sur division», c'est...

La Présidente (Mme Champagne) : Sur division, c'est le parti de

l'opposition officielle qui a dit «sur

division». Je pense que...

Villeneuve : O.K., d'accord. Bien, je

n'ai pas entendu la...

Présidente (Mme Champagne) :

...adopté...

Villeneuve : Voilà, c'est ce que je

voulais préciser.

Présidente (Mme Champagne) : Adopté

par la deuxième opposition, c'est bien, c'est une précision importante. O.K.?

Alors,

on passe à l'article 2. M. le ministre, vous pouvez faire la lecture de

l'article 2.

Gaudreault : Oui, Mme la Présidente.

D'abord, juste saluer les collègues officiellement, parce que nous reprenons

nos travaux ce matin. Alors,

article 2 :

L'article 465 de cette

loi est modifié :

par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de

«5 400 $» par «3 780 $»;

2° par le remplacement, dans le

sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa, de

«0,42 $» par «0,30 $»;

3° par le remplacement, dans le

sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa, de

«0,72 $» par «0,51 $»;

4° par le remplacement, dans le

sous-paragraphe c du paragraphe 1° du premier alinéa, de

«0,54 $» par «0,38 $»; et

par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de

«2 700 $» par «1 890 $» et de «0,42 $» par

«0,30 $».

Dans

les notes explicatives, Mme la Présidente, à l'article 2, on propose de

modifier l'article 465 de la

Loi sur les élections et les référendums dans

les municipalités afin d'abaisser de 30 % le montant maximum de dépenses électorales que ne doit pas dépasser un parti ou

un candidat indépendant autorisé au cours d'une élection. Cette

proposition vise à atténuer l'impact

potentiel de la réduction de la limite de contribution sur les revenus des

candidats ou des partis. Alors, voilà, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Champagne) : Merci,

M. le ministre. Alors, M. le député de Chapleau, oui.

M. Carrière : Merci, Mme la Présidente. C'est sans

aucune surprise que... Tout le monde ici est au courant que ce que nous

proposons... Suite aux recommandations du DGE, du Directeur général des

élections, et de ses commentaires, la

semaine dernière, ainsi que l'Union des municipalités du Québec, et, dans le

souci d'équité et — un peu pour paraphraser Mme Harel, la semaine dernière — qu'il n'y ait pas de régime à deux vitesses entre les

élections provinciales et les élections

municipales — ce que nous proposons, c'est que ce

soit... d'abaisser de 10 %, et non de 30 %, le maximum des dépenses

électorales que doit dépenser ou que peut dépenser un parti ou un candidat

indépendant au cours d'une élection. Donc, là-dessus, nous pourrons,

dans les prochaines secondes, déposer un amendement là-dessus. Mais j'aimerais

entendre l'ouverture du ministre là-dessus. Est-ce qu'il est prêt à recevoir un

tel amendement?

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Gaudreault : Bien, écoutez, Mme la Présidente,

d'abord, l'amendement n'est pas déposé encore. Alors, on va attendre de voir le libellé exact, mais je pense que

ce qui est important ici, c'est d'être cohérent, encore une fois. Je l'ai mentionné hier à plusieurs reprises, ce

devoir de cohérence que nous avons par rapport au public qui... la

population en général qui suit les débats

parlementaires, mais qui souhaite également avoir une cohérence quant aux

différents régimes politiques, qu'ils soient municipaux, nationaux. Et,

dans le projet de loi n° 2, qui est devenu une loi avant les fêtes, il y a eu un abaissement du plafond de 30 %.

Alors, si je reprends l'argument qui a été présenté par Mme Harel, qui

disait qu'il ne faut pas qu'il y ait deux

régimes ou qu'il y ait un parent pauvre, si on veut, ou un régime à deux

vitesses, bien, justement, on a baissé, dans la loi n° 2, le plafond des

dépenses de 30 %, alors nous proposons la même chose dans le projet de loi

n° 26.

Présidente (Mme Champagne) : Alors,

ce sont les commentaires. Oui, M. le député de Beauce-Nord... Beauce-Sud. Ça ne

marche pas, là, on va changer le nom.

M. Dutil : Oui. Mme la Présidente, on est

d'accord avec la cohérence. Le problème, c'est qu'à notre point de vue ce n'est pas sûr

qu'il y avait cohérence, avant le projet de loi n° 2, entre le municipal

et le provincial. L'impression qu'on a,

sauf peut-être pour les très grandes villes, là, c'est que c'est le 30 %

qui est arbitraire et qui va reconduire les incohérences du passé.

Peut-être

que je me trompe. Peut-être qu'il y a des arguments valables qui disent

qu'effectivement il y avait cohérence

auparavant, donc, si on baisse de 30 % en haut, on peut baisser de

30 % en bas, mais je n'en suis pas certain. Puis j'aimerais savoir

si le ministre a fait regarder ça pour l'ensemble des municipalités du Québec.

Parce que le montant n'était pas le même

pour toutes les municipalités, hein? On sait que les plus petites avaient le

droit à davantage, parce qu'il y a moins d'économies d'échelle, par

électeur, j'entends. Les plus grosses avaient le droit à moins par électeur

parce qu'elles ont des économies d'échelle.

Donc,

il y a une panoplie de règles qui ne se prêtent pas nécessairement à une mesure

qui paraît cohérente, à première vue, de dire : On coupe de 30 % tout

le monde, mais qui, dans les faits, peuvent avoir des répercussions différentes selon la taille des municipalités, là.

Est-ce que ça a été travaillé correctement, cette chose-là? Sur quoi se

base le ministre? Puis peut-être qu'à la fin on va arriver à la conclusion que

30 %, ça peut s'adapter à certaines tailles de municipalités, mais peut-être moins à d'autres tailles de municipalités.

Couper 30 % de 1 000 $, c'est 300 $. Ça paraît peu, mais, pour une petite municipalité, c'est

peut-être la différence entre être capable de faire une campagne

électorale ou non.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député. Alors, M. le

ministre, avez-vous un commentaire sur cette

interrogation-là du député de Beauce-Sud?

Gaudreault : Oui, oui, oui. Mme la

Présidente, je faisais un petit survol des mémoires qui nous ont été présentés et je comprends de l'opposition

officielle qu'ils veulent se coller au mémoire minoritaire de l'UMQ,

minoritaire, qui nous a été... parmi

l'ensemble des mémoires qui nous ont été présentés, parce que je veux juste vous faire un

petit survol, là : M. Gobé, qui

est au nouveau parti à Laval, est d'accord avec la baisse de 30 %; le

Directeur général des élections du

Québec est d'accord avec la baisse de 30 %; Vision Montréal, donc

Mme Harel, qui a plaidé pour ne pas qu'il y ait de régime à deux

vitesses, est d'accord avec la baisse de 30 %; Union Montréal est d'accord

avec la baisse de 30 %; ensuite, l'UMQ,

comme je le disais, a suggéré de réduire de 10 % plutôt que de 30 %,

comme le propose le député de Chapleau; ensuite, Bernard Sévigny, même ch

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2013-04-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 40 1 journal debats CAT 130424.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f01fbccb2e5ee4b43362b29398eb237702be769e

Source file is stored in the law ingest library (html).