Bills Presented — Sitting of 22 May 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

2024-05-22

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 22 mai 2024 - Assemblée nationale du Québec

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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Projets de loi présentés le mercredi 22 mai 2024

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi instituant le Musée national de l’histoire du Québec

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue duré (PDF, 275 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2024-05-22
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 43 1 journal debats 20240522so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f02454c2720ee2a93dc9dd0b6dd7a5e09a81f9d0

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