Bill document — Vigie #170453

Vigie 170453

Quebec — Bills

CHAMBRE priseenconsidr:)n du rappor. Amendement n” AMENDEMENTPROJET DE LOI N°66 LOi CONCERNANT L’ACCÉLÉRATION DE CERTAINS PROJETS D’INFRASTRUCTURES

ARTICLE L’article du projet de loi est modifié: - 10 par l’ajout, au premier alinéa après les mots «Rivière-Rouge »des mots «selon letracé retenu par le gouvernement en et reps en 2018 »; Le premier alinéa de l’article modifié se lirait comme suit:

Malgré l’article de la

Loi sur la qualité de l’environnement et l’article 2du Règlement relatif àl’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets, le projet de sécurisation de la route entre Labelle et Rivière-Rouge selon le tracé retenu par le gouvernement en et repris en 2018, et le projet d’amélioration de l’autoroute entre Brossard et Boucherville ne sont pas assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et n’ont pas à obtenir une autosation du gouvernement en vertu de l’article 31.5 de cette loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170453
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170453 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f024c2e7c800ef96c2dc9f26ed31421dbf9b8766

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