Bill document — Vigie #40477

Vigie 40477

Quebec — Bills

1 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 113 Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information Éditeur officiel du Québec 2010 3° épreuve 10-113f.indd 1 10/1/10 11:23:10

2 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de renforcer les dispositions interdisant le recours à des prête-noms en matière de contribution à un parti politique, une instance de parti, un député indépendant ou un candidat indépendant. À cette fin, le projet de loi prévoit expressément que toute contribution doit être versée volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.

L’électeur qui fait la contribution devra alors signer une déclaration à cet effet. Il sera également expressément interdit à quiconque de recourir à la menace, à la contrainte ou à la promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement afin d’inciter un électeur à faire une contribution. De plus, le projet de loi interdit désormais le versement de dons anonymes. Le projet de loi révise également le régime des sanctions applicables en matière de versement de contributions illégales.

C’est ainsi qu’il augmente le montant des amendes en cas de contravention aux règles relatives aux contributions, qu’il qualifie de manœuvre électorale frauduleuse certaines de ces contraventions et qu’il prévoit qu’aucun contrat public ne pourra être conclu, durant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, avec une personne physique ou une personne morale qui a été déclarée coupable d’une infraction en matière de contributions, ou avec une personne morale ou une société dont l’un de ses administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d’une telle infraction.

Finalement, le projet de loi propose que des mesures similaires soient apportées à la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la

Loi sur les élections scolaires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3). 10-113f.indd 2 10/1/10 11:23:13

LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 Projet de loi n o 113 LOI ANTI-PRÊTE-NOMS EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS ÉLECTORALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article 1 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le suivant : « 5° n’est pas privée de ses droits électoraux en application de la présente loi, de la

Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3). ». 2. L’article 88 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 3. L’article 90 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Une contribution doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie, et elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. ». 4.

L’article 96 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et contenir une déclaration signée par l’électeur à l’effet que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement ». 5. L’article 114 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 6. L’article 564 de cette loi est remplacé par le suivant : « 564.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 62, 66, 74, 76, 102 à 106, 408, 410, 413 à 420, 422 à 424, 429, 429.1, 457.2, 457.9 et 457.11 à 457.17 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 564, des suivants : « 564.1. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 2 000 $ à 20 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans : 10-113f.indd 3 10/1/10 11:23:15

4 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 1° l’électeur qui déclare faussement que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement; 2° la personne qui, par la menace ou la contrainte ou par une promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement, incite un électeur à faire une contribution.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au présent article, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable et ce, même si l’amende maximale prévue au premier alinéa lui est imposée. « 564.2.

Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 2 000 $ à 20 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 87 à 93, 95 à 97, 99 et 100.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction pour une violation des articles 87, 90, 91 et 95, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable et ce, même si l’amende maximale prévue au premier alinéa lui est imposée. « 564.3.

Aucun contrat public ne peut, à compter de la date du jugement définitif de culpabilité et pour la période que le juge doit déterminer lors du jugement, être conclu avec toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d’une infraction pour une violation de l’un ou l’autre des articles 87, 90, 91 et 95 ou d’une infraction à l’article 564.1. Cette période est d’un maximum de cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d’un maximum de 10 ans à compter de cette date.

De même, aucun contrat public ne peut, à compter de la date de l’ordonnance visée à l’article 564.4 et pour la période qui y est fixée, être conclu avec toute personne morale ou toute société visée par cette ordonnance. Cette période est d’un maximum de cinq ans à compter de la date de l’ordonnance ou, si la personne morale ou la société est alors visée par une ordonnance antérieure, d’un maximum de 10 ans à compter de la date de l’ordonnance.

Pour l’application du présent article, un contrat public est un contrat de quelque nature qu’il soit et tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est

partie : 1° un ministère du gouvernement; 10-113f.indd 4 10/1/10 11:23:17

LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 5 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 2° un organisme dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert; 3° un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F‑3.1.1); 4° un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses est assumée directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu; 5° une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal, un collège d’enseignement général et professionnel ou un établissement universitaire mentionné aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E ‑14.1); 6° une agence de la santé et des services sociaux ou un établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‑4.2), une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 de cette loi, le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S ‑5), un centre de communication santé visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S ‑6.2) ou la Corporation d’hébergement du Québec; 7° une municipalité, une communauté métropolitaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte visée par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S ‑25.01), une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport ou tout organisme visé par l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E ‑2.2). Est considérée comme un organisme une personne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, avec le personnel qu’elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la loi, par le gouvernement ou par un ministre. « 564.4.

Lorsqu’il constate qu’une personne physique a été déclarée coupable d’une infraction à une disposition visée au premier alinéa de l’article 564.3 alors qu’elle occupait un poste ou une fonction d’administrateur, de dirigeant ou d’associé d’une personne morale ou société au moment de la perpétration de l’infraction et s’il estime que cette infraction a été commise au bénéfice de la personne morale ou de la société ou dans un tel but, le directeur général des élections peut, dans les trois ans du jugement définitif de culpabilité, demander à la Cour du Québec de rendre une ordonnance indiquant que l’article 564.3 s’applique à cette personne morale ou société. 10-113f.indd 5 10/1/10 11:23:19

6 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 Cette demande, signifiée au siège ou à un établissement de cette personne morale ou société, doit indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde et il revient alors à la personne morale ou société visée de démontrer qu’aucune de ces infractions n’a été faite à son bénéfice ni dans un tel but. « 564.5.

Le directeur général des élections tient un registre des personnes et des sociétés visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 564.3, lequel indique, pour chacune d’elles : 1° s’il s’agit d’une personne physique, son nom et le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside; 2° s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, son nom et l’adresse de son principal établissement au Québec; 3° la date où prendra fin l’interdiction de conclure un contrat public.

Les renseignements contenus dans ce registre ont un caractère public et le directeur général des élections doit les rendre accessibles au public, entre autres, sur son site Internet. « 564.6. Le procureur général peut, s’il constate qu’une personne physique, qu’une personne morale ou qu’une société qui ne peut conclure un contrat public en application de l’article 564.3 a quand même conclu un tel contrat, réclamer de cette personne ou de cette société la valeur, en totalité ou en partie, de toute contrepartie qu’elle a reçue ou qui lui est payable en raison de ce contrat.

La personne physique, la personne morale ou la société visée au premier alinéa est, en ce cas, redevable envers l’État du montant établi par le procureur général dans sa réclamation. Lorsqu’une personne morale ou une société fait l’objet d’une telle réclamation, tout administrateur, dirigeant ou associé de celle-ci au moment de la conclusion du contrat peut être solidairement tenu, avec cette personne morale ou société, au paiement du montant réclamé par le procureur général. La réclamation prévue par le présent

article se prescrit par trois ans à compter de la date de la conclusion du contrat. ». 8. L’article 567 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et aux articles 557 à 560 » par ce qui suit : « , aux articles 557 à 560 et à l’article 564.1 ». 10-113f.indd 6 10/1/10 11:23:22

LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 7 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 9. L’article 428 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 10. L’article 430 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Elle doit être faite volontairement, sans compensation ni contrepartie, et elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. ». 11.

L’article 434 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le reçu doit indiquer l’adresse du domicile de l’électeur et contenir une déclaration signée par l’électeur à l’effet que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement. ». 12. L’article 441 de cette loi est abrogé. 13. L’article 480 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 14.

L’article 610 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 1°, des sous- paragraphes suivants : « b.1) l’électeur ne la fait pas volontairement; « b.2) l’électeur reçoit une compensation ou une contrepartie ou en est remboursé; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « au paragraphe 1° » par « à l’un ou l’autre des sous-paragraphes a, b, b.2, c ou d du paragraphe 1° »; 3° par l’addition, après le paragraphe 2°, des suivants : « 3° la personne qui, par la menace ou la contrainte ou par une promesse de compensation, de contrepartie ou de remboursement, incite un électeur à faire une contribution; « 4° l’électeur qui déclare faussement que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement. ». 15.

L’article 640 de cette loi est modifié par le remplacement du numéro « 599 » par le numéro « 598 ». 10-113f.indd 7 10/1/10 11:23:24

8 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 16. L’article 640.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 600 à 606 » par « 600 à 602 et 604 à 606 ». 17. L’article 641 de cette loi est remplacé par le suivant : « 641. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 607 à 609 et 615 à 625 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 641, des suivants : « 641.1.

La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 599, 603 et 610 à 614 est passible : 1° pour une première infraction, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale; 2° en cas de récidive dans les cinq ans, d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 10 000 $ à 60 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’un des paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article 610, au paragraphe 2° de l’article 610.1 ou à l’un des paragraphes 2°, 2.1° et 3° de l’article 612, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable, et ce, même si l’amende maximale prévue au premier alinéa lui est imposée. « 641.2.

Aucun contrat public ne peut, à compter de la date du jugement définitif de culpabilité et pour la période que le juge doit déterminer lors du jugement, être conclu avec toute personne physique ou morale qui a été déclarée coupable d’une infraction pour une violation de l’un ou l’autre des articles 429, 430, 431 et 436 ou d’une infraction au paragraphe 3° ou 4° de l’article 610. Cette période est d’un maximum de cinq ans à compter de la date du jugement définitif de culpabilité ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d’un maximum de 10 ans à compter de cette date.

De même, aucun contrat public ne peut, à compter de la date de l’ordonnance visée à l’article 641.3 et pour la période qui y est fixée, être conclu avec toute personne morale ou toute société visée par cette ordonnance. Cette période est d’un maximum de cinq ans à compter de la date de l’ordonnance ou, si la personne morale ou la société est alors visée par une ordonnance antérieure, d’un maximum de 10 ans à compter de la date de l’ordonnance.

Pour l’application du présent article, un contrat public est un contrat de quelque nature qu’il soit et tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est

partie : 10-113f.indd 8 10/1/10 11:23:27

LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 9 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 LS-Anti-prête-noms-LA 3ÉP-10-113f 10-113f_V3 1° un ministère du gouvernement; 2° un organisme dont tout ou