Bill document — Vigie #76589

Vigie 76589

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi concernant la Ville de Windsor Présentation Présenté par Madame Karine Vallières Députée de Richmond Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 207 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE WINDSOR ATTENDU que la Ville de Windsor désire posséder un immeuble en copropriété divise pour y établir les bureaux de l’hôtel de ville; Que la Ville de Windsor a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La Ville de Windsor peut, pour y établir les bureaux de l’hôtel de ville, posséder en copropriété divise un immeuble situé sur le lot numéro 5 2 72 du cadastre du Québec. 2. La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l’immeuble, prévoir qu’un administrateur du conseil d’administration du syndicat doit représenter la Ville tant que celle-ci est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1. Cet administrateur est nommé par le conseil de la Ville parmi ses membres. 3. Les articles 573 à 573.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent, tant que la Ville de Windsor est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1, à l’attribution de tout contrat par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires de cet immeuble dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la Ville, compte tenu de la fraction qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables. Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l’application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la Ville de Windsor. 4.

Toute décision prise par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires et qui entraîne une dépense de 25 0 00 $ ou plus pour la Ville doit, pour lier celle-ci, être approuvée par le conseil de la Ville. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 76589
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 76589 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f02f6275b755e81b5af0e7d2d4dff70e1404ba75

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