Bill 72 Government Bill Projet de loi 72 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 72 PROJET DE LOI 72 THE DISABILITY SUPPORT ACT AND AMENDMENTS TO THE MANITOBA ASSISTANCE ACT

LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA Honourable Ms. Squires Mme la ministre Squires First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enacts The Disability Support Act and makes amendments to The Manitoba Assistance Act. Le présent projet de loi édicte la

Loi sur le soutien pour personne handicapée et apporte des modifications à la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. The Disability Support Act creates a new support framework for individuals living with a severe and prolonged disability who have no other adequate means of support. Individuals can apply for basic disability support payments as well as shelter assistance. The Act also allows for additional discretionary support payments in special cases. La

Loi sur le soutien pour personne handicapée crée un nouveau cadre de soutien à l'intention des particuliers qui vivent avec un handicap grave et prolongé et qui ne bénéficient d'aucun autre soutien approprié. Les particuliers peuvent présenter une demande pour obtenir des paiements de base à

titre de soutien pour personne handicapée et des paiements à

titre de soutien au logement. Cette loi permet également le versement d'autres paiements discrétionnaires dans des cas particuliers. Disability payments under The Manitoba Assistance Act remain available for individuals who do not qualify for assistance under The Disability Support Act, but only for disabilities expected to continue for more than one year. Les personnes qui ont un handicap, mais qui ne sont pas admissibles à du soutien sous le régime de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée, peuvent encore bénéficier des paiements qui leur sont offerts en vertu de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, mais uniquement lorsque la durée anticipée du handicap excède un an. The Manitoba Assistance Act is amended to add a

preamble and statement setting out the Act's purpose. The Act's provisions are also made gender-neutral and obsolete provisions are repealed. La

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba est modifiée de manière à y ajouter un préambule et l'objet de la Loi. D'autres modifications sont apportées afin de désexualiser la version anglaise et des dispositions obsolètes sont abrogées.

BILL 72 PROJET DE LOI 72 THE DISABILITY SUPPORT ACT AND AMENDMENTS TO THE MANITOBA ASSISTANCE ACT

LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Disability Support Act 1 The Disability Support Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur le soutien pour personne handicapée 1 La

Loi sur le soutien pour personne handicapée figurant à l'annexe A est édictée. Manitoba Assistance Amendment Act 2 The Manitoba Assistance Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba 2 La Loi modifiant la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba figurant à l'annexe B est édictée. Coming into force 3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 1

SCHEDULE A

ANNEXE A THE DISABILITY SUPPORT ACT

LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Purpose 3 Disability support 4 Shelter support 5 Additional payments or services 6 Determination of financial resources 7 Combining payments 8 Legal aid not to be considered 9 Application 10 Variation of support 11 Appeals 12 Court of Appeal fees and costs 13 Director 14 Payments from Consolidated Fund 15 Action on behalf of recipient 16 Funding agreements with Government of Canada 17 Reciprocal agreements 18 Agreements re services 19 Annual report 20 Lien against land 21 Recovery of overpayments 22 Right of set-off 23 Offence and restitution 24 Regulations 25 Transitional provision 26-29 Consequential amendments 30 C.C.S.M. reference 31 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Interprétation 2 Objet 3 Soutien pour personne handicapée 4 Soutien au logement 5 Paiements ou services supplémentaires 6 Ressources financières 7 Paiements combinés 8 Aide juridique 9 Demandes 10 Avis en cas de changements ou de modification du soutien 11 Appels 12 Dépens 13 Directeur 14 Paiements sur le Trésor 15 Action au nom du bénéficiaire 16 Entente de financement avec le gouvernement du Canada 17 Ententes de réciprocité 18 Ententes en vue de la prestation de services 19 Rapport annuel 20 Privilège sur un bien-fonds 21 Recouvrement des paiements excessifs 22 Déduction de paiements futurs 23 Infractions et peines 24 Règlements 25 Dispositions transitoires 26-29 Modifications corrélatives 30 Codification permanente 31 Entrée en vigueur 2

THE DISABILITY SUPPORT ACT

LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE

WHEREAS Manitobans living with severe and prolonged disabilities face multiple and connected barriers to full community participation and social and economic inclusion; AND

WHEREAS persons living with severe and prolonged disabilities have distinct financial, service and accommodation needs; AND

WHEREAS income and income security are key determinants of social and economic inclusion; AND

WHEREAS there is a societal responsibility to eliminate barriers faced by persons living with severe and prolonged disabilities and to accommodate their needs; Attendu : que les Manitobains qui vivent avec un handicap grave et prolongé font face à des barrières multiples et interreliées qui limitent leur pleine participation communautaire et leur inclusion sociale et économique; que les personnes qui vivent avec un handicap grave et prolongé ont des besoins uniques en matière de finances, de services et d'adaptation; que le revenu et la sécurité de revenu sont des facteurs déterminants de l'inclusion sociale et économique; que la société a la responsabilité d'éliminer les barrières auxquelles font face les personnes qui vivent avec un handicap grave et prolongé et de prendre des mesures d'adaptation répondant à leurs besoins, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "appeal board" means the Social Services Appeal Board under The Social Services Appeal Board Act. (« Commission d'appel ») "applicant" means an individual applying for disability support, shelter support or any other payment or service under this Act. (Version anglaise seulement) Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « bénéficiaire » Personne recevant du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou tout autre paiement ou service au

titre de la présente loi. ("recipient") « Commission d'appel » La Commission d'appel des services sociaux au sens de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. ("appeal board") 3

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with the other person (

a) in a conjugal relationship of some permanence; or (

b) in circumstances that indicate to the director that their relationship is conjugal. (« conjoint de fait ») "dependant", with respect to any person, means the person's spouse or common-law partner, including any child under the age of 18 years who is dependant upon the person for support but excluding the spouse or common-law partner of that child. (« personne à charge ») "director" means the person designated as the director under

section 13. (« directeur ») "disability support" means an amount paid to a recipient in accordance with

section 3. (« soutien pour personne handicapée ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "prescribed" means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement) "recipient" means an individual receiving disability support, shelter support or any other payment or service under this Act. (« bénéficiaire ») "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement ») "shelter support" means an amount paid to a recipient in accordance with

section 4. (« soutien au logement ») « conjoint de fait » Personne qui vit avec une autre personne sans être mariée avec elle :

a) soit dans une relation conjugale d'une certaine permanence;

b) soit dans des circonstances qui laissent croire au directeur que leur relation est de nature conjugale. ("common-law partner") « demande » Demande de soutien pour personne handicapée ou de soutien au logement ou visant tout autre paiement ou service au

titre de la présente loi. (French version only) « directeur » La personne désignée à ce

titre en vertu de l'article 13. ("director") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « personne à charge » S'entend, relativement à toute personne, de son conjoint ou conjoint de fait ainsi que de tout enfant âgé de moins de 18 ans qui est à sa charge. La présente définition ne vise cependant pas le conjoint ou conjoint de fait d'un tel enfant. ("dependant") « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") « soutien au logement »

Somme versée à un bénéficiaire en conformité avec l'article 4. ("shelter support") « soutien pour personne handicapée » Somme versée à un bénéficiaire en conformité avec l'article 3. ("disability support") Reference to "Act" includes regulations 1(2) A reference to "this Act" includes the regulations made under this Act. Mention de la Loi 1(2) La mention de la présente loi vaut mention de ses règlements d'application. 4

Purpose 2 The purpose of this Act is to provide financial assistance to Manitobans who live with a severe and prolonged disability and have insufficient means of supporting themselves. Objet 2 La présente loi a pour objet d'offrir une aide financière aux Manitobains qui vivent avec un handicap grave et prolongé et qui n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins.

ENTITLEMENT TO SUPPORT DROIT AU SOUTIEN Disability support 3 A person who has a severe and prolonged disability and who meets the eligibility criteria established in the regulations is entitled to receive disability support in an amount determined in accordance with the regulations. Soutien pour personne handicapée 3 Les personnes qui ont un handicap grave et prolongé et qui répondent aux critères d'admissibilité réglementaires ont droit à un soutien pour personne handicapée dont le montant est calculé en conformité avec les règlements.

Shelter support 4(1) A person who receives disability support and who meets the eligibility criteria established in the regulations is entitled to also receive shelter support in an amount determined in accordance with the regulations. Soutien au logement 4(1) Les personnes qui reçoivent du soutien pour personne handicapée et qui répondent aux critères d'admissibilité réglementaires ont droit à un soutien au logement dont le montant est calculé en conformité avec les règlements.

Maximum shelter support — 75% of median market rent 4(2) The maximum set out in the regulations for shelter support payable to a person who resides in eligible rental accommodations as defined in the regulations must be at least 75% of the median market rent in relation to that person's household. Median market rent is to be determined annually in accordance with the regulations.

Plafond du soutien au logement — 75 % du loyer du marché moyen 4(2) Le plafond réglementaire fixé pour le soutien au logement auquel a droit une personne qui réside dans un logement locatif admissible au sens des règlements correspond au minimum à 75 % du loyer du marché moyen par rapport à son ménage, le loyer du marché moyen étant calculé annuellement en conformité avec les règlements. Additional payments or services 5 Subject to the regulations, a person receiving disability support or shelter support may be provided with additional payments or services as the director considers appropriate.

Paiements ou services supplémentaires 5

Sous réserve des règlements, les personnes qui reçoivent du soutien pour personne handicapée ou du soutien au logement peuvent recevoir des paiements ou des services supplémentaires selon ce que le directeur juge indiqué. Financial resources 6(1) The financial resources of an applicant or recipient must be taken into account in determining their eligibility for a payment under this Act. Ressources financières 6(1) Il est tenu compte des ressources financières de l'auteur d'une demande ou du bénéficiaire lorsque son admissibilité à un paiement au

titre de la présente loi est établie. 5

Determination of financial resources 6(2) For the purpose of subsection (1), subject to any prescribed exclusions, an applicant's or recipient's financial resources include the following: (

a) all income from any source received by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants; (

b) all real and personal property held by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants; (

c) gifts and gratuities, whether in cash or in kind, received on a one-time or recurring basis by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants; (

d) the value, as determined by the director, of free shelter, free board or free lodging received by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants. Calcul des ressources financières 6(2) Pour l'application du paragraphe (1) et sous réserve de toute exclusion réglementaire, les ressources financières de l'auteur d'une demande ou du bénéficiaire comprennent notamment :

a) les revenus qu'il reçoit ou que reçoivent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers, quelle qu'en soit la source;

b) les biens réels ou personnels qu'il possède ou que possèdent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers;

c) les dons et gratifications en argent ou en nature uniques ou périodiques qu'il reçoit ou que reçoivent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers;

d) la valeur, selon l'appréciation du directeur, de tout hébergement ou de toute pension gratuits qu'il reçoit ou que reçoivent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers. Combining payments 7 If an applicant or recipient is eligible for more than one type of payment under this Act, the amounts may be combined into a single payment. Paiements combinés 7 Les paiements devant être versés à l'auteur d'une demande ou au bénéficiaire qui a droit à plus d'un type de paiement au

titre de la présente loi peuvent être combinés en un seul versement. Legal aid not to be considered 8 Legal aid received by an applicant or recipient under The Legal Aid Manitoba Act must not be considered in determining (

a) their eligibility for disability support or shelter support; or (

b) the amount of support payable. Exclusion de l'aide juridique — admissibilité 8 Il n'est pas tenu compte de l'aide juridique que l'auteur d'une demande ou un bénéficiaire reçoit en vertu de la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba dans le calcul du montant du soutien pour personne handicapée ou du soutien au logement auquel il a droit ou dans l'établissement de son admissibilité à ces soutiens. 6

APPLICATION DEMANDES How to apply 9(1) An application for disability support, shelter support or any other payment or service under this Act must be made to the director in accordance with the regulations. Demandes 9(1) Les demandes sont présentées au directeur en conformité avec les règlements. Duty to provide information 9(2) An applicant and their spouse or common-law partner must provide any information required to determine the applicant's eligibility, including personal health information as defined in The Personal Health Information Act.

Renseignements obligatoires 9(2) L'auteur d'une demande, de même que son conjoint ou conjoint de fait, fournit les renseignements nécessaires à l'établissement de son admissibilité, y compris des renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels. Disability assessment 9(3) An applicant may be required to undergo a disability assessment, including a medical examination. Évaluation du handicap 9(3) L'auteur d'une demande peut devoir subir une évaluation de son handicap, laquelle peut comporter un examen médical. Granting or denying application 9(4) After considering the application, the director may grant or deny the application. Décision du directeur 9(4) Après avoir évalué une demande, le directeur peut y faire droit ou la refuser. Documentation if application denied 9(5) If the director denies the application, the director must, as soon as practicable, provide the applicant with (

a) written reasons for the denial; and (

b) a statement setting out the applicant's right to appeal the decision under

section 11. Communication en cas de refus 9(5)

Le directeur remet sans délai à l'auteur d'une demande qu'il refuse les motifs écrits de sa décision et l'y informe de son droit d'interjeter appel de la décision en vertu de l'article 11. Duty to notify of change 10(1) An applicant or recipient must notify the director of any of the following within 30 days after the event occurs: (

a) a significant change in their ability to carry on employment or to engage in their activities of daily living; (

b) a change in their income or the income of their spouse or common-law partner or any of their dependants; Avis en cas de changement 10(1) L'auteur d'une demande ou le bénéficiaire dispose de 30 jours pour aviser le directeur des changements qui suivent :

a) tout changement important dans sa capacité d'occuper un emploi ou d'entreprendre ses activités quotidiennes;

b) tout changement dans ses revenus ou ceux de son conjoint ou conjoint de fait ou des personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers; 7

(

c) a change in their assets or a change in the assets of their spouse or common-law partner or any of their dependents; (

d) a change with respect to any other matter set out in the regulations.

c) tout changement à son actif ou à celui de son conjoint ou conjoint de fait ou des personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers;

d) tout changement relatif à toute autre question réglementaire. Variation of support 10(2) If, based on a notification under subsection (1) or on any other information received, the director has grounds to believe that the type or level of disability support, shelter support or any other payment or service to be provided to the recipient under

section 3, 4 or 5 has changed, or the recipient is no longer eligible to receive it, the director may (

a) discontinue, suspend or reinstate the support, payments or service; or (

b) vary the support, payments or service being provided. Modification du soutien 10(2)

Le directeur peut prendre une des mesures indiquées ci-dessous s'il a des motifs de croire, sur la base de renseignements qui lui ont été fournis en application du paragraphe (1) ou autrement, que le type ou le niveau de soutien pour personne handicapée, de soutien au logement ou de tout autre paiement ou service auquel un bénéficiaire a droit au

titre des articles 3, 4 ou 5 a changé ou qu'il n'y est plus admissible :

a) mettre fin au soutien, au paiement ou au service ou le suspendre ou le rétablir;

b) modifier le soutien, le paiement ou le service accordé. Notice of variation 10(3) As soon as practicable after making a decision under subsection (2), the director must provide notice of the discontinuance, reduction, suspension, increase or variance to the recipient, together with (

a) written reasons for the decision; and (

b) a statement setting out the right of the recipient to appeal the decision under

section 11. Avis en cas de modification 10(3) Après avoir pris une décision en vertu du paragraphe (2), le directeur avise sans délai le bénéficiaire de toute interruption, réduction, suspension, augmentation ou modification du soutien, du paiement ou du service qu'il reçoit; il y motive sa décision par écrit et y informe le bénéficiaire de son droit d'interjeter appel de la décision en vertu de l'article 11. APPEALS TO SOCIAL SERVICES APPEAL BOARD APPELS DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES SERVICES SOCIAUX Right to appeal 11(1) A person may appeal to the appeal board if the person is of the view that they were treated unfairly because (

a) they were not allowed to apply or re-apply for disability support, shelter support or any other payment or service under this Act; Droit d'appel 11(1) La personne qui croit avoir subi un traitement injuste pour un des motifs indiqués ci-dessous peut interjeter appel devant la Commission d'appel :

a) on ne lui a pas permis de présenter une demande, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande subséquente; 8

(

b) their application was not decided within a reasonable time; (

c) their application was denied; (

d) their disability support, shelter support or any other payment or service under this Act was discontinued, reduced, varied or suspended; or (

e) the amount of disability support, shelter support or other payments under this Act, or the level of services provided under this Act, is insufficient to meet their needs.

b) sa demande n'a pas été tranchée en temps opportun;

c) sa demande a été refusée;

d) le soutien pour personne handicapée, le soutien au logement ou tout autre paiement ou service qui lui a été accordé au

titre de la présente loi ont été interrompus, réduits, modifiés ou suspendus;

e) le montant du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou de tout autre paiement au

titre de la présente loi, ou le niveau de service qui lui est offert à ce titre, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Social Services Appeal Board Act applies 11(2) The Social Services Appeal Board Act applies to the appeal. Application de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux 11(2) La

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'applique à l'appel.

Interpretation 11(3) For the purpose of subsection 12(1) of The Social Services Appeal Board Act, an appeal under clause (1)(

a) or (

b) of this Act is deemed to be an appeal of a decision of the director. Interprétation 11(3) Pour l'application du paragraphe 12(1) de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, les appels interjetés en vertu des alinéas (1)

a) ou

b) de la présente loi sont réputés viser une décision du directeur. Required appeal documents 11(4) For the purpose of clause 15(2)(

b) of The Social Services Appeal Board Act, the director must provide the appeal board with the following documents: (

a) a copy of the appellant's application; (

b) particulars of the financial resources of the appellant; (

c) evidence that the director provided the notice and written reasons, if any, required by

section 9 or 10. Documents obligatoires dans le cadre de l'appel 11(4) Pour l'application de l'alinéa 15(2)

b) de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, le directeur fournit à la Commission d'appel les documents suivants :

a) une copie de la demande de l'appelant;

b) les détails concernant les ressources financières de l'appelant;

c) une preuve que le directeur a fourni l'avis et les motifs écrits, le cas échéant, exigés aux articles 9 ou 10. 9

Court of Appeal fees and costs 12 Despite any fees prescribed under the Court of Appeal Rules, no fee is payable in respect of an appeal of a decision of the appeal board to the Court of Appeal. But the Court of Appeal may award costs in respect of a successful or unsuccessful appeal. Dépens 12

Malgré les frais prévus par les Règles de la Cour d'appel, aucuns frais ne sont exigibles à l'égard des appels visant les décisions de la Commission d'appel auprès de la Cour d'appel; cette dernière peut toutefois adjuger des dépens, peu importe l'issue de l'appel. ADMINISTRATION ADMINISTRATION Designation of director 13(1) The minister may designate an individual employed by the government under The Civil Service Act as the director for the purposes of this Act. Désignation du directeur 13(1) Le ministre peut désigner un employé du gouvernement au sens de la

Loi sur la fonction publique à

titre de directeur aux fins de la présente loi. Delegation by director 13(2) The director may, in writing, authorize a person or class of persons employed under the minister to perform any of the director's duties or exercise any of the director's powers under this Act. Délégation d'attributions par le directeur 13(2)

Le directeur peut, nommément ou par catégorie, autoriser par écrit une personne à l'emploi du ministre à exercer les attributions que lui confère la présente loi. Payments from Consolidated Fund 14 Amounts required for the administration of this Act, including the provision of support under this Act, may be paid out of the Consolidated Fund with money appropriated by or under another Act of the Legislature for the purpose of this Act.

Paiements sur le Trésor 14 Les sommes nécessaires à l'application de la présente loi, y compris à la fourniture des soutiens prévus sous le régime de la présente loi, peuvent être payées sur le Trésor, sur les crédits affectés à cette fin par une autre loi de la Législature. Action on behalf of recipient 15 If a recipient has a right to bring an action against any person who is or may be liable to the recipient for the payment of money but has not brought the action, the director may bring the action in the recipient's name.

Action au nom du bénéficiaire 15 Lorsqu'un bénéficiaire a un droit d'action contre une personne qui est ou pourrait lui être redevable du versement d'une somme d'argent et qu'il n'a pas intenté une action, le directeur peut le faire au nom du bénéficiaire.

Funding agreements with Government of Canada 16 With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister may enter into agreements with the Government of Canada under which the Government of Manitoba is reimbursed for all or part of its costs incurred in providing disability support, shelter support or any other payment or service under this Act, including administrative costs.

Entente de financement avec le gouvernement du Canada 16 Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement du Canada des ententes visant le remboursement au gouvernement du Manitoba d'une

partie ou de la totalité des coûts découlant du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou de tout autre paiement ou service au

titre de la présente loi, y compris les coûts administratifs. 10

Reciprocal agreements 17 With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister may enter into agreements with the Government of Canada or with the government of another province or territory of Canada respecting (

a) the payment of disability support, shelter support or other payments under this Act, or the provision of any service under this Act, to persons who are in Manitoba temporarily but are not residents of Manitoba; or (

b) the payment of an allowance similar to disability support, shelter support or other payments under this Act, or the provision of any service similar to a service provided under this Act, to residents of Manitoba who are temporarily in another province or territory of Canada. The agreement may be subject to terms and conditions the minister considers appropriate. Ententes de réciprocité 17 Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement du Canada ou de toute autre province ou d'un territoire du Canada des ententes visant :

a) le versement d'un soutien pour personne handicapée, d'un soutien au logement ou de tout autre paiement au

titre de la présente loi, ou l'offre d'un service à ce titre, aux personnes qui se trouvent au Manitoba temporairement sans en être résidents;

b) le versement d'une allocation semblable au soutien pour personne handicapée, au soutien au logement ou à tout autre paiement au

titre de la présente loi, ou l'offre d'un service semblable à ceux offerts à ce titre, aux résidents du Manitoba qui se trouvent temporairement dans une autre province ou dans un territoire du Canada. Le ministre peut assortir l'entente des modalités qu'il juge indiquées. Agreements re services 18 The minister may enter into agreements with any person or organization for the provision of services under this Act and the payment for those services. Ententes en vue de la prestation de services 18 Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme en vue de la prestation de services au

titre de la présente loi et de leur paiement. Annual report 19(1) Within six months after the end of the government's fiscal year, the director must prepare and submit to the minister a report about the administration of this Act in that fiscal year. Rapport annuel 19(1) Au plus tard six mois après la fin de l'exercice du gouvernement, le directeur prépare un rapport concernant l'administration de la présente loi au cours de l'exercice et le remet au ministre.

Tabling report in the Assembly 19(2) The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it. Dépôt du rapport à l'Assemblée 19(2) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. 11

RECOVERY RIGHTS AND OFFENCES RECOUVREMENT ET INFRACTIONS Lien against land 20(1) If the government has made a payment in respect of (

a) mortgage principal or arrears in property tax relating to real property owned, in whole or in part, by a recipient; (

b) repairs to real property owned, in whole or in part, by a recipient; or (

c) an agreement for the sale of land owned, in whole or in part, by a recipient; the government has a lien against the land in the amount of the payment. Privilège sur un bien-fonds 20(1) Le gouvernement possède un privilège sur le bien-fonds, pour l'équivalent du paiement en question, s'il a effectué un paiement à l'égard :

a) du capital hypothécaire ou de l'arriéré des taxes foncières relatives à un bien réel dont le bénéficiaire est propriétaire en totalité ou en partie;

b) de réparations apportées à un bien réel dont le bénéficiaire est propriétaire en totalité ou en partie;

c) d'une entente concernant la vente d'un bien-fonds dont le bénéficiaire est propriétaire en totalité ou en partie. Registration in land titles 20(2) The government may cause the lien to be registered in a land titles office and may cause the registration to be postponed, amended or discharged in accordance with the regulations. Enregistrement du privilège 20(2) Le gouvernement peut faire enregistrer le privilège auprès d'un bureau des titres fonciers et, conformément aux règlements, faire reporter ou modifier l'enregistrement ou en faire donner mainlevée.

Effect of lien 20(3) Upon registration of the lien in the appropriate land titles office, it becomes enforceable as a certificate of judgment under The Judgments Act. Effet de l'enregistrement 20(3) Dès son enregistrement auprès du bureau des titres fonciers compétent, le privilège peut être exécuté au même

titre qu'un certificat de jugement délivré sous le régime de la

Loi sur les jugements. Recovery of overpayments 21(1) If the government has provided disability support or shelter support, or has made any other payment under this Act, to or in respect of a person not entitled to the support or payment, the amount is a debt due to the government that the government may recover from (

a) the person; (

b) the person's spouse or common-law partner; and (

c) if the person is a child under the age of 18 years, the person's parent or guardian or anyone liable to pay the person's expenses. Paiements excessifs 21(1) Le gouvernement peut recouvrer auprès des personnes énumérées ci-dessous les sommes qu'il a versées sous le régime de la présente loi à

titre de soutien pour personne handicapée ou de soutien au logement ou de tout autre paiement à une personne qui n'y a pas droit, ou pour une telle personne, et ces sommes constituent une créance du gouvernement :

a) de la personne en question;

b) de son conjoint ou conjoint de fait;

c) si la personne est un enfant âgé de moins de 18 ans, de son parent ou tuteur ou de toute autre personne responsable de ses dépenses. 12

Recovery from person liable for maintenance 21(2) If (

a) a person is responsible under any law or order of the court for the maintenance of a recipient or for contributing to the maintenance of the recipient; (

b) the person has not fulfilled their maintenance obligation to the recipient; and (

c) all or part of the amount of disability support, shelter support or other payments would not have been paid to the recipient had the person fulfilled their maintenance obligation; the amount that would not have been paid to or in respect of the recipient but for the person's failure to fulfil their maintenance obligation is a debt due to the government that the government may recover from the person.

Recouvrement d'une personne responsable des aliments 21(2) La somme qui, n'eût été le non-respect par une personne de ses obligations alimentaires, n'aurait pas été versée au bénéficiaire ou à son intention constitue une créance du gouvernement que ce dernier peut recouvrer de la personne dans le cas suivant :

a) elle est responsable, au

titre d'une ordonnance du tribunal ou d'une règle de droit, d'une

partie ou de la totalité des aliments du bénéficiaire;

b) elle n'a pas respecté ses obligations alimentaires envers le bénéficiaire;

c) une

partie ou la totalité du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou de tout autre paiement n'aurait pas été versée au bénéficiaire si elle avait respecté ses obligations alimentaires. Right of set-off 22 Despite any other provision of this Act, the director may set off any of the following against future payments to a person under this Act: (

a) a debt owing under

section 21; (

b) a debt owing under

section 20 of The Manitoba Assistance Act. But each set-off must not be an amount that would cause undue hardship. Déduction de paiements futurs 22 Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le directeur peut compenser toute dette au

titre de l'article 21 ou toute dette au

titre de l'article 20 de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba au moyen des paiements futurs devant être versés à une personne sous le régime de la présente loi. Le montant des déductions ne peut toutefois causer un préjudice indu. Offence 23(1) A person is guilty of an offence who (

a) makes a false statement in any form, application, record or return prescribed or used for the purposes of this Act; or (

b) fails to notify the director of a change in their circumstances when required to do so under subsection 10(1). Infractions 23(1) Commet une infraction quiconque :

a) fait une fausse déclaration sur un formulaire, une demande, un document ou une déclaration réglementaires ou servant à l'application de la présente loi;

b) omet d'aviser le directeur d'un des changements prévus au paragraphe 10(1). 13

Penalty 23(2) A person convicted of an offence under subsection (1) is liable to either or both of the following: (

a) a fine of not more than $5,000; (

b) imprisonment for a term not exceeding three months. Peines 23(2) Quiconque est reconnu coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible des peines qui suivent ou de l'une d'elles :

a) une amende maximale de 5 000 $;

b) un emprisonnement maximal de trois mois. Restitution 23(3) In addition to imposing a penalty under subsection (2), the justice who convicts a person may order the person to pay restitution of any amount paid to the person under this Act as a result of the offence. Remboursement 23(3) En plus des autres peines qui peuvent être infligées au

titre du paragraphe (2), le juge de paix qui déclare une personne coupable d'une infraction peut ordonner qu'elle rembourse les sommes qui lui ont été versées au

titre de la présente loi en raison de l'infraction. Filing order in court 23(4) A restitution order made under subsection (3) may be filed in the Court of Queen's Bench and, on being filed, may be enforced in the same manner as a judgment of the court. Dépôt de l'ordonnance 23(4) L'ordonnance de remboursement rendue en vertu du paragraphe (3) peut être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine, auquel cas cette ordonnance peut être exécutée au même

titre qu'un jugement de cette cour. Time limit for prosecution 23(5) A prosecution under this Act may not be commenced later than four years after the day the alleged offence was committed. Délai de prescription 23(5) Les poursuites au

titre de la présente loi se prescrivent par quatre ans à compter du jour où l'infraction a été commise. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 24(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the manner of determining whether a person has a severe and prolonged disability, including prescribing criteria for a severe and prolonged disability; Règlements 24(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant la façon d'établir si une personne a un handicap grave et prolongé, y compris prévoir les critères applicables à cette fin; 14

(

b) respecting the eligibility criteria for disability support and shelter support; (

c) fixing the amount of disability support that may be provided to an applicant or recipient; (

d) fixing the amount of shelter support that may be provided to an applicant or recipient, including establishing a maximum amount payable or prescribing a method for determining the maximum amount; (

e) respecting the circumstances under which the director may provide payments to an applicant or recipient that are in addition to disability support or shelter support; (

f) respecting the provision of other services to an applicant or recipient; (

g) for the purpose of

section 6, excluding any income or asset or type of income or asset when determining a person's financial resources; (

h) respecting the manner of applying for disability support, shelter support or any other payment or service under this Act, including prescribing forms; (

i) respecting conditions that a recipient must comply with to continue to receive disability support, shelter support or any other payment or service under this Act; (

j) respecting the circumstances under which disability support, shelter support or any other payment or service under this Act may be discontinued, reduced or suspended and the manner in which it is to be discontinued, reduced or suspended; (

k) respecting the registration and enforcement of liens under this Act; (

l) defining a word or phrase used but not defined in this Act;

b) prendre des mesures concernant les critères d'admissibilité au soutien pour personne handicapée et au soutien au logement;

c) fixer le montant du soutien pour personne handicapée auquel l'auteur d'une demande ou un bénéficiaire peut avoir droit;

d) fixer le montant du soutien au logement qui peut être fourni à l'auteur d'une demande ou à un bénéficiaire, y compris prévoir son plafond ou son mode de calcul;

e) prendre des mesures concernant les circonstances permettant au directeur de verser à l'auteur d'une demande ou à un bénéficiaire des paiements outre le soutien pour personne handicapée et le soutien au logement;

f) prendre des mesures concernant la prestation d'autres services à l'auteur d'une demande ou à un bénéficiaire;

g) pour l'application de l'article 6, exclure du calcul des ressources financières d'une personne tout revenu ou actif ou tout type de revenu ou d'actif;

h) prendre des mesures concernant la présentation des demandes, y compris prévoir les formulaires à utiliser;

i) prendre des mesures concernant les modalités que les bénéficiaires doivent respecter afin de continuer à recevoir du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou tout autre paiement ou service au

titre de la présente loi;

j) prendre des mesures concernant les circonstances permettant l'interruption, la suspension ou la réduction du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou de tout autre paiement ou service au

titre de la présente loi et la façon de le faire;

k) prendre des mesures concernant l'enregistrement et l'exécution des privilèges pour l'application de la présente loi;

l) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis; 15

(

m) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

m) prendre des mesures concernant toute autre question qu'il juge nécessaire ou souhaitable aux fins de la présente loi. Retroactivity 24(2) A regulation under clause (1)(c), (

d) or (

g) may be made retroactive except to the extent that it would (

a) make an applicant or recipient ineligible for a payment or service under this Act; or (

b) reduce the amount of a payment made, or the level or type of a service provided, to an applicant or recipient under this Act. Rétroactivité 24(2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)c),

d) ou

g) peuvent être d'application rétroactive, sauf dans la mesure où :

a) l'auteur d'une demande ou un bénéficiaire deviendrait inadmissible à un paiement ou à un service au

titre de la présente loi;

b) le montant d'un paiement versé à l'auteur d'une demande ou à un bénéficiaire, ou le niveau ou le type de service qui lui est fourni, au

titre de la présente loi serait réduit. Application of regulation 24(3) A regulation may be general or particular in its application and may apply in whole or in part to one or more classes of applicants or recipients. Application des règlements 24(3) Les règlements peuvent être d'application particulière ou générale et s'appliquer en totalité ou en

partie à une ou à plusieurs catégories d'auteurs de demandes ou de bénéficiaires. TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Transitional provisions 25 An agreement entered into under

section 15, 16 or 16.1 of The Manitoba Assistance Act is deemed to apply in respect of an applicant or recipient as defined in this Act as if they were an applicant or recipient as defined in The Manitoba Assistance Act. Dispositions transitoires 25 Les ententes conclues en vertu des articles 15, 16 ou 16.1 de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba sont réputées s'appliquer relativement à un bénéficiaire ou à l'auteur d'une demande, au sens de la présente loi, comme s'ils étaient bénéficiaires ou requérants au sens de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. Consequential amendments, C.C.S.M. c. F20 26(1) The Family Maintenance Act is amended by this section. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire. 16

26(2)

Section 52 is amended (

a) in the definition "creditor", by replacing clause (

a) with the following: (

a) the director of assistance or director of disability support, if an order has been assigned to them under

section 64; (

b) by repealing the definition "director"; and (

c) by adding the following

definitions: "director of assistance" means the Director of Assistance designated under The Manitoba Assistance Act; (« directeur des Programmes d'aide ») "director of disability support" means the director designated under

section 13 of The Disability Support Act; (« directeur du soutien pour personne handicapée ») 26(2)

L'article 52 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a) de la définition de « créancier », de ce qui suit :

a) le directeur des Programmes d'aide ou du soutien pour personne handicapée, si une ordonnance lui a été cédée en vertu de l'article 64;

b) par suppression de la définition de « directeur »;

c) par adjonction des définitions qui suivent : « directeur des Programmes d'aide »

Le directeur des Programmes d'aide désigné sous le régime de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. ("director of assistance") « directeur du soutien pour personne handicapée »

Le directeur désigné en vertu de l'article 13 de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée. ("director of disability support") 26(3) Subsection 53(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out "director" and substituting "director of assistance". 26(3)

Le passage introductif du paragraphe 53(4) est modifié par adjonction, après « directeur », de « des Programmes d'aide ». 26(4) The following is added after subsection 53(4): 26(4) Il est ajouté, après le paragraphe 53(4), ce qui suit : Disability support recipients 53(4.1) If a person entitled to receive payments under a maintenance order is receiving disability support, shelter support or any other payments under The Disability Support Act, the director of disability support shall sign and file with the designated officer a statement indicating that the provisions of this Part respecting enforcement by the designated officer apply to the maintenance order.

Upon filing the statement, those provisions of this Part (

a) become applicable to the maintenance order; and Bénéficiaires du soutien pour personne handicapée 53(4.1) Si une personne ayant le droit de recevoir des paiements conformément à une ordonnance alimentaire reçoit du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou tout autre paiement en vertu de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée, le directeur du soutien pour personne handicapée signe et dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration indiquant que les dispositions de la présente

partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par le fonctionnaire désigné s'appliquent à l'ordonnance alimentaire visant cette personne. Dès le dépôt de la déclaration, les dispositions en question :

a) deviennent applicables à l'ordonnance alimentaire; 17

(

b) despite any other provisions of this Act, remain applicable as long as the person continues to receive disability support, shelter support or any other payments under The Disability Support Act.

b) malgré toute autre disposition de la présente loi, restent applicables aussi longtemps que la personne continue de recevoir du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou tout autre paiement en vertu de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée. 26(5) The following is added after

section 53.12 and before the centred heading "MAINTENANCE PAYMENTS TO DESIGNATED OFFICER": 26(5) Il est ajouté, après l'article 53.12 mais avant l'intertitre « PAIEMENTS D'ALIMENTS AU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ », ce qui suit : NOTICE TO DIRECTOR OF DISABILITY SUPPORT AVIS AU DIRECTEUR DU SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE Notice to director of disability support 53.13 If the maintenance receivable under a maintenance order has been assigned to the director of disability support in relation to a person who is receiving disability support, shelter support or any other payments under The Disability Support Act, the designated officer must notify the director of disability support of the following: (

a) a request for information made to a creditor under subsection 53.9(5); (

b) a decision of the designated officer to cease to enforce the order or reduce the amount of maintenance being enforced under the order. Avis au directeur du soutien pour personne handicapée 53.13 Dans le cas des aliments payables au

titre d'une ordonnance alimentaire qui a été cédée au directeur du soutien pour personne handicapée à l'égard d'une personne qui reçoit du soutien pour personne handicapée, du soutien au logement ou tout autre paiement en vertu de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée, le fonctionnaire désigné informe le directeur du soutien pour personne handicapée :

a) de toute demande de renseignements qu'il envoie à un créancier en vertu du paragraphe 53.9(5);

b) de toute décision qu'il prend de mettre fin aux mesures d'exécution de l'ordonnance ou de réduire le montant des aliments exigibles au

titre de celle-ci. 26(6) Clause 61.2(3)(

a) is amended by striking out "and the director". 26(6)

L'alinéa 61.2(3)

a) est modifié par suppression de « et au directeur ». 26(7) Subsection 64(1) is amended (

a) by repealing the definition "director"; and 26(7) Le paragraphe 64(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « directeur »; 18

(

b) by adding the following

definitions: "director of assistance" means the director of assistance designated under The Manitoba Assistance Act; (« directeur des Programmes d'aide ») "director of disability support" means the director designated under

section 13 of The Disability Support Act; (« directeur du soutien pour personne handicapée »)

b) par adjonction des définitions suivantes : « directeur des Programmes d'aide »

Le directeur des Programmes d'aide désigné sous le régime de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. ("director of assistance") « directeur du soutien pour personne handicapée »

Le directeur désigné en vertu de l'article 13 de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée. ("director of disability support") 26(8) Subsection 64(2) is amended by striking out "the director" and substituting "the director of assistance or director of disability support". 26(8) Le paragraphe 64(2) est modifié par adjonction, après « directeur », de « des Programmes d'aide ou du soutien pour personne handicapée ». 26(9) Subsection 64(3) is amended (

a) by striking out "If the director" and substituting "If the director of assistance or director of disability support"; and (

b) in the English version, by striking out "the director shall" and substituting "they shall". 26(9) Le paragraphe 64(3) est modifié :

a) par adjonction, après « directeur », de « des Programmes d'aide ou du soutien pour personne handicapée »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « the director shall », de « they shall ». 26(10) Subsection 64(4) is replaced with the following: 26(10) Le paragraphe 64(4) est remplacé par ce qui suit : Rights of director of assistance or director of disability support 64(4) If an order has been assigned to the director of assistance or director of disability support in accordance with subsection (2), that director has the same right to be notified of and participate in any proceedings under this Act to vary, discharge, suspend or enforce payments, or arrears of payments under this order, as has the person who is entitled to the payments under the order.

Droits du directeur des Programmes d'aide et du directeur du soutien pour personne handicapée 64(4) Lorsqu'une ordonnance a fait l'objet d'une cession au directeur des Programmes d'aide ou du soutien pour personne handicapée en vertu du paragraphe (2), le directeur en question a le droit d'être avisé des instances intentées en vertu de la présente loi aux fins de la modification, de l'annulation, de la suspension ou de la perception des paiements ou de l'arriéré des paiements que prévoit l'ordonnance, et a le droit de participer à ces instances, au même

titre que la personne qui a droit aux paiements en vertu de celle-ci. 19

Consequential amendment, C.C.S.M. c. F50 27 Clause 6(

c) of The Fatal Accidents Act is amended by adding "The Disability Support Act," after "The Manitoba Assistance Act,". Modification du c. F50 de la C.P.L.M. 27

L'alinéa 6c) de la

Loi sur les accidents mortels est modifié par adjonction, après « de la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, », de « de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée, ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. F175 28 Clause 17(2)(

d) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by adding "disability support," after "income assistance,". Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 28 L'alinéa 17(2)

d) de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifié par adjonction, après « revenu, », de « au soutien pour personne handicapée, ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. S167 29

Section 1 of The Social Services Appeal Board Act is amended in the definition "designated Act" by adding the following after clause (b): (b.1) The Disability Support Act; Modification du c. S167 de la C.P.L.M. 29

La définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) la

Loi sur le soutien pour personne handicapée; C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 30 This Act may be referred to

chapter D76 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 30 La présente loi constitue le

chapitre D76 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 31 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 31 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 20

SCHEDULE B

ANNEXE B THE MANITOBA ASSISTANCE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA C.C.S.M. c. A150 amended 1 The Manitoba Assistance Act is amended by this Act. Modification du c. A150 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. 2 The following is added as a

preamble:

WHEREAS the goal of Manitoba's employment and income assistance program is to provide basic and temporary financial assistance to those in need while at the same time supporting recipients in becoming financially self-sufficient; AND

WHEREAS to enable recipients to become self-sufficient, they should receive assistance and supports that are informed by assessments and address the unique and complex social, medical, educational, and employment barriers facing those recipients; AND

WHEREAS recipients have a corresponding duty to actively engage in planning and programming provided under Manitoba's employment and income assistance program to the full extent of their abilities; 2 Il est ajouté, à

titre de préambule, ce qui suit : Attendu : que le Programme d'aide à l'emploi et au revenu du Manitoba a pour objet de fournir une aide financière temporaire de base aux personnes dans le besoin tout en encourageant leur autonomie financière; que pour permettre aux bénéficiaires de devenir autonomes, l'aide et le soutien fournis doivent s'appuyer sur des évaluations et combattre les barrières uniques et complexes auxquelles ils font face dans leur vie sociale et professionnelle ainsi que dans leur accès à l'éducation et à des soins médicaux; que les bénéficiaires ont pour leur

part le devoir de participer activement et dans la pleine mesure de leurs capacités à la planification et aux programmes offerts dans le cadre du Programme d'aide à l'emploi et au revenu, 3

Section 1 is amended (

a) in the definition "child", by striking out "a boy or girl" and substituting "an individual"; (

b) by adding the following definition: 3

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« enfant », par substitution, à « Garçon ou fille », de « Particulier »;

b) par adjonction de la définition qui suit : 21

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with the other person (

a) in a conjugal relationship of some permanence, or (

b) in circumstances that indicate to the director that their relationship is conjugal; (« conjoint de fait ») (

c) by repealing the

definitions ""cost of the basic necessities" or "cost of his basic necessities"" and "financial resources". « conjoint de fait » Personne qui vit avec une autre personne sans être mariée avec elle :

a) soit dans une relation conjugale d'une certaine permanence;

b) soit dans des circonstances qui laissent croire au directeur que leur relation est de nature conjugale. ("common-law partner")

c) par suppression des définitions de « coût des besoins essentiels » et de « ressources financières ». 4 The following is added as

section 1.2: 4 Il est ajouté, à

titre d'article 1.2, ce qui suit : Purpose 1.2 The purpose of this Act is to enable all Manitobans to meet their basic and essential needs if they have insufficient means of supporting themselves or their families and to empower them to become self-supporting through work or training. Objet 1.2 La présente loi a pour objet de permettre aux Manitobains qui n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins, ou à ceux de leur famille, de combler ces besoins et de leur donner les leviers nécessaires pour qu'ils deviennent autonomes grâce au travail et à la formation. 5 Subsection 5(1) is amended (

a) in clause (a), (

i) in the part before subclause (i), by striking out "or physical or mental incapacity or disorder that is likely to continue for more than 90 days" and substituting ", incapacity or disorder likely to continue for a period of more than one year", (ii) in subclause (

i) of the English version, by striking out "himself and his" and substituting "themselves and their", and (iii) in subclause (ii) of the English version, by striking out "himself" and substituting "themselves"; (

b) in subclause (c)(

i) of the English version, by striking out "his or her" and substituting "their"; 5 Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) : (

i) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui suit « mentale, », de « ou d'une incapacité ou affection d'une durée probable de plus d'un an : », (ii) dans le sous-alinéa (

i) de la version anglaise, par substitution, à « himself and his », de « themselves and their », (iii) dans le sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par substitution, à « himself », de « themselves »;

b) dans le sous-alinéa c)(

i) de la version anglaise, par substitution, à « his or her », de « their »; 22

(

c) in subclause (e)(iii) of the English version, by striking out "he is" and substituting "they are"; and (

d) in clause (

f) of the English version, by striking out "his" wherever it occurs and substituting "their".

c) dans le sous-alinéa e)(iii) de la version anglaise, par substitution, à « he is », de « they are »;

d) dans l'alinéa f) de la version anglaise, par substitution, à « his », à chaque occurrence, de « their ». 6 Subsection 5.3.1(3) of the French version is amended by striking out "fournie à" and substituting "auquel a droit". 6

Le paragraphe 5.3.1(3) de la version française est modifié par substitution, à « fournie à », de « auquel a droit ». 7

Section 5.3.3 of the English version is amended (

a) by striking out "he or she no longer qualifies" and substituting "the recipient no longer qualifies"; and (

b) by striking out "he or she continues" and substituting "the recipient continues". 7

L'article 5.3.3 de la version anglaise est modifié par substitution :

a) à « he or she no longer qualifies », de « the recipient no longer qualifies »;

b) à « he or she continues », de « the recipient continues ». 8 Subsection 5.4(1) is replaced with the following: 8

Le paragraphe 5.4(1) est remplacé par ce qui suit : Obligations re employment 5.4(1) A person applying for or receiving income assistance or general assistance and a prescribed dependant of that person each has an obligation to satisfy the director that the person or dependant (

a) has met the employment obligations set out in the regulations that they are required to meet; and (

b) has undertaken or participated in the following to the extent they are required to do so under the regulations: (

i) employment enhancement measures, (ii) supportive programming or treatment programs. Obligations relatives à l'emploi 5.4(1) Les personnes qui demandent une aide au revenu ou une aide générale et les bénéficiaires d'une telle aide, de même que les personnes à leur charge visées par les règlements, sont tenus de démontrer au directeur qu'ils ont rempli à la fois :

a) les obligations réglementaires relatives à l'emploi qui s'appliquent à eux;

b) celles des obligations réglementaires qui suivent qui s'appliquent à eux : (

i) prendre des mesures visant à augmenter leur employabilité, (ii) participer à des programmes de traitement ou de soutien. 23

9 Subsection 5.5(1) of the English version is amended by striking out "his or her" and substituting "their". 9

Le paragraphe 5.5(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his or her », de « their ». 10 The following is added after

section 5.5: 10 Il est ajouté, après l'article 5.5, ce qui suit : Financial resources 5.6(1) The director must take an applicant's or recipient's financial resources into account in determining their eligibility for a payment under this Act. Ressources financières 5.6(1)

Le directeur tient compte des ressources financières du requérant ou du bénéficiaire lorsqu'il établit son admissibilité à un paiement au

titre de la présente loi. Determination of financial resources 5.6(2) For the purpose of subsection (1), subject to any prescribed exclusions, an applicant's or recipient's financial resources include the following: (

a) all income from any source received by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants; (

b) all real and personal property held by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants; (

c) gifts and gratuities, whether in cash or in kind, received on a one-time or recurring basis by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants; (

d) the value, as determined by the director, of free shelter, free board or free lodging received by the applicant or recipient, their spouse or common-law partner or any of their dependants. Calcul des ressources financières 5.6(2) Pour l'application du paragraphe (1) et sous réserve de toute exclusion réglementaire, les ressources financières du requérant ou du bénéficiaire comprennent notamment :

a) les revenus qu'il reçoit ou que reçoivent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers, quelle qu'en soit la source;

b) les biens réels ou personnels qu'il possède ou que possèdent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers;

c) les dons et gratifications en argent ou en nature uniques ou périodiques qu'il reçoit ou que reçoivent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers;

d) la valeur, selon l'appréciation du directeur, de tout hébergement ou de toute pension gratuits qu'il reçoit ou que reçoivent son conjoint ou conjoint de fait ou les personnes à la charge d'un quelconque de ces particuliers. 11

Section 6 is repealed. 11

L'article 6 est abrogé. 12(1) Subsection 9(2) of the English version is amended by striking out "he or she has" and substituting "they have". 12(1) Le paragraphe 9(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he or she has », de « they have ». 24

12(2) Subsection 9(3) is replaced with the following: 12(2) Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit : Right of appeal 9(3) A person may appeal to the appeal board if the person is of the view that they were treated unfairly because (

a) they were not allowed to apply or re-apply for income assistance, general assistance or shelter assistance; (

b) their request for income assistance, general assistance or shelter assistance or an increase in income assistance or general assistance was not decided within a reasonable time; (

c) their application for income assistance, general assistance or shelter assistance was denied; (

d) their income assistance, general assistance or shelter assistance was cancelled, suspended, varied or withheld; or (

e) the amount of income assistance, general assistance or shelter assistance granted is insufficient to meet their needs. Droit d'appel 9(3) Toute personne peut interjeter appel devant la Commission d'appel si elle est d'avis qu'elle a subi un traitement injuste pour un des motifs suivants :

a) on ne lui a pas permis de présenter une demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande subséquente;

b) sa demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement, ou d'augmentation d'aide au revenu ou d'aide générale, n'a pas été tranchée en temps opportun;

c) sa demande d'aide au revenu, d'aide générale ou d'aide au logement a été refusée;

d) son aide au revenu, son aide générale ou son aide au logement a été annulée, suspendue, modifiée ou retenue;

e) le montant de l'aide au revenu, de l'aide générale ou de l'aide au logement qui lui est accordé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. 12(3) The following is added after subsection 9(4): 12(3) Il est ajouté, après le paragraphe 9(4), ce qui suit :

Interpretation 9(4.1) For the purpose of subsection 12(1) of The Social Services Appeal Board Act, an appeal under clause (3)(

a) or (

b) of this Act is deemed to be an appeal of a decision of the director. Interprétation 9(4.1) Pour l'application du paragraphe 12(1) de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, les appels interjetés en vertu des alinéas (3)

a) ou

b) de la présente loi sont réputés viser une décision du directeur. 12(4) Subsection 9(13) is replaced with the following: 12(4) Le paragraphe 9(13) est remplacé par ce qui suit : 25

Court of Appeal fees and costs 9(13) Despite any fees prescribed under the Court of Appeal Rules, no fee is payable in respect of an appeal of a decision of the appeal board to the Court of Appeal. But the Court of Appeal may award costs in respect of a successful or unsuccessful appeal. Dépens 9(13)

Malgré les frais prévus par les Règles de la Cour d'appel, aucuns frais ne sont exigibles à l'égard des appels visant les décisions de la Commission d'appel auprès de la Cour d'appel; cette dernière peut toutefois adjuger des dépens, peu importe l'issue de l'appel. 12(5) Subsection 9(14) is repealed. 12(5) Le paragraphe 9(14) est abrogé. 13 Subsection 18(3) is amended by striking out "who are not legally married to each other are living together under circumstances that indicate to the director that they are cohabiting in a conjugal relationship" and substituting "are common-law partners". 13 Le paragraphe 18(3) est modifié par substitution, à « ne sont pas mariées légalement l'une à l'autre mais qui vivent ensemble dans des circonstances laissant croire au directeur qu'elles vivent dans une relation maritale », de « sont conjoints de fait ». 14 Clauses 19(1)(

b) and (

c) are replaced with the following: (

b) defining "basic necessity" and establishing the cost of basic necessities, or a method for establishing those costs, for the purpose of determining (

i) an applicant's or recipient's eligibility for income assistance under

section 5, or (ii) the amount of income assistance to be provided under

section 5; (

c) for the purpose of

section 5.6, excluding any income or asset or type of income or asset when determining an applicant's or recipient's financial resources; 14 Les alinéas 19(1)

b) et

c) sont remplacés par ce qui suit :

b) définir le terme « besoins essentiels » et fixer le coût des besoins essentiels ou son mode de calcul, en vue d'établir : (

i) l'admissibilité d'un requérant ou d'un bénéficiaire à l'aide au revenu au

titre de l'article 5, (ii) le montant de l'aide auquel il a droit au

titre de l'article 5;

c) pour l'application de l'article 5.6, exclure du calcul des ressources financières d'un requérant ou d'un bénéficiaire tout revenu ou actif ou tout type de revenu ou d'actif; 15(1) Subsection 20(1) is amended (

a) by striking out "or" at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) the person's failure to inform the director of a material change in circumstances affecting the person's entitlement to income assistance, general assistance or shelter assistance; or 15(1) Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) d'un changement important de circonstances qu'elle a omis de communiquer au directeur et qui touche son droit à l'aide au revenu, à l'aide générale ou à l'aide au logement; 26

(

b) in the part after clause (

b) of the English version, by striking out "his" wherever it occurs and substituting "their".

b) dans le passage qui suit l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « his », à chaque occurrence, de « their ». 15(2) Subsection 20(3) is amended by adding "of this Act or under

section 21 of The Disability Support Act" after "subsection (1) or (2)". 15(2) Le paragraphe 20(3) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) ou (2) », de « de la présente loi ou de l'article 21 de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée ». 16

Section 22 is replaced with the following: 16

L'article 22 est remplacé par ce qui suit : Offence 22(1) A person is guilty of an offence who (

a) makes a false statement in any form, application, record or return prescribed or used for the purposes of this Act; or (

b) fails to inform the director of a material change in circumstances affecting their entitlement to a payment or service under this Act within 30 days after the change occurs. Infractions 22(1) Commet une infraction quiconque :

a) fait une fausse déclaration sur un formulaire, une demande, un document ou une déclaration réglementaires ou servant à l'application de la présente loi;

b) omet d'aviser le directeur d'un changement important de circonstances qui touche son droit à un service ou à un paiement au

titre de la présente loi, dans les 30 jours à compter du changement. Penalty 22(2) A person convicted of an offence under subsection (1) is liable to either or both of the following: (

a) a fine of not more than $5,000; (

b) imprisonment for a term not exceeding three months. Peines 22(2) Quiconque est reconnu coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1) est passible des peines qui suivent ou de l'une d'elles :

a) une amende maximale de 5 000 $;

b) un emprisonnement maximal de trois mois. Restitution 22(3) In addition to imposing a penalty under subsection (2), the convicting judge or justice may order the person convicted to pay restitution of any amount paid to the person under this Act as a result of the offence. Remboursement 22(3) En plus des autres peines qui peuvent être infligées au

titre du paragraphe (2), le juge ou juge de paix qui déclare une personne coupable d'une infraction peut ordonner qu'elle rembourse les sommes qui lui ont été versées au

titre de la présente loi en raison de l'infraction. 27

Filing order in court 22(4) A restitution order made under subsection (3) may be filed in the Court of Queen's Bench and, on being filed, may be enforced in the same manner as a judgment of the court. Dépôt de l'ordonnance 22(4) L'ordonnance de remboursement rendue en vertu du paragraphe (3) peut être déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine, auquel cas cette ordonnance peut être exécutée au même

titre qu'un jugement de cette cour. Time limit for prosecution 22(5) A prosecution under this Act may not be commenced later than four years after the day the alleged offence was committed. Délai de prescription 22(5) Les poursuites au

titre de la présente loi se prescrivent par quatre ans à compter du jour où l'infraction a été commise. TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definitions 17(1) The following

definitions apply in this section. "disability assistance" means an amount paid under clause 5(1)(

a) of the former Act. (« aide pour personne handicapée ») "eligibility period" means the time period for which a person is approved to receive disability assistance. (« période d'admissibilité ») "former Act" means The Manitoba Assistance Act as it read immediately before the coming into force of this Act. (« loi antérieure ») Définitions 17(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « aide pour personne handicapée » Somme versée en vertu de l'alinéa 5(1)

a) de la loi antérieure. ("disability assistance") « loi antérieure » La

Loi sur les allocations d'aide du Manitoba dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. ("former Act") « période d'admissibilité » Période pendant laquelle une aide pour personne handicapée est approuvée à l'égard d'une personne donnée. ("eligibility period") Applications for disability assistance submitted before Act comes into force 17(2) A person's eligibility for disability assistance must be determined under clause 5(1)(

a) of the former Act if the application for it is made before this Act comes into force. Demandes d'aide pour personne handicapée présentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi 17(2) L'admissibilité d'une personne à l'aide pour personne handicapée est établie en conformité avec l'alinéa 5(1)

a) de la loi antérieure lorsque la demande d'aide en question a été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 28

Disability assistance under former Act 17(3) If disability assistance is being provided to a person under the former Act, or a person's application for disability assistance is approved in accordance with subsection (2), the disability assistance is to be provided to them under the former Act until the earlier of the following: (

a) the day the eligibility period established in response to their most recent application for disability assistance under clause 5(1)(

a) of the former Act expires; (

b) the day the person begins to receive disability support under The Disability Support Act. Aide pour personne handicapée sous le régime de la loi antérieure 17(3) Lorsqu'une aide pour personne handicapée est fournie à une personne sous le régime de la loi antérieure ou que sa demande d'aide pour personne handicapée a été approuvée conformément au paragraphe (2), l'aide pour personne handicapée lui est fournie sous le régime de la loi antérieure jusqu'au jour où survient le premier des événements suivants :

a) la période d'admissibilité établie sur la base de sa plus récente demande d'aide pour personne handicapée présentée en vertu de l'alinéa 5(1)

a) de la loi antérieure expire;

b) la personne commence à recevoir du soutien pour personne handicapée sous le régime de la

Loi sur le soutien pour personne handicapée. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 18 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 18 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 29