Bill document — Vigie #208531

Vigie 208531

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville Présentation Présenté par Madame Maïté Blanchette Vézina Ministre des Ressources naturelles et des Forêts Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objectif principal de transférer à l’État la propriété d’un immeuble pour que puisse y être aménagé et exploité un lieu servant au dépôt définitif de matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles. À cette fin, le projet de loi place l’immeuble sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et lui confère le pouvoir d’octroyer, aux conditions qu’il estime justifiées, tous les droits immobiliers requis.

Il détermine l’indemnité versée par le ministre en contrepartie du transfert de l’immeuble et prévoit que la somme est portée au débit du Fonds d’information sur le territoire. Le projet de loi contient diverses mesures destinées à faciliter le projet d’aménagement du lieu de dépôt sur l’immeuble transféré ainsi que son exploitation.

Le projet de loi permet également au gouvernement, dans l’année suivant sa sanction, de modifier toute règle comprise dans un décret ou dans une autorisation régissant la gestion postfermeture du lieu de dépôt exploité sur un immeuble avoisinant l’immeuble transféré, incluant en exigeant la modification ou la constitution d’une garantie financière. Le projet de loi prévoit enfin des dispositions visant entre autres à assurer l’opposabilité et la publicité du transfert de l’immeuble ainsi qu’à restreindre les recours pouvant être intentés, notamment contre l’État.

Projet de loi n o 93 LOI CONCERNANT NOTAMMENT LE TRANSFER T DE PROPRIÉTÉ D’UN IMMEUBLE DE LA VILLE DE BLAINVILLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D’UN IMMEUBLE 1. L’immeuble connu et désigné comme étant une

partie du lot 6 375 021 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, décrit à l’annexe I devient, sans autres formalités, la propriété de l’État. Cet immeuble est sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, en application de l’article 3 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T -8.1). 2. Au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi ), le ministre verse à la personne ou au groupement qui était propriétaire de l’immeuble décrit à l’annexe I immédiatement avant son transfert en application de l’article 1 une somme de 17 002 580 $ à

titre d’indemnité correspondant à la juste valeur marchande de l’immeuble.

CHAPITRE II POUVOIRS DU MINISTRE

Malgré toute disposition de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou des règlements pris en vertu de celles-ci, le ministre peut octroyer tous les droits immobiliers requis afin qu’un exploitant aménage et exploite, sur l’immeuble transféré en application de l’article 1, un lieu servant au dépôt définitif de matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles. Ces droits sont octroyés aux conditions que le ministre estime justifiées, lesquelles peuvent notamment inclure la constitution d’une garantie financière et être déterminées en fonction des impacts directs ou indirects découlant des activités réalisées sur l’immeuble.

CHAPITRE III MESURES RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT ET À L’EXPLOITATION DE L’IMMEUBLE 4. Le gouvernement peut, dans toute autorisation délivrée avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ) en vertu de l’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour la réalisation d’un projet d’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles sur l’immeuble transféré en application de l’article 1, fixer toute norme différente de celles prescrites par l’article 202 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1), notamment déterminer que la concentration des contaminants dans l’atmosphère est calculée en fonction d’autres modalités. 5.

Tout bail portant sur l’immeuble transféré en application de l’article 1 prend fin à l’un ou l’autre des moments suivants : 1° à l’arrivée de son terme si, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), la durée non écoulée du bail est de six mois ou moins; 2° le (indiquer ici la date qui suit de 182 jours celle de la sanction de la présente loi ) si, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), la durée non écoulée du bail est de plus de six mois; 3° le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), s’il a été conclu pendant la période du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) au (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi).

Est sans effet le renouvellement, la reconduction ou toute autre prolongation, pendant la période du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), d’un bail portant sur l’immeuble transféré en application de l’article

Malgré le premier alinéa des articles 1851 et 1854 du Code civil, le titulaire d’une autorisation visée à l’article 4 peut, jusqu’au ( indiquer ici la date qui suit de 182 jours celle de la sanction de la présente loi ) ou jusqu’à toute date antérieure déterminée par le ministre, accéder à l’immeuble transféré en application de l’article 1 pour y réaliser toutes les activités requises pour la construction de tout chemin, l’abattage d’arbres et la récolte de bois en préparation de l’aménagement d’un lieu de dépôt visé à l’article 4.

Tout locataire aux termes d’un bail visé au premier alinéa doit, pendant cette même période, permettre que le titulaire d’une telle autorisation puisse exercer ces activités sur les lieux loués. 6. Le titulaire d’une autorisation visée à l’article 4 est réputé être titulaire d’un permis d’intervention délivré conformément à l’article 74 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) autorisant, jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de sept mois celle de la sanction de la

5 présente loi ), la construction de tout chemin, l’abattage d’arbres et la récolte de bois sur l’immeuble transféré en application de l’article 1 en préparation de l’aménagement d’un lieu de dépôt visé à l’article 4. Le ministre peut, à l’égard de ces activités, déterminer toute condition qu’il estime justifiée, notamment en ce qui concerne le transport et la disposition des bois. 7.

Aucune norme édictée par la Ville de Blainville, par la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville ou par la Communauté métropolitaine de Montréal en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’utilisation du sol ou de construction ne s’applique aux interventions suivantes : 1° l’aménagement et l’exploitation, par le titulaire d’une autorisation visée à l’article 4, d’un lieu de dépôt visé à ce dernier

article sur l’immeuble transféré en application de l’article 1; 2° toute autre intervention accessoire nécessaire à l’aménagement ou à l’exploitation visés au paragraphe 1°, notamment toute construction, transformation, addition, démolition ou implantation d’équipements ou d’infrastructures ou tout abattage d’arbres; 3° le lotissement du lot 6 375 021 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne. La réalisation d’une intervention visée au premier alinéa doit préalablement faire l’objet d’un avis écrit à la Ville de Blainville.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 8. Le gouvernement peut, avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), sur recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, modifier toutes normes particulières ou conditions, restrictions ou interdictions régissant la gestion postfermeture du lieu de dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles établies par le décret numéro 1317-81 du 13 mai 1981, par toutes modifications à ce dernier ou par toutes autorisations en découlant, ainsi qu’en imposer de nouvelles.

Le gouvernement peut notamment exiger la modification ou la constitution d’une garantie financière ainsi qu’en fixer les modalités. Une décision prise en vertu du présent

article prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret. Avant de recommander au gouvernement de prendre une décision en vertu du premier alinéa, le ministre doit accorder au titulaire de l’autorisation prévue par le décret numéro 1317-81 du 13 mai 1981 un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations écrites.

Malgré l’article 2941 du Code civil, le transfert de l’immeuble décrit à l’annexe I est opposable aux tiers dès le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Aux fins des modifications cadastrales résultant du morcellement du lot occasionné par le transfert de cet immeuble, le ministre mandate un arpenteur-géomètre pour qu’il prépare et signe un plan de l’immeuble transféré, accompagné d’une description technique.

En cas de divergence entre la description prévue à l’annexe I et celle accompagnant le plan prévu au présent alinéa, cette dernière prévaut. Elle est réputée remplacer la description prévue à l’annexe I en date du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Le ministre présente à l’Officier de la publicité foncière un avis déclaratif faisant état du transfert de l’immeuble effectué par la présente loi, qui contient la désignation de cet immeuble.

Malgré l’article 17.4 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), la somme visée à l’article 2 est portée au débit du Fonds d’information sur le territoire institué par l’article 17.2 de cette loi. 11.

Si le gouvernement autorise le projet d’aménagement d’un lieu de dépôt visé à l’article 4 sur l’immeuble transféré en application de l’article 1, le titulaire de l’autorisation visée à l’article 4, ses préposés et ses mandataires ne peuvent, jusqu’au 15 avril 2025, être poursuivis en justice ni visés par une injonction ou une autre mesure provisionnelle pour tout acte accompli conformément à l’autorisation visée à l’article 4, au permis visé à l’article 6 et aux dispositions de la présente loi, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le présent alinéa ne vise pas les demandes en justice qui pourraient être intentées par le procureur général. De plus, malgré toute disposition contraire, l’application des dispositions de la présente loi ne donne droit à aucune indemnité, compensation ou réparation, notamment à

titre de dommages-intérêts, de la part de l’État, autre que celle prévue à l’article 2. 12. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée ou autre mesure provisionnelle prise contre le gouvernement, l’un de ses ministres ou une personne, qu’elle soit ou non fonctionnaire de l’État, agissant sous leur autorité ou sur leurs instructions relativement à une matière qui se rapporte à l’exercice de leur fonction ou de l’autorité qui leur est conférée par la présente loi. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre du présent article.

7 13. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 1) IMMEUBLE TRANSFÉRÉ Une

partie du lot 6 375 021 du cadastre du Québec, dont le périmètre commence à l’intersection de la limite nord-est du lot 2 272 801 avec la limite nord-ouest du lot 2 274 134 et qui suit les lignes et les démarcations suivantes : • vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 2 272 801 sur une distance de 35 mètres; • vers le nord-est, une ligne parallèle et distante de 35 mètres de la limite nord-ouest du lot 2 274 134, jusqu’à son intersection avec le prolongement, vers le sud, de la limite ouest de l’emprise d’un chemin d’accès existant (localisé à l’extrémité sud-est de la cellule numéro 6 projetée), située à 30 mètres du centre ligne de l’assiette de ce chemin; • vers le nord, ledit prolongement, puis la limite ouest de l’emprise d’un chemin d’accès existant (localisé à l’extrémité sud-est de la cellule numéro 6 projetée), située à 30 mètres du centre ligne de l’assiette de ce chemin, jusqu’à son intersection avec une ligne parallèle et distante de 17,5 mètres du centre ligne de l’assiette d’un chemin d’accès existant (localisé à l’extrémité sud-ouest de la cellule numéro 6 projetée); • vers le nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 17,5 mètres du centre ligne d’un chemin d’accès existant (localisé à l’extrémité sud-ouest de la cellule numéro 6 projeté

e) et son prolongement, jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest du lot 6 375 021; • vers le nord-est, une

partie de deux segments de limites nord-ouest du lot 6 375 021, jusqu’à son intersection avec le prolongement d’une ligne parallèle et distante de 95 mètres du centre ligne de l’assiette d’un chemin existant (localisé à l’extrémité nord-est de la cellule numéro 6 projetée); • vers le sud-est, ledit prolongement, puis une ligne parallèle et distante de 95 mètres du centre ligne de l’assiette d’un chemin existant (localisé à l’extrémité nord-est de la cellule numéro 6 projetée), jusqu’à son intersection avec le prolongement, vers le nord, de la limite est de l’emprise d’un chemin d’accès existant (localisé à l’extrémité sud-est de la cellule numéro 6 projetée), située à 5 mètres du centre ligne de l’assiette de ce chemin; • vers le sud, de manière à exclure le fossé, le prolongement de la limite est de l’emprise d’un chemin d’accès existant (localisé à l’extrémité sud-est de la cellule numéro 6 projetée), située à 5 mètres du centre ligne de l’assiette de ce chemin, puis la limite est de cette emprise située à 5 mètres du centre ligne de l’assiette de ce chemin, prolongée jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest du lot 2 274 134;

9 • finalement, vers le sud-ouest, une

partie de la limite nord-ouest du lot 2 274 134, et ce, jusqu’au point de départ.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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