Bill document — Vigie #174441

Vigie 174441

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 97 Loi modifiant la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures Présentation Présenté par M. Jonatan Julien Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2021 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le champ d’application de la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures. Cette dernière vise dorénavant tout produit neuf qui consomme de l’énergie ou qui a un effet sur la consommation d’énergie. Le projet de loi permet d’autoriser toute personne à agir comme inspecteur. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance et finales. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre N-1.01). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre N-1.01, r. 1). Projet de loi n o 97 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DE CERTAINS APPAREILS FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AUX HYDROCARBURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DE CERTAINS APPAREILS FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AUX HYDROCARBURES 1. Le

titre de la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre N-1.01) est modifié par le remplacement de « a ppareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures » par « p roduits » . 2. L’intitulé du

chapitre I de cette loi est modifié par le remplacement de « A PPAREILS » par « P RODUITS » . 3. L’article 2 0 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20. Dans la présente loi, le terme « p roduit » désigne tout produit neuf qui consomme de l’énergie ou qui a un effet sur la consommation d’énergie. » . 4. L’article 2 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. » . 5.

Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « a ppareil » et « a ppareils » par, respectivement, « p roduit » et « p roduits » , en faisant les adaptations nécessaires. RÈGLEMENT SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE D’APPAREILS FONCTIONNANT À L’ÉLECTRICITÉ OU AUX HYDROCARBURES 6. Le

titre du Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre N-1.01, r. 1) est remplacé par le suivant : « R ÈGLEMENT SUR LES NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DE CERTAINS PRODUITS » . 4 7. Ce règlement est modifié par le remplacement de « appareil » et « appareils » par, respectivement, « produit » et « produits », en faisant les adaptations nécessaires, dans ce qui suit : 1° les articles 1 et 1.1, partout où cela se trouve; 2° le premier alinéa de l’article 3, partout où cela se trouve; 3° les articles 4 à 7, partout où cela se trouve; 4° le

titre et l’intitulé de la première colonne du tableau de l’annexe 1; 5° le

titre et ce qui précède le tableau de l’annexe 2. DISPOSITIONS FINALES 8. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence à la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre N-1.01) ou au Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre N-1.01, r. 1) devient une référence à la

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits ou au Règlement sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174441
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174441 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f03c109fe080b2fc6c1715690a27434e4c3bc7b6

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