Bill document — Vigie #28415

Vigie 28415

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M.

Paul Bégin Ministre de l’Environnement et de la Faune DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 405 Loi favorisant la protection des eaux souterraines Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit qu’à compter de la date de sa présentation à l’Assemblée nationale il sera interdit d’établir une prise d’eau pour capter des eaux souterraines destinées, en tout ou en partie, à être commercialisées en bouteilles ou dans d’autres contenants comme eau de consommation humaine et d’augmenter le débit d’une prise d’eau existante où sont captées les eaux souterraines destinées, en tout ou en partie, aux fins mentionnées précédemment, au-delà d’un certain débit.

Il prévoit par ailleurs que les interdictions qui y sont prévues ne sont pas applicables aux projets d’établissement d’une prise d’eau ou d’augmentation du débit d’une prise d’eau existante soumis au ministre avant la date de la présentation du projet de loi et pour lesquels une autorisation n’a pas encore été délivrée à cette date. Enfin, le projet de loi prévoit qu’il est d’application temporaire: les dispositions qui y sont énoncées cesseront d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement, ou, au plus tard, le 1 er janvier 1999.

Projet de loi n o 405 LOI FAVORISANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Il est interdit à compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ): 1° d’établir une prise d’eau pour capter des eaux souterraines destinées, en tout ou en partie, à être commercialisées en bouteilles ou dans d’autres contenants comme eau de consommation humaine ; 2° d’augmenter le débit de toute prise d’eau existante où sont captées des eaux souterraines destinées, en tout ou en partie, aux fins mentionnées au paragraphe 1 o, au-delà du débit maximal autorisé conformément à l’article 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ou, à défaut d’une telle autorisation, au-delà du débit maximal atteint entre le 1 er janvier 1997 et le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). L’exploitant d’une prise d’eau visée au paragraphe 2 ° qui n’est pas titulaire d’une autorisation délivrée conformément à l’article 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement doit, dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de la présente loi, transmettre au ministre de l’Environnement et de la Faune une déclaration attestant le débit maximal atteint pendant la période mentionnée au paragraphe 2° pour cette prise d’eau. 2. Ne sont pas visés par l’interdiction énoncée à l’article 1 : 1° les projets d’établissement d’une prise d’eau ou d’augmentation du débit d’une prise d’eau existante pour lesquels il y a eu, avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), une demande visant à obtenir l’autorisation mentionnée à l’article 32 de la

Loi sur la qualité de l’environnement et qui, à cette date, n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du ministre de l’Environnement et de la Faune accordant ou refusant l’autorisation demandée ; 2° les projets d’établissement d’une prise d’eau pour lesquels une autorisation a été accordée avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) et qui, à cette date, n’ont pas encore été réalisés. 4 3. Toute infraction aux dispositions de l’article 1 rend le contrevenant passible des peines prévues à l’article 106 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Les dispositions du premier alinéa de l’article 109.1.1 et des articles 109.1.2, 109.2, 110, 110.1, 112, 114 et 115 de cette loi sont applicables. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Elle cessera d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement ou, au plus tard, le 1er janvier 1999.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28415
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28415 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f05ebf4c81f71980ccff0e447bc539843d53fc90

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