Bill 14 — The Public Sector Compensation Disclosure Amendment Act (41st Legislature, 1st Session)

Bill 14 (41-1)

Manitoba — Bills

Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 41 st Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 1re session, 41 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Sector Compensation Disclosure Act requires the government to annually disclose the compensation paid to a person who is a member of the civil service or who holds a specified public office if the compensation is $50,000 per year or more. La

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public oblige le gouvernement à divulguer chaque exercice ou année la rémunération payée aux fonctionnaires et aux titulaires de certaines charg es publiques qui touchent au moins 50 000 $ pendant la période visée. This Bill amends the Act to require the additional disclosure of any individual employment contract or secondment agreement between the government and a person who is appointed as a technical officer. Any severance paid to a technical officer must also be disclosed.

Le présent projet de loi modifie la Loi de sorte que le gouvernement doive également divulguer tout contrat de travail et toute entente de détachement qu'il concl ut avec les personnes nommées à

titre de détentrices de pos tes spéciaux ainsi que toute indemnité de départ qui le ur est versée.

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P265 amended 1 The Public Sector Compensation Disclosure Act is amended by this Act. Modification du c. P265 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public . 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "severance" means the total of (

a) any remuneration paid or payable to an employee in lieu of or supplementary to notice of termination of employment or appointment, (

b) any salary or remuneration paid or payable to an employee after permanent termination of the employee's employment or appointment, and 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « indemnité de départ » S'entend du total des éléments suivants :

a) toute rétribution payée ou due à un employé tenant lieu de préavis de cessation d'emploi ou d'avis de révocation de nomination ou s'y ajoutant;

b) tout salaire ou toute rétribution payés ou dus à un employé après la cessation permanente de son emploi ou la révocation permanente de sa nomination; 1

(

c) the value of any other payment or benefit that may be prescribed in the regulations. (« indemnité de départ »)

c) la valeur des autres paiements ou avantages réglementaires. ("severance") 3 The following is added after

section 3: 3 Il est ajo uté, après l'article 3, ce qui suit : Additional disclosure — technical officers 3.1(1) For each employee of the government appointed as a technical officer under clause 32(

a) of The Civil Service Act after May 2, 2016, the minister must disclose to the public (

a) any employment contract or secondment agreement entered into after that date; and (

b) the amount of any severance paid to the employee after that date, whether under a contract or agreement mentioned in clause (

a) or agreed to separately by the government and the employee. Divulgation additionnelle — détenteurs de postes spéciaux 3.1(1) Le ministre divulgue au public, à l'égard de chaque employé du gouvernement nommé après le 2 mai 2016 à

titre de détenteur de poste spécial en vertu de l'alinéa 32a) de la

Loi sur la fonction publique :

a) tout contrat de travail ou toute entente de détachement conclus après cette date;

b) toute indemnité de départ versée à l'employé après cette date, que cette somme soit prévue par le contrat ou l'entente mentionnés à l'alinéa a) ou pa r une entente conclue indépendamment entre le gouvernement et l'employé. When disclosure is to be made 3.1(2) Disclosure under subsection (1) must be made (

a) within 30 days after the employment contract or secondment agreement is signed by the employee and by a person authorized by the government to sign it or 30 days after the day this

section comes into force, whichever is later; or (

b) in the case of severance paid, within 30 days after the government pays it or 30 days after the day this

section comes into force, whichever is later. Moment de la divulgation 3.1(2) Le ministre divulgue les renseignements visés au paragraphe (1), selon le cas :

a) dans les 30 jours après la date à laquelle l'employé et la personne autorisée par le gouvernement à le faire signent le contrat de travail ou l'entente de détachement ou dans les 30 jours après la date d'entrée en vigueur du présent

article , si cette date est postérieure;

b) dans les 30 jours après le versement d'une indemnité de départ par le gouvernement ou dans les 30 jours après la date d'entrée en vigueur du présent article, si cette date est postérieure. Form of disclosure determined by minister 3.1(3) Except as provided by

section 3.2 or a regulation made under clause 10(b.1), the minister may determine the form and manner of disclosure for the purpose of this section. Divulgation de renseignements — forme prescrite par le ministre 3.1(3)

Sous réserve de l'article 3.2 ou d'un règlement pris en vertu de l'alinéa 10b.1), le ministre peut prescrire la forme et le mode de divulgation des renseignements pour l'application du présent article. 2

Section 2 disclosure not affected 3.1(4) This

section does not limit or negate the application of

section 2 to an employee to whom thi s

section applies. Absence d'incidence 3.1(4) Le présent

article n'a pas pour effet de soustraire les employés qu'il vise à l'application d e l'article 2 ni de restreindre l'application de cett e disposition à leur égard. Protecting employee's identity when safety at risk 3.2(1) On application by an employee to whom

section 3.1 applies, the minister may cause the disclosure about the employee to be made without identifying the employee if in the minister's opinion the employee's safety would otherwise be unduly threatened. Protection de l'identité des employés vulnérables 3.2(1) Sur demande d'un employé visé à l'article 3.1, le ministre peut faire une divulgation à son sujet s ans révéler son identité s'il juge que sa sécurité serai t autrement indûment compromise. Application process determined by minister 3.2(2) The minister may determine the process for making an application under this

section and for making decisions about the applications. Traitement des demandes 3.2(2) Le ministre peut fixer la façon dont les demandes visées au présent

article sont présentées e t tranchées. 4

Section 10 is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) further defining "severance" for the purposes of this Act; (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) respecting the disclosure in partial or redacted form of an employment contract or secondment agreement referred to in subsection 3.1(1); (b.2) defining "secondment agreement" for the purposes of

section 3.1; 4

L'article 10 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) définir davantage le terme « indemnité de départ » pour l'application de la présente loi;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) prendre des mesures concernant la divulgation sous forme partielle ou caviardée du contrat de travail ou de l'entente de détachement mentionnés au paragraphe 3.1(1); b.2) définir le terme « entente de détachement », pour l'application de l'article 3.1; Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 14 (41-1)
Type	bill
Volume / chapter	b014
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f068fc5990888a5c5f4e26ace933e943b5bb0999

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