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Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 146 Projet de loi 146

An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention Miss M. Taylor Mlle M.

Taylor Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading November 23, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 23 novembre 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Employment Standards Act, 2000 to pr o- vide protection for an employee against reprisal in situations where the employee takes steps in relation to reporting under

section 72 of the Child and Family Services Act a suspicion that a child is in need of protection. Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi afin de protéger les employés contre les représailles lorsqu’ils prennent des mesures pour faire part, en application de l’article 72 de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille , de leurs soupçons quant au besoin de protection d’un enfant.

Part VI of the Public Service of Ontario Act , 2006 establishes a scheme under which public servants may disclose wrongdoing. The Bill amends the Act to provide that specified persons who perform professional or official duties with respect to children are public servants for the purposes of that Part of the Act. The Bill also extends the protection against reprisals to circumstan c- es where a public servant has disclosed information in relation to the Provincial Advocate for Children and Youth Act, 2007. La

partie VI de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario établit une procédure qui permet aux fonctionnaires de divulguer d es actes répréhensibles. Le projet de loi modifie la Loi afin de prévoir que les personnes précisées qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles en ce qui concerne des enfants sont des fonctionnaires pour l’application de la

partie VI. Par ailleurs, le projet de loi étend la protection contre les repr é- sailles aux circonstances dans lesquelles un fonctionnaire a d i- vulgué des renseignements en rapport avec la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Bill 146 2015 Projet de loi 146 2015

An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la pro vince de l’Ontario, édicte : EMPLOYMENT STANDARDS ACT, 2000 LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI

Section 74 of the Employment Standards Act, 2000 is amended by adding the following subsection: 1. L’article 74 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Same — report to children’s aid society

(1.1) No employer or person acting on behalf of an employer shall intimidate, dismiss or otherwise penalize an employee or threaten to do so because the empl oyee took any of the following actions in relation to the duty to report under

section 72 of the Child and Family Services Act: Idem : rapport à une société d’aide à l’enfance

(1.1) Nul employeur ni quiconque agissant pour son compte ne doit intimider, congédier ou pénaliser un e m- ployé, ni menacer de le faire , pour le motif que l’employé a pris l’une ou l’autre des mesures suivantes relativement au devoir de faire rapport prévu à l’article 72 de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille : 1. The employee sought advice about making a r e- port. 1. L’employé a demandé des conseils quant à la pr é- sentation d’un rapport. 2. The employee made a report. 2. L’employé a présenté un rapport. 3. The employee co -operated in a process relating to making a report. 3. L’employé a collaboré à un processus lié à la pr é- sentation d’un rapport. 4. The employee acted in compliance with that se c- tion. 4. L’employé a agi conformément à cet article. 5. The employee sought enforcement of that section. 5. L’employé a cherché à faire respecter cet article.

PUBLIC SERVICE OF ONTARIO ACT, 2006 LOI DE 2006 SUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ONTARIO 2. (1) Subsection 2 (1) of the Public Service of O n- tario Act, 2006 is amended by adding the following definition: 2.

(1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario est modifié par adjon c- tion de la définition suivante : “child and family service provider” means a Director, provincial director or service provider as those terms are defined in subsection 3 (1) of the Child and Family Services Act; (“fournisseur de services à l’enfance et à la famille”) «fournisseur de services à l’enfance et à la famille» Dire c- teur, directeur provincial ou fournisseur de services au sens que donne à ces termes le paragraphe 3 (1) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille . («child and family service provider»)

(2) The definition of “public body” in subsection 2 (1) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) La défini tion de «organisme public» au par a- graphe 2 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2 DISCLOSURE OF INFORMATION RELATING TO THE PROTECTION OF CHILDREN ACT, 2015 “public body” means, (

a) for the purposes of all Parts other than

Part VI, a body that is prescribed as a public body under clause 8 (1.1) (

a) of this Act, and (

b) for the purposes of

Part VI, means, (

i) a body that is prescribed as a public body u n- der clause 8 (1.1) (

a) of this Act, and (ii) a child and family service provider; (“orga - nisme public”) «organisme public» S’entend de ce qui suit :

a) pour l’application de toutes les parties sauf la

partie VI, un organisme prescrit comme organisme public en vertu de l’alinéa 8

(1.1) a) de la présente loi;

b) pour l’application de la

partie VI : (

i) un o rganisme prescrit comme organisme p u- blic en vertu de l’alinéa 8

(1.1) a) de la pr é- sente loi, (ii) un fournisseur de services à l’enfance et à la famille. («public body») (3) Subsection 2 (2) of the Act is amended by adding “Subject to subsection (2.1)” at the beginning.

(3) Le paragraphe 2 (2) de la L oi est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (2.1),» au début du paragraphe.

(4) Section 2 of the Act is amended by adding the following subsection:

(4) L’article 2 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Same —

Part VI

(2.1) In addition to the persons who are public servants under subsection (2), every employee, director, officer, member, partner or sole proprietor of a child and family service provider is a public servant for the purposes of

Part VI. Idem :

partie VI

(2.1) Outre les personnes qui sont des fonctionnaires aux termes du paragraphe (2), chaque employé, directeur, dirigeant, membre, associé ou propriétaire unique d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille est un fonctionnaire pour l’application de la

partie VI. 3. Subsection 139 (1) of the Act is amended by ad d- ing the following clauses: 3.

Le paragraphe 139 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (c.1) sought advice about making a disclosure or made a disclosure that resulted in or may have resulted in the Provincial Advocate for Children and Youth carrying out functions or exercising powers under the Provincial Advocate for Children and Youth Act, 2007; c.1) demandé des conseils quant à une divulgation ou a fait une divulgation, ce qui a eu ou a pu avoir comme résultat que l’intervenant provincial en f a- veur des enfants et des jeunes a exercé des po u- voirs ou des fonctions prévus par la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes; (c.2) made a disclosure under the Provincial Advocate for Children and Youth Act, 2007; c.2) a fait une divulgation en application de la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des e n- fants et des jeunes; Commencement 4.

This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Disclosure of I n- formation Relating to the Protec tion of Children Act, 2015.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur la divulgation de renseignements concernant la pr o- tection des enfants.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s1 bill 146 bill text 41 1 en b146.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 146 bill text 41 1 en b146.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	f06949d36077acaf9c3a06cbbceac0fbb22c7106

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