M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, M.

le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Roy

(Gabriel) : ...le paragraphe e

fait

partie de l'annexe I. Donc, l'annexe I, c'est vraiment ce qui fait en

sorte que vous êtes rayé de la liste, là, vous ne pouvez pas être nommé,

vous ne pouvez pas être embauché. Quand on dit «infraction», on parle qu'il y a

eu la preuve d'une infraction, donc on parle vraiment qu'il y a eu une

procédure judiciaire, là, tandis que, quand

on parle d'entretenir des liens, je vous réfère au paragraphe

1° de l'article 23.21, où, là, il n'y a pas eu

d'infraction comme telle. Alors, c'est là où la nuance est importante.

M. Pagé : Parfait. Excellent.

O.K.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy,

oui.

M. Roy (Gabriel) : ...je continue à

expliquer les infractions?

M. Pagé : Oui, oui, oui.

M. Roy (Gabriel) : Alors, finalement, au paragraphe f,

on a le complot ou la tentative de commettre toutes les infractions

visées plus haut. Alors, ça, je pense que c'est assez simple à comprendre.

Ensuite,

si on passe au paragraphe 2, ce sont les infractions relatives à la

drogue. Alors, d'abord, quand on réfère aux infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et

autres substances, on parle d'obtention de substances auprès d'une personne qui nécessiterait une

autorisation normalement, donc une obtention illégale de substances. On parle

de trafic de drogues, on parle de possession

en vue de faire du trafic, on parle d'importation et d'exportation de drogue,

de possession en vue de l'exportation, de production de substances ou de

possession, vente pour production, trafic.

Donc,

ce qu'il est important de noter et de retenir, et ce qui répondait un peu aux

questions qui avaient été soulevées par

le député de Labelle concernant les gens qui ont simplement

été pris à consommer, là on référait au fait qu'en fait, juridiquement,

quand on est pris à consommer, on est pris à posséder. Donc, c'est ça, la

nuance. Donc, l'infraction de possession simple, elle est exclue de l'annexe I.

Donc, une personne qui aurait commis une infraction de possession simple, elle n'est pas automatiquement inéligible

à un poste d'administrateur, étant donné qu'on ne considère pas que

c'est d'une gravité qui objectivement... qui vient entacher sa probité.

Pagé : Vous venez de

dire : Elle n'est pas inéligible à un poste d'administrateur, mais c'est

la même chose pour n'importe lequel employé.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, pour les employés aussi, effectivement.

Pagé : O.K. O.K. En

autant qu'une possession simple ne devienne pas un avantage pour travailler,

par expérience d'une personne qui sait de quoi elle parle. Bon. Non,

c'est bon. O.K.

Bien, est-ce que vous

aviez d'autres explications ou ça faisait le tour?

Roy (Gabriel) : En fait, si

on se réfère... Ensuite, on peut se référer, au paragraphe b, aux

infractions criminelles visées à la

Loi sur le cannabis. Alors là, ce sont les infractions qui sont... en fait, qui

vont faire

partie du... encore, en ce moment,

le projet de loi C-45 du fédéral. Alors, ça, c'est des infractions

qui visent expressément le cannabis, et on parle de distribuer ou de

vendre, importer, exporter, produire. En fait, ça ressemble pas mal à ce qui

est prévu dans la Loi réglementant certaines

drogues et autres substances, mais là ça vise expressément le cannabis, vu que

le cannabis est un peu sorti de cette loi-là, étant donné sa

légalisation.

Puis

enfin, au paragraphe c, c'est la même chose, c'est complot ou

tentative de commettre l'infraction, alors ce qui constitue en soi aussi

une infraction.

Pagé : Et là, par rapport à toutes ces infractions, quelqu'un

qui a obtenu son pardon, il pourrait redevenir apte à occuper un poste,

une fois qu'il a obtenu son pardon, c'est bien ça?

Roy (Gabriel) : Effectivement. Lorsqu'une personne a obtenu son

pardon, elle n'est plus automatiquement inéligible à un poste

d'administrateur ou à un poste d'employé.

Pagé : O.K. O.K. Et quels sont les volets, je dirais, qui ont

été exclus de tous les crimes ou les méfaits qu'on peut imaginer? Je ne sais pas, je vais prendre un

cas, là. On parle de la sécurité

routière puis de la vitesse sur les routes, là. Quelqu'un qui aurait été peut-être même emprisonné parce que c'est un

récidiviste, puis il roule à 150 kilomètres-heure, à 160 sur une base régulière, puis il a eu plusieurs

contraventions, puis... bon, est-ce

que c'est le genre d'individu qui est

exclu de ça et... quand on va regarder ça, on va dire : Non, ce n'est pas

un genre de méfait que l'on considère? Est-ce qu'il

y a des genres de cas comme ça où on s'est dit : Non, ça, ça n'a pas

rapport à ce qu'il va faire? Même si c'est un récidiviste qui roule continuellement à 160 kilomètres-heure puis qui ne respecte jamais la loi, ce n'est pas grave, il ne

sera pas exclu?

Roy (Gabriel) : En fait, là, ici, l'annexe I réfère vraiment aux

infractions qui ont été considérées d'emblée comme un motif d'exclusion. Ce dont... Ce à quoi le député de Labelle

fait référence, ça se retrouverait, certes, dans le rapport d'habilitation sécuritaire, mais

évidemment la SAQ ou la SQDC va, selon son bon jugement, logiquement, décider

si ça affecte sa probité pour les fonctions

que cette personne-là occuperait au sein de la SQDC. Donc, l'analyse, en bout

de ligne, cette information-là serait mise à...

portée à leur connaissance, mais on se fie sur leur bon jugement pour décider

si, oui ou non, ça mérite d'exclure la personne.

M. Pagé :

O.K. Alors, ce cas-là, est-ce qu'on...

Charlebois : Bien, je pense que c'est plutôt un cumul. Quand

il y a... Quand c'est dans le rapport de la SQ, c'est plus le cumul. Parce que,

là, on vient dire expressément ce qui est exclu. Pour tout le reste, ça

apparaît au rapport. Mais je pense

qu'un excès de vitesse qui arrive une fois dans la vie d'une personne alors, mettons,

qu'il était jeune ou je ne sais pas trop, ça arrive à n'importe qui...

Charlebois :

Bon, c'est ça. Ça fait que, tu sais... Bon, bien, alors, tu sais, je pense,

c'est un ensemble de facteurs. S'il y avait ça puis il y avait autre

chose, exemple, je ne sais pas, moi... plein de choses, bien, l'ensemble du comportement de

l'individu va faire en sorte que... mais ce n'est pas juste une chose. Je

pense, c'est pour ça que le conseil d'administration...

pas le conseil d'administration mais la SQDC ou la SAQ va faire l'évaluation

d'ensemble. Ça ne va pas être juste

sur un critère, mais ça fait

partie du rapport. Alors, s'il y a une affaire, tu

sais... Ça arrive à tout le monde, dans la vie, de faire... bien, ça arrive à tout le monde... ça n'arrive

peut-être pas à tout le monde, mais on connaît bien des gens à qui c'est arrivé de faire un excès de vitesse.

Alors, tu sais, c'est... S'il y avait eu, mettons, consommation d'alcool et/ou

de drogues alors qu'il faisait l'excès de vitesse, s'il y avait d'autres

infractions, tu sais, un cumul de comportements délinquants, bien là peut-être que... Ça va être considéré dans

l'ensemble mais pas juste pour un critère, les gens vont faire l'analyse

de tout ça, là. C'est dans l'habilité sécuritaire, mais ce n'est pas un critère

d'exclusion automatique.

M. Pagé :

O.K. Et là, pour des gens qui se retrouveraient, je dirais, dans la zone grise,

là, bon, j'imagine qu'un excès de

vitesse une fois dans sa vie, ou deux, trois fois, même là j'ai bien

l'impression que, la personne... on n'est pas fous à temps plein, là, je pense qu'on comprend qu'il ne sera pas la

zone grise, puis ça ne va pas entacher son dossier, à moins qu'on se

rende compte qu'il a perdu son permis de conduire trois fois dans son... Bon,

O.K., mettons que je ne l'enverrais pas sur

le transport, hein? Bon. Et là quel va être le processus pour l'évaluation,

pour trancher, là, dans la zone grise?

M. Roy

(Gabriel) : Oui, M. le Président. En fait, le processus, c'est

simplement de s'assurer que... C'est toujours par rapport aux fonctions que la personne occuperait. Donc, si on parle

d'un administrateur, on parle d'une capacité à gérer et à administrer la SQDC, donc capacité de

jugement, effectivement, capacité de vraiment... donc c'est sûr qu'en termes

de comportement sur la route, des excès de

vitesse, ça n'a pas de lien direct. Donc, l'analyse, c'est vraiment : Y

a-t-il un lien entre les éléments qui

sont susceptibles d'avoir entaché un peu la probité de la personne a priori...

Quand on regarde tout ce qu'on a sur les écarts qu'elle a eus par rapport au

respect des normes, est-ce que ces écarts-là ont un lien suffisant avec

sa capacité à exercer ses fonctions de façon adéquate?

M. Roy

(Gabriel) : Donc, c'est du

cas par cas, en fait. C'est très difficile de vous répondre comme ça parce que c'est vraiment du cas par cas.

M. Pagé : Alors, j'imagine que, bon, cette évaluation-là,

dans cette zone grise, parce que, là, bon, j'ai un cas, j'ai reçu un C.V.,

il est intéressant, mais je ne suis comme pas certain, c'est carrément aux

ressources humaines qu'on va l'évaluer, là. Dans le processus d'embauche, c'est

là que ça va se passer, là. O.K.

La ministre

vient de faire référence à un cas qui peut être relativement important,

qui est celui de l'alcool au volant. Quelqu'un

qui aurait été reconnu coupable d'alcool au volant, il se retrouve où là-dedans?

Est-ce qu'il se retrouve là-dedans, dans l'annexe?

M. Roy

(Gabriel) : Non, ce n'est

pas dans l'annexe I. C'est dans l'évaluation globale de la probité, donc c'est dans les

éléments à considérer globalement.

M. Pagé : O.K. Et là quelqu'un que ça irait jusqu'à perdre le permis de

conduire, là, en état d'ébriété, là, avancé, ça ne se retrouve pas,

d'aucune façon, là-dedans?

M. Roy

(Gabriel) : Tout ce qui

n'est pas à l'annexe I se retrouve dans le rapport d'habilitation

sécuritaire, dont les éléments sont à 23.21.

M. Pagé : Oui, mais vous comprenez que, quand je pose la question,

a, b, c, d, e jusqu'à f, là, bon, honnêtement, je ne connais tellement pas tout cela dans

le fin détail que je pose la question, parce

que, là, je ne peux pas deviner, là,

si ça se retrouve quelque part dans l'annexe qui nous est proposée ici.

Le Président (M. Merlini) :

Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, si

je peux ajouter un complément d'information, je pense que c'est bien de rappeler qu'en

vertu de la Charte des droits et libertés de la personne on ne peut pas discriminer, on ne peut pas

refuser d'embaucher quelqu'un

pour un motif qui n'est pas relié à l'emploi. Donc, il y a

ça aussi qui est fondamental, là, dans l'analyse

que la SAQ ou la SQDC devront faire, c'est-à-dire

qu'il faut... c'est vraiment important... Puis d'ailleurs vous pouvez le voir, M. le Président, vous pouvez le

voir à l'alinéa deux de l'article 23.20, on parle... À la fin de cet

alinéa, on dit : «...compte

tenu des aptitudes requises et de la conduite nécessaire pour occuper un tel

emploi.» Donc, c'est vraiment ça, le

critère, là, c'est «aptitudes requises», «conduite nécessaire». Donc,

l'évaluation, c'est le lien entre ce qui se retrouve dans le rapport,

puis les aptitudes requises, puis qu'est-ce que la personne devrait faire si

elle occupait cet emploi-là.

Donc, c'est

pour ça qu'effectivement ça va être dans les profils d'emploi qui vont être

créés par les ressources humaines.

Donc, on va voir qu'est-ce que ça prend pour faire tel emploi, pour occuper

telle fonction, puis à ce moment-là on va dire : O.K... C'est sûr qu'il va

y avoir probablement des critères qui vont être préétablis pour dire :

Bien, écoutez, tel profil, si dans le rapport d'habilitation il y a tels

éléments qui se retrouvent, bien là... Il va peut-être y avoir des seuils établis, la SQDC va établir une politique, là, ça

ne va pas être toujours jugé dans l'abstrait, là. Mais ça, ça va être au comité

des ressources humaines puis au département des ressources humaines de faire ce

travail-là.

M. Pagé : J'entends

bien, puis c'est b