Bill document — Vigie #205683

Vigie 205683

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.13 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le novembre Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé n o 212 – Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home Présenté par : M.

André Bachand, député de Richmond Madame la Présidente, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. : Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 212, Loi modifiant la Loi constituant en corporation Foyer Wales - The Wales Home, a été déposé auprès de la directrice de la législation le novembre 2024.

En vertu de l’article du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale, le projet de loi d’intérêt privé ne peut être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale, ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article de ces mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles.

En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale, mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le novembre n° 212-2024

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le novembre 2024. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 16 novembre 2024; 2- dans le journal La Tribune aux dates suivantes : 11 octobre 2024, 18 octobre 2024, 25 octobre et 1er novembre 2024. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205683
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205683 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f075ed805dc705430c737b6cba2994ed66e7a790

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