Bill 44 — The Employment Standards Code Amendment Act (Minimum Wage) (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 44 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 44 Government Bill Projet de loi 44 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 44 PROJET DE LOI 44 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (MINIMUM WAGE) LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (SALAIRE MINIMUM) Honourable Mr. Helwer M. le ministre Helwer First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Employment Standards Code to enable the minimum wage to be increased by an additional amount set out in a regulation. Such a regulation • may be made only in a year in which the inflation rate in Manitoba exceeds 5% (as measured in the first three months of that year); and • must be made 30 days before it takes effect and that effective date must be within the period of October 1 to December 31 of the applicable year.

Le présent projet de loi modifie le Code des normes d'emploi afin de permettre que le salaire minimum soit augmenté d'une somme additionnelle fixée par règlement. Un règlement à cet effet : • ne peut être pris qu'au cours d'une année où le taux d'inflation au Manitoba excède 5 % (selon le taux calculé pour les trois premiers mois de l'année); • doit être pris au moins 30 jours avant la date de sa prise d'effet, laquelle doit être comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre, inclusivement, de l'année en question.

If an additional amount is provided for by regulation, the Lieutenant Governor in Council may determine that no further adjustment to the minimum wage be made in the next year. Lorsqu'une somme additionnelle est fixée par règlement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut décider qu'aucun autre rajustement au salaire minimum ne doit être apporté au cours de l'année suivante.

BILL 44 THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE AMENDMENT ACT (MINIMUM WAGE) PROJET DE LOI 44 LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (SALAIRE MINIMUM) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E110 amended 1 The Employment Standards Code is amended by this Act. Modification du c. E110 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi. 2 Clause 6(2)(

a) is amended by adding ", plus the additional amount prescribed under

section 7.1, if any" at the end. 2 L'alinéa 6(2)

a) est modifié par adjonction, à la fin, de « et augmenté, le cas échéant, de la somme additionnelle fixée par règlement en vertu de l'article 7.1 ». 3 The following is added after

section 7: 3 Il est ajouté, après l'article 7, ce qui suit : Minimum wage — additional amount 7.1(1) The minister may recommend to the Lieutenant Governor in Council that a regulation be made to increase the minimum wage by the prescribed additional amount if the minister is satisfied that the change in the inflation rate in Manitoba exceeds 5% as determined in accordance with the following formula: inflation rate change = CPI A / CPI B Salaire minimum — somme additionnelle 7.1(1) S'il est convaincu que le changement du taux d'inflation au Manitoba — déterminé à l'aide de la formule qui suit — excède 5 %, le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement portant augmentation du salaire minimum de la somme qui y est fixée : Changement du taux d'inflation = IPC A / IPC B 1

In this formula, "CPI A" is the Consumer Price Index for the first quarter of the current calendar year; "CPI B" is the Consumer Price Index for the first quarter of the previous calendar year. Dans la présente formule : « IPC A » représente l'Indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de l'année civile en cours; « IPC B » représente l'Indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de l'année civile précédente.

Definition of "Consumer Price Index for the first quarter" 7.1(2) In this section, "Consumer Price Index for the first quarter" means the average of the monthly Consumer Price Index for Manitoba (All-items) for the first three months of a calendar year, as published by Statistics Canada under the Statistics Act (Canada).

Définition d'« Indice des prix à la consommation pour le premier trimestre » 7.1(2) Pour l'application du présent article, « Indice des prix à la consommation pour le premier trimestre » s'entend de la moyenne de l'Indice mensuel des prix à la consommation pour le Manitoba (indice d'ensemble) pour les trois premiers mois de l'année civile, tel qu'il est publié par Statistique Canada en conformité avec la

Loi sur la statistique (Canada). Regulation — additional amount 7.1(3) On recommendation of the minister under subsection (1), the Lieutenant Governor in Council may make a regulation increasing the minimum wage by a prescribed additional amount in accordance with this section. Règlement — somme additionnelle 7.1(3) Sur la recommandation du ministre faite en vertu du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, augmenter le salaire minimum d'une somme additionnelle qu'il y fixe, en conformité avec le présent article.

Regulation must be made in advance 7.1(4) The regulation must be made at least 30 days before the regulation comes into force. Prise du règlement antérieure à l'entrée en vigueur 7.1(4) Le règlement doit être pris au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Effective date of regulation 7.1(5) The regulation may come into force only on the date set out in the regulation. That date must be in the period beginning on or after October 1 and ending on or before December 31 of the year in which the minister makes the recommendation.

Date de prise d'effet 7.1(5) Le règlement peut seulement entrer en vigueur à la date qu'il prévoit. Cette date doit être comprise dans la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le ministre recommande la prise du règlement. Consultation requirement applies 7.1(6) Subsection 144(4) (consultations re proposed regulation) applies to a proposed regulation under this section. Obligation de consulter 7.1(6) Le paragraphe 144(4) s'applique à tout projet de règlement découlant de l'application du présent article. 2

Publication of total amount 7.1(7) An additional amount prescribed under this

section is not required to be published under subsection 7(4), but the minister must publish the total amount of the minimum wage, as calculated under clause 6(2)(a), on a government website as soon as practicable after a regulation under this

section is made. Publication du salaire minimum 7.1(7) L'obligation de publier prévue au paragraphe 7(4) ne s'applique pas à la somme additionnelle fixée en vertu du présent article, mais le ministre doit néanmoins publier le salaire minimum qui en résulte — selon le calcul prévu à l'alinéa 6(2)a) — sur un site Web du gouvernement dès que possible après la prise de tout règlement en vertu du présent article. 4 Subsection 8(2) is replaced with the following: 4 Le paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit : Considerations for determining no increase 8(2) A regulation may be made under subsection (1) only if the minister recommends to the Lieutenant Governor in Council that (

a) economic indicators, such as a recession or a forecasted recession of Manitoba's economy warrant that no adjustment be made; or (

b) an adjustment is not warranted given the additional amount prescribed in the preceding calendar year under

section 7.1. Recommandation — absence de rajustement 8(2) Le règlement prévu au paragraphe (1) ne peut être pris que si le ministre présente au lieutenant-gouverneur en conseil une recommandation portant, selon le cas :

a) que les indicateurs économiques, par exemple une économie manitobaine qui est en récession ou qui le sera selon les prévisions, ne justifient aucun rajustement;

b) qu'un rajustement n'est pas justifié compte tenu de la somme additionnelle qui a été fixée par règlement au cours de l'année civile précédente en vertu de l'article 7.1. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 44 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b044
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f07a13d6300e7baa26f762ecd2036b1fc5888639

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