Bill 220 Private Member's Bill Projet de loi 220 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT (DUTY TO NOTIFY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (OBLIGATION D'AVIS) Mrs. Taillieu Mme Taillieu First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Freedom of Information and Protection of Privacy Act to require a public body to notify an individual whose personal information is stolen or lost, or disclosed or accessed in an unauthorize d manner. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin d'exiger qu'un organisme public avise un particulie r si des renseignements personnels le concernant sont vo lés ou perdus ou s'ils font l'objet d'une communication ou d'un accès non autorisé.

BILL 220 PROJET DE LOI 220 THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT (DUTY TO NOTIFY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (OBLIGATION D'AVIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F175 amended 1 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by this Act. Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . 2 The following is added after

section 41: 2 Il est aj outé, après l'article 41, ce qui suit : Notice if personal information lost, stolen, etc. 41.1(1) The head of a public body that has custody or control of personal information about an individu al must notify the individual, as soon as reasonably practicable and in accordance with any requirements set out in the regulations, if the information is stole n or lost, or disclosed or accessed in an unauthorized manner.

Avis — renseignements personnels volés ou perdus 41.1(1) Le responsable d'un organisme public avise un particulier, dès que possible et en conform ité avec les exigences que prévoient les règlements, si d es renseignements personnels le concernant et qui relèvent de l'organisme sont volés ou perdus ou s'ils font l'obj et d'une communication ou d'un accès non autorisé.

2 Exception re law enforcement agency investigation 41.1(2) The requirement to notify an individual under subsection (1) does not apply where (

a) the public body is instructed to refrain from doing so by a law enforcement agency that is investigating the theft, loss, or unauthorized disclosure or accessing of the personal information ; or (

b) the public body is satisfied that it is not reasonably possible for the personal information to be used unlawfully. Exception — enquête faite par un organisme chargé de l'exécution de la loi 41.1(2) L'obligation d'aviser un particulier ne s'applique pas lorsque, selon le cas :

a) l'organisme chargé de l'exécution de la loi qui enquête sur le vol ou la perte des renseignements personnels ou sur leur communication ou leur accès non autorisé ordonne à l'organisme public de ne pas le faire;

b) l'organisme public est convaincu que l'utilisation illégale des renseignements personnels est pratiquement impossible. 3 The following is added after clause 87(h): (h.1) for the purpose of

section 41.1, respecting th e requirements that must be followed by a public body about notifying an individual when his or her personal information is stolen or lost, or disclosed or accessed in an unauthorized manner; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 87h), ce qui suit : h.1) pour l'application de l'article 41.1, prendre d es mesures concernant les exigences qu'un organisme public doit respecter lorsqu'il avise un particulier que des renseignements personnels le concernant sont volés ou perdus ou font l'objet d'une communication ou d'un accès non autorisé; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba