Bill 22 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic (36th Legislature, 1st Session)

Bill 22

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Projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe .

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Léonard, Jacques ,

Ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic

(PDF,

37 Ko)

Séance du

3 novembre 1999

Adoption du principe

Séance du

10 novembre 1999

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 22 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic

Séance du

18 novembre 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

10 décembre 1999

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

14 décembre 1999

(Amendement)

Adoption

Séance du

15 décembre 1999

Sanction

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic

Date de la sanction : 16 décembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-12-16

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 22
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 22 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f083fb3099e1ff4af47d18c01a3c2cb7ceb18448

Source file is stored in the law ingest library (html).