An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions Mrs. Pupatello Private Member’s Bill 1st Reading May 22, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Projet de loi 48 Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées Mme Pupatello Projet de loi de député 1 re lecture 22 mai 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Business Corporations Act to exempt from the application of section 188 of the compulsory acquisitio n section take-over bids or issuer bids made in respect of an of- feree corporation whose equity securities were the subject of an initial public offering at any time within five years, or such other time as may be prescribed, before the date of the take-ove r bid or issuer bid. Le projet de loi modifie la Loi sur les sociétés par actions afin de soustraire à l’application de l’article 188 qui porte sur les acquisitions forcées, les offres d’ achat visant à la mainmise ou les offres de l’émetteur faites à l’égard d’une société pollicitée dont les titres de participation ont fait l’objet d’une offre initiale au public en tout temps dans un délai de cinq ans, ou dans un autre délai prescrit, qui précède la date de l’offre d’achat visant à la mainmise ou de l’offre de l’émetteur. Bill 48 2003 Projet de loi 48 2003 An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées — Bill 48 (37th Parliament, 4th Session)