An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions Mrs. Pupatello Private Member’s Bill 1st Reading May 22, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Projet de loi 48 Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées Mme Pupatello Projet de loi de député 1 re lecture 22 mai 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Business Corporations Act to exempt from the application of section 188 of the compulsory acquisitio n section take-over bids or issuer bids made in respect of an of- feree corporation whose equity securities were the subject of an initial public offering at any time within five years, or such other time as may be prescribed, before the date of the take-ove r bid or issuer bid. Le projet de loi modifie la Loi sur les sociétés par actions afin de soustraire à l’application de l’article 188 qui porte sur les acquisitions forcées, les offres d’ achat visant à la mainmise ou les offres de l’émetteur faites à l’égard d’une société pollicitée dont les titres de participation ont fait l’objet d’une offre initiale au public en tout temps dans un délai de cinq ans, ou dans un autre délai prescrit, qui précède la date de l’offre d’achat visant à la mainmise ou de l’offre de l’émetteur. Bill 48 2003 Projet de loi 48 2003 An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées — Bill 48 (37th Parliament, 4th Session)
Bill 48, 37-4
Ontario — Bills
4TH SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2003 Bill
An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions Mrs. Pupatello Private Member’s Bill 1st Reading May 22, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2003 Projet de loi Loi modifiant la
Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées Mme Pupatello Projet de loi de député 1 re lecture mai 2003 e lecture e lecture Sanct ion royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Business Corporations Act to exempt from the application of
section of the compulsory acquisitio n
section take-over bids or issuer bids made in respect of an of- feree corporation whose equity securities were the subject of an initial public offering at any time within five years, or such other time as may be prescribed, before the date of the take-ove r bid or issuer bid. Le projet de loi modifie la
Loi sur les sociétés par actions afin de soustraire à l’application de l’article qui porte sur les acquisitions forcées, les offres d’ achat visant à la mainmise ou les offres de l’émetteur faites à l’égard d’une société pollicitée dont les titres de participation ont fait l’objet d’une offre initiale au public en tout temps dans un délai de cinq ans, ou dans un autre délai prescrit, qui précède la date de l’offre d’achat visant à la mainmise ou de l’offre de l’émetteur. Bill 48 Projet de loi 48
An Act to amend the Business Corporations Act to limit compulsory acquisitions Loi modifiant la
Loi sur les sociétés par actions en vue de restreindre les acquisitions forcées Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Business Corporations Act is amended b y adding the following section: 1. La
Loi sur les sociétés par actions est modifiée par adjonction de l’article suivant : Exception 188.1
(1) Despite
section 188, an offeror is not enti- tled to acquire the securities held by dissenting offerees if, at any time in the five years or such other period as may be prescribed before the date of the take-over bid o r issuer bid, the equity securities of the offeree corporation were the subject of an initial public offering. Exception 188.1
(1) Malgré l’article 188, un pollicitant n’a pas le droit d’acquérir les valeurs mobilières détenues par des pollicités dissidents si, en tout temps pendant la période de cinq ans ou pendant une autre période prescrite qui précède la date de l’offre d’achat visant à la mainmise ou de l’offre de l’émetteur, les titres de participation de la société pollicitée ont fait l’objet d’une offre initiale au public. Definition
(2) In this section, Définition
(2) La définition qui suit s’applique au présent article. “initial public offering” means the first offering of an offering corporation’s equity securities to the public through a prospectus. «offre initiale au public» La première offre au public au moyen d’un prospectus des titres de participation d’une société faisant appel au public. 2.
Section of the Act, as amended by the Stat- utes of Ontario, 1994,
chapter 27,
section and 1998,
chapter 18,
Schedule E,
section 31, is amended by add- ing the following paragraph: 2. L’article de la Lo i, tel qu’il est modifié par l’article du
chapitre des Lois de l’Ontario de et par l’article de l’annexe E du
chapitre des Lois de l’Ontario de 1998, est modifié par adjonc- tion de la disposition suivante : 20.1 prescribing the period for purposes of
section 188.1; 20.1 prescrire la période pour l’application de l’article 188.1; Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Short title 4. The
short title of this Act is the Business Corpo- rations Amendment Act (Limiting Compulsory Acquisi- tions), 2003.
Titre abrégé 4. Le
titre abrégé de la présente loi est Loi de modifiant la
Loi sur les sociétés par actions (restriction des acquisitions forcées).