Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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39 th Legislature, 1 st Session

(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Thursday, March 18, 2010 - Vol. 41 N° 96

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la présence de six athlètes et de deux entraîneurs

québécois aux Jeux paralympiques de Vancouver

Mme Lise Thériault

Rendre hommage au pompier volontaire Albert Côté, de Price

Mme Danielle Doyer

Rendre hommage à Mme Christiane Garant, lauréate du prix Jeune personnalité

d'affaires, dans la catégorie Arts, culture et création

M. Norbert Morin

Souligner le 200e anniversaire de la saisie des presses du journal Le Canadien

M. Gilles Robert

Souligner l'inauguration de La Maison Au Diapason (2009) inc., de Bromont

M. François Bonnardel

Féliciter Mme Jennifer Heil, gagnante d'un globe

de cristal à la Coupe du monde de ski acrobatique

M. Michel Pigeon

Rendre hommage à l'organisme Place aux Jeunes

de la circonscription de Nicolet-Yamaska

M. Jean-Martin Aussant

Souligner la contribution de l'Association pour l'intégration communautaire de

l'Outaouais dans le cadre de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

Mme Maryse Gaudreault

Féliciter les élèves de l'école secondaire d'Oka lauréates d'un

Phénix de l'environnement, catégorie Réalisation-Jeunesse

Mme Denise Beaudoin

Rendre hommage à M. Georges Vaillancourt, ex-parlementaire

de l'Assemblée nationale, à l'occasion de son décès

M. Pierre Reid

Dépôt de documents

Réponses à des pétitions

Dépôt de rapports de commissions

Consultation générale sur le projet de loi n° 78 — Loi modifiant la Loi électorale

concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis

politiques et modifiant d'autres dispositions législatives

Dépôt de pétitions

Abandonner la production d'énergie nucléaire et imposer un moratoire

sur toute exploration et exploitation minière d'uranium

Offrir aux parents qui s'occupent de leur enfant handicapé le même soutien

financier et les mêmes services qu'aux familles d'accueil

Tenir une enquête publique sur l'industrie de la construction

Questions et réponses orales

Acquisition de permis de service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Tony Tomassi

M. Nicolas Girard

M. Tony Tomassi

M. Nicolas Girard

M. Tony Tomassi

Règles d'attribution de places en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Tony Tomassi

M. Nicolas Girard

M. Tony Tomassi

M. Nicolas Girard

M. Tony Tomassi

Processus d'attribution de places en service de garde privé

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Propos de l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare concernant

le financement du Parti libéral du Québec

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Formation et embauche de personnel infirmier praticien spécialisé

M. Bernard Drainville

M. Yves Bolduc

Mme Marie Malavoy

M. Yves Bolduc

Mme Marie Malavoy

M. Yves Bolduc

Règles de financement des partis politiques

M. Amir Khadir

M. Robert Dutil

M. Amir Khadir

M. Robert Dutil

M. Amir Khadir

M. Robert Dutil

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de présenter une

offre formelle au gouvernement fédéral pour que le Québec perçoive l'ensemble

de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés

Motions sans préavis

Exiger du gouvernement fédéral la conclusion d'une entente avec le

Québec relativement à l'exploration et à l'exploitation pétrolière et gazière

dans le golfe du Saint-Laurent

Mme Nathalie Normandeau

M. Alexandre Cloutier

M. Gérard Deltell

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 57 —

Loi sur l'aménagement durable du territoire

forestier (Réimpression et

titre modifié)

Adoption

Mme Nathalie Normandeau

M. Denis Trottier

M. Janvier Grondin

Vote reporté

Avis touchant les travaux des commissions

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Et même ceux qui ne sont pas des collègues, veuillez vous asseoir aussi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes aux affaires courantes. Ce matin, à la rubrique Déclarations des députés, nous allons entendre 10 de nos collègues, 10 députés de l'Assemblée. Alors, je vais commencer par Mme la députée d'Anjou.

Souligner la présence de six athlètes

et de deux entraîneurs québécois aux

Jeux paralympiques de Vancouver

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis le 12 mars dernier, nos yeux sont rivés sur les 600 athlètes qui participent aux 10e Jeux paralympiques d'hiver de Vancouver. À la suite des neuf journées de compétition, 333 médailles auront été remises dans 64 épreuves.

D'ailleurs, je tiens à souligner la présence de six athlètes et deux entraîneurs québécois qui participent à ces jeux: Viviane Forest et Arly Fogarty, en ski para-alpin; Jean Labonté, Benoît St-Amand et Hervé Lord, au hockey sur luge; Sébastien Fortier, en ski paranordique; et les entraîneurs, Jeff Snyder et Jean-Sébastien Labrie.

Au terme de ces jeux, chaque athlète aura fait preuve de détermination et de courage. Ils sont des sources d'inspiration et des modèles non seulement pour les personnes vivant avec un handicap, mais également pour nous tous. C'est avec une grande fierté que j'irai les encourager à Vancouver dans la poursuite de leur rêve olympique. Je tiens à leur signifier toute notre admiration et je leur souhaite la meilleure des chances. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Je vais maintenant demander à Mme la députée de Matapédia.

Rendre hommage au pompier

volontaire Albert Côté, de Price

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. C'est en 1966, à l'âge de 16 ans, que M. Albert Côté a intégré la brigade des pompiers volontaires de Price, dont son père Robert en était le chef. En 1997, il devient chef pompier et participe activement à la réforme du ministère de la Sécurité publique visant la mise en place d'une protection optimale contre les incendies. En 2005, la municipalité de Price conclut une entente avec les municipalités de Grand-Métis, Padoue et Saint-Octave en créant le service incendie, secteur Price. En 2007, en reconnaissance de ses 40 ans de service, il reçoit la Médaille de la Défense nationale de la gouverneur général.

M. Côté participe encore activement aux exercices de sauvetage nautique et d'entraînement pour la protection incendie. Son épouse, Lise Lévesque, constate qu'il met tant de passion à être pompier qu'elle a dû, M. le Président, et doit encore rivaliser pour qu'elle et sa famille aient du temps avec lui. Avec les mesures préventives mises en place et l'équipement moderne disponible, il est à même de mesurer les avancées faites en prévention, protection et lutte incendie comme en sécurité.

Merci, M. Côté, pour votre implication et votre attachement à Price et aux communautés voisines pendant ces 43 dernières années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Matapédia. Ce n'est donc pas très dangereux de passer au feu à Price, si je comprends bien.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Voilà. Merci. Je vais inviter maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet à prendre la parole.

Rendre hommage à

Mme Christiane Garant,

lauréate du prix Jeune

personnalité d'affaires,

dans la catégorie Arts,

culture et création

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui rendre hommage à une jeune dame originaire de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, Mme Christiane Garant. Elle a remporté le prix Jeune personnalité d'affaires, dans la catégorie Arts, culture et création, remis par la Jeune chambre de Québec. Ce prix vise à souligner l'engagement, le leadership, l'innovation et la créativité d'entrepreneurs de moins de 40 ans.

Christiane Garant s'est illustrée parmi les huit finalistes de Québec grâce à sa force d'influence positive dans son milieu, son apport à la communauté, sa détermination, sa vision et son équilibre personnel. Je sais que présentement d'autres défis se présentent à Mme Garant et je suis certain qu'elle saura les relever avec brio.

Pour moi, Christiane est un bel exemple de détermination à suivre. Je profite donc de l'occasion pour la féliciter personnellement et lui souhaiter bonne chance dans ses réalisations futures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. J'inviterais maintenant M. le député de Prévost à prendre la parole.

Souligner le 200e anniversaire de la

saisie des presses du journal Le Canadien

M. Gilles Robert

M. Robert: Merci. Le 17 mars 1810, soit il y a 200 ans hier, les autorités britanniques, par le biais du gouverneur Craig, procédèrent à la saisie des presses du journal Le Canadien , qui fut par la suite interdit de publication. Deux jours après cet événement, trois députés du futur Parti patriote et plusieurs personnes associées à la distribution du journal furent arrêtées par les dirigeants coloniaux. Parmi ces gens emprisonnés figurait M. Pierre Bédard, fondateur du journal Le Canadien , dont la devise était Nos institutions, notre langue et nos droits .

Avocat, député, journaliste et juge, Pierre Bédard aura contribué activement à la naissance du nationalisme canadien-français, notamment à

titre de chef du Parti canadien, qui allait devenir le Parti patriote. Comme directeur du journal Le Canadien , il fut au coeur d'un épisode de censure qui nous rappelle, 200 ans plus tard, l'importance de la libre circulation de l'information et de la liberté de presse.

La responsabilité ministérielle était au coeur des débats politiques à l'époque, et ce bicentenaire de la saisie du journal Le Canadien vient nous rappeler ce noble combat démocratique que Pierre Bédard et ses principaux collaborateurs ont mené afin d'obtenir un gouvernement responsable et donc vraiment représentatif des citoyens à la Chambre d'assemblée. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Prévost. On reconnaît chez vous l'historien. J'inviterais maintenant M. le député de Shefford à prendre la parole.

Souligner l'inauguration de La Maison

Au Diapason (2009) inc., de Bromont

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Le 15 mars dernier, j'ai eu le très grand plaisir d'assister à l'inauguration de La Maison Au Diapason, un établissement situé dans la ville de Bromont, dont la mission est d'offrir aux personnes en phase terminale et à leurs proches le soutien médical, physique, psychologique et spirituel dont ils ont besoin, dans un endroit chaleureux, imprégné de respect, de dignité et de compassion. Cette réalisation est l'oeuvre d'un magnifique effort collectif de la part de donateurs et d'artisans demeurant sur le territoire des MRC de La Haute-Yamaska et de Brome-Missisquoi.

Ceux-ci ont réussi à recueillir 2,5 millions de dollars en fonds privés pour la concrétisation de ce projet, démontrant ainsi la fierté de la population de ces deux MRC.

M. le Président, je tiens à saluer très chaleureusement le merveilleux travail accompli par toutes les personnes qui se sont impliquées de près ou de loin dans ce projet qui est maintenant devenu une réalité. Je souhaite tout spécialement rendre hommage à Mme Louise Delorme Kelley, présidente du conseil d'administration de La Maison Au Diapason, qui a consacré toute son âme et toute ses énergies à cette cause et qui peut aujourd'hui savourer le franc succès de cette belle entreprise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Shefford. J'inviterais maintenant M. le député de Charlesbourg à prendre la parole.

Féliciter Mme Jennifer Heil,

gagnante d'un globe de cristal à la

Coupe du monde de ski acrobatique

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, M. le Président. M. le Président, après d'excellentes performances aux Jeux olympiques de Vancouver, nos skieurs québécois poursuivent leurs exploits. Rappelons-nous la victoire d'Éric Guay, la semaine dernière, à la Coupe du monde de super G. Cette semaine, c'est au tour de Jennifer Heil de se voir remettre un globe de cristal pour l'épreuve des bosses. Je ne peux que féliciter Jennifer, qui remporte son cinquième globe en six saisons. Grâce à cette victoire, elle vient égaler la marque détenue par l'Américaine Donna Weinbrecht.

Cette victoire nous démontre, une fois de plus, toute la détermination et la persévérance dont a su faire preuve Jennifer pour exceller dans sa discipline. Elle est une athlète de talent qui a remporté, cette année, une médaille à plus de la moitié des courses en Coupe du monde auxquelles elle a pris part.

Au nom du gouvernement du Québec et de la population, je suis donc heureux, aujourd'hui, de saluer chaleureusement cette cinquième victoire de Jennifer Heil à la Coupe du monde. Je transmets également mes plus sincères félicitations à Dominick Gauthier, son entraîneur. Encore une fois, félicitations, Jennifer!

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Charlesbourg. J'inviterais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska à prendre la parole.

Rendre hommage à l'organisme

Place aux Jeunes de la

circonscription de Nicolet-Yamaska

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. J'aimerais, aujourd'hui, rendre hommage à l'organisme Place aux jeunes des secteurs Bécancour-Daveluyville et Nicolet-Yamaska.

Place aux jeunes est né il y a maintenant 19 ans afin de contrer l'exode des jeunes Québécois des régions en visant à faciliter leur retour et leur intégration professionnelle et sociale dans leur région d'origine. La 16e édition des séjours exploratoires Place aux jeunes, en septembre et octobre derniers, a d'ailleurs permis à une trentaine de jeunes professionnels provenant principalement de Montréal d'envisager leur avenir dans les régions du Centre-du-Québec.

Une gamme d'activités axées sur la découverte du territoire, les contacts professionnels, l'entrepreneuriat et l'emploi ont été organisées pour leur illustrer tout le potentiel de notre belle région. C'est plusieurs centaines de jeunes qu'on a ainsi rejoints depuis les débuts et plus de 70 se sont effectivement installés chez nous pour y vivre, conscients que le Centre-du-Québec offre une qualité de vie formidable. Toutes mes félicitations à l'organisme Place aux jeunes, notamment aux agentes de migration Janik Ouimet, du secteur Bécancour/Daveluyville, et Patricia Biron, du secteur Nicolet-Yamaska.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. J'inviterais maintenant Mme la députée de Hull à prendre la parole.

Souligner la contribution de

l'Association pour l'intégration

communautaire de l'Outaouais dans

le cadre de la Semaine québécoise

de la déficience intellectuelle

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour une deuxième année consécutive, j'ai eu le plaisir, le privilège d'être la porte-parole de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle pour l'Outaouais.

Dans notre région, toutes les personnes qui gravitent autour de l'Association pour l'intégration communautaire de l'Outaouais, l'APICO, s'affairent, jour après jour, à militer en faveur d'une société juste, solidaire et équitable. Nos enfants, nos amis, nos frères et soeurs qui vivent avec une déficience intellectuelle souhaitent contribuer pleinement à notre société. Il est donc de notre devoir de poursuivre nos efforts afin de leur offrir des services qui visent à les encourager et à les soutenir dans leur quête.

Mes amis de l'APICO, avec qui j'ai eu le privilège de participer à un défilé de mode vendredi dernier, frappent dans la vie à grands coups d'amour, et, ce matin, je vous invite à visionner leur récente vidéo « lipdub » sur le site de YouTube ; tout comme moi, vous serez charmés. La sensibilisation à la déficience intellectuelle, ce n'est pas l'affaire d'une seule semaine au mois de mars, c'est toute l'année durant, tout le temps. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Hull. J'inviterais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Féliciter les élèves de l'école

secondaire d'Oka lauréates d'un

Phénix de l'environnement,

catégorie Réalisation-Jeunesse

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je suis très fière de souligner à nouveau ici la contribution remarquée de huit filles, élèves de l'école secondaire d'Oka, qui se sont distinguées en pilotant avec succès un projet d'intérêt environnemental dans leur milieu. Jaëlle Lauzon, Juliet Kemp, Catherine Husereau, Éliane Aumont-Beaulieu, Audrey-Laurence Prévost, Caroline Viau, Valérie Brabant et Émilie Vermette, toutes inscrites au Programme d'éducation internationale de l'ESO, ont remporté le premier prix des Phénix de l'environnement, catégorie Réalisation-Jeunesse.

De cette marque de reconnaissance publique qu'elles ont reçue, je retiens surtout la préoccupation environnementale que partagent de plus en plus de jeunes. Non seulement les jeunes sont bien informés, conscientisés et avertis de l'importance grandissante de cet enjeu, mais surtout ils posent des gestes concrets, comme celui qui a valu cet important prix à ces huit jeunes filles: la création de sacs à partir de tissus récupérés. Puis, poussant plus loin encore leurs démarches, elles ont utilisé des sacs de plastique pour en crocheter et tricoter de nouveaux, durables et utilisables, pour différents usages.

Je les félicite de leur initiative et je souhaite que leur geste inspire d'autres jeunes.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. J'inviterais maintenant M. le député d'Orford à prendre la parole.

Rendre hommage à

M. Georges Vaillancourt,

ex-parlementaire de l'Assemblée

nationale, à l'occasion de son décès

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. C'est paisiblement et entouré des siens qu'est décédé, vendredi dernier, à l'âge de 86 ans, Georges Vaillancourt, qui a veillé pendant 30 ans au bien-être des gens de sa communauté.

Tout en ayant été maire de Coaticook de 1968 à 1973, il a été député à l'Assemblée nationale du Québec sans interruption de 1960 à 1989. Élu d'abord au comté de Stanstead en 1960, 1962, 1966 et 1970, il a ensuite été élu, après un redécoupage électoral, au comté d'Orford de 1973... en 1976, en 1981 et 1985.

Georges Vaillancourt fut ministre d'État aux Affaires municipales dans le cabinet Bourassa de 1973 à 1975 puis ministre d'État à l'Agriculture jusqu'au changement de gouvernement en 1976.

Au Parlement, Georges Vaillancourt n'était pas connu comme un homme flamboyant, mais collaborateur et efficace sur le terrain. Très apprécié par ses collègues pour son franc-parler et son esprit d'équipe, il l'était tout autant dans son comté, où les gens se souviennent encore de son approche directe et réceptive. Il prenait le temps de jaser avec le monde, même ceux qui ne votaient pas pour lui. On se souvient aussi du nombre incalculable de routes qu'il a ouvertes, refaites ou pavées ainsi que de l'aménagement des berges du lac Memphrémagog, considéré comme un bel héritage de son passage en politique.

M. le Président, les citoyens et les collègues de Georges Vaillancourt se souviendront longtemps de lui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député d'Orford. Vous m'apprenez la nouvelle. Je suis probablement le seul ici qui a déjà siégé avec Georges Vaillancourt. Alors, je présume que, tout à l'heure, le président en fera part à l'Assemblée.

Alors, c'est... nous avons fait... nous avons fini, nous avons terminé la rubrique Déclarations de députés. Je suspends les travaux, en préparation de la période de questions, pour quelques minutes. Alors, je suspends, et nous nous reverrons plus tard.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues.

Nous allons nous recueillir quelques instants, en vous invitant à avoir une pensée toute particulière pour la famille de M. Georges Vaillancourt, ex-député d'Orford, décédé le 12 mars 2010.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Et, avant de poursuivre aux affaires courantes, permettez-moi de souligner l'anniversaire, pour demain, de M. le député de Sainte-Marie — Saint-Jacques qui se joindra à nous tout à l'heure, et, lundi, de Mme la députée de Mille-Îles. Mme la députée de Mille-Îles...

Alors, nous allons poursuivre aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Dupuis: Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Berthier le 2 décembre 2009 ainsi que la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Duplessis le 17 février 2010.

• (10 h 10) •

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Consultation générale

sur le projet de loi n° 78

M. Drainville: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé les 16 et 17 février, les 9, 10 et 11 mars 2010 ainsi que les 16 et 17 mars 2010 afin de procéder à une consultation générale et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 78 intitulé Loi modifiant la Loi électorale concernant la représentation électorale et les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Mercier. M. le député de Mercier, au dépôt de pétitions.

Abandonner la production d'énergie

nucléaire et imposer un moratoire

sur toute exploration et

exploitation minière d'uranium

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 327 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant la réforme en cours de la

Loi sur les mines;

« Considérant la motion adoptée par l'Assemblée nationale interdisant sur le territoire du Québec l'enfouissement de déchets irradiés en provenance de l'extérieur;

« Considérant qu'Hydro-Québec entend procéder sans audiences publiques à la reconstruction de Gentilly-2 et à l'achat de Point Lepreau — à la centrale de Point Lepreau — au Nouveau-Brunswick, deux centrales nucléaires de type CANDU;

« Considérant que cette technologie périmée émet du tritium radioactif lié à un risque accru de leucémie et de maladies congénitales;

« Considérant que la prospection et l'extraction de l'uranium contaminent des sources d'eau potable [...] et dégagent un gaz radioactif — le radon — deuxième cause — après le tabac — du cancer du poumon;

« Considérant que les déchets nucléaires des centrales et [...] mines d'uranium demeurent radioactifs jusqu'à des millions d'années, [contaminant] l'environnement et [présentant les] risques élevés pour [les santés] des populations;

« Considérant que l'exportation d'uranium peut contrevenir au Traité international de non-prolifération et, le cas échéant, contribuer à des crimes de guerre [...] contre l'humanité;

« Considérant [enfin] que les coûts et les risques du nucléaire le discréditent par rapport aux énergies hydroélectrique, éolienne, géothermique et solaire;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les signataires demandent au gouvernement: d'abandonner l'achat de la centrale de Point Lepreau; de démanteler la centrale de Gentilly-2; d'imposer un moratoire sur toute exploration et exploitation minière d'uranium en territoire québécois; et de développer une expertise en déclassement nucléaire qui ferait du Québec une autorité dans ce domaine technologique de pointe. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Au dépôt de pétitions. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Je voulais simplement souligner la présence dans les tribunes de M. Pierre Jasmin... des actionnaires de cette pétition: Pierre Jasmin, des Artistes pour la paix, de M. Michel Duguay, professeur de physique et chercheur à l'Université Laval, et de M. Philippe Giroul, du mouvement Sortons le Québec du nucléaire.

Le Président: Alors, cette pétition est donc déposée.

À la rubrique Dépôt de pétitions toujours, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Matapédia.

Offrir aux parents qui s'occupent

de leur enfant handicapé le même

soutien financier et les mêmes

services qu'aux familles d'accueil

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 225 pétitionnaires qui sont citoyennes et citoyens du Québec.

« Il n'y a pas de faits invoqués.

« [...] l'intervention [qui est] réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, appuyons Josée Boulanger dans sa démarche et demandons au gouvernement québécois d'offrir aux parents qui s'occupent de leur enfant handicapé le même soutien financier et les mêmes services que ceux accordés aux familles d'accueil. » Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Merci, M. le Président.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours au dépôt de pétitions. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Saint-Hyacinthe.

Tenir une enquête publique

sur l'industrie de la construction

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 510 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

« Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi des contrats publics au Québec;

« Considérant les limites des enquêtes policières;

« Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

« Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

« Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

« Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui porte sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Nicolet-Yamaska débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole au député de Gouin.

Acquisition de permis de

service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, depuis quatre mois, nous avons révélé plusieurs cas de donateurs libéraux, organisateurs politiques, de membres d'exécutif libéraux, de proches du ministre de la Famille qui obtiennent des places subventionnées pour des garderies commerciales: 1 600 places pour 33 projets et 134 000 $ à la caisse du PLQ.

Ce matin, on comprend mieux pourquoi. Le scandale des garderies libérales prend une nouvelle tournure. On apprend, dans La Presse , l'existence d'un marché de revente secondaire de permis de garderie.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il peut poser toutes les questions qu'il veut, mais il doit les poser dans la forme du règlement. Le mot qu'il vient d'employer est non parlementaire, d'une part; d'autre part, M. le Président, contraire à l'article 35, contraire à l'article 35, qu'il retire son mot.

Le Président: M. le député de Gouin, je vous invite évidemment à faire attention à tous les termes qui sont utilisés. On sait qu'on est dans une situation qui est délicate, et je vous invite à votre collaboration. Évidemment, il y a déjà eu un terme de cette nature-là qui a été retiré, mais c'était dans un autre contexte. Alors, je vous invite à éviter l'usage du terme qui a été utilisé. M. le député de Gouin, en continuant votre question.

M. Girard: Alors, on apprend, dans La Presse , l'existence d'un marché de revente secondaire de permis de garderie. Comprenez-moi bien, ça coûte 157 $ pour avoir un permis de garderie, mais, une fois que la garderie est subventionnée, ça vaut entre 250 000 $ et un demi-million de dollars. Obtenir des places subventionnées dans sa garderie, c'est comme gagner à la loterie.

Pourquoi on est rendus là aujourd'hui? Parce que le gouvernement libéral a politisé le processus d'attribution des places en garderie. Avant, c'était le milieu qui recommandait les projets, maintenant ça se décide à deux places: sur le bureau du ministre et dans les cocktails de financement du Parti libéral.

Est-ce que le gouvernement libéral va enfin prendre ses responsabilités et exiger une enquête du Vérificateur général du Québec?

• (10 h 20) •

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: M. le Président, je veux seulement rappeler au député de Gouin qu'actuellement la

Loi sur les services de garde éducatifs au Québec encadre très bien la vente et la cession d'une garderie. De un, l'article 25 interdit de céder quelque permis que ce soit des services de garde.

L'article 17 vient baliser le fait... le changement d'administrateurs.

Or, M. le Président, quand quelqu'un décide de vendre son service de garde, M. le Président, au Québec, que ce soit un service de garde privé, il y a des règles à suivre. La personne doit faire comme n'importe qui qui veut un permis: faire une demande au ministère. La demande est analysée, M. le ministère; il doit remplir toutes les conditions qui sont énumérées par règlement, M. le Président. Et, si la personne est apte à obtenir un permis, le permis lui est octroyé, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre de la Famille peut déposer et rendre publics tous les permis qui ont changé de main depuis l'octroi des nouvelles places en 2008? Est-ce qu'il peut nous indiquer, selon les informations publiées dans La Presse ce matin, qui sont les personnes qui ont obtenu des places subventionnées pour leurs garderies commerciales, qui n'ont pas ouvert leurs garderies, qui ont revendu leurs permis?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Or, M. le Président, la personne... il y a une personne qui a fait mention hier... le député de Gouin, il est venu dire hier, dans un reportage, que six permis de garderie ont été octroyés sous le Parti québécois.

Or, M. le Président, on connaît la

partie que le Parti québécois veut jouer. En 1997, ils ont mis un moratoire sur les services de garde privés. Ils veulent faire disparaître les services de garde privés au Québec. Le député de Gouin a affirmé, à un point de presse, qu'un service de garde était un parking pour les jeunes enfants. De notre côté, M. le Président, les services de garde offrent la même qualité de services aux enfants du Québec...

Le Président: En terminant.

M. Tomassi: ...et, pour nous, M. le Président, ils vont continuer parce qu'ils rendent un service aux parents du Québec.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, ce que je sais surtout, c'est qu'hier le ministre de la Famille a confirmé qu'il y a six membres de son exécutif qui ont obtenu des garderies commerciales subventionnées depuis 2003. Il y avait tellement de propriétaires de garderies privées sur l'exécutif du ministre que, maintenant qu'ils sont partis, le ministre n'a même plus le quorum pour mener ses réunions d'exécutif.

Alors, moi, j'aimerais savoir: Est-ce que le ministre va donner suite aux demandes de M. Carosielli, qui demande une enquête du Vérificateur général du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Ah! M. le Président, je ne reprendrai pas l'affirmation que le député de Gouin fait. Ce que je vous dis, M. le Président: Le moment que j'ai été nommé ministre, tous les gens qui avaient un lien potable et probable avec quelque service que ce soit qui touche à mon ministère, les gens ont démissionné sur le fait, M. le Président. Et, M. le Président, je veux le répéter et je le répète, les places ont été accordées où est-ce que les besoins avaient été identifiés et par les CRE et par le ministère. Les projets ont été retenus parce qu'ils répondaient à ces critères,

M. le Président, et nous allons continuer à faire en sorte de développer des places, M. le Président, parce que c'est ça que les parents veulent.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Règles d'attribution de places

en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, on repassera pour la solidarité ministérielle.

Depuis quatre mois maintenant, on exige que le gouvernement libéral rende publics les rapports d'évaluation des 1 900 projets déposés en 2008, que l'on exige une enquête du Vérificateur général. Nos demandes sont appuyées par les intervenants en petite enfance et par la population. Le gouvernement libéral, depuis le début de ce scandale, refuse de jouer la carte de la transparence...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Gouin, j'ai une question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Quand vous rendez une décision sur un mot qui est prononcé à l'Assemblée nationale et que vous demandez que ce mot ne soit pas prononcé, il faudrait que la question qui est écrite d'avance le reflète.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux simplement indiquer qu'à ce jour, quand le terme « scandale » a été retiré, c'est quand il était associé directement à un député.

Des voix: ...

Le Président: Un instant, un instant, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je rappelle cependant au député de Gouin d'exercer beaucoup de... de prudence par rapport aux propos qu'il utilise en cette Chambre qui sont de nature à développer des débats au niveau des règlements, en particulier. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, M. le Président, je rappelais que le gouvernement libéral refuse de rendre publics les rapports d'évaluation, refuse l'enquête du Vérificateur général. Et là c'est même ses amis qui sont en train de le lâcher. Je vais citer une déclaration fort intéressante de M. Carosielli, hier, qui disait: « Les questions soulevées par le député de Gouin sont très intéressantes. Il y a beaucoup de faits qui ont été soulevés, et je pense que les liens entre le Parti libéral et les personnes qui ont obtenu ces permis, c'est troublant, et je pense que le Vérificateur général devrait intervenir. »

Allez-vous donner suite à cette demande?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Je voulais seulement rappeler au député de Gouin que M. Carosielli n'a obtenu aucun permis de la part du gouvernement, M. le Président; je veux que ça soit très clair, M. le Président. Les permis qu'il a obtenus, il les a obtenus sous le Parti québécois, M. le Président. Il a oublié de le faire mention, M. le Président.

M. le Président, je le répète: Il n'y a aucune place qui a été octroyée sur la base d'une quelconque contribution ou connaissance politique. Les gens ont déposé des projets partout au Québec. Les projets ont été analysés selon une grille qui avait été établie par le ministère, en accord... selon les critères établis par les CRE et par le ministère, M. le Président.

Alors, M. le Président, il peut continuer à faire ses...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. C'est trop bruyant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, il peut bien continuer à faire ses allégations, M. le Président. Il faut aussi rappeler au député de Gouin, M. le Président, où ces permis et quand ces permis ont été donnés, ce qu'il oublie toujours de mentionner, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, M. Carosielli disait encore que — hier — « le député de Gouin soulève de très bonnes questions. Je suis moi-même scandalisé par la façon que les permis ont été octroyés récemment, et je trouve ça malsain. Et je demande, comme le député de Gouin a pu le demander, l'intervention du Vérificateur général pour porter une lumière sur la façon dont les permis ont été octroyés. »

Est-ce que le ministre trouve ça normal, un demi-million pour un permis, là? C'est un promoteur qui vient dire ça aujourd'hui. Il peut-u se réveiller et demander une enquête du Vérificateur général? Qui voulez-vous protéger, M. le ministre?

Le Président: M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Je l'inviterais aussi à écouter toute l'entrevue qu'il a donnée, M. Carosielli. Et je veux le rappeler, M. le Président, parce que c'est intéressant. M. Carosielli n'a obtenu aucun permis. Il l'a affirmé lui aussi dans son entrevue. Aucun permis. 33 demandes de permis, toutes refusées, M. le Président. Alors, M. le Président, il peut bien continuer à faire ses allégations, à faire ses insinuations, M. le Président, il n'y a aucun lien, je veux que ça soit très clair et que... Le député de Gouin, là, il peut bien continuer; il n'y en a pas, de lien.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, M. Carosielli a fait une autre déclaration intéressante sur les ondes de LCN hier. Il a indiqué: « Le ministre de la Famille m'a fait des demandes pour acheter des tables. Par exemple, 10 billets pour du financement du Parti libéral. Il est difficile de dire non dans ces circonstances-là, quand on vous demande... quand votre député, de votre quartier vous fait cette demande-là. »

J'aimerais savoir: Il y a combien de promoteurs de garderies privées subventionnées qui achètent des tables de... pour 10 billets lors des cocktails de financement du ministre? Est-ce que ça a un lien avec un

article de L'Informateur de Rivière-des-Prairies, en 2007, qui révélait près de 1 000...

Le Président: Le temps imparti est terminé, M. le député. M. le ministre de la Famille.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, M. le Président, le député de Gouin continue à faire ses allégations. Et, je le répète, M. le Président, on a des lois qui nous régissent au Québec. La

loi sur les financements politiques est claire: chaque individu a le droit de contribuer à quelque parti politique. Je l'invite à poser la même question... la même question à ses collègues, à sa collègue de droite...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre... M. le ministre... Mme la députée de Matapédia, Mme la députée de Matapédia... M. le député de Lac - Saint-Jean. On ne permettra pas, là, des interpellations comme celle-là. Vous ne pouvez pas interrompre un député qui a la parole, incluant un ministre. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Tomassi: ...rappel, et je vais rappeler aussi au député de Gouin, très important: quand quelqu'un vend son permis de service de garde, il vend aussi une bâtisse. Alors, dans le coût, il y a le coût de la bâtisse, M. le Président. Il faut tout prendre ça en considération, M. le Président. Il oublie de dire toutes les choses, de conter toute l'histoire. C'est leur habitude, ils tournent les coins rond, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Processus d'attribution de places

en service de garde privé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis des semaines, le député de Gouin lève le voile sur un véritable scandale au sujet de l'octroi des places subventionnées pour les garderies...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

• (10 h 30) •

M. Dupuis: Bien, oui, le député a raison, le président a rendu sa décision, et vous avez déjà décidé, vous avez demandé à tout le monde qui a prononcé ce mot-là de ne pas le prononcer. Alors... mais... mais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Là, ce que j'ai indiqué tantôt, je vais le rappeler, c'est que le terme, il a déjà été utilisé ici dans un contexte particulier où on faisait allusion à un député en particulier. Ce terme a été retiré.

Dans le contexte actuel, j'ai permis qu'il soit utilisé, mais je vous invite à... simplement à la prudence à l'intérieur des termes que vous utilisez dans le contexte dans lequel nous travaillons, pour le bon déroulement de nos travaux et le décorum en cette Chambre. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Je respecte votre décision, M. le Président. Un véritable scandale au sujet de l'octroi des places subventionnées pour les garderies à but lucratif...

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement...

Une voix: ...

Le Président: Très bien. Très bien. Je vous rappelle tout simplement que ça dépend du contexte dans lequel il est utilisé, au même

titre qu'hier il y a des termes qui ont été utilisés, qui ont été utilisés à l'intérieur d'un contexte que j'ai accepté. Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Au coeur de cette affaire, le ministre de la Famille et, avant lui, la ministre de l'Éducation: places subventionnées accordées à des contribuables du... à des contributeurs du Parti libéral; places subventionnées accordées à des organisateurs du ministre de la Famille, responsable de l'octroi des permis; places subventionnées accordées aux membres de l'exécutif du comté de LaFontaine, comté du ministre. Ce matin, mise au jour d'un véritable racket de revente de permis de vente... de garderie.

M. le Président, ce que tout le monde constate...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Le mot... le mot qu'elle vient de prononcer, M. le Président, est contraire à l'article 35, clairement, clairement. Alors, M. le Président, un jugement clair, s'il vous plaît, sinon ça va continuer toute la période de questions. Je vais me relever à chaque fois.

Le Président: Sur la même question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Bon, je comprends que le leader nous confirme qu'il participe au racket, le racket et la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Non. À... Non, non. Non.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, dans le contexte dans lequel vous venez d'utiliser le terme, je vous demande le retirer, tel qu'il a été utilisé à l'endroit d'un membre du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Calmez-vous, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, sur la question de règlement.

M. Bédard: ...sur la question de règlement. Le racket qui a été évoqué, c'est la vente d'un permis... c'est l'octroi d'un permis de 157 $...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais... Terminez la question de règlement. Je reviens immédiatement à vous, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Bien. S'il vous plaît! On va se calmer un peu.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Bien là, personne d'entre vous n'avez le droit de parole au moment où on se parle. Le règlement demanderait même que vous soyez assis pendant que je suis debout. Oui.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je veux entendre, M. le leader du gouvernement, le leader de l'opposition officielle, à qui j'avais donné la parole. Je reviens immédiatement à vous sur la question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Je vais la rendre. M. le leader de l'opposition officielle, je vous ai indiqué qu'à mon sens la façon dont vous êtes intervenu tantôt imputait des motifs au ministre. Je vous demande de retirer ça et de reprendre votre question de règlement.

M. Bédard: Bien, lui-même devrait cesser de s'imputer des motifs en se levant sur la question de règlement. Ce qui est clair, le racket dont il est fait mention, c'est le... ça, c'est.. Bien oui, mais...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre ce... la façon dont le leader de l'opposition...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je reviens sur la question. J'ai entendu, M. le leader du gouvernement. La façon dont le leader de l'opposition officielle a interpellé en premier lieu le leader du gouvernement, je trouve qu'elle est inacceptable. Je vous demande de retirer cette

partie et je vous invite, par la suite, à continuer. Et on va laisser terminer le leader de l'opposition officielle sur sa question de règlement, qui peut-être nous donnera des éclaircissements sur le terme utilisé.

M. Bédard: Voilà. Le terme utilisé, le « racket » , c'est les permis qui sont octroyés à 157 $ et leur revente — et là, si le leader me dit qu'il est mêlé à ça, ce sera son problème, et d'où, là, mon intervention — à 250 000 $, M. le Président, c'est là le...

Une voix: ...

Le Président: Bien. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...Président, le règlement doit être observé en tout temps dans la Chambre. Ce n'est pas parce qu'on fait une question de règlement que, pendant qu'on fait sa question de règlement, on peut contourner le règlement. Pendant qu'on fait la question de règlement, il faut aussi, M. le Président, ne pas prononcer des propos qui sont contraires à l'article 35. Vous savez très bien, puisque vous l'avez déjà jugé, que les propos qu'il vient de prononcer, peu importe à l'endroit de qui, ce n'est pas ça qui est important, là, c'est que c'est... c'est qu'il ne peut pas les prononcer, en vertu du règlement.

Il va falloir, M. le Président, qu'à un moment donné vous rendiez une décision qui est claire pour que le leader de l'opposition officielle ne s'autorise pas à contourner le règlement à chaque fois qu'il se lève.

Le Président: Très bien. Alors, on va terminer sur cette séquence. J'ai indiqué au leader de l'opposition officielle que, la première question qu'il vous a adressée, le terme utilisé devrait être retiré. Je pense, M. le leader de l'opposition officielle, vous convenez qu'il fallait le retirer à ce moment-là. M. le leader de l'opposition officielle? Oui.

Une voix: ...

Le Président: Voilà. Bon. Puis, pour ce qui est du reste...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, non.

Une voix: ...

Le Président: J'ai compris que le terme était retiré, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce matin, c'est la mise au jour d'un véritable système de revente de permis de garderie. M. le Président, ce que tout le monde constate ce matin, c'est qu'en 2003 le Parti québécois avait laissé un formidable héritage aux familles québécoises et à leurs enfants. Aujourd'hui, le Parti libéral en fait une machine à collecter des fonds, une machine servant à collecter les quotas de 100 000 $ que le premier ministre exige de ses ministres. Le pire, c'est qu'on retrouve les premières traces de la mise en place de ce système dès la prise du pouvoir du Parti libéral.

On a favorisé l'expansion de chaînes de garderie, on a retiré des mains d'organismes neutres l'octroi des places.

Est-ce qu'encore une fois, comme il nous y a habitués depuis sept ans, le premier ministre va de nouveau défendre l'indéfendable?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, toute la question des services de garde au Québec, c'est très important. C'est important pour les familles du Québec. Le gouvernement a fait des efforts très importants pour rendre des services disponibles à toutes les familles via les CPE, via les services de garde privés, via des crédits d'impôt également. Et cela contribue à aider les familles à prendre des décisions d'avoir des enfants. Ça aide aussi les femmes à avoir accès au marché du travail. Alors, c'est un enjeu très important.

Maintenant, sur la question que pose la chef de l'opposition officielle, elle doit savoir que, sur les questions de revente, le ministre vient d'y faire référence, il y a justement des approbations qui doivent être obtenues. Alors, une revente, ça ne se fait pas automatiquement, comme ça.

Mais ce qu'il y a de plus dérangeant encore, c'est la volonté puis l'habitude de la chef de l'opposition officielle et de son parti de construire autour de certains faits une histoire pour essayer de salir les gens. D'ailleurs, son leader en Chambre hier a affirmé, on l'a tous entendu, qu'il allait continuer à salir les gens, M. le Président. Il l'a...

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 40) •

M. Bédard: Sur les motifs. Sur les motifs. Salir... La seule personne qui a été salie hier, là, ce n'est pas la personne qu'invoquait le ministre. Alors, j'invite le premier ministre à rester sur le bon ton, parce qu'il n'y a personne qui a sali...

Des voix: ...

Le Président: Très bien. Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, vous ne pouvez pas avoir une meilleure illustration de ce que je disais tantôt. On ne peut pas se servir d'une argumentation sur une question de règlement pour violer et contourner le règlement. Vous devez le rappeler au leader de l'opposition officielle. M. le Président, M. le Président, il y va de votre autorité, il y va de votre autorité.

Le Président: Très bien. Je continue de vous inviter à la prudence dans vos propos. M. le premier ministre, vous pouvez poursuivre.

M. Charest: M. le Président, moi, je l'ai entendu. Nous, on l'a entendu ici. Hier, il a dit qu'il allait continuer à salir les réputations. Bien, qu'il vive avec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai entendu. S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: Mme la ministre, à l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle, je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, tout le monde, M. le leader de l'opposition officielle, vous a entendu.

Une voix: ...

Le Président: Oui, mais le terme...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Sur la question de règlement...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, un instant, un instant. Attention! Il y a des termes, qui sont très clairement indiqués, qu'on ne peut pas utiliser en cette Chambre. Le terme que vous avez utilisé n'est pas permis. Alors, je vous demande simplement de retirer ce terme que vous avez utilisé, et rapidement.

M. Bédard: Ce qui m'étonne, c'est que vous permettiez, M. le Président, à quelqu'un d'affirmer des choses qui sont fausses.

Des voix: ...

Le Président: Bien. Alors, je vous invite... Et que ça serve d'exemple, même si c'est dit hors micro, si on l'entend...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Vimont, s'il vous plaît, M. le député de Vimont. Alors, même si vous vous interpellez puis c'est hors micro puis que... On s'est entendus en cette Chambre, il y a des termes qui ne peuvent pas être utilisés. Alors, le terme utilisé, c'est clair, « mentir » , là, ce n'est pas permis en cette Chambre. Bon. Alors, je vous demande, M. le leader... M. le leader, je vous demande votre collaboration pour... Bon. Ce terme est retiré. M. le premier ministre. Le terme est retiré.

M. Charest: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues! Je ne sais pas si vous pensez... Chers collègues, juste vous indiquer que, pour les gens qui nous écoutent, je ne pense pas que, ce matin, ce soit très édifiant, la façon dont on se comporte en cette Assemblée. Alors, je vous demande de respecter la mise en garde que je vous fais, d'éviter de vous interpeller, ça va permettre un meilleur fonctionnement de nos travaux. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, oui, les Québécois vont juger, je peux vous dire. Moi, je ne suis pas venu en politique pour ça. Mais on va parler directement du cas de monsieur... Comment il s'appelle? Carosolli? Il vient de donner une entrevue à l'émission Mongrain , il dit ceci: Il n'y a pas de marché au noir. Et en plus il dit: M. Girard devrait admettre son erreur en ce qui me concerne ou avoir le courage de répéter ses allégations en dehors de l'immunité parlementaire, comme ça, on pourrait se revoir en cour. Est-ce que ça répond à votre question, Mme la chef de l'opposition officielle? Il dit: Il n'y a pas de marché au noir.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Sur les questions d'éthique, sur les questions d'éthique, le premier ministre a refusé d'agir dans le cas de son ex-ministre de la Santé, de son ministre aux Affaires autochtones, de ses trois ministres qui font l'objet de vérifications du Directeur général des élections, de son député de Rivière-du-Loup, il refuse d'agir sur le cas de l'actuel et de l'ancienne ministre de la Famille. Est-ce qu'il va encore une fois abaisser les standards éthiques et passer l'éponge sur ce qui est inacceptable?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est intéressant que la chef de l'opposition officielle commence sa réponse en disant que les faits parlent par eux-mêmes. Je viens tout juste de lui donner des faits qui contredisent exactement ce qu'elle avait affirmé. Pourtant, elle continue de dire la même chose, en salissant des gens, M. le Président, comme son leader de l'opposition a dit qu'il allait continuer à le faire, hier.

M. le Président, les normes d'éthique en politique québécoise auront été baissées en fin de semaine de manière à ce que ça blesse et que ça déshonore l'ensemble de la classe politique au Québec. Et, s'il y a une personne qui est responsable de ça, c'est la chef de l'opposition officielle.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre peut bien nier les faits, mais, quand on constate qu'il y a des places subventionnées accordées à des contributeurs du Parti libéral, accordées à des organisateurs du ministre de la Famille, accordées, dans certaines régions, en particulier de la ministre de l'Éducation, M. le Président, comment le premier ministre peut-il accepter, tolérer un tel comportement de la part de ses ministres, si ce n'est que, pour lui, l'éthique n'a aucune importance, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je vais le répéter, là: Il y a un des faits qu'elle a soulevés ce matin qui vient d'être directement contredit par la personne qu'elle citait, directement contredit, alors qu'elle se lève aujourd'hui puis qu'elle continue à répéter la même chose. Son leader, en Chambre, hier, a dit — puis ça a été bien entendu par les députés — que, eux autres, ils allaient continuer à salir des réputations.

M. le Président, moi, je ne suis pas venu en politique pour ce genre de débat, je ne suis pas venu en politique pour salir la réputation des gens, je suis venu pour construire le Québec, pour défendre les intérêts du Québec, je le fais avec beaucoup de coeur et de conviction, peu importent les circonstances, M. le Président. Pourquoi la chef de l'opposition officielle, elle...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...rabaisse le débat politique? Pourquoi accepte-t-elle d'agir comme elle agit?

Le Président: Question... En troisième complémentaire... En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Propos de l'ex-ministre de la Justice

Marc Bellemare concernant le

financement du Parti libéral du Québec

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Tout le monde a été frappé par la manière dont le premier ministre avait répondu hier à son ex-Procureur général. Les mots avaient été soigneusement choisis, comme si la déclaration avait été préparée par un avocat. Le premier ministre n'a pas nié les faits rapportés par M. Bellemare, il a indiqué que M. Bellemare ne le lui en avait jamais parlé. La nuance est intéressante, M. le Président.

Mais cependant ce qui est le plus important, c'est que, dans les heures qui sont suivi, l'ex-procureur de la couronne a contredit le premier ministre, si bien que nous nous retrouvons ce matin avec la une suivante du journal Le Soleil : Qui dit vrai? De mémoire de Québécoise, c'est une première.

Alors, M. le Président, la question est posée: Qui dit vrai? Est-ce que le premier ministre va déclencher enfin une commission d'enquête afin qu'on puisse connaître la réponse à cette question, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de réitérer que M. Bellemare a été ministre dans le gouvernement et qu'il n'a jamais soulevé avec moi de questions sur le financement. Alors, je... je le réitère, là. Alors, il ne l'a pas fait non plus après, puis pourtant je l'ai vu après, quand il a quitté le gouvernement. Alors là, on est six ans plus tard puis il fait cette affirmation-là. Bon. Alors, il a été ministre de la Justice, Procureur général, c'est un avocat. Il n'y a pas de raison pour laquelle M. Bellemare ne devrait pas parler au Directeur général des élections.

Moi, je pense que le Directeur général des élections devrait lui parler. Il a tous les pouvoirs, le Directeur général des élections, pour aller au fond de cette affaire-là. Qu'il le fasse puis que... il assume ses responsabilités, M. Bellemare, comme tous les citoyens du Québec qui, dans des circonstances similaires, ont un devoir de s'adresser directement au Directeur général des élections.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, M. Bellemare, ex-Procureur général du premier ministre actuel, dit exactement le contraire de ce que vient de dire le premier ministre. Et il ajoute une autre chose, il dit: Je suis prêt à témoigner, je suis prêt à témoigner, mais je demande la protection d'une commission. C'est ça qu'il dit, M. Bellemare, et ça, c'est doublement plus inquiétant.

À quand cette commission, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est quand même intéressant qu'une personne qui à une certaine époque avait une immunité parlementaire — ce n'est pas rien, là, il y a 125 personnes au Québec à qui on réserve le privilège d'avoir l'immunité parlementaire — pouvait se prononcer, dit aujourd'hui qu'il veut s'adresser à une commission.

J'ai mieux que ça. On va vous proposer une motion aujourd'hui:

« Que l'Assemblée nationale demande formellement au Directeur général des élections du Québec, conformément aux dispositions de l'article 491 de la Loi électorale, de faire la lumière sur les allégations de M. Marc Bellemare liées au financement des partis politiques provinciaux. »

Puis, comme ça, on ira au fond des choses.

• (10 h 50) •

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre a peur de jouer à visière levée? Est-ce qu'il a... Est-ce qu'il va demander de faire les mêmes enquêtes auprès de ses ministres qui ont déclaré que des entreprises pouvaient verser aux partis politiques?

M. le Président, ce que M. Bellemare nous dit, nous envoie comme message, c'est qu'il craint, il craint de ne pas être protégé s'il va faire ses déclarations devant le directeur du financement des partis politiques. Il veut la protection d'une commission.

Que va faire le premier ministre, M. le Président?

Le Président: Monsieur le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. Jean Charest

M. Charest: Oui, mais, M. le Président, là, je pense qu'il y a beaucoup de monde qui doivent se demander où la chef de l'opposition officielle prend ces arguments-là. Un ancien ministre de la Justice, nous, on veut qu'il puisse s'adresser directement au Directeur général des élections, alors... Puis il fait des... Qu'il s'adresse.

Alors, M. le Président, ce que la chef de l'opposition officielle est en train de nous prouver, c'est que, dans son changement de personnalité, pour être une tueuse, pour être l'espèce de nouveau Rambo de la politique québécoise, elle est prête à aller jusqu'au fond, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Formation et embauche de

personnel infirmier praticien spécialisé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, en octobre dernier, devant plus de 2 000 infirmières et infirmiers réunis pour le congrès annuel de l'ordre à Québec, le ministre de la Santé s'est engagé à, je le cite, confirmer aux infirmières le déploiement de 500 superinfirmières de première ligne, tout en assurant le financement requis. M. le Président, il n'y a rien qui bouge dans le dossier des superinfirmières. Les infirmières sont inquiètes, tout le milieu de la santé l'est également. Et c'est assez facile à comprendre, M. le Président: pas de financement pour créer les postes, pas de superinfirmières.

M. le Président, aujourd'hui, le ministre de la Santé n'a qu'une chose à faire, se lever et dire: Oui, je respecterai la parole donnée aux infirmières. Oui, je respecterai mon engagement. Oui, je créerai les 500 postes de superinfirmière. Et, oui, je garantis le financement pour le faire.

Est-ce qu'il va, oui ou non, prendre cet engagement?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est intéressant, le député de Marie-Victorin démontre aujourd'hui qu'on était proactifs dans le dossier. On avait déjà parlé aux infirmières. On est allés visiter... on est... je suis allé visiter, avec l'Ordre des infirmières, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le programme qu'il y a en Ontario. On a déjà... On a déjà fait des engagements, face aux 2 000 infirmières, en public, enregistrés.

En tout cas, ce que peut dire le député Marie-Victorin aujourd'hui: On s'en est mêlé, du dossier. On a rencontré... On a rencontré les doyens responsables de ces dossiers-là. Aujourd'hui, le député Marie-Victorin...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre... M. le ministre, vous avez encore la parole.

Une voix: ...

Le Président: Non, non. Un instant! Un instant! J'allais vous indiquer qu'on n'entendait plus le ministre. Alors, conséquemment, je lui cède la parole à nouveau pour qu'on entende la fin de sa réponse.

M. Bolduc: Je l'ai dit hier: La vérité les agite, monsieur le... M. le Président. Le député de Marie-Victorin vient de confirmer qu'on prend nos responsabilités. On croit dans le dossier. Il va y en avoir, des superinfirmières en première ligne au Québec.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Justement, M. le Président, hier, les doyennes des écoles de sciences infirmières, elles sont sorties de nouveau bredouilles d'une rencontre téléphonique avec le gouvernement. Elles disent clairement qu'elles ne peuvent pas continuer d'offrir des programmes si elles n'ont pas les ressources.

Alors, moi, je demande à la ministre de l'Éducation: Est-ce qu'elle pourrait se lever à son tour et est-ce qu'elle pourrait nous dire pourquoi, depuis 2002, elle n'a pas encore trouvé le moyen de financer la formation des superinfirmières?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, la ministre de l'Éducation et le ministre de la Santé ne font qu'un dans ce dossier-là. On est un gouvernement uni et on a la même vision.

Il va y avoir des superinfirmières au Québec, des infirmières praticiennes de première ligne qui vont supporter notre première ligne, qu'on va utiliser en groupes de médecine de famille. Et je peux vous dire que ça va être quelque chose qui va être très bien pour notre système de santé.

Le parti de l'autre côté, ils n'ont jamais rien mis en place de ce type-là. Madame... La députée de Charlevoix, la chef de l'opposition, est allée en Ontario les visiter. Et c'est qui qui va les mettre en place? C'est le gouvernement libéral.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Bien, s'ils ne font qu'un, M. le Président, est-ce qu'ils peuvent m'expliquer pourquoi ils vont de retard en retard? Ils avaient promis à la CREPUQ une annonce en novembre, puis en décembre, puis en janvier, puis en février. On est au mois de mars, il n'y a toujours rien. Ça ne vaut pas cher d'être deux dans ce dossier, si je comprends bien.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est très intéressant. Comme gouvernement, on est attachés ensemble pour l'éducation, la santé, et on va mettre en place un excellent dossier au niveau des infirmières praticiennes de première ligne. Nous y croyons. Ils vont supporter notre première ligne. On va les former.

Juste en passant, M. le Président, qui a mis le plus en place d'unités de médecine de famille au Québec? Qui en a développé dans les dernières années? À quoi ça va nous servir, les unités de médecine de famille? À avoir un travail de collaboration entre les médecins et les infirmières, surtout les infirmières praticiennes.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Règles de financement des partis politiques

M. Amir Khadir

M. Khadir: « Trafic d'influence: délit qui consiste à recevoir des dons pour favoriser les intérêts d'une personne auprès des pouvoirs publics. » Le dictionnaire précise que « c'est une forme de corruption » .

Québec solidaire a en main les résultats d'une recherche qui montrent que, pour la seule année 2011, 111 dirigeants et employés de quatre firmes de génie-conseil auraient contribué pour près de 300 000 $ à la caisse du Parti libéral. C'est le montant que doivent ramasser trois ministres, si on se fie aux affirmations de certains d'entre eux. Ces firmes, SNC-Lavalin, CIMA, Axor, BPR, font des affaires d'or avec le gouvernement. Elles ont bénéficié de plusieurs dizaines de millions de dollars de contrats sans appel d'offres. Sans concurrence, CIMA a obtenu 19 millions.

M. le Président, devant tout ça, comment le premier ministre s'assure qu'il n'y a pas de trafic d'influence dans le gouvernement en faveur de ces firmes de génie-conseil?

Le Président: M. le ministre du Revenu et responsable des institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, quand la loi de 1977 a été adoptée, j'étais jeune conseiller municipal et j'ai applaudi. Et, depuis ce temps-là, je me suis toujours conformé à ces règles-là. Ce que l'on constate aujourd'hui, c'est qu'il y a des gens qui critiquent les règles qui ont été adoptées en 1977 et qui souhaitent des améliorations.

Nous sortons d'une commission parlementaire où il y a eu des consultations, et personne ne nous dit, à peu près personne... Deux cas nous disent qu'il doit y avoir un financement uniquement public. Tous les autres disent: Il doit y avoir un financement à la fois public et un financement, également, privé. Faire un financement privé, ça fait

partie des devoirs de chacun des partis politiques dans leurs comtés pour amener les citoyens à les aider à défendre leurs idées, comme on le fait en suscitant du bénévolat, comme on le fait en suscitant bien des travaux.

Alors, dans un but de collaboration avec l'opposition, d'ailleurs, j'ai l'intention de proposer une motion de scission de ce projet de loi là, de façon à ce qu'on puisse discuter uniquement du projet... de la

partie financement des partis politiques, pour en arriver le plus rapidement possible à une entente entre les parlementaires...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...pour éliminer ces questions-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: L'annonce est heureuse, mais ce n'est pas celle qu'on attendait. Des millions sont donnés, depuis 10 ans, aux partis au pouvoir par des dirigeants et employés de firmes actives dans la construction. M. Bellemare l'a confirmé. Dessau, CIMA, SNC-Lavalin, BPR, Théorêt, Catania, Accurso. Le premier ministre refuse de croire que ça sert à du trafic d'influence.

S'il en est convaincu, pourquoi refuser une enquête publique?

• (11 heures) •

Le Président: Bien, c'est une question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Pour employer... pour employer vos expressions à vous, pour me coller le plus possible à votre jurisprudence, le contexte dans lequel cette expression vient d'être utilisée est contraire au règlement, et je vous demande de faire respecter le règlement.

Le Président: M. le député de Mercier, je fais appel à votre collaboration. Vous savez qu'on est dans un climat un petit peu particulier, alors je vous demande de... S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Alors, c'est une question qui est posée, ce n'est pas une affirmation. Je vous demande néanmoins de faire attention aux propos qui sont utilisés. M. le premier ministre, en réponse du gouvernement. Le temps écoulé est... M. le ministre du Revenu et responsable des Institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme je viens de le mentionner, nous sommes en discussion sur ces sujets-là. Et, si vous écoutez la commission parlementaire qui s'est déroulée hier, les débats de la fin ont bien démontré la volonté de tous les partis de collaborer pour en arriver à une entente sur un projet de loi. On tient à ce qu'il y ait un consensus, on regarde les allégations. Ce qui a été employé hier, c'est le mot « les impressions » . Moi, j'avais employé le mot « perception » , j'ai constaté que c'était un synonyme.

Hier, l'opposition a mentionné qu'il y avait des impressions qui ne révélaient pas nécessairement de l'illégalité mais qui étaient débattues dans la population, et c'est pour ça qu'on a fait un projet de loi, c'est pour ça qu'on en a débattu...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...c'est pour ça qu'on a reçu des gens...

Le Président: M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Les propos du ministre du Revenu sont sages, mais ce n'est pas une réponse. Le premier ministre demande que cesse le salissage, que cessent les allégations. Moi, je suis d'accord. Tant qu'il n'y aura pas d'enquête publique, tous les ministres et députés du gouvernement subissent la suspicion du public, les gens continueront de croire qu'il y a corruption et que tout le gouvernement est impliqué.

Pourquoi le gouvernement refuse de mettre fin au salissage que subissent ses députés? Pourquoi refuse-t-il une enquête publique?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, je réitère notre offre de collaboration la plus entière. J'ai proposé une motion de scission. C'était demandé par beaucoup d'intervenants durant la commission parlementaire et par les oppositions, nous l'acceptons dans un sens de collaboration. Nous voulons travailler ensemble avec tous les parlementaires qui ont dans leur devoir d'entre autres faire du financement de parti politique. Tout le monde s'entend ici pour que le financement des partis politiques ne soit pas entièrement public et qu'il y ait un effort de fait par tous les partis dans un cadre correct et acceptable, et c'est ce que nous allons faire ensemble. Merci.

Le Président: Alors, ceci met fin à cette période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée

demande au gouvernement de présenter

une offre formelle au gouvernement

fédéral pour que le Québec perçoive

l'ensemble de l'impôt sur le revenu

des particuliers et des sociétés

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion du député de Nicolet-Yamaska débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Cette motion...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je m'excuse. Cette motion se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale [...] demande au gouvernement du Québec de faire en sorte que les contribuables n'aient qu'un seul rapport d'impôts à produire en présentant une offre formelle au gouvernement fédéral pour que le gouvernement du Québec perçoive l'ensemble de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. »

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Blanchet (Drummond), Mme Hivon (Joliette), M.

Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pagé (Labelle), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Pelletier (Rimouski), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Rebello (La Prairie), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Villeneuve (Berthier), M. Tremblay (Masson), M. Leclair (Beauharnois), M. Robert (Prévost), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Bonnardel (Shefford).

M. Khadir (Mercier), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys), M. Arcand (Mont-Royal), M.

Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri — Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda — Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M.

Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Lehouillier (Lévis), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. D'Amour (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 51

Contre: 61

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est rejetée.

Motions sans préavis

Alors, à la rubrique Motions sans préavis, la rotation prévue était l'ADQ, PLQ, PQ. J'ai un premier intervenant. Mme la députée de Lotbinière, vous avez demandé la parole? Vous avez une motion?

Mme Roy: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, c'est à vous la première motion.

Mme Roy: Merci. Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Chutes-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Chauveau. Cette motion se lit...

Une voix: Mercier.

Mme Roy: De Mercier, je m'excuse.

« Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la mise en place d'un bureau indépendant de placement de la main-d'oeuvre syndiquée dans le milieu de la construction, tel que proposé par l'ADQ et appuyé par Gilbert Grimard, président de l'Association de la construction du Québec et vice-président du Parti libéral du Québec; François Groleau, président de l'Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec; Louis St-Arnaud, président de l'Association des entrepreneurs en construction du Québec; et Jean Houde, président de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a pas de consentement, alors cette motion-là n'est pas entendue.

Alors, une deuxième motion ira au parti ministériel. Alors, vous entendrez M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale demande formellement au Directeur général des élections du Québec, conformément aux dispositions de l'article 491 — qui lui donne le pouvoir d'enquêter lorsqu'on lui demande — de la Loi électorale, de faire la lumière sur les allégations de M. Marc Bellemare liées au financement des partis politiques provinciaux. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: M. le Président, à l'évidence, le DGE fait enquête actuellement, donc, et ça concerne le Parti libéral, en passant. Mais...

Le Vice-Président (M. Chagnon): En fait, je voudrais savoir si vous avez un consentement ou pas de consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, je veux juste savoir si on consent ou pas, sans débat.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je veux vous entendre, avec ou sans débat, M. le leader?

M. Bédard: Alors, nous souhaiterions effectivement avoir un débat sur cette question. Donc, nous sommes en faveur, avec débat.

Le Vice-Président (M. Chagnon): D'accord.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je n'ai pas de consentement pour le débat suite à...

Des voix: ...

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous, vous êtes en faveur, mais le député de Mercier ne l'est pas. Alors...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le député de Mercier ne l'étant pas, il n'y a pas de consentement pour le débat demandé par la motion du député de Verdun. Je vais vous entendre, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Alors, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre, conjointement avec la députée de Lotbinière, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Chicoutimi, pour la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale demande formellement au Directeur général des élections du Québec d'instituer une enquête sur le financement des partis politiques provinciaux afin de faire la lumière sur les allégations de pratiques douteuses liées au financement des partis [pour] restaurer la confiance du public. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a pas de consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! À l'ordre! La

partie des motions sans préavis étant...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non? Alors, j'ai une motion sans préavis de la vice-première ministre.

Exiger du gouvernement

fédéral la conclusion d'une

entente avec le Québec relativement

à l'exploration et à l'exploitation

pétrolière et gazière dans

le golfe du Saint-Laurent

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite, bien sûr, le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

« Que l'Assemblée nationale [...] exige du gouvernement fédéral la conclusion dans les plus brefs délais d'une entente avec le gouvernement du Québec relativement à l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière dans la

partie québécoise du golfe du Saint-Laurent;

« Que cette entente soit conclue dans le respect de la position du Québec en ce qui a trait au statut constitutionnel du golfe du Saint-Laurent et qu'elle se fasse en comportant les mêmes avantages que ceux contenus dans les ententes signées avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la vice-première ministre. J'aurais besoin de deux consentements, le premier consentement pour permettre pour une deuxième fois à un député ministériel de présenter une motion.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. Et le deuxième consentement, c'est de savoir si on veut bien débattre de cette motion. Il y a consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cinq minutes?

M. Gautrin: ...M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, ça y est, la motion sera débattue pendant cinq minutes, pendant... Pour deux intervenants, trois intervenants?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Trois intervenants? D'accord. Alors, nous allons commencer par écouter Mme la vice-première ministre.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui.

M. Gautrin: ...qui est la ministre des Ressources naturelles, le député de Lac-Saint-Jean, et le chef du deuxième groupe d'opposition, et le député de Mercier puissent intervenir sur cette motion.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous remercie. Nous allons commencer le débat avec Mme la ministre des Ressources naturelles et de la Faune et vice-première ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors, je vous remercie. Tout d'abord, j'apprécie le consentement accordé par l'ensemble des collègues pour débattre de cette motion, qui est une motion importante, M. le Président, puisqu'elle concerne les intérêts économiques du Québec.

Il y a quelques années, en 2002, j'ai eu l'occasion de le dire dans le cadre de questions adressées par le député de Lac-Saint-Jean pas plus tard, M. le Président, qu'avant-hier, donc, j'ai eu l'occasion de dire que le Parti québécois, en décembre 2002, a présenté une motion similaire à celle-ci en exigeant cependant du gouvernement fédéral non seulement une entente, mais en imposant un échéancier qui, en fait, aurait permis au Parti québécois de conclure une entente avec Ottawa en mars 2003. Malheureusement, la conclusion, c'est que le Parti québécois a échoué dans cette tentative d'obtenir, donc, une entente avec Ottawa.

Mais, au-delà, M. le Président, de cette dimension plus partisane de l'enjeu qui nous interpelle aujourd'hui, je pense qu'on conviendra tous, ou presque unanimement en cette Chambre, de la nécessité de convenir d'une entente avec Ottawa. Le Parti québécois est d'accord avec nous de la nécessité, donc, d'aller voir ce que contient notre sous-sol, le fond marin du golfe Saint-Laurent.

M. le Président, les estimés qui ont été faits jusqu'à ce jour nous permettent de croire que nous pourrions donc récolter l'équivalent de 2 milliards de barils de pétrole qui nous permettraient, avec la consommation actuelle du Québec, d'assurer notre approvisionnement en gaz et pétrole pour les 25 prochaines années. Alors, non seulement, M. le Président, il y a là un enjeu économique, mais un enjeu lié à notre indépendance énergétique.

Notre dépendance énergétique actuellement fait en sorte qu'à chaque année le Québec et les citoyens québécois, les contribuables que nous sommes, devront débourser 13 milliards de dollars pour assurer nos approvisionnements dans le domaine des hydrocarbures. Alors, notre objectif, notre volonté, c'est, dans un contexte légitime, M. le Président, c'est de pouvoir mettre en valeur tout ce potentiel que recèle le sous-sol du golfe Saint-Laurent.

Actuellement, deux éléments font en sorte qu'il nous est impossible de convenir d'une entente avec Ottawa. Premièrement, un conflit de juridiction qui porte sur le propriétaire ou la propriété du fond marin. Le gouvernement fédéral prétend qu'il a pleine et entière juridiction sur la propriété du fond marin du golfe du Saint-Laurent. Notre gouvernement prétend exactement le contraire, M. le Président.

Un autre objet de litige porte sur le tracé de 1964 qui départage, dans le golfe Saint-Laurent, le territoire québécois du territoire terre-neuvien. Terre-Neuve conteste cette frontière, M. le Président, c'est son droit, mais nous estimons, du côté de notre gouvernement, que cette frontière, M. le Président, elle est juste et elle doit être appliquée.

Alors, face à ces deux enjeux, face à ces deux divergences auxquelles nous sommes confrontés, nous demandons, par cette résolution, instamment au gouvernement fédéral de convenir d'une entente avec le gouvernement du Québec. Ce qu'on revendique, M. le Président, c'est les mêmes avantages qu'ont obtenus Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, et j'ai pleinement confiance dans les capacités du ministre actuel des Ressources naturelles du Canada. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'il est Québécois. Christian Paradis est un ministre du Québec, lieutenant politique de M.

Harper, qui connaît bien les enjeux du Québec, M. le Président. Alors, je pense que, là, il y a une chance inespérée pour le nouveau ministre qu'est M. Paradis de créer des conditions favorables à une discussion avec notre gouvernement.

Depuis maintenant 2003, tous mes prédécesseurs ont, tour à tour, formulé cette même demande du côté du gouvernement canadien. Tour à tour, mes prédécesseurs, avec les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles, nous avons donc non seulement interpellé, mais travaillé au libellé d'une entente qui pourrait, M. le Président, nous permettre d'en arriver à une conclusion favorable.

Malheureusement, l'ensemble de nos travaux n'ont pas permis, aujourd'hui, d'en arriver, donc, à l'objectif que nous poursuivons, c'est-à-dire une entente qui nous permette de reconnaître notre souveraineté comme État sur un territoire qui est important pour l'avenir économique et l'avenir énergétique du Québec.

Cependant, à la différence du Parti québécois, nous croyons qu'en pareille matière il est possible de concilier environnement et économie. Et ce qui est assez remarquable, c'est que, dans l'argumentaire du Parti québécois, à tout le moment... à tout temps, dans tous les arguments qui ont été servis, ils font en sorte qu'on évacue la question de l'environnement. Pourtant, elle est fondamentale. La population, par exemple, des Îles-de-la-Madeleine s'inquiète d'une éventuelle exploration, exploitation dans le golfe du Saint-Laurent.

Ils n'ont qu'à en parler à leur ancien collègue Maxime Arseneau, qui, lui, M. le Président, était souvent pris entre l'arbre et l'écorce dans ce débat. J'ai demandé une évaluation environnementale stratégique pour qu'on puisse documenter un territoire qui fait 140 000 kilomètres carrés, donc, de superficie, et, dans ces circonstances, M. le Président, nous avons besoin de cette unanimité aujourd'hui pour s'adresser au gouvernement fédéral.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la vice-première ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Lac-Saint-Jean à prendre la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, la réalité historique est fort différente que ce que la ministre vient de nous dire. La ministre nous dit: On va mettre en oeuvre des politiques environnementales, on va mettre en oeuvre un cadre légal, mais le problème, M. le Président, là, c'est qu'au moment où on se parle c'est Terre-Neuve qui est en train de procéder. Alors, ce ne sont pas les lois québécoises qui vont s'appliquer, ce sont les lois terre-neuvienn