Bill 231 Private Member's Bill Projet de loi 231 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 231 PROJET DE LOI 231 THE MUNICIPAL HARASSMENT POLICY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES POLITIQUES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Ms. Klassen Mme Klassen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires municipal councils to deal with harassment complaints made against members as part of their council members' code of conduct. Investigati on and report procedures are to be established. An individ ual, such as the Executive Director of the Manitoba Huma n Rights Commission, must be designated to investigat e harassment complaints. Local governments outside of Winnipeg have the additional option of designating the Association of Manitoba Municipalities as the investigator.

Le présent projet de loi exige que les conseils mun icipaux examinent, conformément à leur code de conduite, le s plaintes de harcèlement portées contre leurs membre s et que des règles de procédure relatives à la tenue d' enquêtes et à la communication des résultats soient établies . De plus, un particulier, notamment le directeur généra l de la Commission des droits de la personne du Manitoba, chargé d'enquêter sur les plaintes de harcèlement doit être désigné.

Dans le cas des administrations locales de l'extéri eur de Winnipeg, l'enquêteur désigné peut également êtr e l'Association des municipalités du Manitoba.

BILL 231 PROJET DE LOI 231 THE MUNICIPAL HARASSMENT POLICY ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES POLITIQUES MUNICIPALES EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER

PARTIE 1 CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 2 The following is added after

section 74: 2 Il est ajouté, a près l'article 74, ce qui suit : Harassment policy 74.1(1) A by-law governing the conduct of members of council must (

a) prohibit members from engaging in harassment of each other, employees of the city and members of the public; (

b) designate an individual to investigate harassment complaints made against a member; Politique en matière de harcèlement 74.1(1) Tout règlement municipal régissant la conduite des membres du conseil :

a) interdit aux membres de se harceler et de harceler les employés de la ville et le public;

b) désigne un particulier chargé d'enquêter sur toute plainte de harcèlement portée contre un membre; 1

(

c) establish policies respecting (

i) how to make a harassment complaint, (ii) how to investigate a harassment complaint, (iii) when not to investigate complaints, and (iv) how to report about the investigation results to the complainant, the council and the member; (

d) require a member to cooperate with an investigation; (

e) require the designated individual to immediately report to council in writing if the individual is of the opinion that a member has failed to cooperate with such an investigation.

c) établit des politiques régissant : (

i) le dépôt de plaintes de harcèlement, (ii) le déroulement des enquêtes sur les plaintes de harcèlement, (iii) les plaintes ne donnant pas lieu à une enquête, (iv) la communication des résultats d'une enquête au plaignant, au conseil et au membre;

d) exige la collaboration des membres aux enquêtes;

e) exige que le particulier désigné fasse immédiatement rapport par écrit au conseil s'il estime qu'un membre n'a pas collaboré à son enquête. Council's consideration of report 74.1(2) Council may consider the report of a designated individual on a harassment complaint in camera, as provided for under

section 76. But counci l must ensure that any recommendations contained in the report concerning sanctions or actions to be taken or measures to be implemented to prevent harassment in the future are considered at a meeting that is open to the public. Étude du rapport par le conseil 74.1(2) Le conseil peut étudier à huis clos, en conformité avec l'article 76, le rapport provenant d' un particulier désigné à l'égard d'une plainte de harcèlement.

Il veille cependant à ce que toutes les recommandations que comporte le rapport relativement à la prise de sanctions ou de mesures en vue de prévenir le harcèlement soient examinées dans le cadre d'une séance publique. Designating executive director of Manitoba Human Rights Commission 74.1(3) A by-law under this

section may provide that the individual designated to investigate allegations of harassment is the executive director of the Manitoba Human Rights Commission. Désignation du directeur général de la Commission des droits de la personne du Manitoba 74.1(3) Tout règlement municipal pris en vertu du présent

article peut prévoir que le particulier dési gné pour enquêter sur des allégations de harcèlement soit le directeur général de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Executive director may delegate 74.1(4) If the executive director is designated, the executive director must ensure that the responsibiliti es assigned to the designated individual under the by-law are carried out. But the executive director may delegate the conduct of an investigation and the reporting on the outcomes of that investigation to an employee of the Manitoba Human Rights Commission.

Délégation 74.1(4) S'il est désigné, le directeur général veille à l'exercice des attributions qui incombent au particulier désigné au

titre du règlement municipal. Cependant, il peut déléguer à un employé de la Commission des droits de la personne du Manitoba la conduite d'une enquêt e et la communication des résultats qui en découlent. 2

Executive director's costs 74.1(5) Any costs incurred by the executive director or the executive director's delegate in fulfilling t he responsibilities of the designated individual under the by-law are the responsibility of the city and must be paid at the time, and in the manner, determined by the executive director. Frais engagés par le directeur général 74.1(5) Les frais qu'engage le directeur général ou son délégué dans l'exercice des attributions qui incombent au particulier désigné au

titre du règlem ent municipal sont à la charge de la ville et sont payés selon les modalités de temps et autres que précise le directeur général. Definition — harassment 74.1(6) In this section, "harassment" means (

a) abusive and unwelcome conduct or comment based on a characteristic referred to in subsection 9(2) of The Human Rights Code ; or (

b) conduct or comment that adversely affects an individual's psychological or physical well-being and (

i) is repeated conduct or comment that could reasonably cause an individual to be humiliated or intimidated, or (ii) is a single occurrence that has a lasting, harmful effect on an individual. Définition du terme « harcèlement » 74.1(6) Pour l'application du présent article, le terme « harcèlement » s'entend, selon le cas :

a) d'un comportement ou d'un commentaire offensant et non désiré qui est fondé sur les caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2) du Code des droits de la personne ;

b) d'un comportement ou d'un commentaire qui porte atteinte au bien-être psychologique ou physique d'une personne et qui, selon le cas : (

i) se répète et pourrait vraisemblablement l'humilier ou l'intimider, (ii) se produit une fois et a un effet durable et préjudiciable sur elle. 3

PART 2 THE MUNICIPAL ACT

PARTIE 2

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 3 The Municipal Act is amended by this Part. Modification du M225 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la

Loi sur les municipalités . 4(1) Subsection 84.1(3) is replaced with the following: 4(1)

Le paragraphe 84.1(3) est remplacé par ce qui suit : Censure and suspension 84.1(3) If a council determines that a member has breached the code of conduct, the council may (

a) censure the member; or (

b) in the case of a breach that constitutes harassment, suspend the member without remuneration for a period not exceeding 90 days. Blâme et suspension 84.1(3) S'il détermine qu'un conseiller a enfreint le code de conduite, le conseil peut :

a) le blâmer;

b) le suspendre sans rémunération pendant une période maximale de 90 jours, dans le cas d'une violation qui constitue du harcèlement. 4(2) Subsection 84.1(4) is amended by adding "or suspend a member " after " censure ". 4(2)

Le paragraphe 84.1(4) est modifié par adjonction, après « de blâme », de « ou de suspension ». 4(3) The following is added after subsection 84.1(4): 4(3) Il est ajouté, après le paragraphe 84.1(4), ce qui suit : Absence 84.1(4.1) An absence from a council meeting due to a suspension under subsection (3) is not an absence f or the purpose of clause 94(1)(a) (when member becomes disqualified). Absence 84.1(4.1) Toute absence à une réunion du conseil causée par une suspension visée au paragraphe (3) ne constitue pas une absence pour l'application de l'alinéa 94(1)a). 4

5 The following is added after

section 84.1: 5 Il est ajouté, après l'article 84.1, ce qui suit : Harassment policy 84.2(1) The code of conduct must (

a) prohibit members from engaging in harassment of each other, employees of the municipality and members of the public; (

b) designate an individual or the Association of Manitoba Municipalities to investigate harassment complaints made against a member; (

c) establish policies respecting (

i) how to make a harassment complaint, (ii) how to investigate a harassment complaint, (iii) when not to investigate a complaint, and (iv) how to report about the investigation results to the complainant, the council and the member; (

d) require a member to cooperate with an investigation; (

e) require the designated individual or association to immediately report to the council in writing if the individual or association is of the opinion that a member has failed to cooperate with such an investigation. Politique en matière de harcèlement 84.2(1) Le code de conduite :

a) interdit aux conseillers de se harceler et de harceler les employés de la municipalité et le public;

b) désigne un particulier ou l'Association des municipalités du Manitoba afin qu'il ou elle enquête sur toute plainte de harcèlement portée contre un conseiller;

c) établit des politiques régissant : (

i) le dépôt de plaintes de harcèlement, (ii) le déroulement des enquêtes sur les plaintes de harcèlement, (iii) les plaintes ne donnant pas lieu à une enquête, (iv) la communication des résultats d'une enquête au plaignant, au conseil et au conseiller;

d) exige la collaboration des conseillers aux enquêtes;

e) exige que le particulier ou l'Association fasse immédiatement rapport par écrit au conseil s'il estime ou si elle estime qu'un conseiller n'a pas collaboré à son enquête. Council's consideration of report 84.2(2) A council may consider the harassment complaint report of a designated individual or the association at a closed meeting, as provided for und er subsection 152(3). But it must ensure that any recommendations contained in that report concerning sanctions or actions to be taken or measures to be implemented to prevent harassment in the future are considered at a meeting that is open to the public.

Étude du rapport par le conseil 84.2(2) Le conseil peut étudier dans le cadre d'une réunion dont le public est exclu, en conformité avec le paragraphe 152(3), le rapport provenant du particuli er désigné ou de l'Association à l'égard d'une plainte de harcèlement. Il veille cependant à ce que toutes les recommandations que comporte le rapport relativement à la prise de sanctions et de mesures en vue de prévenir le harcèlement soient examinées dans le cadre d'une réunion ouverte au public. 5

Designating executive director of Manitoba Human Rights Commission 84.2(3) A code of conduct under this

section may provide that the individual designated to investigate allegations of harassment is the executive director of the Manitoba Human Rights Commission. Désignation du directeur général de la Commission des droits de la personne du Manitoba 84.2(3) Tout code de conduite établi en vertu du présent

article peut prévoir que le particulier dési gné pour enquêter sur des allégations de harcèlement soit le directeur général de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Executive director may delegate 84.2(4) If the executive director is designated, the executive director must ensure that the responsibiliti es assigned to the designated individual under the code of conduct are carried out. But the executive director may delegate the conduct of an investigation and the reporting on the outcomes of that investigation to a n employee of the Manitoba Human Rights Commission.

Délégation 84.2(4) S'il est désigné, le directeur général veille à l'exercice des attributions qui incombent au particulier désigné au

titre du code de conduite. Cependant, il peut déléguer à un employé de la Commission des droits de la personne du Manitoba la conduite d'une enquête et la communication des résultats qui en découlent. Executive director's costs 84.2(5) Any costs incurred by the executive director or the executive director's delegate in fulfilling t he responsibilities of the designated individual under the code of conduct are the responsibility of the municipality and must be paid at the time, and in t he manner, determined by the executive director.

Frais engagés par le directeur général 84.2(5) Les frais qu'engage le directeur général ou son délégué dans l'exercice des attributions qui incombent au particulier désigné au

titre du code d e conduite sont à la charge de la municipalité et son t payés selon les modalités de temps et autres que précise le directeur général. Association's responsibilities 84.2(6) The Association of Manitoba Municipalities must (

a) establish procedures for investigating and reporting on harassment complaints it is designated to investigate under a council's code of conduct; (

b) ensure that the responsibilities assigned to it under a code of conduct in relation to such complaints are carried out using procedures established under clause (a); and (

c) apportion among municipalities the costs and expenses the association incurs in establishing the procedures and in investigating and reporting on the complaints. Attributions de l'Association 84.2(6) L'Association des municipalités du Manitoba :

a) établit les règles de procédure régissant les enquêtes et l'établissement de rapports sur les plaintes de harcèlement qu'elle a été chargée d'enquêter au

titre du code de conduite du conseil;

b) veille à l'exercice des attributions qui lui incombent au

titre d'un code de conduite relativement à ces plaintes, conformément aux règles de procédure établies en application de l'alinéa a);

c) répartit entre les municipalités les frais qu'ell e engage pour établir les règles de procédure et pour enquêter et faire rapport sur les plaintes. 6

Entitlement to disclose 84.2(7) Despite clause 83(1)(d), a member is entitled to disclose a matter referred to in that clause to the degree necessary to make a harassment complaint under the council's code of conduct or to participate in an investigation or other procedure related to such a complaint. Droits de divulgation 84.2(7)

Malgré l'alinéa 83(1)d), les conseillers ont le droit de divulguer les questions visées à cet alinéa dans la mesure nécessaire pour présenter une plainte de harcèlement sous le régime du code de conduite du conseil ou pour participer à une enquête ou à une a utre procédure relative à une telle plainte. Definition — harassment 84.2(8) In this

section and in

section 84.1, "harassment" means (

a) abusive and unwelcome conduct or comment based on a characteristic referred to in subsection 9(2) of The Human Rights Code ; or (

b) conduct or comment that adversely affects an individual's psychological or physical well-being and (

i) is repeated conduct or comment that could reasonably cause an individual to be humiliated or intimidated, or (ii) is a single occurrence that has a lasting, harmful effect on an individual. Définition du terme « harcèlement » 84.2(8) Pour l'application du présent

article et de l'article 84.1, le terme « harcèlement » s'entend, selon le cas :

a) d'un comportement ou d'un commentaire offensant et non désiré qui est fondé sur les caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2) du Code des droits de la personne ;

b) d'un comportement ou d'un commentaire qui porte atteinte au bien-être psychologique ou physique d'une personne et qui, selon le cas : (

i) se répète et pourrait vraisemblablement l'harceler ou l'intimider, (ii) se produit une fois et a un effet durable et préjudiciable sur elle. 7

PART 3

PARTIE 3 THE ASSOCIATION OF MANITOBA MUNICIPALITIES INCORPORATION ACT LOI CONSTITUANT L'ASSOCIATION DES MUNICIPALITÉS DU MANITOBA S.M. 1999, c. 33 amended 6 The Association of Manitoba Municipalities Incorporation Act is amended by this Part. Modification du c. 33 des L.M. 1999 6 La présente

partie modifie la Loi constituant l'Association des municipalités du Manitoba . 7

Section 3 is replaced with the following: 7 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Objects 3 The objects of the association are (

a) to promote the general welfare of its members and their inhabitants; and (

b) to carry out the responsibilities assigned to it under this or any other Act. Objet 3 L'association a pour objet :

a) de promouvoir le bien-être général de ses membres et de leurs habitants;

b) d'exercer les fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi. 8

PART 4 COMING INTO FORCE

PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 8 This Act comes into force six months after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9