Public Finance — 26 March 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-03-26

Quebec — Committees

(Quinze

heures trente-neuf minutes)

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance

de la Commission des finances publiques

ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires et je salue tout le monde présent à la commission : Mme la

ministre, MM., Mmes les parlementaires, les gens qui l'accompagnent.

Alors, bienvenue et bonne commission à tout le monde.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21,

Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation

de services aux citoyens et aux entreprises.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M.

Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Goyer (Deux-Montagnes); M. Bachand (Outremont),

par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Dubé (Lévis), par M. Lévesque

(Vanier-Les Rivières).

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de la suspension de nos

travaux, hier soir, si je me souviens bien,

nous en étions à une discussion générale sur l'article 5. Mme la ministre,

la parole est à vous.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Ce que nous étions en train de

discuter, c'était non seulement...

Mme Maltais : ... — je

vais terminer — sur l'article 5, mais

particulièrement sur 57.4. On avait vu 57.1, 57.2, 57.3, mais, à 57.4, on avait

la discussion sur les plaintes.

M. Gautrin : M. le Président, j'ai une question de directive, si vous

me permettez.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le

député de Verdun.

Gautrin : À un

moment, on a donc eu tout un échange sur l'article 2 et on avait convenu

que la ministre ou les juristes du... allaient

remettre tout ça en forme. Est-ce qu'on va pouvoir avoir un dépôt assez

rapidement ou...

Mme Maltais : M. le Président…

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Oui, Mme la

ministre.

Mme Maltais : M. le Président, quand on aura étudié l'article 5, on

pourra passer à un autre article. Ça pourrait être l'article 2.

M. Gautrin : Puis on reviendra, à ce moment-là, sur l'article...

Mme Maltais : Bien sûr. Mais on va finir l'article 5.

M. Gautrin : Oui, oui, pas de problème. Tout ce que je veux savoir, c'est

si vous avez le matériel.

Mme Maltais : Oui, nous avons le matériel.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Mme la

ministre, sur l'article 5.

Mme Maltais : Écoutez, on était rendus à 57.4, où il y avait eu une

discussion, le Syndicat de la fonction publique

qui est venu nous dire qu'on enlevait une

partie de la

section sur les

plaintes. Je vais vous... Alors, on en a discuté. J'ai dit : J'ai préparé les amendements; l'opposition

disait : Oui, nous aussi. Mais avant, donc, je disais : Bon, écoutez,

je peux le déposer, l'amendement, mais avant j'aimerais ça qu'on discute de

façon générale.

vais vous dire pourquoi je voulais vous parler avant de le déposer. Parce que

je veux qu'on s'entende. Je vais le dire d'entrée de jeu, M. le Président, je n'ai

aucun problème à remettre les articles tels qu'ils étaient. Alors, la

proposition, ce serait de remettre les articles tels qu'ils étaient, ce qui donnerait

57.4, 57.5, 57.6, 57.7, 57.8, qui donneraient — vous verrez, j'ai préparé des copies — exactement le traitement des plaintes qu'il y a

avant.

Maintenant,

ce que je veux... ce dont je voulais... ce sur quoi je voulais échanger avec

les collègues, c'est qu'il n'y a plus aucune

loi actuellement qui entre de façon aussi pointue dans le détail de ce que doit

être le traitement d'une plainte depuis que

nous avons des déclarations de services. C'est dans la déclaration de services

aux citoyens qu'on retrouve ce détail. Donc, c'était par esprit de

cohérence avec l'ensemble du corpus législatif qu'on l'enlevait, parce qu'il est situé ailleurs maintenant. Il est dans

la déclaration de services aux citoyens et dans les rapports annuels,

parce que, dans les rapports annuels, on voit les périodicités, là, des

traitements des plaintes, les listes d'attente, le temps d'attente, et tout ça.

Donc,

je peux le remettre, je l'ai préparé, mais je veux vous dire que, par rapport à

la cohérence de notre corpus législatif et dans la façon dont les législateurs,

jusqu'ici, ont décidé d'évoluer dans la façon dont on écrit les lois, ce

serait aller au sens contraire de l'évolution actuelle de la législation.

Donc,

M. le Président, je l'ai, je l'ai entièrement fait préparer par les légistes.

Je peux le déposer, mais avant je veux savoir

comment vous réagissez à ce fait que c'est, en fait, un recul par rapport à la

façon dont, depuis l'adoption de la

Loi sur l'administration publique, on a

travaillé le corpus législatif.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Mme la députée

de Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : Bien, j'aurai

beaucoup de questions. Donc, toutes les lois qu'il y avait auparavant, des dispositions qui

traitaient des plaintes, tout ça, ça a été enlevé des lois. Est-ce que vous

pourriez donner des exemples de loi où ça a été enlevé? Parce qu'une

déclaration... Ça n'a pas la portée, le fait qu'il y a... on donne un document

à un usager pour dire : Bon, voici, vous avez droit à ceci, ce n'est

pas... L'obligation...

Maltais : Oui.

En fait, ce qu'on me dit, ce que je comprends mieux, là, c'est qu'il n'y en a pas comme tel, c'est qu'on

a... il y a une décision de l'inscrire dans la déclaration de services, mais qu'il

n'y en a pas, d'autre loi, où il y ait, de façon si pointue, ces énoncés. Alors, c'est comme... Si je comprends

bien, c'est un énoncé qui n'apparaît pas ailleurs, et l'évolution de la

législation ne va pas en ajoutant ce type de choses là mais en se fiant aux

rapports annuels et aux déclarations de services aux citoyens pour ce qui est

de ces énoncés.

faut savoir aussi que, dans ce cas-ci, on ne parle pas de la... ça ne remplace

pas... Le fait de se doter d'une politique d'examen

et de traitement des plaintes existe encore dans la proposition que je faisais.

C'était 57.4. On se dote d'une politique d'examen et de traitement des

plaintes, et on désigne une unité administrative distincte des unités chargées

de la prestation de services ou de l'application de mesures qui relèvent de sa

compétence pour exercer les traitements des plaintes, et on en fait état dans

le rapport annuel de gestion du ministère de la politique en mentionnant le

nombre, la nature des plaintes qui ont été formulées, les moyens mis en place

pour y remédier.

Donc,

il y a là-dedans une description de la façon dont travaillent les

gouvernements, parce que, je dis bien, là, c'est

la façon... Moi, je prends le corpus législatif là où il a évolué, entre

autres, dans les neuf dernières années, sous l'ancien gouvernement, et c'est la

façon dont on en est arrivés.

Donc, on peut

retourner à l'ancien libellé, mais c'est un retour, c'est un peu un retour en

arrière.

Mme Weil : M. le Président...

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Mme la députée

de Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : Oui,

merci, M. le Président. À l'époque, lorsqu'on a créé Services Québec, donc c'est

à ce moment-là qu'on a inclus toutes ces

dispositions, j'imagine… Et, encore une fois, je n'ai pas regardé l'intention

du législateur à l'époque, mais je peux

m'imaginer que c'était, étant donné... à ce que je comprends, c'est avant,

peut-être, la création de Services Québec.

Mais la question que j'aurais, c'est peut-être… Étant

donné l'importance de Services Québec qui allait rendre des services à tous les citoyens, puis on voulait s'assurer

de créer ce genre de guichet unique — on l'avait appelé

guichet unique — on a rajouté ces dispositions pour rassurer l'usager, le

citoyen qu'on allait traiter les plaintes avec célérité, etc. Donc, c'est peut-être... c'était une loi unique. Mais

il y a peut-être d'autres explications qui viennent.

Le Président (M.

Pelletier, Rimouski) : Mme la

ministre.

Maltais : Oui.

M. le Président, ce n'était pas dans la loi. Si on regarde la loi, là, ce n'était

pas dans la

Loi sur Services Québec, ce qu'ils nous ont demandé de ramener. C'est dans

la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Or, la

Loi sur l'aide

aux personnes et aux familles, elle date d'encore plus longtemps. Elle date...

On retourne en arrière, là. Je pense que le juriste pourrait nous ajouter des

détails, mais ce qu'ils nous ont demandé de ramener, c'est sur une loi qui est

encore en vigueur, la

Loi sur l'aide aux personnes et familles, mais qui date

depuis longtemps. Donc, on ne traite plus

les lois de cette façon-là maintenant. On n'inscrit plus... Même, ce n'est pas

dans la Loi de Services Québec, c'est

dans la loi du MESS. Alors, si vous voulez, M. le juriste pourrait nous donner

des explications complémentaires plus précises.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre monsieur…

Ferland (Pierre) : Pierre Ferland.

Président (M. Pelletier, Rimouski) :

...Pierre Ferland?

Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Consentement.Vous identifier, M. Ferland, et vous intervenez.

M. Ferland (Pierre) : Oui, merci, M. le Président. Pierre

Ferland, Direction des affaires juridiques du

ministère.

Comme le mentionnait la ministre, le nouvel

article 57.4 est un genre de fusion entre le processus de plainte qui est prévu à l'article 18 de la

Loi sur Services

Québec et des dispositions de 40 à 43 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Les articles 41 et 42 n'ont

pas été repris parce que dorénavant ce genre de disposition de principe qui

dit qu'une plainte doit être traitée avec célérité, ça va de soi et ça s'inscrit

beaucoup plus dans le cadre de la déclaration de services aux citoyens qui est

faite en vertu de la

Loi sur l'administration publique.

Alors, c'est la raison pour laquelle

on n'insère plus des dispositions du genre dans des lois, puisqu'on l'a déjà par ailleurs, parce qu'évidemment

ça ne veut pas dire que les plaintes ne seront plus traitées avec célérité du

fait que l'article 41 n'apparaît pas dans la loi. Ça va apparaître

dans la politique d'examen de traitement des plaintes et dans la déclaration de services. Et c'est la même chose pour 42, à l'effet

que la personne qui a formulé une plainte doit être informée du

résultat. C'est le même principe. C'est des

choses qu'on n'inscrit plus parce que ça va de soi, et c'est ce qu'on retrouve,

le délai de réponse, dans les déclarations de services aux citoyens.

Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Mme la députée.

Weil : M. le Président, oui, étant

donné la discussion qu'on a eue avec le syndicat, on semblait s'entendre

là-dessus, j'aimerais, avant de prendre une décision, exprimer mon opinion

là-dessus. Il faudrait voir une déclaration — je

ne sais pas si vous avez ici, avec vous, un modèle de ces déclarations — pour

voir vraiment l'obligation et le fardeau qui

reposent sur les épaules du gouvernement, du ministère.

Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Mme la ministre.

Mme Maltais : Oui, écoutez, on peut faire une

photocopie, ou bien je vais passer le rapport annuel de gestion du ministère de l'Emploi et de la Solidarité

sociale, parce qu'en page 71 on a exactement le nombre total estimé de demandes de renseignements traitées par le Bureau

des renseignements et des plaintes, avec véritablement dans quelle sorte... Tout est là, véritablement, avec des

sections sur les plaintes ainsi que... Enfin, il y a à peu près tout, là :

nombre total de plaintes reçues, recours, recouvrement, aide financière,

résultats du traitement des plaintes. Les résultats sont inscrits :

Combien sont reçues? Combien ont été traitées? Qu'est-ce qui s'est passé?

Est-ce qu'il y a eu statu quo avec explications?

Est-ce qu'il y a eu recommandation de modification? Est-ce qu'il y a eu

exercice du pouvoir discrétionnaire, ou s'il y a eu désistement, ou on n'a

pas donné suite

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-03-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130326.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f098c7adb43f47c3a38e01b7aa64f5f1086df09f

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