Health and Social Services — 16 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-11-16

Quebec — Committees

Le Président (M. Merlini) : Nous

reprenons donc nos travaux.

Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous

étions rendus à l'étude de l'article 4. M. le député de La Pinière et

ministre de la Santé et des Services sociaux, veuillez nous présenter ledit

article.

M. Barrette :

Alors, l'article 4, M. le Président, se lit comme suit :

L'article 80.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «d'un

avantage autorisé par règlement, ou une remise ou, dans le cas du

grossiste, une marge bénéficiaire non prévue dans l'engagement» par «d'une

remise, d'une marge bénéficiaire ou d'un autre avantage autorisé par règlement

ou prévu dans l'engagement, selon le cas».

Alors, M. le

Président, j'invite les collègues à prendre connaissance de la disposition

actuelle, l'article 80.2 de la

Loi sur l'assurance médicaments, qui n'est pas changé dans son fonds ni

vraiment dans sa forme, mais il vient être précisé dans sa rédaction pour être certain qu'il n'y ait pas

d'ambiguïté, et je vais expliquer pourquoi, grosso modo. 80.2 est un

article qui interdit à un fabricant, ou à un grossiste reconnu, ou à un

intermédiaire d'avoir certains liens ou arrangements contractuels commerciaux et de toutes sortes de natures qui viendraient,

disons, impacter l'indépendance du pharmacien ou qui viendraient impacter un certain contrôle de prix, et ainsi de suite.

J'ai fait beaucoup, beaucoup de commentaires sur la problématique de l'intégration verticale et là je

fais une référence à une loi que nous avons adoptée, la loi n° 92, qui

a été adoptée évidemment pour s'attaquer à

certaines problématiques de ce type-là. Et il y avait lieu, dans 80.2, de

s'assurer que l'énumération des choses qu'on ne peut pas faire ou des choses

qui sont demandées aux pharmaciens soit la plus explicite possible ou bien soit dans des catégories les plus claires

possible pour que, s'il y avait éventuellement inspection, on puisse

être bien appuyés par l'article de loi pour faire nos enquêtes.

Alors,

précédemment, on disait d'«une remise»... Je m'excuse, là. Oui, on disait «une

remise ou [...] une marge bénéficiaire

non prévue dans l'engagement», mais la remise, c'est quelque chose qu'on a

trouvé pas suffisamment précis, et on

l'a décliné en disant «d'une remise, d'une marge bénéficiaire ou d'un autre

avantage autorisé par règlement ou prévu dans l'engagement, selon le cas». Alors, pour nous, c'est important

d'être un peu plus précis par rapport à ce qu'il y avait avant, et c'est ça. Alors, quand on lit le texte, évidemment, précédemment, on a ce qui n'est pas permis, et

ici on a ce qui est permis, alors, sauf s'il s'agit «d'une remise, d'une

marge bénéficiaire ou d'un autre avantage autorisé par règlement ou prévu dans l'engagement,

selon le cas».

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le ministre, pour ces explications. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte :

Merci, M. le Président. Je tente de voir. Dans le cahier qui nous a été

présenté par le ministre, dans la

disposition actuelle et, bon, la disposition telle que modifiée aussi, c'est

mentionné, au début, c'est indiqué que c'est non en vigueur. Est-ce que

c'est tout le 80.2 qui est non en vigueur ou c'est...

M. Barrette : C'est le premier

seulement.

M. Turcotte : Le premier seulement. D'accord.

Et donc, là, on remplace le sixième paragraphe. Là, j'essaie de comprendre. Le ministre l'a expliqué en partie, mais j'essaie de voir, parce qu'au fond c'est pas mal les mêmes mots

dans un ordre différent, là, parce que, bon,

actuellement, dans la loi, c'est écrit, bon, «un avantage autorisé par

règlement». Nous l'avons dans la modification

plus à la fin maintenant. Après ça, la mention de la remise, on l'aurait au

début. Et après ça, dans le cas d'un

grossiste, ça, on retire «dans le cas du grossiste». Donc, c'est parce qu'on

veut être plus large, là, que juste les grossistes?

M. Barrette :

C'est une question d'écriture, là, légale. S'il y a consentement, je passerais

la parole à ma collègue, là, qui a une plus grande compétence que la

mienne pour l'expliquer.

Le Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai le consentement des membres pour le permettre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) :

Très bien. Merci. Alors, veuillez vous identifier pour les biens de

l'audiovisuel. Quoique vous êtes familière à notre commission, vous devez le

faire à nouveau. À vous la parole.

Mme Claraz

(Christine) : Oui. Bonjour. Me Christine Claraz. Je suis avocate à la

Direction des services juridiques de la Régie de l'assurance maladie du

Québec.

Alors, dans

le fond, c'est qu'effectivement c'était juste parce qu'il y a une difficulté

rattachée au libellé actuel. C'est l'incise, le «sauf», là, entre

virgules, qui posait problème, qui peut être susceptible d'ambiguïté. Mais, au

niveau du fond, il n'y a rien qui change.

Et, dans le fond, c'était pour clarifier le texte seulement qu'on a procédé à

cet exercice de rédaction, qui était, comme je vous dis... ambiguïté qui

découlait du fait qu'on avait introduit une incise là.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, maître. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Et

l'incise étant «ou une remise ou»?

Mme Claraz (Christine) : Oui.

Bien, c'est-à-dire que l'incise que vous voyez, c'était «sauf s'il s'agit d'un

avantage autorisé par règlement». Le «sauf» générait des difficultés ici, parce

qu'ici, après ça, on avait «ou une remise»

et là on ne savait plus, bon, est-ce que c'est permis, la remise, ce n'est pas

permis. Donc, dans le fond, on est venus dire clairement : Voici, tout est interdit, sauf si c'est une

remise, une marge bénéficiaire ou un autre avantage autorisé par

règlement ou qui est prévu dans l'engagement.

Le Président (M. Merlini) :

Merci. M. le député.

M. Turcotte :

O.K. D'accord. Est-ce que cette disposition existe aussi pour les médecins?

Le Président (M. Merlini) : M.

le ministre.

M. Barrette :

C'est une excellente question. Je pense que non. Bien là, c'est la

Loi sur

l'assurance médicaments, là. Ce n'est pas la même loi, les médecins.

M. Turcotte : Je

comprends, mais la disposition...

M. Barrette :

Bien, c'est-à-dire que les médecins, là, juste pour qu'on se comprenne bien,

là, les médecins ne sont pas autorisés à vendre. Ça ne vend pas de

médicaments, un médecin, là. Ce n'est pas permis, là. C'est parce que les

médecins n'achètent pas de médicaments non plus, là. Ils achètent des

fournitures médicales, mais...

M. Turcotte :

...si mon collègue a des questions, puis...

Le Président (M. Merlini) :

Oui. M. le député de Lévis. Pour votre intervention, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M.

le Président. Je m'excuse. Je pensais que le collègue avait encore des choses à

préciser sur son point. Il y reviendra peut-être.

précision, M. le Président, en fonction de ce qui nous est présenté. On avait

déjà eu une discussion concernant les

programmes clients. Est-ce que cette disposition-là compromet quelque chose?

Qu'est-ce qui arrive avec les programmes clients?

Le Président

(M. Merlini) : M. le ministre.

Mme Claraz

(Christine) : Ce qui avait été prévu, effectivement, dans

l'article 80.2, c'est le paragraphe 1°, qui prévoit une interdiction, sauf que l'interdiction ne sera en vigueur que

lorsqu'un règlement déterminera dans quels cas et conditions ça peut

tout de même être autorisé. Donc, à ce moment-ci, ce n'est pas interdit, à

cause du paragraphe 1° de

l'article 80.2, qui n'est pas en vigueur. Cette disposition-là entrera en

vigueur lorsqu'un règlement viendra prescrire dans quels cas et quelles

conditions c'est possible.

M. Barrette : Et la question

qui suit : Est-ce qu'il va y avoir un...

M. Paradis (Lévis) : Bien, il

est rendu où, est-ce qu'il va y en avoir un, puis qu'est-ce qui...

M. Barrette : Il chemine.

M. Paradis (Lévis) : C'est

intéressant, et encore. La vitesse?

M. Barrette : Bien, il chemine

encore.

M. Paradis (Lévis) : On peut

cheminer à pas de tortue ou cheminer à grande vitesse.

Le Président (M. Merlini) : M.

le ministre.

M. Paradis

(Lévis) : Non, mais, sérieusement, parce que c'est... Non, mais je vous

demande : Est-ce que ça devient compliqué?

Est-ce que le ministre, dans l'élaboration de ce règlement-là,

constate qu'il y a peut-être des choses qui sont... Qu'est-ce qui fait

que, bon... Y a-tu des particularités qui rendent les choses un peu plus

difficiles à ce chapitre-là et qui expliquent qu'il faut prendre davantage de

temps?

Le Président (M. Merlini) : M.

le ministre.

M. Barrette : M. le

Président, les travaux se font sur le

règlement, là. Je ne suis pas, évidemment, dans une position où je peux révéler le règlement qui est en

cours de rédaction actuellement, mais les travaux se font, et il y aura un règlement.

Je ne peux pas aller plus loin.

M. Paradis

(Lévis) : On comprendra... je comprends, là, je veux dire, puis je ne

veux pas que le ministre nous révèle des choses qu'il n'a pas le droit de révéler, là — remarquez

que c'est assez rare qu'il ne puisse pas révéler ce que ça lui tente, là — mais il y

a des patients, il y a

des clients qui s'inquiètent, là, parce

que ça a été un questionnement. Puis la question est simple — c'est en leur nom

aussi : Est-ce que ça va venir vite? Est-ce que ces inquiétudes-là vont

être dissipées? Puis c'est à eux que le ministre répond à travers notre question.

M. Barrette : Non, je

comprends que c'est à eux que je

réponds à travers la question, mais la question

comporte un élément temporel auquel je ne peux pas répondre.

M. Paradis (Lévis) : J'imagine

que le ministre a quand même une fenêtre, là, tu sais, il peut dire : Oui,

c'est compliqué, ça risque d'être un peu long, alors, en attendant... Mais, je

veux dire, j'imagine que, je ne sais pas, là, il a peut-être au moins une

notion de temps, là. Tout n'est pas intemporel.

Le Président (M. Merlini) : M.

le ministre.

M. Barrette : Bien, on me

demande une réponse à teneur temporelle. Le plus tôt possible.

M. Paradis

(Lévis) : C'est assez

conforme à ce que le ministre nous dit souvent, M. le Président. C'est

correct. On va partir les chronos puis les calendriers.

M. Paradis (Lévis) : C'est ça,

le calendrier de l'avent commence bientôt. On lèvera les petites portes pour

essayer de voir un règlement éventuellement, là. Ça va peut-être arriver à un

moment donné.

M. Barrette : D'abord, je suis

heureux de voir que le collègue pourra déguster le chocolat de son choix.

M. Paradis

(Lévis) : Je les laisserai

au ministre, les chocolats, M. le Président, histoire de

participer puis de le faire aussi...

Le Président (M. Merlini) : À

l'étude de l'article, s'il vous plaît, oui.

M. Paradis

(Lévis) : Oui, M. le Président. Je vous pose la question à

titre d'information : Est-ce

que les fabricants de

médicaments génériques peuvent et pourront encore financer les programmes de formation

continue pour les pharmaciens?

M. Barrette : C'est une bonne question,

ça, une question intéressante, parce que, là, c'est...

M. Paradis

(Lévis) : ...il y a des gens

qui nous ont interpelés en disant : C'est-u fini, ça, ou ça continue,

d'avoir ces programmes? Il y a des zones grises là-dedans.

M. Barrette : C'est parce

que la question, elle est très vaste,

là. Ça dépend du contexte. Si je fais référence à ce que je pense que le

collègue me pose comme question, la réponse est non, mais je ne suis pas sûr

que sa question soit suffisamment précise pour que je ne puisse pas aussi dire

oui.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Bien, je vais

tenter de prendre un exemple. Le programme de vaccination, par exemple, qui était financé par Jean Coutu, là... je veux dire,

le programme de formation

continue, est-ce que

ça, c'est soudainement...

Le Président (M. Merlini) : M.

le ministre.

M. Barrette : M. le Président, on rentre dans un niveau de... Là, ce que je

vais proposer, M. le Président, là, c'e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-11-16
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 171116.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f09e8bbe8e38e55403697ca6badb223430f1cb45

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