Bill document — Vigie #28155

Vigie 28155

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant la nomination d’un directeur général des élections Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet de permettre la nomination d’un directeur général des élections même si celui-ci n’est pas un électeur au sens de la Loi électorale. Projet de loi n o LOI CONCERNANT LA NOMINATION D’UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3), l’Assemblée nationale peut, au plus tard le juin 1998, nommer une personne qui n’est pas un électeur au sens de cette loi. La personne ainsi nommée doit toutefois acquérir la qualité d’électeur dans les neuf mois qui suivent la date de son entrée en fonction, sans quoi son mandat prend fin, malgré l’article de cette loi, un an après cette date. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28155
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28155 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f0aa2840cc4ac52df84277c81dbd6734792616e5

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