Bill 214 Private Member's Bill Projet de loi 214 Projet de loi d'un député 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (COVID-19 PRESUMPTIVE COVERAGE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (COUVERTURE PRÉSUMÉE EN CAS DE COVID-19) Mr. Lindsey M. Lindsey First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Workers Compensation Act, certain injuries are presumed to be caused by a worker's employment. This Bill extends that presumption to workers who test positive for COVID-19 within two weeks after attending their workplace. Selon la

Loi sur les accidents du travail, certaines lésions que subissent des ouvriers sont présumées être attribuables à leur emploi. Le présent projet de loi applique la même présomption aux ouvriers qui obtiennent un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 au plus tard deux semaines après s'être rendus dans leur lieu de travail. BILL 214 PROJET DE LOI 214 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (COVID-19 PRESUMPTIVE COVERAGE) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (COUVERTURE PRÉSUMÉE EN CAS DE COVID-19) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail. 2 The following is added after subsection 4(5): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 4(5), ce qui suit : Presumption re COVID-19 4(5.0.1) If a worker tests positive for the communicable disease known as COVID-19 within 14 days after attendance at their usual place of employment, the person's infection must be presumed to be an accident arising out of and in the course of the employment, unless the contrary is proven.

Présomption — maladie de la COVID-19 4(5.0.1) Lorsqu'un ouvrier obtient un résultat positif à un test de dépistage de la maladie contagieuse connue sous le nom de COVID-19 au plus tard 14 jours après s'être rendu dans son lieu habituel de travail, son infection est présumée être un accident survenu du fait et au cours de son emploi, sauf preuve contraire. 1 Effective date of presumption re COVID-19 4(5.0.2) The presumption in subsection (5.0.1) applies to a worker who tests positive for COVID-19 on or after March 1, 2020.

Date d'application de la présomption 4(5.0.2) La présomption visée au paragraphe (5.0.1) s'applique à l'ouvrier qui obtient un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 le 1er mars 2020 ou à une date ultérieure. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2