Bill 51 — Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux (38th Legislature, 1st Session)

Bill 51

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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Projet de loi n° 51, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Couillard, Philippe ,

Président du Comité ministériel du développement social

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

38 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la

Loi sur l'assurance maladie et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

(PDF,

57 Ko)

Séance du

14 novembre 2007

Adoption du principe

Séance du

22 novembre 2007

Étude détaillée en commission

Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 51 - Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la

Loi sur l'assurance maladie et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Séance du

27 novembre 2007

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

28 novembre 2007

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

29 novembre 2007

Adoption

Séance du

5 décembre 2007

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la

Loi sur l'assurance maladie et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Date de la sanction : 13 décembre 2007

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2007-12-13, sauf exception

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 51
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 51 38 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f0b9425ef59aa4ca54bb9d84a9a7ddf2f9317f68

Source file is stored in the law ingest library (html).