(Onze heures treize minutes)

Président (M. Merlini) :

À l'ordre, s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum,

je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle

Papineau de bien vouloir éteindre la sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre son

mandat de l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis,

édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions

en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, bonjour à vous, et y a-t-il

des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Girard

(Trois-Rivières) sera remplacé par M. Iracà (Papineau);

Mme Nichols (Vaudreuil), par M. Boucher (Ungava); Mme Vallières

(Richmond), par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par

M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par

M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Mme la secrétaire

Lors de

l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude d'un

amendement de Mme la ministre, qui introduisait

l'article 18.1 dans la Loi encadrant le cannabis qui est introduite, elle,

par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois :

M. le Président, juste pour se resituer, vous souvenez-vous, hier soir, où on a

terminé avec l'intervention du député de Borduas? Êtes-vous capable de

me dire? Je pense que c'était rendu à moi de parler, pour répondre. Et quelle

était donc la question du député de Borduas? Est-ce que vous vous en souvenez?

Président (M. Merlini) : On pourrait demander à M. le député de

Borduas de nous rafraîchir la mémoire et de nous remettre dans le

contexte de sa question.

M. Jolin-Barrette : Relativement

à l'article 18.1, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) :

Toujours.

M. Jolin-Barrette : En fait, je crois que ma question était la

suivante, à savoir : Ça n'aurait pas été plus simple d'interdire

l'usage de cannabis sur les lieux de travail, pour simplifier la vie des

employeurs, notamment des PME? Parce que,

là, ce qu'on les incite à faire, c'est de dire : Bien, vous pouvez, en

vertu de votre droit de gérance, l'interdire. Mais, à ce moment-là, ça met un fardeau, une responsabilité sur les

épaules de l'employeur pour dire : Bien, relativement au cannabis, je vous avise que vous ne devez pas

consommer; voici, si j'ai des problèmes de prévention, voici la façon dont on le détecte. Tout ça, ça demande une

obligation positive de la part de l'employeur. Sans le soustraire à ses

obligations d'employeur traditionnel,

mais le fait de dire... Si on avait indiqué : C'est interdit de consommer

du cannabis sur les lieux, ça aurait été clair pour tout le monde, alors

que, là, il va devoir le dire, informer ses travailleurs que c'est interdit

s'il souhaite que ça soit interdit sur les lieux de travail.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre, maintenant vous avez la question du député.

Mme Charlebois :

Oui. Alors, selon ce qu'on m'indique,

c'est que l'encadrement de la consommation de drogues et d'alcool dans le cadre du travail, c'est dévolu

en grande

partie aux employeurs, lesquels ont la latitude de mettre en place des normes encadrant l'exécution du travail

au sein de leurs entreprises, notamment leur droit de gérance. Et cet

encadrement-là peut aller jusqu'à l'interdiction.

Et ça

s'articule autour de la mise en place de politiques internes de santé

et de sécurité au travail. C'est comme ça

que c'est fait, et ça s'est toujours fait comme ça, et ce n'est pas parce que le

cannabis va être légalisé que ça va avoir une incidence sur le droit de

gérance. L'employeur peut toujours mettre en place des politiques qui vont

encadrer la consommation de drogues, notamment le cannabis, sur les lieux de

travail.

Ce qu'il est important

de dire, ce qu'on fait là, c'est... Il peut toutefois être pertinent de

l'établir dans le projet de loi,

mais... afin de clarifier cet état de fait

pour la population. C'est pour ça qu'on vient mieux soutenir les

employeurs. Dans le fond,

on vient le clarifier. Et, en l'expliquant explicitement, la portée du droit de

gérance pour le cannabis, la disposition

pourrait servir

d'appui aux employeurs qui souhaitent intervenir à ce niveau et contribuer à

limiter les risques à la sécurité reliés à la consommation de cannabis.

Et cette modification-là,

M. le Président, ne change pas du tout l'état du droit, et le ministère de la

Santé et Services sociaux ne sera pas

responsable de l'application de ces mesures, puisque c'est dans le cadre du

droit de gérance. Et c'est vrai pour d'autres substances aussi. Alors,

c'est pour ça qu'on propose l'article 18.1, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, M. le Président, ce que je comprends, là, c'est que, même

sans l'article 18.1, l'employeur,

en vertu de son droit de gérance, aurait eu cette compétence-là. Parce que le

cannabis devient une substance licite, alors c'est assimilé comme l'alcool, il

établit une politique à savoir est-ce que vous pouvez en consommer ou

non au travail, puis ça relève de sa

responsabilité, et l'article 18.1 est là pour amener davantage de clarté

et envoyer un message direct aux employeurs : Vous pouvez le faire.

Ça, j'ai très bien compris ce volet-là.

Ce que je soumets à

la ministre, par contre, M. le Président, c'est que le cannabis, c'est

considéré comme une substance psychoactive.

L'alcool, ça fait plusieurs années, le cannabis, jusqu'à aujourd'hui, c'était

illégal, ça fait que vous ne pouviez

pas en fumer... bien, en fait, jusqu'à tant que le fédéral légalise, vous ne

pouviez pas en fumer sur les lieux de

travail parce que c'était illégal. Alors, c'était une drogue et c'était

illégal. Il n'y avait pas cette problématique-là pour l'employeur.

Moi,

ce que je dis à la ministre, c'est : Écoutez, les employeurs ne souhaitent

probablement pas que leurs employés consomment

du cannabis sur les lieux de travail. Pour nous, ça aurait été plus simple de

dire : Au travail, il n'y a pas de consommation de cannabis. Parce que, si on ne l'indique pas, à ce

moment-là, bien, si l'employeur omet de le dire ou n'adapte pas sa politique interne, bien, la morale de cette

histoire, c'est que vous allez pouvoir consommer du cannabis au travail.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, ce n'est pas tout à fait ça, là. Ce qu'on vient faire avec 18.1, c'est

qu'on exprime explicitement la portée du droit pour que ça serve d'appui aux

employeurs et limiter les risques de sécurité au travail puis de sécurité

reliés a la consommation de cannabis.

Puis

ce n'est pas vrai, là, que ça va être en toute liberté qu'on va pouvoir

consommer du cannabis sur les lieux de

travail. Si l'employeur a déjà exercé son droit de gérance... Son droit de

gérance, là, il est plus large que ça. C'est bon pour l'alcool, c'est bon... Je ne pense pas qu'un employeur souhaite,

non plus, qu'un consommateur, utilisateur de drogues consomme de la cocaïne en allant travailler, là.

Alors, il le fait déjà état, de son droit de gérance. Ce qu'on vient faire,

c'est l'exprimer explicitement, la portée du droit.

pourquoi on ne vient pas introduire directement l'interdiction? C'est que ça

viendrait contrevenir à toutes les lois sur... — comment

on a appelé ça? — les

lois sur le travail...

Charlebois : ...sur la santé et sécurité au travail. Et tout

ça viendrait contrevenir à l'ensemble des substances. Alors, l'employeur a toujours un droit de gérance.

Ce qu'on vient faire, comme je le dis, c'est l'exprimer explicitement. Et, si un employeur exprime son droit de gérance

et dit : Il n'y aura pas de cannabis sur les lieux du travail, ce n'est

pas vrai que les personnes vont pouvoir consommer du cannabis, pas plus que

s'il a mis l'alcool, s'il a mis la cocaïne et toute autre drogue.

Honnêtement,

là, ce n'est pas comme... parce que ça ne marche pas comme on le veut

explicitement, comme député, qu'on

peut dire que tout le monde peut consommer du cannabis. Ce n'est pas comme ça

que ça fonctionne. Ça fonctionne en fonction de ce qui existe déjà comme droit

de gérance rattaché à la Loi de la santé et sécurité au travail. Et, si

l'employeur met une politique en place, bien, l'employé a aussi des obligations

et se devra de les faire respecter, là.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Avant de poursuivre, je vais faire

une petite pause et demander au député de

Berthier, qui est présent dans la salle, de nous indiquer qui a l'honneur de

nous visiter ce matin.

Villeneuve : ...et, écoutez, on a des étudiants de l'école

secondaire l'Érablière, de Saint-Félix-de-Valois, alors des jeunes qui

tenaient à voir comment fonctionnait, d'abord, la période de questions, bien

sûr, mais aussi de savoir comment

fonctionnent les commissions parlementaires. Et ils ont choisi cette

commission-ci. Alors, vous êtes les heureux élus des jeunes de

Saint-Félix-de-Valois. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci de votre présence. Et on vous souhaite une excellente

visite. Au nom des députés ministériels et des députés de l'opposition,

bienvenue à l'Assemblée nationale, c'est chez vous.

Nous allons

poursuivre maintenant nos travaux, après...

Président (M. Merlini) : Oui, oui, oui. Tout à fait. Là, soyez sage,

là. Merci de nous avoir choisis, effectivement.

M. Villeneuve : Non, mais

c'est le sujet, M. le Président, qui les intéressait beaucoup aussi.

Président (M. Merlini) : Merci infiniment. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Salutations aux jeunes de Saint-Félix-de-Valois. Alors, on est très

heureux de vous avoir avec nous. Vous allez voir, la commission

parlementaire, c'est palpitant. En tout cas, moi, à tout le moins, je trouve ça

très intéressant, les travaux qu'on fait. On

travaille en collégialité avec la

partie ministérielle, le gouvernement, qui

est de l'autre côté, avec Mme la

ministre, ainsi que les collègues de l'opposition officielle, du Parti

québécois, auquel M. le député de Berthier

appartient. Et puis nous, on représente le deuxième groupe d'opposition, la

Coalition avenir Québec. Alors, j'espère que votre séjour à l'Assemblée

nationale à Québec sera agréable.

Alors, Mme la

ministre, je comprends le droit de gérance, mais on fait le parallèle avec les

autres substances psychoactives,

supposons : le cannabis, c'est une drogue, la cocaïne, l'héroïne, c'est

déjà illégal, vous ne pouvez pas en consommer.

Là, à partir du moment où le produit devient licite, bien, théoriquement, ça

devient un produit assimilable comme

de l'alcool. Je comprends ce que vous me dites, l'employeur le gérera. Moi, ce

que je vous soumets, c'est que je pense que ça aurait été préférable

pour les employeurs, au niveau de la gestion interne de leurs entreprises, de

prévoir spécifiquement que, sur les lieux de

travail, au Québec, on ne souhaite pas qu'il y ait consommation de cannabis,

pour une foule de raisons, notamment

en matière de santé publique, de sécurité aussi. Parce que, sur les lieux de

travail, c'est vraiment important que les employés puissent travailler

en toute sécurité.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, j'écoute le point de vue du député et je le respecte, là, mais je

n'adhère pas à sa philosophie parce que,

dans l'exercice... Premièrement, l'alcool, ce n'est pas illégal, c'est légal,

et, quand on pense que le cannabis va

être légal dans un avenir assez rapproché... Et je rappelle, pour le bénéfice

des étudiants qui sont ici, c'est le gouvernement

fédéral qui légalise. Nous, on vient encadrer l'usage, la vente, la poss