Bill document — Vigie #9089

Vigie 9089

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 8 Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance Éditeur officiel du Québec 2003 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance afin de préciser, de façon déclaratoire, le statut de la personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial par un titulaire de permis de centre de la petite enfance et, de la même manière, prévoir que ni cette personne ni celle qui l’assiste ni une personne à son emploi ne sont des salariés du titulaire de permis de centre.

Ce projet de loi prévoit la possibilité pour le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, après consultation, de conclure des ententes avec une ou plusieurs associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial. Ce projet de loi prévoit également que les ententes, après approbation du gouvernement, s’appliquent à toutes les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ainsi qu’à tous les titulaires de permis de centre de la petite enfance. 3 Projet de loi n o 8 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-8.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, de l’article suivant : « 8.1. Une personne reconnue comme personne responsable d’un service de garde en milieu familial est, quant aux services qu’elle fournit aux parents à ce titre, une prestataire de services au sens du Code civil. De même, malgré toute disposition inconciliable, elle est réputée ne pas être à l’emploi ni être salariée du titulaire de permis de centre de la petite enfance qui l’a reconnue lorsqu’elle agit dans le cadre de l’exploitation de son service.

Il en est de même pour la personne qui l’assiste et toute personne à son emploi. ». 2. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 73.2, de ce qui suit : «

CHAPITRE IV .3 « CONSULTATION ET ENTENTE « 73.3. Le ministre peut conclure avec une ou plusieurs associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial une entente portant sur l’exercice de la garde en milieu familial, son financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

Avant de conclure une telle entente, le ministre consulte les associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ainsi que les associations représentatives de titulaires de permis de centre de la petite enfance et soumet au gouvernement le projet d’entente pour approbation. « 73.4. Les dispositions de cette entente lient alors toutes les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’elles soient membres ou non de l’association qui l’a conclue ainsi que tous les titulaires de permis de centre de la petite enfance. ». 4 3.

Les dispositions de l’article 8.1 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, édicté par l’article 1 de la présente loi, sont déclaratoires. Elles sont applicables même à une décision administrative, quasi judiciaire ou judiciaire rendue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9089
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9089 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f0d10511a1a04eeb1cfb671ffe84d0fe3b1de7ab

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