Bill document — Vigie #134697

Vigie 134697

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 166 Loi portant réforme du système de taxation scolaire Présentation Présenté par M. Sébastien Proulx Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose l’application, pour l’année scolaire 2018-2019, d’un régime transitoire de taxation scolaire applicable sur tout le territoire québécois soumis à la taxation scolaire sauf sur l’île de Montréal, établissant que le taux de la taxe d’une commission scolaire pour cette année sera le même que le plus bas taux imposé par une commission scolaire, anglophone ou francophone, dans une région de taxation scolaire pour l’année scolaire 2017-2018. Il introduit par conséquent une subvention permettant de compléter les revenus de taxation destinés aux commissions scolaires.

Le projet de loi exempte de taxe scolaire les premiers 25 00 0 $ de valeur des immeubles imposables dès l’année scolair e 2018-2019, et ce, de manière récurrente, en plus d’établir 17 régions de taxation scolaire. Il établit, à compter de l’année scolaire 2019-2020, un mode de taxation scolaire régional se basant sur les taux de taxation en vigueur pour 2018-2019 en remplacement du mode transitoire de taxation par les commissions scolaires.

À cet effet, il prévoit des règles concernant la fixation du taux de taxe scolaire régionale, qui devient le même pour tous les immeubles imposables d’une région de taxation scolaire. En outre, ce projet de loi introduit une formule de calcul d’un revenu complémentaire anticipé, regroupant les revenus de taxation et une subvention d’équilibre régionale.

Le projet de loi précise le mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale et permet qu’un taux plus bas que celui ainsi calculé puisse être fixé si l’ensemble des commissions scolaires d’une région de taxation scolaire adopte une résolution en ce sens. Par ailleurs, ce projet de loi détermine des règles quant à la perception et à la redistribution du produit de la taxe scolaire et des subventions complétant le revenu complémentaire anticipé auprès des différentes commissions scolaires présentes sur le territoire d’une région de taxation scolaire, qu’elles soient anglophones ou francophones.

Il prévoit la désignation d’un responsable de la perception de la taxe scolaire pour chaque région, qui peut être une commission scolaire de cette région ou le Comité de gestion de la taxe scolaire, qui remplace le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. Il ajuste en conséquence les dispositions

3 régissant le fonctionnement de ce comité. Ce projet de loi précise également qu’un comité de suivi de la perception, du recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale doit être institué dans chaque région de taxation scolaire sauf celle de Montréal. Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions transitoires ou de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E LOI : – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET D E LOI : – R èglement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (chapitre F-2.1, r. 1 2). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET D E LOI : – R èglement sur la détermination du montant de base pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire (chapitre I-13.3, r. 6 ).

Projet de loi n o 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 114 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « D ans le cas où le nom de cette commission scolaire est mentionné à l’annexe I, le décret modifie celle-ci en substituant le nouveau nom de la commission scolaire à son ancien nom. » . 2.

L’article 118 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « C e décret peut également modifier l’annexe I. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l doit toutefois entrer en vigueur un 1 er juillet lorsqu’il modifie l’annexe I . » . 3. L’article 193 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de « d es subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus » par « d es revenus de la commission scolaire » . 4.

L’article 275 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es subventions, du produit de la taxe scolaire et de ses autres revenus » par « d e ses revenus » . 5. L’article 275.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d es revenus visés à l’article 275 » par « d e ses revenus » .

6 6. La

section VII du

chapitre V de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 315 par ce qui suit : « SE CTION VII « TA XE SCOLAIRE RÉGIONALE « §1 . — Di spositions préliminaires « 302. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « év aluation uniformisée » : l e produit obtenu par la multiplication de la valeur inscrite au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l’article 264 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); « év aluation uniformisée ajustée » : l a valeur de l’évaluation uniformisée ou, lorsqu’il y a une variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de la municipalité découlant de l’entrée en vigueur de son rôle d’évaluation, la valeur ajustée obtenue après étalement de la variation de l’évaluation uniformisée effectué conformément aux dispositions de la

section I V .3 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale, compte tenu des adaptations nécessaires; « gr effier » : un greffier au sens de la

Loi sur la fiscalité municipale; « im meuble imposable » : u ne unité d’évaluation imposable, ou sa

partie imposable si elle ne l’est pas entièrement, ainsi qu’une unité d’évaluation non imposable visée au premier alinéa de l’article 208 de la

Loi sur la fiscalité municipale, ou sa

partie visée par cet alinéa si elle ne l’est pas entièrement; « pr opriétaire » : l a personne ou la fiducie au nom de laquelle est inscrit un immeuble imposable au rôle d’évaluation d’une municipalité; « ré gion de taxation scolaire » : u n territoire identifié à l’annexe I exprimé selon les limites géographiques des commissions scolaires francophones et s’appliquant aux commissions scolaires anglophones et francophones qui y sont présentes en tout ou en partie, sous réserve de l’article 313.5, et, aux fins de taxation, à tout immeuble qui y est situé; « responsable de la perception de la taxe scolaire » : la commission scolaire désignée conformément au premier alinéa de l’article 313.6 ou à l’article 477.1.6, de même que le Comité de gestion de la taxe scolaire institué en vertu de l’article 399 dans toute situation prévue aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 313.6 ou à l’article 478.5.

7 « 303. Le greffier d’un organisme municipal responsable de l’évaluation foncière fournit à tout responsable de la perception de la taxe scolaire dont tout ou

partie de la région de taxation scolaire est compris dans le territoire de cet organisme une copie certifiée conforme du rôle d’évaluation pour les immeubles imposables situés sur le territoire commun et une attestation du facteur d’uniformisation de ce rôle. Le greffier expédie cette copie dans les 15 jours qui suivent celui où le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a communiqué à l’organisme le facteur d’uniformisation pour l’exercice financier municipal au cours duquel le rôle entre en vigueur.

La copie est fournie moyennant le paiement des frais exigibles pour la délivrance des copies de documents municipaux. « 304. Le responsable de la perception de la taxe scolaire transmet chaque a nnée au ministre, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements nécessaires au calcul du taux de la taxe scolaire régionale.

Ces renseignements doivent être transmis au plus tard le 15 mai pour l’année scolaire qui commence le 1er juillet suivant et être fondés sur le rôle d’évaluation à jour au 15 avril de l’année scolaire en cours pour tous les immeubles imposables situés dans sa région de taxation scolaire. Ces renseignements sont utilisés aux fins des calculs visés aux articles 308 à 313.4. « § 2. — I mmeubles soumis à la taxe scolaire régionale et valeur imposable de ceux-ci « 305. Une taxe scolaire régionale est imposée pour chaque année scolaire sur tout immeuble imposable situé dans une région de taxation scolaire. « 306.

Tout propriétaire d’un immeuble imposable est imposé sur la valeur de l’évaluation uniformisée ajustée de cet immeuble qui excède 25 0 00 $ . « § 3. — D étermination du taux de la taxe scolaire régionale « 307. Le taux de la taxe scolaire régionale est le même pour tous les immeubles imposables d’une région de taxation scolaire. Il est fixé et calculé annuellement, pour chaque région de taxation scolaire, conformément aux dispositions de la présente sous-section. « 308.

Le taux de la taxe scolaire régionale est soit le taux maximal calculé conformément à l’article 309, soit un taux réduit déterminé conformément à l’article 310.

8 « 309. Le taux maximal de la taxe scolaire régionale correspond au rapport entre, d’une part, le revenu complémentaire anticipé d’une région de taxation scolaire calculé conformément à l’article 312, auquel est soustrait le montant pour les régions en insuffisance fiscale calculé conformément à l’article 313.3 et le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire calculé conformément à l’article 313.4 et, d’autre part, l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables de la région de taxation scolaire.

Ce rapport doit être multiplié par cent afin que le taux maximal soit exprimé en dollar par 100 $ d’évaluation uniformisée ajustée. Il est exprimé sous la forme d’un nombre comportant cinq décimales. La cinquième décimale est majorée de 1 lorsque la sixième aurait été un chiffre supérieur à 4. Le résultat du calcul du taux maximal est transmis par le ministre au responsable de la perception de la taxe scolaire ainsi qu’aux commissions scolaires de la région de taxation scolaire visée. « 310.

Un taux de taxe scolaire régionale plus bas que le taux maximal calculé conformément à l’article 309 peut être imposé dans une région de taxation scolaire si tous les conseils des commissaires de commissions scolaires d’une région de taxation scolaire qui ont au moins une école établie sur le territoire de cette région adoptent une résolution en faveur d’un taux plus bas. Celui-ci doit être indiqué dans la résolution que les commissions scolaires doivent transmettre au ministre au plus tard le 15 juin précédant l’année scolaire visée par ce taux.

Il doit être exprimé en dollar par 100 $ d’év aluation uniformisée ajustée. Dans le cas où les résolutions des commissions scolaires n’indiquent pas toutes le même taux, mais que tous les taux indiqués sont inférieurs au taux maximal, le taux le plus près de ce taux maximal est réputé avoir été adopté par l’ensemble de commissions scolaires de cette région. « 311. À l’issue du processus mené en application des articles 308 à 310, le ministre transmet le taux de taxe scolaire régionale au responsable de la perception de la taxe scolaire ainsi qu’aux commissions scolaires de la région de taxation scolaire visée.

Le ministre donne avis du taux ainsi fixé à la Gazette officielle du Québec . « 312. Le revenu complémentaire anticipé d’une région de taxation scolaire pour une année scolaire représente le financement que les commissions scolaires d’une région de taxation scolaire pourront obtenir pour cette même année à

titre de revenus de taxation ou de subventions calculées en application de la présente

section et versées selon l’article 475.

9 Il correspond à la somme du revenu complémentaire anticipé de toute commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette région, calculé conformément à l’article 313, à laquelle on ajoute, le cas échéant, une valeur fractionnée du revenu complémentaire anticipé de toute commission scolaire dont le territoire est compris en

partie dans cette région. Cette valeur fractionnée est obtenue en multipliant le revenu complémentaire anticipé de cette commission scolaire pour l’année scolaire par le rapport entre le nombre total d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année scolaire précédente dans toute école de cette commission scolaire située dans cette région de taxation scolaire et le nombre total d’élèves inscrits à cette même date dans l’ensemble des écoles de la commission scolaire. « 313.

Le revenu complémentaire anticipé d’une commission scolaire représente la part du revenu complémentaire anticipé d’une région de taxation scolaire qui revient à cette commission scolaire. Il est calculé, pour une année scolaire, conformément au règlement édicté en vertu de l’article 455.1. « 313.1.

Pour chaque année scolaire, une subvention d’équilibre régionale est versée par le ministre, conformément à l’article 475, au responsable de la perception de la taxe scolaire afin de compléter les revenus de taxation provenant de sa région pour que le revenu complémentaire anticipé des commissions scolaires de sa région puisse être atteint.

Cette subvention est composée d’un montant pour la compensation d’exemption calculé conformément à l’article 313.2, d’un montant pour les régions en insuffisance fiscale calculé conformément à l’article 313.3 et d’un montant pour la régionalisation de la taxe scolaire calculé conformément à l’article 313.4. « 313.2.

Le montant pour la compensation d’exemption est calculé en faisant les opérations suivantes : 1 ° m ultiplier par 25 000 $ le nombre d’immeubles imposables situés dans la région de taxation scolaire dont l’évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 0 00 $ ; 2° a jouter au montant obtenu en application du paragraphe 1° la valeur cumulée de l’évaluation uniformisée ajustée de tous les immeubles situés dans la région de taxation scolaire dont l’évaluation uniformisée ajustée est de 25 0 00 $ ou moins; 3° m ultiplier le montant obtenu en application du paragraphe 2° par le taux de la taxe scolaire régionale fixé conformément à l’article 311.

10 « 313.3. Le montant pour les régions en insuffisance fiscale est calculé en faisant les opérations suivantes : 1 ° d éterminer le revenu complémentaire anticipé de la région de taxation scolaire conformément à l’article 312; 2° d éterminer, pour cette année scolaire, le montant qui résulterait de l’application d’un taux de taxe scolaire de 0,35 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée ajustée des immeubles imposables de la région de taxation scolaire; 3° s oustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. « 313.4. Le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire correspond au montant obtenu en application de l’article 72 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) pour une région de taxation scolaire. « § 4. — R esponsable de la perception de la taxe scolaire et comité de suivi « 313.5. La présente sous-section ne s’applique pas à une commission scolaire dont le territoire fait

partie d’une région de taxation scolaire mais qui n’y a aucune école établie. Une telle commission scolaire ne peut participer à la désignation du responsable de la perception de la taxe scolaire de cette région ni participer au comité de suivi institué en application de l’article 313.10. « 313.6. Les commissions scolaires anglophones et francophones d’une même région de taxation scolaire, à l’exception de celle de Montréal, doivent désigner l’une d’elles ou le Comité de gestion de la taxe scolaire comme responsable de la perception de la taxe scolaire.

Pour être valide, une désignation doit être faite à l’unanimité des commissions scolaires d’une région de taxation scolaire. Si aucune désignation n’est faite pour une région de taxation scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire est d’office responsable de la perception de la taxe scolaire pour cette région. Les commissions scolaires transmettent au ministre le nom du responsable de la perception de la taxe scolaire de leur région de taxation scolaire. Le ministre en donne avis à la Gazette officielle du Québec .

Le Comité de gestion de la taxe scolaire est responsable de la perception de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal.

11 « 313.7. La désignation d’une commission scolaire à

titre de responsable de la perception de la taxe scolaire d’une région de taxation scolaire faite conformément à l’article 313.6 vaut pour une durée de cinq années scolaires à partir de l’année scolaire suivant l’avis donné conformément au troisième alinéa de cet article. Il en est de même de la désignation du Comité de gestion de la taxe scolaire.

Cette désignation est renouvelable automatiquement pour des durées successives de cinq années scolaires, à moins qu’une commission scolaire de la région de taxation scolaire donne avis aux commissions scolaires de sa région et au ministre, au moins un an avant la date prévue de renouvellement de cette désignation, de son intention de la révoquer.

Dans ce cas, les commissions scolaires de la région de taxation scolaire ont jusqu’au 31 août d’une année scolaire pour effectuer une nouvelle désignation d’un responsable de la perception de la taxe scolaire, conformément à l’article 313.6, valide à compter de l’année scolaire suivante. Les commissions scolaires d’une région de taxation scolaire peuvent toutefois, avant la fin de la période de cinq années scolaires prévue au premier alinéa, procéder à la désignation d’un nouveau responsable de la perception de la taxe scolaire, conformément à l’article 313.6, pour la durée résiduaire de la désignation. « 313.8.

Dans le cas où une nouvelle désignation survient conformément aux articles 313.7, 477.1.6 ou 478.5, tout droit ou obligation en matière de taxe scolaire existant à la date de validité de cette nouvelle désignation échoit au nouveau responsable de la perception de la taxe scolaire pour tout immeuble situé dans cette région. Toute procédure de vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes scolaires et de rachat ou de retrait de l’immeuble commencée avant la date indiquée au premier alinéa est continuée par le nouveau responsable de la perception de la taxe scolaire.

En outre, toute procédure judiciaire est continuée par celui-ci sans reprise d’instance. « 313.9. Le responsable de la perception de la taxe scolaire d’une région de taxation scolaire est responsable de la perception et du recouvrement de la taxe scolaire pour cette région de même que de sa redistribution aux commissions scolaires de la région conformément aux principes de répartition indiqués à l’article 3 18.1. « 313.10.

Les commissions scolaires d’une région de taxation scolaire, sauf celle de Montréal, doivent instituer un comité pour assurer le suivi de la perception, du recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale. Chaque commission scolaire désigne à

titre de membre du comité de suivi un de ses commissaires élus ou nommés en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3).

12 Le comité doit élire parmi ses membres un président. Le président ne peut être un membre nommé par le responsable de la perception de la taxe scolaire. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix exprimées des membres présents.

En cas de partage, le président a voix prépondérante. Toutefois, pour l’élection du président, la personne élue est celle qui obtient le plus grand nombre de voix exprimées lors du vote à ce sujet. En cas d’égalité des votes, un deuxième tour de scrutin est tenu où seuls les candidats ayant obtenu le plus de votes au premier tour sont candidats.

En cas de nouvelle égalité, un nouveau tour de scrutin est tenu où le membre désigné par le responsable de la perception de la taxe scolaire a voix prépondérante. Le comité établit ses règles de régie interne. « 313.11.

Sous réserve du deuxième alinéa, le comité de suivi peut : 1° dé terminer la forme et la teneur de la reddition de compte que doit lui faire le responsable de la perception de la taxe scolaire; 2° fix er un taux applicable à toute taxe impayée dans la région de taxation scolaire aux fins de l’article 316; 3° approuver tout processus administratif de perception et de recouvrement du r esponsable de la perception de la taxe scolaire; 4° ex iger d’être consulté par le responsable de la perception de la taxe scolaire avant que son président ou une personne qu’il désigne ne se prévale de l’article 34 2; 5° déterminer que le v ersement des montants auxquels ont droit les commissions scolaires se fera à intervalles plus courts que celui prévu au troisième alinéa de l’article 318.1; 6° im poser des mesures de surveillance au responsable de la perception de la taxe scolaire; 7° fa ire des recommandations sur tout sujet relatif à la perception, au recouvrement et à la redistribution de la taxe scolaire régionale au responsable de la perception de la taxe scolaire.

Lorsque le responsable de la perception de la taxe scolaire est le Comité de gestion de la taxe scolaire, seuls les pouvoirs prévus aux paragraphes 2°, 4° et 7° du premier alinéa s’appliquent. Le responsable de la perception de la taxe scolaire doit fournir au comité tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

13 « §5. — Perception de la taxe scolaire régionale « 314. Après la transmission du taux de la taxe scolaire régionale par le ministre conformément au premier alinéa de l’article 311, le directeur général du responsable de la perception de la taxe scolaire f ait transmettre un compte de taxe à tout propriétaire d’un immeuble imposable situé sur le territoire de sa région de taxation scolaire. La taxe scolaire régionale est payable auprès du responsable de la perception de la taxe scolaire par le propriétaire de l’immeuble imposable.

Toutefois, dans le cas d’une taxe imposée sur un immeuble d’une société ou sur un immeuble d’un groupe de propriétaires indivis, la taxe peut être réclamée et recouvrée en entier de tout membre de cette société ou de tout propriétaire indivis. « 314.1. Quiconque, n’étant pas débiteur, paie une taxe scolaire due par une autre personne est subrogé de plein droit aux priorités et hypothèques légales du responsable de la perception de la taxe scolaire sur les immeubles du débiteur et peut recouvrer de ce dernier le montant de la taxe qu’il a ainsi payée.

Cette subrogation n’a d’effet que si le reçu, que le responsable de la perception de la taxe scolaire est tenu de délivrer, comporte mention que le paiement a été fait par un tiers pour le débiteur. Le nom de ce tiers doit être noté dans les livres du responsable de la perception de la taxe scolaire. ». 7. L’article 315 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième al inéa, de « La commission scolaire » p ar « Le responsable de la perception de la taxe scolaire ». 8.

L’article 316 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La taxe scolaire porte intérêt au taux déterminé par le comité de suivi institué en application de l’article 313.10 ou, pour la région de taxation scolaire de Montréal, par le Comité de gestion de la taxe scolaire. Si aucun taux n’est ainsi déterminé, le taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique. »; 2 ° pa r le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ta xes » par « ta xe ». 9. L’article 317 de cette loi est remplacé par le suivant : « 317. Le responsable de la perception de la taxe scolaire n e peut faire remise de la taxe scolaire régionale ni des intérêts sauf dans le cas où le compte de taxe annuel d’un propriétaire est d’un montant inférieur à 2 $. ».

14 10. L’article 317.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a commission scolaire » par « l e responsable de la perception de la taxe scolaire » . 11. L’article 317.2 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c ommission scolaire » par « r esponsable de la perception de la taxe scolaire » , compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires. 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3 18, du suivant : « 318.1.

Le responsable de la perception de la taxe scolaire répartit, pour chaque année scolaire, les revenus de taxation, la subvention d’équilibre régionale versée en application de l’article 475 et les revenus de placement de ceux-ci, le cas échéant, entre les commissions scolaires de sa région de taxation scolaire de manière à ce que chacune reçoive le revenu complémentaire anticipé auquel elle a droit ou la valeur fractionnée de celui-ci conformément aux calculs prévus aux articles 3 12 et 313.

S’il y a un solde après cette répartition, il est redistribué aux commissions scolaires de la région de taxation scolaire conformément aux parts respectives des commissions scolaires dans le revenu complémentaire anticipé de la région de taxation scolaire, calculées conformément aux articles 312 et 313. Chaque commission scolaire reçoit les montants auxquels elle a droit trimestriellement à partir du trente et unième jour suivant l’expédition des comptes de taxe.

Le responsable de la perception de la taxe scolaire transmet aux commissions scolaires de sa région de taxation scolaire et au ministre, au plus tard à la date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, un état de la répartition des revenus visés aux premier et deuxième alinéas.

Dans le cas de la région de taxation scolaire de Montréal, le solde est réparti entre les commissions scolaires pour assurer le rattrapage en matière d’éducation dans les milieux défavorisés de cette région, aux époques et selon les règles de répartition déterminées par résolution adoptée par le vote d’au moins les deux tiers des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire ayant droit de vote sur cette question. » . 13. Les articles 3 19 à 321 de cette loi sont abrogés. 14.

L’article 322 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la commission scolaire » par « a u responsable de la perception de la taxe scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a commission scolaire » par « L e responsable de la perception de la taxe scolaire » .

15 15. Les articles 323 et 324 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « à la commission scolaire » par « a u responsable de la perception de la taxe scolaire » . 16. L’intitulé de la sous-section 4 qui précède l’article 325 de cette loi est remplacé par le suivant : « § 6. — R ecouvrement de la taxe scolaire régionale » . 17. L’article 3 26 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après « d irecteur général » , de « d u responsable de la perception de la taxe scolaire » ; 2° p ar le remplacement de « c ommission scolaire » par « r égion de taxation scolaire » . 18.

L’article 327 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « d e la commission scolaire » par « d u responsable de la perception de la taxe scolaire » . 19. L’article 331 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e la commission scolaire » par « d u responsable de la perception de la taxe scolaire » . 20. Les articles 336 à 339 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « d irecteur général » par « d irecteur général du responsable de la perception de la taxe scolaire » . 21.

L’article 3 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au conseil des commissaires pour approbation » par « pour approbation au conseil des commissaires du responsable de la perception de la taxe scolaire ou, selon le cas, au Comité de gestion de la taxe scolaire ainsi qu’au comité de suivi institué en application de l’article 313.10 pour information » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d irecteur général » par « d irecteur général d u responsable de la perception de la taxe scolaire » . 22.

L’article 3 41 de cette loi est modifié par le remplacement de « d irecteur général d’une commission scolaire » par « d irecteur général du responsable de la perception de la taxe scolaire » .

16 23.

L’article 3 42 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ur le territoire de la commission scolaire » par « d ans une région de taxation scolaire » et de « c elle-ci peut » par « l e responsable de la perception de la taxe scolaire peut, après avoir effectué la consultation exigée, le cas échéant, en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 313.11, » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a commission scolaire peut aussi » par « L e responsable de la perception de la taxe scolaire peut, de la même manière, » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e la commission scolaire » par « d u responsable de la perception de la taxe scolaire » et de « l a commission scolaire paye » par « l e responsable de la perception de la taxe scolaire paie » . 24.

L’article 3 43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « La commission scolaire » par « L e responsable de la perception de la taxe scolaire » et de « d e la c ommission scolaire » par « d u responsable de la perception de la taxe scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , le prix de rachat comprend, en plus du montant payé par la commission scolaire » par « p ar le propriétaire de l’immeuble, le prix de rachat comprend, en plus du montant payé par l e responsable de la perception de la taxe scolaire » ; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d irecteur général » par « d irecteur général du responsable de la perception de la taxe scolaire » et de « d e la commission scolaire » par « d u responsable de la perception de la taxe scolaire » . 25.

L’article 3 44 de cette loi est remplacé par le suivant : « 344. Les immeubles acquis aux enchères par le responsable de la perception de la taxe scolaire qui n’ont pas été rachetés sont vendus par celui-ci conformément au règlement visé au deuxième alinéa de l’article 272. ». 26. La sous-section 5 de la

section VII du

chapitre V de cette loi, comprenant l es articles 3 45 à 353, est abrogée. 27. L’intitulé du

chapitre VI qui précède l’article 399 de cette loi est modifié par la suppression de « D E L’ÎLE DE MONTRÉAL » . 28. L’article 399 de cette loi est remplacé par le suivant : « 399. Est institué le Comité de gestion de la taxe scolaire.

17 En matière de taxe scolaire, il agit à

titre de responsable de la perception de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal et pour toute autre région pour laquelle il est désigné en application du premier ou du deuxième alinéa de l’article 313.6 ou de l’article 478.5. Pour toute autre matière qui lui est attribuée, il a compétence sur les commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal. ». 29.

L’article 401 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’ île de M ontréal » p ar « la région de taxation scolaire pour laquelle il est responsable de la perception de la taxe scolaire ». 30. L’article 402 de cette loi est remplacé par le suivant : « 402. Le Comité est composé des membres suivants : 1° un commissaire élu ou nommé en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) désigné par chacune des commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal parmi ses commissaires; 2° un e personne domiciliée dans la région de taxation scolaire de Montréal désignée par le ministre après consultation des comités de parents des commissions scolaires de cette région; 3° un membre du personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, sans droit de vote, désigné par le ministre; 4° un commissaire élu ou nommé en application de la

Loi sur les élections scolaires pour chaque région de taxation scolaire pour laquelle le Comité devient responsable de la perception de la taxe scolaire désigné par le ministre, après consultation du comité de suivi institué en application de l’article 313.10, parmi les commissaires de cette région. Un membre du Comité ne peut être membre de son personnel ni de celui d’une commission scolaire d’une région de taxation scolaire pour laquelle le Comité est responsable de la perception de la taxe scolaire.

Un membre désigné conformément au paragraphe 4° du premier alinéa n’a pas droit de vote sur les questions concernant exclusivement les commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal. À défaut pour une commission scolaire de désigner un commissaire conformément au paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre, dans les 30 jours de la vacance, désigne une personne parmi les commissaires de cette commission scolaire. ».

18 31. L’article 403 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « commission scolaire », de « de la région de taxation scolaire de Montréal »; 2 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Po ur chaque région de taxation scolaire pour laquelle le Comité devient responsable de la perception de la taxe scolaire, le ministre peut désigner un autre commissaire élu ou nommé en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) de l’une des commissions scolaires de cette région comme substitut, après consultation du comité de suivi de cette région institué en application de l’article 31 3.10. ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 403, du suivant : « 403.1.

Aucun commissaire dont la circonscription électorale scolaire est entièrement située en dehors de la région de taxation scolaire de Montréal ne peut être désigné membre du Comité en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 402 ni substitut en application du premier alinéa de l’article 403. ». 33. L’article 407 de cette loi est abrogé. 34. L’article 411 de cette loi est remplacé par le suivant : « 411.

Le Comité transmet, en même temps qu’à ses membres, une copie de l’avis de convocation et de l’ordre du jour de toute séance extraordinaire à chaque commission scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal ainsi qu’au comité de suivi, institué en application de l’article 313.10, de chaque région pour laquelle il est responsable de la perception de la taxe scolaire. ». 35.

L’article 415 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de « , 1 60, le premier alinéa de l’article 1 61 » p ar « à 16 1 »; 2° par le remplacement de « et 175 à 178 » par « , 175 à 176, le paragraphe 3° de l’article 176.1 et les articles 177 à 178 »; 3 ° pa r l’insertion, à la fin de la première phrase, de « co mpte tenu des adaptations nécessaires ».

19 36. La

section V du

chapitre VI de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 423 par ce qui suit : « S ECTION V « F ONCTIONS ET POUVOIRS EN MATIÈRE D’EMPRUNT « 422.1. Dans la présente section, les commissions scolaires situées dans la région de taxation scolaire de Montréal sont considérées être des commissions scolaires de l’île de Montréal. En outre, le mot « C onseil » désigne le Conseil scolaire de l’île de Montréal auquel succède le Comité de gestion de la taxe scolaire en application de l’article 723.0.1. » . 37.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 429, de ce qui suit : « S ECTION VI « A UTRES MESURES, FONCTIONS ET POUVOIRS » . 38. L’article 430 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « l ’île de Montréal » par « l a région de taxation scolaire de Montréal » . 39. Les articles 434.1 à 443 de cette loi sont abrogés. 40.

L’article 445 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de la dernière phrase; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l transmet copie des documents adoptés en application du premier alinéa aux commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal ainsi qu’au comité de suivi, institué en application de l’article 313.10, de toute région de taxation scolaire pour laquelle il est responsable de la perception de la taxe scolaire. » . 41. L’article 4 55.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 455.1.

Le gouvernement doit fixer, par règlement, les modalités de calcul du revenu complémentaire anticipé d’une commission scolaire prévu à l’article 313. Ces modalités doivent permettre de déterminer un financement de base et un financement tenant compte du nombre d’élèves. Le financement de base prévu par ce règlement peut varier en fonction de catégories de commissions scolaires et de types d’activités.

20 Le financement tenant compte du nombre d’élèves prévu par ce règlement peut comprendre des règles relatives à l’établissement du nombre d’élèves admissibles. Il peut notamment varier en fonction de catégories d’élèves, d’indices de pondération attribués à ceux-ci, de mesures en vue d’amortir l’effet de la décroissance du nombre d’élèves d’une commission scolaire et de catégories de commissions scolaires. Ce règlement peut prévoir une formule d’indexation des montants qu’il comporte ou fixer des taux d’indexation applicables à ceux-ci. » . 42.

L’article 473.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e l’île de Montréal, pour tenir compte de situations » par « , pour tenir compte de situations ou de responsabilités » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « d e l’île de Montréal » . 43. Les articles 4 75 et 475.1 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 475.

Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement au responsable de la perception de la taxe scolaire d’une subvention d’équilibre régionale, calculée conformément aux articles 3 13.1 à 313.4, afin que les commissions scolaires d’une région de taxation scolaire puissent obtenir leur revenu complémentaire anticipé calculé conformément à l’article 313.

Les montants redistribués aux commissions scolaires conformément au deuxième alinéa de l’article 318.1 doivent être pris en compte dans l’établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peuvent être considérés tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions. » . 44.

L’article 477.1.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l peut, pour les mêmes motifs, ordonner le transfert de propriété d’un immeuble acquis par tout responsable de la perception de la taxe scolaire en application des articles 342 à 344 à une autre commission scolaire, qu’elle y établisse un établissement d’enseignement ou non. » .

21 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.1.5, du suivant : « 477.1.6. Le ministre peut, après consultation du comité de suivi d’une région de taxation scolaire et à compter de la date qu’il détermine, retirer au Comité de gestion de la taxe scolaire sa responsabilité d’agir à

titre de responsable de la perception de la taxe scolaire d’une région de taxation scolaire, autre que celle de Montréal, pour la confier à la commission scolaire de son choix pour la durée résiduaire de la désignation du Comité, comme si cette désignation avait été faite conformément à la sous-section 4 de la

section VII du

chapitre V . » . 46. L’article 478.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « d e l’île de Montréal » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « I l peut en outre annuler la désignation d’une commission scolaire à

titre de responsable de la perception de la taxe scolaire d’une région de taxation scolaire et désigner le Comité de gestion de la taxe scolaire ou, à la demande de l’ensemble des commissions scolaires de la région de taxation scolaire autres que celle qui est responsable de la perception de la taxe scolaire, une des commissions scolaires de cette région à

titre de responsable de la perception de la taxe scolaire pour la durée résiduaire de la désignation de la commission scolaire, comme si cette désignation avait été faite conformément à la sous-section 4 de la

section VII du

chapitre V . » . 47. Les articles 4 81 à 485 de cette loi sont abrogés. 48. L’article 487 de cette loi est modifié par la suppression de « , à l’un des paragraphes 1° à 3°, 6° ou 8° de l’article 4 81 ou à l’article 4 85 » . 49. L’article 4 88 de cette loi est abrogé. 50. L’article 492 de cette loi est modifié par le remplacement de « commission o u au conseil scolaires » par « c ommission scolaire ou au Comité de gestion de la taxe scolaire » . 51. L’article 715 de cette loi est abrogé. 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 723, du suivant : « 723.0.1.

Le Comité de gestion de la taxe scolaire est substitué au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et au Conseil scolaire de l’île de Montréal. Il en acquiert les droits et en assume les obligations. » . 53. Les articles 7 23.2 à 723.5 de cette loi sont abrogés.

22 54. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les articles 451, 452, 472, 474, 476, 477, 478, 478.3, 479, 480 et 491, de « Co mité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal » par « Co mité de gestion de la taxe scolaire ». 55. Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : « AN NEXE I « (Ar ticle 302) « RÉ GIONS DE TAXATION SCOLAIRE « Co nstituent des régions de taxation scolaire les territoires identifiés ci-après.

Région de taxation scolaire De scription du territoire Abitibi-Témiscamingue Le territoire des commissions scolaires Harricana, du Lac-Abitibi, du Lac-Témiscamingue, de l’Or-et-des- Bois et de Rouyn-Noranda. Bas-Saint-Laurent Le territoire des commissions scolaires du Fleuve-et-des-Lacs, Kamouraska— Rivière-du-Loup, des Monts-et-Marées et des Phares. Capitale-Nationale Le territoire des commissions scolaires de la Capitale, de Charlevoix, des Découvreurs, de Portneuf et des Premières-Seigneuries. Centre-du-Québec Le territoire des commissions scolaires des Bois-Francs, des Chênes et de la Riveraine.

Chaudière-Appalaches Le territoire des commissions scolaires des Appalaches, de la Beauce- Etchemin, de la Côte-du-Sud et des Navigateurs. Côte-Nord Le territoire des commissions scolaires de l’Estuaire, du Fer et de la Moyenne-Côte-Nord. Estrie Le territoire des commissions scolaires des Hauts-Cantons, de la Région-de-Sherbrooke et des Sommets. Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Le territoire des commissions scolaires des Chic-Chocs, des Îles et René-Lévesque.

23 Lanaudière L e territoire des commissions scolaires des Affluents et des Samares. Laurentides L e territoire des commissions scolaires des Laurentides, Pierre-Neveu, de la Rivière-du-Nord et de la Seigneurie-des-Mille-Îles. Laval L e territoire de la Commission scolaire de Laval. Mauricie L e territoire des commissions scolaires du Chemin-du-Roy et de l’Énergie. Montérégie L e territoire des commissions scolaires des Grandes-Seigneuries, des Hautes-Rivières, Marie-Victorin, des Patriotes, de Saint-Hyacinthe, de Sorel-Tracy, des Trois-Lacs, du Val-des-Cerfs et de la Vallée-des-Tisserands.

Montréal L e territoire des commissions scolaires Marguerite-Bourgeoys, de Montréal et Pointe-de-l’Île. Nord-du-Québec L e territoire de la Commission scolaire de la Baie-James. Outaouais L e territoire des commissions scolaires au Cœur-des-Vallées, des Draveurs, des Hauts-Bois de l’Outaouais et des Portages-de-l’Outaouais. Saguenay—Lac-Saint-Jean L e territoire des commissions scolaires De La Jonquière, du Lac-Saint-Jean, des Rives-du-Saguenay et du Pays-des-Bleuets. » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 56. L’article 1.1 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t d’y payer ses taxes scolaires, » . 57. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « U n employé du Comité de gestion de la taxe scolaire est inéligible à la fonction de commissaire d’une commission scolaire d’une région de taxation scolaire pour laquelle le Comité est responsable de la perception de la taxe scolaire. » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 58. L’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante : « « r esponsable de la perception de la taxe scolaire » : la commission scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire ainsi désigné en application de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); » ; 2° par le remplacement, dans la définition de l’e xpression « taxe f oncière », de « o u une commission scolaire » par « o u une taxe imposée en vertu de la

Loi sur l’instruction publique » . 59. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « c ommission scolaire » , de « , d’un responsable de la perception de la taxe scolaire » . 60. Les articles 124, 138.5, 149, 179, 210, 213, 220.4, 245 et 250 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « commission scolaire » par « r esponsable de la perception de la taxe scolaire » , compte tenu des adaptions grammaticales nécessaires. 61. L’article 253.35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ans le cas visé à l’article 310 » par « l orsque cela est requis en application de la

section VII du

chapitre V » . 62. L’article 264 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « u ne commission scolaire » par « u n responsable de la perception de la taxe scolaire » . 63. L’article 4 95 de cette loi est modifié par le remplacement de « U ne commission scolaire ne peut exercer un pouvoir de taxation » par « U ne commission scolaire ou un responsable de la perception de la taxe scolaire ne peuvent exercer un pouvoir relatif à la taxation » .

RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME FISCAL MUNICIPAL ET SCOLAIRE APPLICABLE AUX GOUVERNEMENTS DES AUTRES PROVINCES, AUX GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS ET AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX 64. L’article 6 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (chapitre F-2.1, r. 12) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ommission scolaire » par « a u responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire où est situé l’immeuble » .

25 RÈGLEMENT SUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT DE BASE POUR LE CALCUL DU PRODUIT MAXIMAL DE LA TAXE SCOLAIRE 65. Le Règlement sur la détermination du montant de base pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire (chapitre I-13.3, r. 6 ) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 66. Aucun référendum en vue de l’imposition d’une taxe ou d’une surtaxe ne peut être tenu en application de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), malgré les articles 308, 345 à 353, 440 à 443, 475, 475.1 et 723.5 de celle-ci. 67. Pour l’année scolaire 2018-2019 : 1 ° l ’article 303 de la

Loi sur l’instruction publique doit se lire en y remplaçant, dans le premier alinéa, « s ur l’île de Montréal, peut imposer » par « d ans la région de taxation scolaire de Montréal, doit imposer » ; 2° l ’article 308 de cette loi doit se lire :

a) e n y supprimant le premier alinéa;

b) e n y insérant, dans le deuxième alinéa et après « p roduit maximal de la taxe » , « d ’une commission scolaire » ; 3° c ette loi doit se lire en y insérant, après l’article 310, le suivant : « 310.1. Tout propriétaire d’un immeuble imposable est imposé sur la valeur de l’évaluation uniformisée de cet immeuble, ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 310, qui excède 25 0 00 $ . » ; 4° l ’article 312 de cette loi doit se lire comme suit : « 312.

Le ou, lorsque le territoire d’une commission scolaire se situe dans plus d’une région de taxation scolaire, les taux de la taxe scolaire que doit imposer une commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 sont indiqués à l’annexe I de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). » ; 5° l ’article 313 de cette loi doit se lire en y insérant, à la fin du premier alinéa, ce qui suit : « s itués dans une même région de taxation scolaire » ; 6° l ’article 314 de cette loi doit se lire en y remplaçant « A près l’imposition de la taxe scolaire » par « A près le 1er juillet 2018 » ;

26 7° l ’article 434.1 de cette loi doit se lire en y remplaçant « d es commissions scolaires de l’île de Montréal pour combler leurs besoins » par « d e la région de taxation scolaire de Montréal ainsi que sur la

partie du territoire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson située sur le territoire de la région de taxation scolaire de la Montérégie » ; 8° l ’article 434.2 de cette loi doit se lire comme suit : « 434.2. Le taux de la taxe scolaire imposée par le Comité pour l’année scolaire 2018-2019 pour la région de taxation scolaire de Montréal ne peut excéder 0,17832 $ par 100 $ de l’év aluation uniformisée des immeubles imposables de cette région de taxation scolaire.

Ce taux ne peut non plus excéder le rapport exprimé en dollar par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables entre, d’une part, la somme du produit maximal de la taxe scolaire de chaque commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette région de taxation scolaire selon les calculs prévus à l’article 308, à laquelle on ajoute une valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire de la

partie de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans cette région de taxation scolaire et, d’autre part, l’évaluation uniformisée des immeubles imposables visés à l’article 434.1.

Cette valeur fractionnée est obtenue en multipliant le produit maximal de la taxe scolaire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour l’année scolaire 2018-2019 par le rapport entre le nombre d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année scolaire 2017-2018 dans toute école de cette commission scolaire située dans la région de taxation scolaire de Montréal et le nombre total d’élèves inscrits à cette même date dans l’ensemble des écoles de cette commission scolaire. » ; 9° l ’article 434.3 de cette loi doit se lire en y insérant, après « 3 10 » , ce qui suit : « , 310.1 » ; 10° l ’article 434.4 de cette loi doit se lire :

a) e n y remplaçant le premier alinéa par le suivant : « P our l’application de l’article 434.1 pour la

partie du territoire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson qui se trouve dans la région de taxation scolaire de la Montérégie, le Comité exerce sur cette

partie du territoire, conformément aux articles 304 à 307, les fonctions et pouvoirs qui auraient été ceux de cette commission scolaire si l’article 303 lui avait été applicable. »;

b) e n y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « d e l’île de Montréal » par « s ituée en tout ou en

partie dans la région de taxation scolaire de Montréal » ;

27 11° l’article 434.5 de cette loi doit se lire :

a) en y remplaçant, dans le premier alinéa, « l’ île de Montréal » p ar « la région de taxation scolaire de Montréal » et « aux deuxième et troisième alinéas d e l’article 308 » par « à l’article 308 »;

b) en y insérant, après le premier alinéa, le suivant : « La demande de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson doit porter uniquement sur la

partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de Montréal. Le montant demandé ne peut dépasser la valeur fractionnée de son produit maximal de la taxe, calculée conformément au troisième alinéa de l’article 434.2. »;

c) en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « de l’île de Montréal » p ar « si tuées en tout ou en

partie dans la région de taxation scolaire de Montréal »; 1 2° l’

article 435 de cette loi doit se lire co mme suit : « 435. Le Comité fixe le taux de taxe scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 pour la région de taxation scolaire de Montréal.

De plus, il fournit aux commissions scolaires, avant l’adoption de la résolution visée au premier alinéa de l’article 434.5, une projection du taux de la taxe scolaire qui pourrait résulter si les commissions scolaires dont le territoire est entièrement situé dans la région de taxation scolaire de Montréal demandent le produit maximal de la taxe scolaire établi pour chacune d’elles, en effectuant les calculs prévus à l’article 308, et si la Commission scolaire Lester-B.-Pearson demandait la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe pour la

partie située dans cette région de taxation scolaire calculée selon le troisième alinéa de l’article 434.2. Enfin, le taux de la taxe scolaire applicable pour l’année scolaire 2018-2019 sur la

partie du territoire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie est de 0,17832 $ p ar 100 $ d e l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. »; 1 3° l’

article 439 de cette loi doit se lire :

a) en y remplaçant, dans le premier alinéa, le paragraphe 1° par les suiv ants : « 1° chaque commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans l a région de taxation scolaire de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier 2019 une

partie du produit de la taxe scolaire et, selon le cas, de la subvention d’équilibre prévue à l’article 475.1 correspondant au montant qu’elle a demandé; une commission scolaire ne peut recevoir une somme qui excède le produit maximal de la taxe scolaire résultant des calculs prévus à l’article 308;

28 « 1 .1° l a Commission scolaire Lester-B.-Pearson reçoit au plus tard le 3 janvier 2019, pour la

partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de Montréal, une

partie du produit de la taxe scolaire et, selon le cas, de la subvention d’équilibre prévue à l’article 475.1 correspondant au montant qu’elle a demandé; elle ne peut recevoir une somme qui excède la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire calculé conformément au troisième alinéa de l’article 4 34.2; » ;

b) e n y ajoutant, à la fin, l’alinéa suivant : « Le Comité doit v erser à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson, au plus tard le 3 janvier 2019, le produit de la taxe scolaire obtenu pour la

partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie. » ; 14° l ’article 475 de cette loi doit se lire comme suit : « 475. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre pour chaque commission scolaire autre qu’une commission scolaire visée aux articles 475.1 et 475.1.1.

Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes : 1 ° déterminer, pour l’année scolaire 2018-2019, le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire en effectuant les calculs prévus à l’article 3 08; 2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 15 avril 2018 en appliquant le ou les taux prévus à l’annexe I de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) aux immeubles imposables par la commission scolaire selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 3° soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°. Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire au produit maximal de la taxe scolaire calculé conformément à l’article 308. Ce montant excédentaire doit être déduit de la subvention pouvant être versée en vertu de l’article 472 pour l’année scolaire 2018-2019.

En outre, le produit de la taxe obtenu pour l’année scolaire 2018-2019 par une commission scolaire en surplus du montant obtenu pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l’établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions.

29 Les commissions scolaires doivent transmettre au ministre, selon la teneur et la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. »; 1 5° l’

article 475.1 de cette loi doit se lire comme suit : « 475.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.

Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes : 1° additionner les montants demandés au Comité pour l’année s colaire 2018-2019 par les commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal conformément à l’article 434.5; 2° dé terminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 15 a vril 2018 en appliquant le taux fixé par le Comité en vertu du premier alinéa de l’article 435 p our l’année scolaire 2018-2019 à l’ensemble des immeubles imposables de la région de taxation scolaire de Montréal selon la valeur indiquée à l’article 31 0.1; 3° so ustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. Le Comité doit transmettre au ministre, selon la teneur et la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. »; 1 6° ce tte loi doit se lire en y insérant, après l’article 475.1, le suivant : « 475.1.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la

partie de son territoire qui est située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie. Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes : 1° dé terminer la fraction du produit maximal de la taxe scolaire pour la

partie du territoire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie en multipliant le produit maximal de la taxe scolaire de cette commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 par le rapport entre le nombre d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année scolaire 2017-2018 dans toute école de cette commission scolaire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie et le nombre total d’élèves inscrits à cette même date dans l’ensemble des écoles de cette commission scolaire;

30 2° d éterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 15 avril 2018 en appliquant le taux prévu au dernier alinéa de l’article 435 aux immeubles imposables par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal sur le territoire de la région de taxation scolaire de la Montérégie selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 3° soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire à la fraction du produit maximal de la taxe scolaire calculée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa. Ce montant excédentaire doit être déduit de la subvention pouvant être versée en vertu de l’article 472 pour l’année scolaire 2018-2019.

En outre, le produit de la taxe obtenu pour l’année scolaire 2018-2019 par la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la région de taxation scolaire de la Montérégie en surplus du montant obtenu pour le calcul de la fraction de son produit maximal de la taxe scolaire pour cette région, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l’établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions.

Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et la Commission scolaire Lester-B.-Pearson doivent transmettre au ministre, selon la teneur et la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. » . 68. Les commissions scolaires d’une région de taxation scolaire ont jusqu’au 31 août 2018 pour procéder à la désignation d’un responsable de la perception de la taxe scolaire à compter de l’année scolaire 2019-2020 et à en informer le ministre conformément à l’article 313.6 de la

Loi sur l’instruction publique. 69. Tout droit ou obligation en matière de taxe scolaire existant en date du 1er j uillet 2019 pour chaque région de taxation scolaire échoit au responsable de la perception de la taxe scolaire désigné en application de l’article 313.6 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 6 de la présente loi, pour tout immeuble situé dans cette région. Toute somme recouvrée par le responsable de la perception de la taxe scolaire à compter de cette date pour des créances antérieures à celle-ci est remise à la commission scolaire qui était compétente le 30 juin 2019 en matière de taxe scolaire sur l’immeuble concerné.

31 Toute procédure de vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes scolaires et de rachat ou de retrait de l’immeuble commencée avant le 1er juillet 2019 est continuée par le responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire où se trouve l’immeuble concerné. En outre, toute procédure judiciaire est continuée par le nouveau responsable sans reprise d’instance.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 318.1 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 12 de la présente loi, la redistribution des montants perçus par le responsable de la perception de la taxe scolaire pour des sommes dues avant le 1 er juillet 2019 par des propriétaires d’immeubles de sa région de taxation scolaire doit se faire de manière à ce que ces sommes soient redistribuées, entre les commissions scolaires de sa région, au prorata de leurs créances pour taxes impayées à cette date. 71.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, une référence ou un renvoi au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal est une référence ou un renvoi au Comité de gestion de la taxe scolaire. 72. Pour l’application de l’article 313.4 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 6 de la présente loi, le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire d’une région de taxation scolaire applicable à compter de l’année scolaire 2019-2020 est calculé selon la formule suivante : ( A + B) – (C + D). Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa : 1 ° l a lettre A correspond à la somme des résultats obtenus en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 475 ou du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 475.1 de la

Loi sur l’instruction publique pour l’année scolaire 2018-2019 par toute commission scolaire dont le territoire est situé entièrement dans la région de taxation scolaire; 2° l a lettre B, dont le résultat peut être négatif, correspond à la somme des résultats obtenus conformément aux opérations suivantes pour toute commission scolaire dont le territoire est situé en

partie dans la région de taxation scolaire :

a) m ultiplier le produit maximal de la taxe scolaire de cette commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 par le rapport entre, d’une part, le nombre d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année scolaire 2017-2018 dans toute école de cette commission scolaire située dans cette région de taxation scolaire et, d’autre part, le nombre total d’élèves inscrits à cette même date dans l’ensemble des écoles de cette commission scolaire;

b) d éterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire de la commission scolaire qui aurait été obtenu en fonction du rôle d’évaluation à jour au 15 avril 2018 en appliquant le taux prévu à l’annexe I de la présente loi aux immeubles imposables par la commission scolaire dans cette région de taxation scolaire selon la valeur indiquée à l’article 310.1 de la

Loi sur l’instruction publique;

c) soustraire le montant obtenu en application du sous-paragraphe b de celui obtenu en application du sous-paragraphe a; 3° l a lettre C correspond au montant pour la compensation d’exemption calculé conformément à l’article 313.2 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 6 de la présente loi, comme s’il avait été applicable à l’année scolaire 2018-2019 en remplaçant, dans le paragraphe 3° de cet article, « fi xé conformément à l’article 311 » par « i ndiqué à l’annexe I de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » ; 4° la lettre D correspond au montant pour les régions en insuffisance fiscale calculé en fonction du rôle d’évaluation à jour au 15 avril 2018 conformément à l’article 313.3 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 6 de la présente loi, comme s’il avait été applicable à l’année scolaire 2018-2019, en substituant le revenu complémentaire anticipé par le produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire. Lorsque le résultat de l’application de cette formule est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. Pour la région de taxation scolaire de la Montérégie, la

partie du résultat de la lettre B attribuable à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson correspond au résultat obtenu en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 475.1.1 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par le paragraphe 16° de l’article 67 de la présente loi. Pour la région de taxation scolaire de Montréal, le résultat de la lettre B est égal à zéro. 73. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 2019, à l’exception des dispositions suivantes : 1 ° c elles des articles 35, 66 à 69 et 72, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ); 2° c elles des articles 1, 2, 6 dans la mesure où il édicte la définition de « r égion de taxation scolaire » de l’article 302 et les articles 313.5 à 313.11 de la

Loi sur l’instruction publique, 53 et 55, qui entreront en vigueur le 1 er j uillet 2 018.

ANNEXE I (Article 67, paragraphe 4° ) TAUX DE LA TAXE SCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019 POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES AUTRES QUE CELLES SITUÉES EN TOUT OU EN

PARTIE SUR L’ÎLE DE MONTRÉAL Commission scolaire R égion de taxation T aux de taxe scolaire s colaire p our l’année scolaire 2 018-20191 Commission scolaire des Affluents L anaudière 0 ,27072 $ C ommission scolaire des Appalaches C haudière-Appalaches 0 ,22586 $ C ommission scolaire de la Baie-James N ord-du-Québec 0 ,30551 $ C ommission scolaire de la Beauce-Etchemin C haudière-Appalaches 0 ,22586 $ C ommission scolaire d es Bois-Francs C entre-du-Québec 0 ,29640 $ C ommission scolaire d e la Capitale C apitale-Nationale 0 ,13360 $ C ommission scolaire B as-Saint-Laurent 0 ,26107 $ C entral Québec S aguenay—Lac-Saint-Jean 0 ,30932 $ C apitale-Nationale 0 ,13360 $ M auricie 0 ,30932 $ N ord-du-Québec 0 ,30551 $ C haudière-Appalaches 0 ,22586 $ C entre-du-Québec 0 ,29640 $ C ommission scolaire de Charlevoix C apitale-Nationale 0 ,13360 $ C ommission scolaire du Chemin-du-Roy M auricie 0 ,30932 $ C ommission scolaire des Chênes C entre-du-Québec 0 ,29640 $ C ommission scolaire G aspésie— des Chic-Chocs Î les-de-la-Madeleine 0 ,28420 $ C ommission scolaire au Cœur-des-Vallées O utaouais 0 ,13694 $ C ommission scolaire de la Côte-du-Sud C haudière-Appalaches 0 ,22586 $

34 Commission scolaire des Découvreurs C apitale-Nationale 0 ,13360 $ C ommission scolaire des Draveurs O utaouais 0 ,13694 $ C ommission scolaire B as-Saint-Laurent 0 ,26107 $ E astern Shores C ôte-Nord 0 ,23901 $ Gaspésie— Î les-de-la-Madeleine 0 ,28420 $ C ommission scolaire E strie 0 ,18434 $ E astern Townships C haudière-Appalaches 0 ,22586 $ M ontérégie 0 ,17832 $ C entre-du-Québec 0 ,29640 $ C ommission scolaire d e l’Énergie M auricie 0 ,30932 $ C ommission scolaire d e l’Estuaire C ôte-Nord 0 ,23901 $ C ommission scolaire d u Fer C ôte-Nord 0 ,23901 $ C ommission scolaire d u Fleuve-et-des-Lacs B as-Saint-Laurent 0 ,26107 $ C ommission scolaire d es Grandes-Seigneuries M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire H arricana A bitibi-Témiscamingue 0 ,13694 $ C ommission scolaire des Hautes-Rivières M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire des Hauts-Bois-de- l’Outaouais O utaouais 0 ,13694 $ C ommission scolaire des Hauts-Cantons E strie 0 ,18434 $ C ommission scolaire G aspésie— des Îles Î les-de-la-Madeleine 0 ,28420 $ C ommission scolaire D e La Jonquière S aguenay—Lac-Saint-Jean 0 ,30932 $ C ommission scolaire de Kamouraska—Rivière- du-Loup B as-Saint-Laurent 0 ,26107 $ C ommission scolaire du Lac-Abitibi A bitibi-Témiscamingue 0 ,13694 $

35 Commission scolaire du Lac-Saint-Jean Sa guenay—Lac-Saint-Jean 0, 30932 $ Co mmission scolaire du Lac-Témiscamingue Ab itibi-Témiscamingue 0, 13694 $ Co mmission scolaire des Laurentides La urentides 0, 10540 $ Co mmission scolaire de Laval La val 0, 23125 $ Co mmission scolaire Marie-Victorin Mo ntérégie 0, 17832 $ Co mmission scolaire des Monts-et-Marées Ba s-Saint-Laurent 0, 26107 $ Co mmission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord Cô te-Nord 0, 23901 $ Co mmission scolaire des Navigateurs Ch audière-Appalaches 0, 22586 $ Co mmission scolaire New Frontiers Mo ntérégie 0, 17832 $ Co mmission scolaire de l’Or-et-des-Bois Ab itibi-Témiscamingue 0, 13694 $ Co mmission scolaire des Patriotes Mo ntérégie 0, 17832 $ Co mmission scolaire du Pays-des-Bleuets Sa guenay—Lac-Saint-Jean 0, 30932 $ Co mmission scolaire des Phares Ba s-Saint-Laurent 0, 26107 $ Co mmission scolaire Pierre-Neveu La urentides 0, 10540 $ Co mmission scolaire des Portages-de-l’Outaouais Ou taouais 0, 13694 $ Co mmission scolaire de Portneuf Ca pitale-Nationale 0, 13360 $ Co mmission scolaire des Premières-Seigneuries Ca pitale-Nationale 0, 13360 $ Co mmission scolaire de la Région-de-Sherbrooke Es trie 0, 18434 $ Co mmission scolaire Ga spésie— René-Lévesque Îl es-de-la-Madeleine 0, 28420 $ Co mmission scolaire de la Riveraine Ce ntre-du-Québec 0, 29640 $

36 Commission scolaire Riverside M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire d es Rives-du-Saguenay S aguenay—Lac-Saint-Jean 0 ,30932 $ C ommission scolaire de la Rivière-du-Nord L aurentides 0 ,10540 $ C ommission scolaire de Rouyn-Noranda A bitibi-Témiscamingue 0 ,13694 $ C ommission scolaire de Saint-Hyacinthe M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire des Samares L anaudière 0 ,27072 $ C ommission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles L aurentides 0 ,10540 $ C ommission scolaire L aval 0 ,23125 $ S ir-Wilfrid-Laurier L anaudière 0 ,27072 $ L aurentides 0 ,10540 $ C ommission scolaire des Sommets E strie 0 ,18434 $ C ommission scolaire de Sorel-Tracy M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire des Trois-Lacs M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire du Val-des-Cerfs M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire de la Vallée-des-Tisserands M ontérégie 0 ,17832 $ C ommission scolaire O utaouais 0 ,13694 $ W estern Québec A bitibi-Témiscamingue 0 ,13694 $ L aurentides 0 ,10540 $ 1 T aux exprimé par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables.

Document details

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