Alors, revenons à l'article 12,

chers collègues. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bon, hier, on a échangé assez longuement

sur... Bon, il faut rappeler que l'article 12 dit qu'«un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut être

aménagé — donc,

ce n'est pas obligatoire, c'est

selon la volonté des gens qui sont les

gestionnaires de l'endroit, j'imagine — dans un lieu fermé suivant», et les lieux,

bon, il y a des établissements de santé et

de services sociaux où sont offerts des services de ressources intermédiaires,

il y a les aires communes des immeubles

d'habitation comportant deux logements et plus, les aires communes de

résidences privées pour les aînés — on peut comprendre ça parce qu'effectivement

c'est un milieu de vie — les maisons de soins palliatifs.

Nous, on aurait souhaité mettre fin à... On avait même présenté... En fait, on

n'a pas déposé un amendement, mais on

l'avait écrit. Mais, après discussion, on s'est dit, bon, on a tellement fait

l'échange qu'on ne déposera pas l'amendement, là, on ne veut pas faire

du temps pour faire du temps.

Mais,

juste pour les gens, là, qui commencent à nous écouter, le cinquième paragraphe

dit : «Les maisons de soins palliatifs

et les lieux où l'on offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux

personnes en détresse ou démunies.» On

a compris que, dans ces lieux, souvent il y a des gens qui sont aux prises avec

des problèmes de dépendance. Et effectivement les nouvelles pratiques,

de plus en plus, nous disent que pour... tant qu'à perdre complètement ces

gens-là, aussi bien d'avoir un endroit où

ils peuvent avoir une consommation dite contrôlée, je pense qu'on pourrait...

ou sous supervision, un peu comme les maisons d'injection supervisée. Je

ne sais pas exactement comment on le dit, là, maisons...

Charlebois :

Sites d'injection supervisée.

M. Pagé :

Les sites d'injection supervisée.

Charlebois :

C'est pas mal ça.

Pagé : Alors, dans cet esprit-là, je pense qu'il y a des

nouvelles pratiques pour lesquelles il faut être ouvert. Et, bon, après toutes ces discussions, je ne

déposerai pas l'amendement, mais nous, on aurait cru bon d'éliminer la

partie

que je viens de mentionner en spécifiant

justement que ça s'adresse, de façon précise, pour des maisons d'hébergement

pour des gens qui ont des problèmes de

dépendance. Il me semble que ç'aurait été clairement dans l'esprit de tout ce

qui nous avait été expliqué. Compte

tenu que je n'ai pas entendu d'ouverture pour cet amendement, bien, on va s'en

tenir à ce qui était proposé. Bon, alors ça, ça nous remet dans le bain

des échanges qu'on a eus hier.

À l'avant-dernier

paragraphe, il est écrit : «Le gouvernement peut, par règlement, prévoir

d'autres normes relatives à la construction

ou à l'aménagement du fumoir et à son système de ventilation.» De quoi

parle-t-on par «d'autres normes»? Parce que ça me semblait assez clair.

Pourquoi avoir ajouté cela?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, c'est ça que j'allais dire, c'est parce que, si d'aventure il devait se

développer des nouvelles technologies puis

améliorer la qualité des systèmes, bien, on pourrait, éventuellement. Mais ça,

ce n'est pas pour demain matin, là.

C'est juste au cas où qu'en chemin, avant que les gens construisent, on

découvre des nouvelles technologies

qui seraient hyperperformantes, bien, qu'on puisse demander, les prochains, de

tenir compte de ces règles-là.

Pagé : O.K. Il me semble que je l'aurais écrit plus que le

gouvernement peut... en fait, que l'établissement ou le gouvernement doit prévoir les normes les plus

efficaces selon les normes du jour, selon les normes actuelles. Parce que, là,

de la façon que c'est écrit, je trouve

que... En tout cas, bon, regardez, on ne fera pas un plat avec ça, là, mais...

Parce que ces normes-là s'améliorent continuellement, les normes de

ventilation, les matériaux de construction. Alors, s'il y a...

Charlebois : Mais on va se fier aux normes relativement au

monde de la construction, là. Quand on a écrit ça, c'est vraiment

standard, puis on va faire le mieux qu'il est possible de faire, là.

M. Pagé :

Oui. C'est parce qu'on s'en rend compte, plus on avance dans le projet de loi,

c'est que les façons standard d'écrire les

choses, souvent, avec le temps, on se modernise, puis ce n'est plus toujours la

bonne façon de le dire. Je pense qu'on a eu un cas patent hier avec les

véhicules intelligents. Antérieurement, on écrivait la loi en disant : «Deux personnes et plus». On a modifié hier parce

qu'aujourd'hui, on le sait, avec les véhicules intelligents, ça ne veut pas

nécessairement dire qu'il va y avoir un chauffeur dans le véhicule, dans le taxi

ou dans la... Bon, peu importe.

Alors,

ça va, moi, en ce qui me concerne. Je ne sais pas si ma collègue avait d'autres

questions sur l'article 12, mais je pense qu'on avait fait le tour.

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai d'autres

interventions à l'article 12? Je n'en vois pas, je le mets donc aux

voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Mme la ministre,

article 13 pour la lecture.

Charlebois : Est-ce que je peux vous proposer qu'on retourne

à l'article 7 tout de suite? Ce serait déjà quelque chose de terminé.

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai consentement des membres pour revenir à

l'étude de l'article 7?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous avions, à l'article 7...

D'abord, je crois, Mme la secrétaire, qu'il faudrait revenir au sous-amendement.

Le Président (M.

Merlini) : C'est ça. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour

revenir à l'étude de l'amendement à l'article 7? Ça me prend un

consentement.

Charlebois :

Oui, bien, l'amendement que je viens de déposer, ce ne serait pas cet amendement-là

dont vous discutez.

Président (M. Merlini) : On

n'est pas rendus là encore, Mme la

ministre. On a un amendement. Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement

qui avait été déposé à l'article 7?

Charlebois :

Une seconde. Je le cherche, là.

Le Président (M.

Merlini) : Je vous en prie.

Charlebois :

Je vais le trouver, là, avant...

Président (M. Merlini) : L'amendement

avait été déposé par le député de Borduas le 20 mars dernier, à

21 h 20. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour

reprendre l'étude du sous-amendement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Merlini) : Le consentement est donné. Maintenant, j'ai besoin de votre

consentement pour permettre de reprendre l'étude du sous-amendement qui avait

été présenté par le député de Labelle le 21 mars dernier à

12 h 29. Est-ce que j'ai votre consentement?

Charlebois :

Est-ce que c'est le texte qui... celui-là, le sous-amendement?

Le Président (M.

Merlini) : On se retrouve dans nos papiers?

Charlebois :

Là, vous nous demandez si on consent à rouvrir ce...

Le Président (M.

Merlini) : À rouvrir l'étude du sous-amendement pour que nous

puissions disposer du sous-amendement et ensuite de l'amendement. Et ensuite

vous pourriez déposer votre nouvel amendement.

Charlebois :

O.K. Oui.

Le Président (M.

Merlini) : Le consentement est donné. Alors, nous revenons donc au sous-amendement

de M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai des interventions? J'imagine que, M. le député de Labelle, vous voulez remettre un peu la

table sur votre sous-amendement.

Pagé : Bien,

l'article 7, bon, j'essayais de me remémorer. Mais, assez rapidement,

quand on voit de quoi il s'agit... Encore une fois, pour les gens qui

nous écoutent et pour nous-mêmes, pour se remettre dans le bain et dans l'ambiance, c'est que l'article 7 dit qu'il

est interdit à quiconque d'avoir en sa possession, en sa possession, du

cannabis. Et là on décrit des

endroits, là. Et le premier alinéa dit : «Sur les terrains, dans les

locaux ou dans les bâtiments mis à la disposition d'un établissement d'enseignement qui dispense, selon [les] cas, des services d'éducation

[présecondaire], des services d'enseignement primaire ou secondaire, des services éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs

pour les adultes en formation générale.»

Notre

collègue de la deuxième opposition, le député de Borduas, avait déposé un

amendement où il ajoutait, après «formation générale», effectivement la

phrase dont je viens de lire... donc «pour les adultes en formation générale», et il ajoutait : «et d'un établissement

d'enseignement collégial ou universitaire», alors, pour interdire que les gens

aient en leur possession du cannabis

pas seulement aux endroits où est donnée une formation à des mineurs, mais

également, là, aucune possession dans un endroit d'établissement

collégial ou universitaire.

avait un certain problème avec cela, parce qu'effectivement, si tu veux aller

en acheter et te rendre jusqu'à ta

chambre, bien là, il y avait un problème, là. Alors, il fallait trouver la voie

de passage parce qu'entre la rue et quand tu arrives sur le site, bien là, tu ne peux plus

l'avoir en ta possession. Tu veux l'amener à ta chambre... Bon, il y avait un

os. Alors, nous avions déposé un sous-amendement qui insérait, avant

«d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire», «et des salles de cours et lieux connexes d'un

établissement d'enseignement collégial et universitaire». En insérant ce

sous-amendement à l'amendement déposé par la deuxième opposition, ça faisait en

sorte qu'il y aurait interdiction de

possession dans les salles de cours et dans les lieux connexes, alors le

corridor, la cafétéria, l'amphithéâtre, dans le hall d'entrée. Pourquoi? Parce que, quand les gens vont aller se

chercher du cannabis à la SQDC, bien,

ils n'ont pas besoin de passer par la salle de classe nécessairement

pour se rendre à leurs lieux de résidence.

Alors,

nous, nous croyions que, de cette façon, on réglait le problème

de la possession sur les terrains immédiats et en même temps on évitait un autre problème,

qui était celui que les gens puissent venir... d'être allés acheter jusqu'à

30 grammes... parce qu'ils ont droit d'avoir en leur possession

jusqu'à 30 grammes, qui est l'équivalent d'à peu près 75, 80 joints, alors d'éviter que les gens

aient en leur possession, donc dans leurs sacs à dos ou dans leurs poches, dans

une salle de classe... avoir en leur

possession ces quantités aussi importantes et de se dire à la pause :

Bien, on va-tu fumer? Ce qu'on veut

éviter. Ce qu'on veut éviter. De leur permettre de circuler sur le terrain puis

d'aller déposer ça dans leurs chambres, là, je pense que c'est correct,

c'est acceptable. Parce qu'on sait que c'est la clientèle, de toute façon, qui consomme le plus. Alors, si tu n'en as pas dans

ton sac à dos ou dans tes poches, bien, il y a peut-être un peu moins de

chances que tu ailles consommer à la pause

ou sur l'heure du midi. Il y a moins de chances, je pense. Et, bien, puis tant

mieux, parce qu'on souhaite que les gens,

quand ils sont dans leurs salles de classe, ils soient le plus attentif et dans

le meilleur état, dans les meilleures conditions possible. Alors, on a

fait un long débat à cet égard-là.

Parce

qu'aussi, ce qu'il faut ajouter, M. le Président, et là ça me revient aussi,

j'étais sur l'impression que les jeunes, quand ils arrivent à l'âge collégial, la très, très large majorité avait

plus de 18. Mais ce n'est pas tout à fait le cas, parce que le mémoire qui nous

a été présenté par la Fédération des cégeps du Québec nous disait que c'était

autour du quart, donc autour de

25 % des jeunes qui sont encore mineurs quand ils fréquentent un centre

collégial, un cégep. Et précédemment on dit que ça va être interdit dans

les écoles secondaires, ça va être interdit dans les écoles primaires, autant

pour les enseignants, évidemment pour les jeunes aussi, et tout le personnel.

Donc, dans un

établissement postsecondaire qui s'appelle collégial, il y a quand même

25 % de la clientèle qui est mineure,

donc qui ne devrait pas se retrouver à proximité de gens qui en possèdent et

qui pourraient, évidemment, leur en

offrir. Et, comme disait mon collègue député de Borduas, il dit : S'ils

sortent quatre, cinq ensemble sur l'heure du dîner puis ils ont envie de consommer, je ne suis pas sûr qu'entre

eux autres ils vont se carter, hein? Bon. Je pense que vous acquiescez,

M. le Président, et on fait tous la même conclusion.

Alors,

c'est la raison pour laquelle on a eu un bon débat, un long débat, qui a mené

jusqu'à une suspension de l'article 7,

parce qu'on souhaitait trouver ensemble une voie de passage. Alors,

aujourd'hui, nous revenons sur l'article 7 parce que ma compréhension est à l'effet que la ministre va probablement

nous proposer quelque chose. Est-ce que c'est de... Moi, avec consentement, je n'ai aucun problème à retirer mon

sous-amendement, et par la suite, bien là, on verra la position... Je ne peux pas prétendre de leur

intention, pour la deuxième opposition, mais, si on souhaite présenter une

autre voie de passage, moi, je suis tout à fait disposé à entendre la

ministre à ce moment-ci.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, c'est un peu ce qu'on souhaite, on a un

libellé qui est plus court mais qui arrive à l'objectif que les deux partis recherchaient. Alors, s'il y a

consentement, M. le Président, parce qu'on fait toujours les choses avec

consentement, on pourrait retirer le

sous-amendement et l'amendement pour arriver à ce que je viens de vous

proposer, si vous êtes d'accord.

Le Président (M.

Merlini) : Là, je pose une question aux membres des partis

d'opposition : Vous avez pris connaissance

de l'amendement qui a été déposé tantôt? Alors, je vais suspendre quelques

instants pour vous permettre la

lecture du document qui a été déposé, de l'amendement que la ministre va nous

proposer, mais il faut, en fait, disposer du sous-amendement et de

l'amendement avant.

Alors, je suspends

les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 30)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis aux

membres des partis d'opposition de discuter un peu avec la ministre de

façon plus approfondie sur sa proposition d'amendement qui viendra

une fois que nous aurons disposé du sous-amendement de M.

le député de Labelle

et de l'amendement de M.

le député de Borduas. Alors, M. le député de Labelle, à vous la parole

sur le sous-amendement.

Pagé : Bien, sur le sous-amendement, bon, compte tenu qu'on fait un pas dans la bonne direction, je

suis prêt à retirer mon sous-amendement, mais je vous annonce tout de

suite qu'on fait un pas, là, mais on ne se rend pas à la direction, là,

souhaitée. Alors, quand viendra l'amendement, j'annoncerai un autre sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce

que j'ai le consentement pour le retrait du sous-amendement de M. le député de Labelle?

voix : Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement. Le sous-amendement est donc retiré. Nous revenons à l'amendement qui avait été proposé par M.

le député de Borduas. Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Bien, écoutez, je

vais le retirer, mon sous-amendement... mon amendement, mais pas de gaieté de coeur parce

que je considère que, quand on va à l'université, c'est un lieu d'apprentissage puis que le motif de dire qu'on possède dans nos poches parce qu'après on va aller consommer, pour moi, ce

n'est pas un argument qui est valable. C'est

un lieu d'apprentissage, aller à l'université, c'est sérieux. Donc, à ce

moment-là, les jeunes, les adultes qui sont là peuvent aller acheter leur cannabis en dehors des heures de l'université

puis aller consommer. Donc, moi, cet argument-là ne me rejoint pas. Mais, comme je veux qu'on accélère dans le projet

puis je n'ai pas envie de nuire, je vais le retirer, mais pas de gaieté de

coeur.

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour

retirer la proposition d'amendement de M. le député de Borduas?

Président (M. Merlini) : Consentement. Il est donc retiré. Nous

revenons donc à l'article 7. Mme la ministre, vous avez maintenant

un amendement à nous proposer. Oui, M. le député. Oui, M. le député de Labelle.

Pagé : Une précision. Compte tenu que c'était déposé par le

député de Borduas, est-ce que c'est lui qui doit demander pour le

retirer?

Le Président (M.

Merlini) : Non.

Le Président (M.

Merlini) : Non. Un membre de la formation peut demander le retrait.

M. Pagé :

Un membre de la formation, O.K.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, oui, tout à fait. Mme la ministre, à vous la parole

pour votre proposition d'amendement.

Charlebois : Oui. Bien, la question que vous a posée le

député de Labelle, j'aurais eu le même questionnement. Alors, c'est le

fun, on apprend en même temps, M. le Président.

Une voix :

...on en apprend tout le temps!

Charlebois :

Oui, mais il y a toujours quelque chose à apprendre dans une journée, hein?

C'est le fun. C'est ça, la vie.

Alors,

M. le Président, modifier l'article 7 de la Loi encadrant le cannabis,

proposé par l'article 12 du projet de loi, par l'insertion dans le

premier alinéa et après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° dans les locaux

ou dans les bâtiments mis à la disposition d'un établissement d'enseignement

collégial, à l'exception des résidences pour étudiants.»

Le Président (M.

Merlini) : Vos explications, Mme la ministre.

Charlebois : Bien,

ici, on vient faire en sorte qu'il

n'y a pas possibilité de posséder sur soi, dans ses effets personnels,

du cannabis dans les locaux ou les bâtiments qui sont reliés au cégep,

finalement, là, les bâtiments de l'enseignement collégial. Alors, dans les

bâtiments, il sera interdit de posséder.

j'ai bien réfléchi aux arguments de mes collègues à l'effet qu'il y a des

jeunes de moins de 18 ans qui sont là, parce que la légalisation fait en sorte que... Puis on a adopté un

article là-dessus, bien qu'il n'y avait pas unanimité, mais, quand même, l'article a été adopté, qui disait

qu'à partir de 18 ans on est en âge de consommer. Mais, pour être cohérent

avec cet article-là, on m'a plaidé qu'il y

avait des jeunes. J'ai vérifié, il y a 25 % de jeunes qui fréquentent les

établissements collégiaux. Alors, par

cohérence avec les établissements primaires et secondaires, le temps que les

gens n'auront pas 18 ans, on

vient faire en sorte qu'il n'est pas possible de posséder dans ces

établissements-là du cannabis puisqu'il y aura et des mineurs et des

majeurs.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que

j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre?

M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, je vous annonce tout de suite qu'en rédaction, là, on va avoir un

sous-amendement. Mais je peux tout de suite vous dire quel sera...

Le Président (M.

Merlini) : Pour pouvoir permettre l'inversement des procédures,

faciliter le travail.

M. Pagé : Oui, c'est ça, pour

ne pas faire perdre de temps.

Président (M. Merlini) : Parce que vous l'aviez déjà annoncé, là,

tantôt, au retrait de votre sous-amendement.

M. Pagé :

Oui, voilà. Bien, je nous rappelle à tous que, lors des consultations, la

Fédération des cégeps du Québec, elle

nous avait justement dit... Il y avait un endroit où il était écrit

clairement — où est

la recommandation? Voilà. Alors, il

était écrit clairement que ce qu'ils recommandaient, c'était d'ajouter,

justement, au premier alinéa «d'un établissement d'enseignement, excluant les résidences étudiantes des cégeps et des

universités». Alors, leur volonté, justement, c'était : aucune possession, pas seulement pour les cégeps,

mais c'était aussi pour les universités. Et, à ma connaissance, le milieu

universitaire... je ne sais pas si vous les avez consultés, Mme la ministre,

mais je ne suis pas convaincu que le milieu universitaire

souhaite cela. Je ne suis pas convaincu qu'il souhaite cela, que les étudiants

puissent entrer dans les salles de cours avec en leur possession des

quantités importantes de cannabis.

Est-ce qu'on

a, justement, un avis là-dessus du milieu universitaire? Parce que, très

clairement, la Fédération des cégeps

nous l'ont dit, ils se sont exprimés au nom des deux. Parce qu'on a justement

un article, là, qui était... Peut-être que le député de Saint-Jérôme

pourrait vous faire part, justement, de ce qu'il trouvait, là, avec votre

permission.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Oui. J'ai cherché dans plusieurs publications. En fait, là,

je vous résume un peu ce que j'ai lu, c'est que les universités attendent une directive claire du gouvernement.

C'est le cas de l'UQAM. On avait l'Université Laval où, justement, la rectrice, Mme Sophie

D'Amours, je crois, elle ne cache pas que le défi est grand. Et elle se posait

beaucoup de questions, et on n'a pas

les réponses aujourd'hui, en date, là, du... Attendez un peu... On parle du

7 septembre dernier où, probablement, elle avait été consultée à ce

sujet-là.

Et, dans les enjeux, justement, pour les

universités, bien, il y en avait cinq. Et le premier enjeu était : Doit-on

interdire totalement ou partiellement la

consommation de cannabis sur les lieux universitaires? Deuxième enjeu, c'était :

Si la consommation est tolérée à certains

endroits ou moments, quelles seront les règles? Alors, ils attendaient toujours

des directives. Comment encadrer la

consommation de cannabis dans la nourriture? Quelles seront les règles qui

encadreront la possession, la vente

et la distribution? Ce qui me fait penser qu'à la lecture de tout cet

article-là, si je le résume, encadrer de façon responsable, c'est un

casse-tête, et ils attendent des directives du gouvernement.

Et je reviens

à la Fédération des cégeps qui disait que, jusqu'à preuve du contraire, c'était

tolérance zéro, dans le même article.

Et on mettait l'emphase, M. le Président, sur le fait qu'on avait des jeunes

âgés entre 20 et 25 ans et que c'était

un endroit aussi où il y avait de l'enseignement, de la pédagogie, ce qui

revient un peu au propos de mon confrère député de Labelle, donc, de ne

pas permettre de possession de cannabis sur un lieu d'enseignement.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Charlebois : Bien,

je pense que le député de Labelle voulait ajouter quelque chose.

Le Président (M. Merlini) : Oui,

certainement. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors,

allons-y tout de suite, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Pour la

lecture de votre amendement, oui.

M. Pagé : Oui. Alors, je

proposerais le sous-amendement suivant.

Le Président (M. Merlini) : Votre

sous-amendement, oui.

M. Pagé :

Oui. Alors, modifier l'amendement proposé à l'article 7 de la Loi

encadrant le cannabis, édictée par l'article 12

du présent projet de loi, par l'insertion, dans le premier alinéa, après

«collégial», les mots «et universitaire».

Président (M. Merlini) : Très bien. Nous allons faire la photocopie et

la distribution aux membres. Vous l'avez...

M. Pagé :

Oui. Je pense que c'est suffisamment clair que... Je ne pense pas qu'on ait

besoin, comme vous dites souvent, de suspensionner.

Président (M. Merlini) : Oui, oui, vous l'avez bien expliqué avec

l'information complémentaire de monsieur... avec l'explication

additionnelle de M. le député de Saint-Jérôme. Alors, allez-y pour...

M. Pagé :

Oui. Bien, mon collègue vient de mentionner la problématique qui est soulevée

par le milieu universitaire, qui est

celui de la consommation. Mais, si on veut que les gens ne consomment pas,

bien, il ne faut pas leur ouvrir la porte. Et, s'ils n'en ont pas dans leurs sacs à dos, s'ils n'en ont pas dans

leurs poches, bien, évidemment, c'est pas mal plus difficile de consommer, hein?

Alors, c'est clair. Alors, si on ne veut pas tenter le démon, bien, ne faisons

pas en sorte de lui faciliter la vie.

Et la

Fédération des cégeps nous le suggère. Le milieu universitaire, à ce que je

sache, est plutôt favorable à cela, parce

qu'il voit cela comme un casse-tête parce qu'on ne veut pas que les gens

consomment sur les heures de cours, ou avant,

ou... bon. Après, c'est autre chose, là, parce que les cours sont finis. Mais, si on ne veut pas que ça arrive, bien,

on a juste à interdire qu'ils en aient en

leur possession. Entre la SQDC, leurs logements, quand ils transitent, quand

ils sont sur la voie de passage, je

n'ai pas de trouble avec ça, c'est correct. Mais on est dans un milieu d'enseignement. On sait que la clientèle la

plus, bien, à risque et la clientèle qui consomme le plus, elle est justement

dans ces âges-là. Puis c'est vrai, on

a souvent soulevé des inquiétudes, puis il y en a qui soulèvent entre

18, 21 ans, bien, à partir de 19 ans, on peut entrer à l'université. Alors, nous sommes dans la clientèle plus à

risque, qui consomme plus, alors ne faisons pas exprès pour rendre la

chose plus facile.

Moi, j'ai

bien aimé l'argumentaire du député de Borduas, qu'effectivement on peut sortir à la pause et, ah! bien,

j'en ai dans le sac, bon, j'en ai dans le

sac à dos. Bon, sur le milieu universitaire, je ne pense pas qu'on va se carter puis que, là, il

n'y aura plus... Le problème se pose moins parce qu'il est très, très, très

rare qu'un jeune mineur va se retrouver dans un milieu universitaire.

Quoique, quoique, ça arrive à l'occasion, mais, bon, ça n'arrive pas souvent.

Alors, pour

toutes ces raisons, puis pour tout le débat qu'on a fait, puis pour être

cohérents avec ce que l'on souhaite, il me semble qu'il serait beaucoup

plus sage d'interdire dans les lieux d'enseignement, les universités également,

la possession, la possession de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : M.

le député de Saint-Jérôme, en complémentaire.

M. Bourcier :

En complémentaire très brève. J'ai retrouvé, encore une fois, une autre

recommandation qui avait été adressée

au gouvernement fédéral par l'Université Laval puis qui va dans le sens de mon

collègue député de Labelle, qui disait

ceci. C'était que «la première recommandation est que l'État doit "prendre

en compte des défis d'un encadrement universitaire",

spécialement lorsqu'on considère le nombre d'étudiants à sensibiliser, ainsi

que le "nombre élevé d'activités sociales à surveiller" pour

éviter tout débordement pouvant nuire à la dynamique du campus». On revient un

peu à l'argumentaire de mon collègue également ici.

Le Président (M. Merlini) :

Merci. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

Oui. Mais là j'aurais une question. Parce que, quand on a vu — là, je fais du coq à l'âne — l'article 11.4, bon, on considérait comme lieux fermés ceux où se

déroulent des activités sportives, puis justement l'Université Laval amenait un autre argument, puis peut-être que la

ministre va pouvoir m'éclairer là-dessus, ils disaient : «L'Université

Laval prend soin de rappeler que le

campus est l'hôte chaque année de plusieurs événements festifs d'envergure,

comme le Show de la Rentrée auquel participent près de

8 000 étudiants, et les rassemblements qui précèdent les

partie de

football du Rouge et Or.» Est-ce que, quand

il y a des événements comme ça, on considère que c'est l'article 11.4 qui

s'appliquerait dans un cadre où il y a des games, des parties de

football sur le terrain universitaire, où il y a quand même beaucoup, beaucoup, beaucoup de monde? Est-ce qu'on peut

penser que c'est l'article 11.4 qui s'appliquerait dans un cas comme

ça ou...

Mme Charlebois :

11.4? Si vous me le permettez, 11.4, ça vient parler d'interdiction de fumer,

alors que, là, on est dans la possession.

Mme Lavallée : Oui, mais c'est

dans un lieu... activités sportives.

Mme Charlebois :

Oui, mais on est dans la possession, dans l'article 7...

Mme Lavallée : Ah, c'est vrai!

Oui.

Mme Charlebois : ...alors

qu'à 11.4 on parle de fumer.

Mme Lavallée : Fumer. Donc, il

pourrait posséder...

Mme Charlebois :

Il pourrait posséder, circuler sur le terrain, s'en aller à sa voiture, mais

pas consommer.

Mme Lavallée : Mais est-ce

qu'on peut considérer qu'il aurait le droit de fumer?

Mme Charlebois :

Non, pas sur le terrain de l'université.

Mme Lavallée :

Non, pas sur le terrain de l'Université Laval ou dans... O.K. C'est beau.

C'était la question que j'avais à vous demander.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre, sur le sous-amendement de M. le député de Labelle.

Mme Charlebois :

Bien, en fait, M. le Président, je peux comprendre la préoccupation du député

de Labelle, mais il faut avoir des

motifs très sérieux pour jouer avec les chartes des droits et libertés. Puis là

on parle de gens qui ont 18 ans et plus. Il y a même des gens de mon âge, de mon âge vénérable, qui vont à

l'université puis il y en a même des plus vieux. J'ai lu dernièrement quelqu'un

de 70 ans qui était à l'université. Bien, j'étais emballée de voir que,

«yes!», on apprend encore puis on veut encore parfaire nos

connaissances.

Mais,

ceci étant dit, le produit va être légal, et on permet aux gens de 18 ans

d'en acheter, d'en consommer, bien, il

faut qu'ils possèdent, à un moment donné, pour arriver à la consommation. Ce

qu'on ne permet pas, la question que vous

m'avez posée est très pertinente, c'est d'en consommer sur place. C'est

interdit sur les lieux d'enseignement. Mais ce qu'on dit, c'est : Ils peuvent être en possession de leur

cannabis à l'âge de 18 ans. Et ce que j'ai le goût de vous ajouter,

c'est que les universités peuvent se doter

de politiques très claires en ce sens-là, la même chose qu'ils le font pour la

boisson ou toute autre chose. Les

politiques que les universités peuvent se doter, c'est des politiques qui...

Ils peuvent avoir des politiques très

claires à cet effet-là, et ça leur appartiendra. Mais moi, je considère qu'à

18 ans, si tu es capable de voter, si tu es apte à... Tu es rendu à l'université, là, tu es un adulte, là. On

ne parle pas à des enfants, là. Alors, si tu es capable de jugement, puis il y a des règles établies — puis, de toute façon, comme je vous dis, ils

ne peuvent pas en consommer — bien, posséder, là, ça ne changera

rien, là, dans la vie du campus.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Eh oui, on le sait, qu'ils n'ont pas le droit de

consommer, mais, à la base, pour qu'ils ne consomment pas, il faut qu'ils n'en aient... S'il n'y en a

pas dans leurs poches, là, c'est sûr qu'ils ne consommeront pas. Mais, s'il y

en a dans le sac à dos puis s'il y en a dans leurs poches, là, la

tentation est pas mal plus grande.

Alors, si on nous

dit : Ils n'auront pas le droit de consommer, bien, O.K. Bien, à ce

moment-là, interdisons la possession au

moins dans les salles de classe. Il y avait un problème au départ parce que,

«oui mais, s'ils partent de la SQDC pour se rendre à leurs logements, bien là,

quand ils vont circuler sur le site du campus universitaire, il faut qu'ils

puissent passer». Parfait, on règle ça. On

va dire : Défense de posséder dans les bâtiments où il y a des salles de

cours. Bon, on dit : Oui, mais c'est défendu de consommer. Mais

donc, si c'est défendu de consommer, ça devrait aussi être défendu d'en avoir sur soi, pour être sûr que ça

n'arrivera pas. Parce que, s'ils en ont sur eux, je vous le dis, ça va arriver.

Puis on le sait, que ça va arriver. Puis on ne veut pas que ça arrive.

Alors, il me semble

que, pour cette clientèle... C'est vrai qu'il y a des gens qui retournent à

l'université du troisième âge, même un

monsieur de pas loin de 100 ans qui vient de compléter, je pense, une maîtrise.

C'était dans les médias il n'y a pas

tellement longtemps. Bravo! On le félicite, c'est magnifique. Mais ce n'est pas

à cette clientèle-là qu'on s'adresse,

c'est essentiellement pour la clientèle qui sont majoritairement des moins de

25 ans, dans la clientèle plus à risque, avec toutes les

inquiétudes qui ont été soulevées par plein, plein de monde.

On se dit même, un peu plus loin, l'ordre des

psychiatres, quand ils sont venus nous dire : Bien, si vous y allez avec

le 18 ans, ayez peut-être une différence quant au pourcentage de THC que

les gens pourraient acheter parce que c'est une clientèle, 18-21 ans, qui est plus à risque, cerveau en

évolution... Et ça, j'ai trouvé ça intéressant parce que moi, je suis un pro-18, mais en disant : Faisons

attention. Mais, dans cette clientèle-là, 18, 19, 21, justement, si on veut

faire un peu plus attention, comme les recommandations de l'ordre des

psychiatres, bien, soyons aussi plus prudents. Ne faisons pas exprès

pour leur permettre de se promener... Puis ça va être permis, ça va être

permis. «Je viens d'aller en acheter. Hé,

as-tu vu ce que j'ai acheté?» Avant de rentrer dans la salle de classe, là, ou

même dans la salle de classe, ça ne serait pas grave. Si la ministre me

dit : Oui, mais ils n'auront pas le droit de consommer, oui, mais ce n'est

pas ça qui va arriver, là. On leur permet

d'en avoir dans leurs sacs à dos et dans leurs poches. Alors, je suis déçu de

voir cette fermeture-là, vraiment déçu, M. le Président.

Puis

est-ce qu'on a des recommandations des universités? Est-ce qu'il y en a qui se

sont prononcées? J'aimerais lire... De la part du gouvernement, de la

ministre, là, j'aimerais l'entendre lire les recommandations des universités.

J'aimerais ça. J'aimerais ça.

Charlebois : Dans le mémoire du Bureau de coopération

universitaire, eux autres, ils souhaitaient le faire retrancher, mais, comme je vous dis, il faut avoir

des motifs sérieux pour faire atteinte aux libertés des gens quand... C'est

un produit qui va être légal. À 18 ans, on est majeur.

Alors,

je ne pense pas que je fais preuve de fermeture. Je viens d'ajouter le

collégial, M. le Président. Je pense que

je suis très souple dans toute cette étude de projet de loi là. Je peux

comprendre que le député de Labelle peut être déçu, mais on va passer à

un autre article, puis la bonne humeur va revenir.

Mais,

je suis désolée, je ne peux pas, moi, en toute âme et conscience, honnêtement,

dire à des adultes qui ont le droit

d'en acheter : Non, tu ne peux pas en posséder parce que tu vas être sur

le campus universitaire, mais, sur ton lieu de travail, tu pourras, au McDo, en avoir dans tes poches. Ça ne marche

pas, là. Ça ne marche pas. Ce qu'on dit, ce n'est pas... c'est interdit de consommer. Qui va

surveiller ça, en plus? En tout cas, je ne rentrerai pas là-dedans parce que ce

n'est pas mon argumentaire, mais... bon.

Alors,

moi, je dis : Si le produit est légal, il est possible d'en acheter, d'en

consommer à 18 ans... mais là on

dit : Ce n'est pas possible à

l'université, on l'a déjà mis dans un autre article. Alors, les

universités, là, ils se dotent de plusieurs politiques sur leurs campus,

ils sont capables d'ajouter celle-là, je leur fais confiance. Mais moi, je fais

confiance à la jeunesse. On va faire beaucoup

de prévention, on va faire beaucoup d'éducation, les jeunes vont être capables de

juger de leur comportement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : M. le Président, une université, c'est quand même un lieu

où il y a de l'éducation.

Mais

ce n'est quand même pas un fait nouveau d'interdire d'avoir de la drogue sur

soi, d'en interdire la possession. Par

exemple, lorsqu'il y a des raves ou des danses, les gens sont fouillés avant

d'entrer pour ne pas avoir aucune drogue illicite, bien, actuellement qui l'est. Et ça peut être toutes sortes de

drogues, bien sûr, là, mais ils sont quand même fouillés. Et on interdit pour des questions de saines

habitudes de vie puis de danse, j'imagine, de ne pas avoir ces drogues-là sur

eux.

Est-ce

qu'on pourrait comparer... C'est sûr qu'ils ne seront pas fouillés en entrant à

l'université, là, et ce n'est pas ça qu'on veut, mais au moins d'en

exprimer le voeu, en tant que commission parlementaire, de dire que, sur un

lieu d'éducation, la possession de drogue est interdite, sauf peut-être dans

des résidences. Alors, on se pose la question.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : ...on vient de voir un article, là.

L'université McGill vont faire... C'est quoi, le

titre du reportage? Attendez un peu... Cannabis 101 enseigné à

l'université . «Avec la légalisation prochaine du cannabis à usage

récréatif, les programmes de

formation [dédiés à] la culture de cette plante se multiplient, même à

l'université. Car les producteurs des

cannabis devront augmenter leur récolte...» Alors, on va leur dire : Tu

peux l'étudier mais pas en avoir sur... Tu sais, il y a comme... On fait affaire avec des adultes,

rendus à l'université. Ils ont une capacité de jugement, M. le Président. Puis,

je vous le dis, on est en train...

Moi,

l'amendement que j'avais déposé, c'était pour protéger nos mineurs. C'est ce

qu'on m'avait demandé puis c'est pour ça que j'ai déposé cet

amendement-là. Rendu à l'université, là...

Puis,

quand vous me parlez d'interdiction des drogues, là, quand ils fouillent, là,

ils ne fouillent pas rien que pour du

cannabis, là, c'est à peu près la dernière affaire qui les... Honnêtement, là,

les fouilles, c'est la dernière affaire qui les préoccupe, pour le cannabis. C'est l'ecstasy et les drogues dures qu'ils

veulent prendre. C'est ça qu'ils veulent prendre à l'université quand ils font des fouilles dans les partys. Dans les

raves, c'est connu, là, que c'est de l'ecstasy qu'il y a là, puis avec

des fortes doses. Ça, ils veulent... Il y a des politiques très claires là-dessus,

Alors,

ils peuvent se doter d'une politique pour l'interdire, la possession à

l'université, mais c'est eux qui vont gérer

ça. Effectivement, là, si l'université veut se mettre un inspecteur à chaque

porte pour fouiller les poches du monde, et les sacs à dos, et tout ce qu'ils possèdent, ça sera leur affaire.

Mais moi, je que je dis, c'est : On a des gens qui sont majeurs, qui vont à l'université, qui sont capables de

décisions et qu'on aura instruits. Puis là, en plus, il se donne des cours sur

le cannabis, je ne peux pas croire

qu'ils ne sauront pas de quoi on parle, là. On parle avec des adultes, là.

Alors, moi, ce n'est pas pour vous déplaire, là, je n'adhère pas à votre

philosophie et à votre amendement.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...même

rassurer la ministre sur mon humeur. Je suis vraiment de bonne humeur puis

j'entends le rester d'ici la fin de l'après-midi. Alors, j'en prends

l'engagement.

Mais, cela dit, l'article

que la ministre vient de nous lire... Bien, oui, un peu partout et probablement

aussi dans les écoles primaires, il nous a

été conseillé de faire de la prévention dès le dernier cycle de l'école

primaire, mais il n'y en aura pas, de

possession, là. Dans les écoles secondaires aussi, on va faire de la

prévention.

L'article que vous venez de lire est plus en lien avec, bon, soit la production, une meilleure

connaissance du produit ou faire de la prévention parce qu'effectivement il y a quelque chose

de nouveau. Il y a déjà aussi un cégep qui a annoncé qu'il voulait donner une technique en production, c'est correct, là, mais

ce n'est pas de ça du tout dont on parle. Ce dont on parle, c'est de ne pas

faciliter la consommation dans un milieu à risque. C'est ça dont on parle.

Alors,

bon, vous pouvez me dire : Oui, mais il va peut-être en avoir dans ses

poches quand il va aller travailler chez

McDo, mais je ne pense pas que, quand il va travailler chez McDo...

Premièrement, c'est un milieu qui est assez différent, il y a des gens de tous âges, et, bien, quand tu

travailles, là, tu es surveillé par ton boss, là, puis je pense que ça

va bien mal passer si tu te mets à consommer dans le milieu du travail.

Mais

la facilité que ça offre de dire : Bien, à la pause, on va consommer parce que j'en ai dans le sac à dos, quand

c'est une clientèle qui est plus à risque, c'est une clientèle qui consomme

beaucoup plus, alors il nous apparaissait beaucoup

plus sage d'interdire la possession également, parce que, de toute façon, ça va

être interdit de consommer. Est-ce que ça va être interdit de consommer,

oui ou non? Oui?

Charlebois :

Oui.

Pagé : Ça va être interdit de consommer. Alors, de dire :

Il ne faut pas que vous en ayez dans votre sac à dos, bien, c'est cohérent avec ne pas consommer. Si on

ne veut pas qu'ils consomment, bien, on peut-u interdire qu'il n'y en ait

pas en leur possession dans les bâtiments

sur le campus? Quand vous avez parlé du campus tantôt, c'est autre chose. Dans

les terrains extérieurs, pour se rendre chez eux, c'est autre chose.

Pagé : Bien, sauf que le début de nos échanges, il y a je ne

sais plus combien de jours, le 21, le 21 mars, était à l'effet que,

bien, oui, mais on ne peut pas...

Charlebois :

C'est interdit de consommer sur le terrain. Il y a une nuance, là, parce que

vous mélangez le fait de consommer, fumer et posséder.

M. Pagé :

Oui. Mais est-ce qu'on s'entend qu'on ne peut pas...

Charlebois :

Moi, il y a bien des choses que j'ai dans ma bourse, là. Savez-vous quoi? Vous

seriez surpris si j'ouvrais ma bourse

pour vous montrer tout ce qu'il y a là-dedans. Mais je ne m'en sers pas de tout

parce que ce n'est pas utile en

commission parlementaire en ce moment. Alors, ça va être la même affaire pour

le jeune universitaire. Il va l'avoir

dans ses poches, mais ça ne veut pas dire qu'il en a besoin là. Il va en avoir

besoin en sortant, il va en avoir besoin au moment où il va pouvoir

l'utiliser.

Je vous le

dis, là, je sors mon sac à main, là, vous allez tomber à la renverse de savoir

tout ce qu'il y a là-dedans. Est-ce que c'est tout propice à mettre ici?

Pas sûre. Puis il n'y a rien d'illégal. Je vous le dis d'avance, là.

Non, mais, farce à part, c'est ça, là, un adulte

est capable de gérer ses possessions de peu importe c'est quoi, notamment... Nous, on parle de cannabis. Là, on

parle d'un adulte qui a des droits en regard des chartes des droits et libertés.

Là, on est en train de brimer ses libertés

de posséder... La possession peut être carrément dans sa voiture, hein, puis il

est sur le terrain du campus.

M. Pagé :

Mais ça, ça, on n'a pas de problème parce que ce qu'on écrit, ce qu'on écrit,

nous, comme... Ce qu'on proposait,

c'était dans le bâtiment, dans les salles de cours et les salles adjacentes. Je

ne pense pas qu'il va rentrer avec sa voiture dans la salle de cours,

Charlebois : Non.

M. Pagé :

Bon. Alors, on s'entend là-dessus. Alors, il n'y en a pas, de problème dans le

stationnement. Il n'y en a pas, de

problème sur les terrains pour se rendre aux résidences. Le problème est dans

le bâtiment, quand tu es rendu dans les

salles de cours. Le problème, il est là, là. Mais, si vous ne voulez pas le

reconnaître, si vous pensez que tout est correct... Mais, ce que vous avez dans votre sacoche, vous ne

pourriez pas l'utiliser si vous n'en aviez pas, peu importe ce que vous avez dans votre sacoche. Mais c'est la même chose

pour un étudiant, dans son sac à dos, si c'est interdit, de toute façon,

de consommer. Mais, si on était...

Charlebois : Vous

me dites que... C'est un manque de confiance.

M. Pagé :

Alors, à la base, pour pouvoir consommer, il faut en avoir. Alors, si on

interdit la possession, c'est sûr qu'ils ne consommeront pas. Alors là,

on fait d'une pierre deux coups.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Je n'adhère pas à cette philosophie-là, là. Je n'ai pas le droit de fumer ici

puis je pourrais avoir un paquet de

cigarettes dans mon sac à main. Quoique je ne fume pas, là, je rassure mon mari

s'il écoute, là. Non, non, je n'ai

pas recommencé à fumer, ça n'arrivera pas non plus. Mais tout ça pour vous dire

qu'on est capables de gérer notre façon

de penser. Tu peux le posséder sans nécessairement l'utiliser là où c'est

défendu. C'est juste ça que je dis. Allez faire le tour des universités en ce moment, vous allez tomber à la

renverse. Il y en a qui ont des bouteilles de vin dans leurs sacs à dos, il y en a qui en ont déjà, du

cannabis, bien qu'il soit illégal, mais ils ne fument pas plus du cannabis

pendant leurs cours.

Moi, je me

rappelle, à l'époque où j'allais au cégep, là, on fumait, là, dans les cours.

Je me rappelle même des gens qui achetaient des verres puis qui faisaient des

trous pour mettre notre cendre dedans, tout ça. Je l'ai fait moi-même. Tu sais, à cette époque-là, on ne voyait pas ni

ciel ni terre dans la salle de cours, il n'y avait pas de fenêtre, c'était

effrayant. Tu ne vois plus ça aujourd'hui.

Ça fait que ce n'est pas parce que le jeune de

18 ans et plus va avoir du cannabis dans ses poches qu'il va en consommer dans la salle de cours. Il faut faire

confiance à la population. Là, on parle à des adultes qui sont capables de

voter pour vous ou pour moi, ou contre vous

ou contre moi, ou pour ou contre la députée de Repentigny. Non, mais, ce

que je veux vous dire, c'est que, s'ils sont

capables de jugement pour voter, ils sont capables de jugement pour savoir

quand ils peuvent utiliser un produit qu'ils ont en leur possession.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

députée de Repentigny.

Lavallée : Je comprends votre argument où vous dites : Ils ont

18 ans, ils sont capables de jugement, ils sont capables de réfléchir, prendre des bonnes décisions. Pourquoi on

paie des fortunes pour faire des campagnes de lutte antitabac si les

gens, ils sont si responsables que ça?

C'est que,

là, actuellement, on a légalisé... on donne accès au tabac à partir de

18 ans... Non, mais vous dites qu'ils sont capables de raisonner, puis tout ça. Mais, d'un autre côté, quand

on parle de santé publique, on fait des campagnes pour dire... Même si vous êtes responsable, bien là, on vous dit que ce

n'est pas correct de fumer la cigarette parce que ce n'est pas bon pour la santé, et ainsi de suite.

Donc, c'est

sûr que cette argumentation-là... Je vous le dis, là, je ne m'obstinerai pas là-dessus,

mais je trouve que l'argument n'est

pas... je ne la retiens pas. Elle ne me rejoint pas parce que

ce n'est pas parce que la personne a 18 ans que le gouvernement

n'intervient pas pour justement s'assurer qu'on n'est pas en train de réparer

des choses pour lesquelles les gens

ont décidé, exemple, de fumer. Puis on sait que ça peut occasionner le cancer,

ça peut occasionner des problèmes respiratoires, des

choses comme ça, puis là on est obligés de faire des campagnes antitabac pour

leur dire : Mais, même si vous avez cette liberté-là, on vous le

dit, ce n'est pas correct.

Ça fait que, là, on a une belle occasion, quand

on parle de cannabis, pour dire — puis ça, vous l'avez souvent rappelé : On va être peut-être plus sévère

puis quitte, à un moment donné, à s'adoucir, parce que, là, on ne sait pas dans

quoi on s'embarque, on ne sait pas les conséquences du cannabis sur la santé

physique, puis on ne sait même pas les conséquences

de la fumée secondaire sur les autres non plus. Ça fait qu'il y a bien des

choses qu'on ne sait pas. On n'a pas de

rapports de recherche qui ont été faits. Puis là on dit oui puis en

présupposant qu'à 18 ans les gens vont être capables d'avoir les bonnes réflexions là-dessus. Ils ne

peuvent pas faire les bonnes réflexions, on n'a pas d'étude sérieuse là-dessus.

Ça fait que c'est pour ça qu'il faut être prudent.

Mais, comme

je vous dis, je ne veux pas étirer le temps là-dessus parce que je trouve qu'on

n'avance pas. Mais, moi, ma pensée,

c'est de dire : Au niveau de la santé publique, essayons de ne pas répéter

l'erreur du tabac ou l'erreur de l'alcool,

où on a permis aux gens de consommer de l'alcool à compter de 18 ans, puis

qui fait autant de ravages chez les jeunes,

hein? Les gens en santé publique le disent, que l'alcool pour les jeunes est

aussi dommageable que le cannabis. Donc,

c'est juste qu'au niveau de l'argumentaire il ne faut juste pas banaliser non

plus l'impact puis penser que les jeunes de 18 ans peuvent aussi

prendre des décisions, mais pas en phase avec ce qui est le plus prudent pour

leur santé.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Je respecte votre opinion, mais je n'y adhère pas. Je vous donne un cas de

figure : le jeune, même s'il

n'en a pas dans ses poches, dans la salle de cours, imaginez-vous pas qu'en

sortant il n'ira pas en consommer. C'est impossible.

Charlebois :

Pardon?

M. Pagé : Si personne n'en a.

Charlebois :

Non, mais, en sortant de la salle de cours, le jeune, il a le droit d'aller en

acheter à la boutique de la Société

québécoise du cannabis et il a le droit d'en fumer chez lui. Là, là, tout ce

qu'on vient dire, c'est : Tu as le droit d'en posséder, mais tu n'as pas le droit d'en consommer dans

l'établissement. C'est ça qu'on fait, là. Moi, là, votre argument ne

tient pas la route.

Puis, quand

on dit : On fait des campagnes de prévention pour le tabagisme, moi, quand

j'ai arrêté de fumer, là, c'était en 2005. Je n'avais plus 18 ans,

là. Puis c'était mon choix. C'est ma liberté à moi, si je décide de fumer, bien

que ce ne soit pas bon pour la santé, c'est

mon choix, c'est mon droit, c'est ma liberté de choix, là, qu'on vient... Moi,

je n'irai pas toucher à la liberté de choix d'un autre adulte.

Puis, comme je vous dis, vous trouvez que mon

argument ne tient pas la route, moi, je trouve que le vôtre ne tient pas la route parce que, quand il va sortir de

là, de toute façon, il peut en consommer ailleurs que dans l'établissement. Alors, ça n'a aucune espèce

d'impact sur sa consommation, il n'en consommera pas dans l'établissement.

Ça ne changera rien. Il va juste en prendre

ailleurs puis il va avoir sa quantité ailleurs. Alors, non, je m'excuse, là, ce

n'est pas parce que je veux être déplaisante, c'est parce que

l'argumentaire...

Quand je vous

dis, pour toucher aux droits et libertés de quelqu'un qui est majeur... Quand

on dit qu'il ne peut pas en consommer

sur place, mais il peut en posséder... Puis c'est aussi vrai pour les profs,

c'est aussi vrai pour des techniciens à l'interne. Mais ce n'est pas vrai que, parce que tu en as sur toi...

Tout le monde pourrait avoir un produit dans nos valises, dans nos affaires, puis on n'en consommera pas

ici, au salon rouge, M. le Président, parce que c'est interdit. Alors, c'est la

même chose pour ce produit-là. Mais là on parle de majeurs. Moi, je considère

qu'on a fait un grand pas quand on a ajouté le collégial. Mais,

l'universitaire, je ne veux pas brimer les droits des jeunes adultes. Mais ils

sont capables de jugement. Puis je comprends

que, tu sais, on n'est plus dans : On légalise-tu ou on ne légalise pas?

On ne veut pas qu'ils en prennent.

Moi, je vais

vous dire, honnêtement, là, je ne suis pas très, très facilitante pour la

drogue. Je suis à la limite d'être antidrogue.

Mais je comprends qu'il y en a d'autres que moi dans la société qui

décident — je donne

un autre exemple — de

fumer. Moi, je ne veux plus fumer, puis je

n'aime pas ça, la cigarette, puis je n'aime plus ça, puis c'est mon droit. Mais

l'autre, à côté, s'il veut fumer... J'ai une

de mes amies qui fume puis je ne lui dirai pas... Je lui ai dit : C'est ta

santé. C'est son choix, elle fume. Mais c'est la même affaire pour ça.

Mais là on ne

vient pas dire : Tu peux fumer dans ta salle de classe ton joint, là. Ce

n'est pas ça qu'on dit. On dit : Tu

peux en posséder. Comme je pourrais avoir un paquet de cigarettes ici, puis ce

n'est pas permis de fumer la

cigarette ici. C'est juste ça.

Alors, je ne

vais pas restreindre les libertés individuelles.

Je dis aux universités qu'ils peuvent se doter d'une politique comme ils

peuvent se doter de politiques à plusieurs égards. Ils en ont déjà dans les

universités, d'ailleurs. Et ce que j'avais amené pour l'amendement,

c'était de protéger les jeunes, à votre demande, les mineurs. C'est pour ça que

j'ai apporté cet amendement-là. Mais, pour ce qui est de la question des

majeurs... Puis d'ailleurs je l'avais dit, qu'on travaillait pour la question

du collégial, au député de Borduas. Je me souviens de lui avoir dit ça. Mais je

n'ai jamais mentionné l'universitaire parce

que je considère qu'à partir du moment où tu as 18 ans tu peux en posséder

à l'université, comme

je pourrais avoir un paquet de cigarettes ici, dans ma sacoche, mais, bien

dommage, je ne peux pas fumer dans le salon

rouge, bien, eux autres, ils ne pourront pas fumer dans leurs salles de classe.

Puis je suis sûre et certaine qu'ils peuvent se contenir pendant leurs cours. Mais je suis sûre et certaine que, même

s'ils n'en ont pas, quand ils vont sortir, la personne qui veut fumer un joint va pouvoir le faire en

dehors des heures de classe, ailleurs. Ça fait que ça ne changera rien au fait

que... On n'encourage pas ça, là. Ce que je

dis, c'est qu'ils peuvent le posséder. On est juste comme pas les yeux de...

comme ça. C'est tout. Je n'ai plus d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Oui. J'arrive toujours avec d'autres informations, là, pour

meubler notre argumentaire, puis, écoutez, aux États-Unis, où on dit, justement, qu'il y a plusieurs États américains

qui ont légalisé le cannabis à usage récréatif ou médical, on dit qu'il y a des universités pour qui

le cannabis est un sujet d'étude. Vous disiez tout à l'heure qu'il y avait

même des cours, là, dans une université

québécoise. Ce qu'on y dit... Puis je m'accroche toujours au fait que, dans un

endroit où il y a de l'enseignement, on ne

doit pas en avoir sur nous. C'est quelque chose qui est important pour nous,

ici, l'opposition officielle.

Mais, dans

l'Université du Vermont, on dit qu'il n'y a pas de cannabis en classe. On n'en

veut pas. Mais c'est sûr qu'ils donnent des cours. Il y a même un cours de

chimie où des professeurs amènent des échantillons, mais ils n'en fument

pas. Et semble-t-il que les étudiants n'ont pas le droit d'en avoir. Est-ce qu'il

y a d'autres universités? Là, je ne ferai pas la nomenclature d'autres

universités américaines, mais, dans une ultime tentative pour essayer de vous convaincre, puisqu'on est le Jeudi saint... C'est

bien ça? C'est un temps de réflexion, Mme la ministre, M. le Président. J'espère d'ailleurs que vous avez fait vos Pâques.

Alors, le seul endroit où ils peuvent aller fumer, c'est le dispensaire du centre-ville de Burlington. Mais il n'y en a

pas sur le campus de l'université, et semble-t-il qu'ils n'ont pas le droit

d'en avoir sur eux. Dans une ultime tentative pour vous convaincre, Mme la

ministre, de... à notre argumentaire.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député d'Argenteuil.

St-Denis : M. le Président, j'écoutais le député de Labelle tantôt

avec l'argumentaire de laisser la marijuana dans son auto ou un... mais moi, j'y vais avec les... Ma fille va à

l'UQAM. Je ne sais pas si elle consomme ou si elle va consommer avant que ce soit légalisé, mais elle y

va des fois en auto, des fois en autobus, puis ça se peut que les jeunes, là,

qui sont comme elle, ceux qui vont être

adeptes de consommer, éventuellement, quand ça sera légalisé, peuvent aller

ailleurs après l'université, avant d'aller chez eux. Ça fait que, là, tu

es en train de me dire...

Moi,

j'aimerais ça voir la députée de Repentigny devant ces étudiants-là, là, puis

la députée de Labelle, les confronter pour dire : Bien, écoutez,

vous n'êtes pas assez matures pour avoir ça avec vous autres, puis tout ça,

donc vous allez retourner chez vous,

chercher votre stock, là, puis vous allez retourner à votre party après. Tu

sais, c'est...

Moi, ma

fille, elle a 21 ans. Elle a de ses collègues qui ont 23, 24 ans. On

ne parle pas juste de jeunes de 18 ans, là, à l'université, là. On est

rendus qu'on parle de jeunes de... des adultes de 23, 24, 25, 26 ans qu'on

veut... comme si on ne leur faisait

pas confiance. Moi, je pense qu'on doit leur faire confiance. Il y a des

règles : pas de consommation sur place. Mais là, aller fouiller

dans leurs sacs à dos, moi, je trouve ça aberrant.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député d'Argenteuil. Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Un, on n'a pas dit qu'on voulait fouiller dans les sacs à

dos. Deux, ce qu'ils font dans leur vie privée, ça ne nous regarde pas. Trois, l'université, c'est un lieu

d'enseignement, c'est financé par le gouvernement, je pense, donc, je pense qu'on peut établir des règles. Et,

quatre, quand on parle de santé publique, quand on parle... on a le souci

de parler de saines habitudes de vie et de

santé publique, c'est ça que le gouvernement doit porter comme message. Donc, à

ce moment-là, quand on établit des règles, je pense qu'il faut toujours avoir

le souci dans notre tête de parler en cohérence

au niveau de la santé publique et les saines habitudes de vie. Donc, à ce

moment-là, c'est ça qui doit nous guider dans tout ce processus-là. De

là d'avoir des règles...

Oui, ils ne peuvent pas consommer à

l'université. Mais pourquoi en posséder si on ne peut pas consommer? Question

de cohérence. Ce qu'il fait en sortant de l'université, on s'en fout. Il fera

ce qu'il veut, c'est un adulte, je le comprends.

Mais là on est dans un lieu d'enseignement financé par le gouvernement, par

l'ensemble des contribuables, dont beaucoup de contribuables sont

contre, déjà, la légalisation, déjà en partant. Donc, on dit aux gens...

C'est juste

une question de cohérence. Ça fait que, s'il ne peut pas fumer, il ne peut en

posséder, on est cohérents. Puis on ne veut pas encourager. Si, moi, je suis

ministre de la Santé publique, je vais essayer de faire dire... mon

message, c'est que je ne veux pas. Je sais

que vous êtes adultes, mais je ne veux pas parce qu'il y a un coût au niveau de

la santé. Il va y avoir un coût pour

la santé après. Puis on ne le sait pas, ça va être quoi, le coût, on n'a pas

d'étude actuellement, on n'en a pas,

on ne sait pas c'est quoi, les conséquences sur la santé. Donc, à ce moment-là,

soyons plus sévères, peut-être trop, mais sévères, puis après on

s'ajustera.

Donc, non, je

ne fouillerai pas dans les sacs. Ce n'est pas ça que j'ai dit. C'est juste la

question d'être cohérent au niveau de l'université. Donc, c'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Mais je veux quand

même saluer...

Le Président (M.

Merlini) : Oui? Allez-y.

Lavallée : ...je veux quand même remercier la ministre d'avoir ajouté

le collège. Là, je veux dire, il faut quand même reconnaître qu'il y a

un pas de fait. C'est important. On en discute, on arrive avec des consensus,

c'est important. Mais c'est important aussi

de comprendre le pourquoi on fait ces choses-là avec un produit qu'on ne

connaît pas actuellement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la députée de Repentigny. M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Bien, un bref commentaire. Puis moi aussi, je salue Mme la

ministre d'avoir mis le collégial. Mais ce n'est pas d'être

contraignant, mais d'être bienveillant. C'est ça qui est notre but. Et puis,

ayant oeuvré dans le milieu de l'éducation,

je pense que je porte une attention particulière à ce milieu-là, qui est très

important pour moi. Et d'ailleurs il

y a des universités qui ont des environnements sans fumée. C'est sûr que, là,

on ne parle pas de fumer, là, on ne

parle pas de consommation, on parle de possession, mais rien n'empêche qu'on

pourrait être bienveillants jusqu'à la possession,

étant donné que ce sont des établissements d'éducation. Mais je tiens à saluer

la ministre quand même d'avoir inclus le collégial, ce qui était une de

nos préoccupations principales. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, je reviens avec la question... peut-être, je n'ai pas été attentif, là,

mais la question que j'ai soulevée tantôt :

Quelles sont les recommandations des universités? On a eu droit à la lecture

d'un

article où on disait que, dans des cours, on va parler de cannabis,

là, mais les recommandations des universités, est-ce qu'on a quelque chose?

Charlebois :

Le bureau de coordination des universités, eux autres, ce qu'ils voulaient...

puis je vous l'ai dit tantôt,

probablement à un moment où vous étiez en train de vous faire conseiller aussi,

là, mais, eux autres, ce qu'ils souhaitent,

c'est une loi unilatérale. Nous, ce qu'on dit, moi, ce que je préfère, comme

ministre de la Santé publique, c'est de

leur laisser la possibilité de se doter de politiques, comme ils le font pour

l'alcool et autres substances. Ils ont déjà des politiques pour le

tabac, ils ont déjà des politiques pour la boisson, ils peuvent en avoir une

pour le cannabis.

Et, pour ce

qui est des coûts de santé rattachés à la consommation de cannabis, là, tel que

nous disait la députée de Repentigny,

ce n'est pas parce qu'ils vont en posséder à l'université que les coûts vont

exploser. Parce que le jeune va en consommer ailleurs. Ça ne change rien

aux coûts.

Je comprends

votre préoccupation puis je sens très bien, à la base, que vous n'êtes pas

favorable au cannabis. Moi non plus.

Je vous le dis d'avance, là, moi non plus. Je n'aime pas les drogues. Je suis

bien franche avec vous. Mais, dans la perspective

où ça devient légal, où c'est des adultes, c'est là où je dis : Il ne faut

pas brimer les libertés de chacun. On leur

dit : Tu peux en consommer ailleurs, pas sur le campus, tu peux en

posséder. Si l'université veut se doter d'une politique qui est plus

sévère, ça sera son choix.

Mais, en ce

qui concerne le restant, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.

Manifestement, on n'est pas sur la

même ligne de pensée. Puis ce n'est pas parce que je suis une moins bonne

ministre de la Santé publique que je vais leur permettre de posséder du

cannabis, là. Au contraire, je vais faire des campagnes de prévention. Puis,

comme l'a dit la députée de Repentigny, il

faut en faire pour le tabac, il faut en faire pour l'alcool, il faut en faire

pour le jeu, il faut en faire pour plein de choses. Puis pas juste chez

les jeunes, chez les adultes aussi. Alors, on va continuer de faire de la prévention de façon massive. Mais moi, je souhaite

respecter les libertés de chacun et de leur dire : Vous pouvez le posséder,

mais vous ne pouvez pas le consommer sur ces sites-là, et c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Alors, tout le monde a entendu, là? Il n'y a pas d'université qui recommande ce

qui est dans la loi, là. Il n'y a pas d'université qui recommande ça,

là, hein? C'est ça, là. C'est ça que vous nous avez dit.

Charlebois :

Bien, nous n'avons pas eu de commentaire de d'autres universités, mais peut-être qu'on en aura. Mais, quand on a reçu un

mémoire, c'était... je ne m'en souviens jamais, du titre, l'association... le

bureau de coordination des universités, interuniversitaire. C'est le seul qui

nous a envoyé un mémoire qui nous parle de ça.

M. Pagé : Et qui disait?

Charlebois : Qui disait qu'ils ne souhaitent pas que ce soit

possible de posséder sur place. Mais je n'adhère pas à leur point de vue.

M. Pagé : C'est ça. Et la Fédération

des cégeps dit la même chose?

Charlebois : Oui. Mais ça, il l'a écrit dans son mémoire, mais

c'est tout autre chose quand on lui parle. Voilà. Je ne devais pas le

dire dans le micro, mais je l'ai dit, finalement.

M. Pagé : On ne le dira pas.

Charlebois :

Voilà. Il y a juste la province qui est au courant.

Président (M. Merlini) : Est-ce que

j'ai d'autres interventions sur le sous-amendement? M. le

député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Alors, on voit que la volonté du milieu

postsecondaire, c'est de ne pas posséder, et on fait l'inverse de leur

volonté. La ministre nous dit : Bien, ils pourront se doter d'une politique.

Dans le «on pourra se doter d'une politique», le milieu universitaire pourrait véritablement, là, dire : Dans les salles de classe, c'est interdit par notre

code de vie, par exemple. Je ne sais pas comment on va appeler ça, mais souvent c'est l'appellation

contrôlée. Et est-ce

que ça va avoir force de loi?

Parce que, souvent, quand on dit : Pas le

droit de ci, de ça, de ça, il y a, bon, «est passible d'une amende de 250 $

à 750 $, est passible d'une amende de 250 $ à 750 $, est

passible — encore — 750 $». Alors, un peu partout, à chaque

fois qu'on nous dit les endroits où c'est

permis puis ce n'est pas permis, c'est toujours «passible...» Et plus loin,

dans certains cas, ça peut être de 1 000 $ à

50 000 $, selon les cas. Mais quelle sera la sanction pour... et la

force d'un règlement universitaire à l'égard

de leurs étudiants, s'ils disent : Dans vos salles de cours, là, c'est

absolument interdit, vous n'avez pas le droit d'en avoir? Quelle sera la

force de cette réglementation et quelles pourraient être les sanctions?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Le même pouvoir qu'ils ont actuellement pour la boisson et d'autres substances.

Je pense qu'ils peuvent aller même

jusqu'à l'expulsion de quelqu'un, ça fait

partie de leurs règles. C'est à eux

qu'il faut le demander, qu'est-ce qu'ils ont comme pouvoir. Mais je

pense qu'ils peuvent aller jusqu'à l'expulsion.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé : On pense. Moi,

j'aurais aimé ça être sûr de ce que... Si on écrivait, dans la loi : Une

université a le pouvoir d'exclure, et que, si on contraint, il y aura une

sanction, bien là, ce serait clair. Mais là je pense que... bon.

Puis, quand

on parle de chartes de droits et libertés parce que les gens ont plus que

18 ans, bien, c'est comme... Quand

tu as un permis de conduire, je pense que, jusqu'à l'âge de 21 ans, c'est

tolérance zéro. C'est tolérance zéro. Il y a souvent, dans nos lois, on prévoit souvent, dans nos lois, une

distinction entre 18, 21 ans, puis je ne sais pas jusqu'à quel âge,

même. Pourquoi? Parce que c'est des clientèles qui sont plus à risque. On en

fait déjà, des distinctions. Ce n'est jamais tout noir, tout blanc, là. Moins

de 18 ans, plus de 18 ans, tout devient complètement changé, ce n'est

pas vrai, il y a des nuances. Juste l'alcool

au volant, je pense que c'est jusqu'à 21 ou... je ne sais plus jusqu'à quel

âge, là, c'est tolérance zéro. Nous, c'est 0,08. Pourquoi qu'il y a une

différence pour les 18, 19, 21 ans, l'alcool au volant? Parce que

c'est une clientèle qui est plus à risque.

Alors, on

fait des nuances, puis on ne contraint pas la charte des droits et libertés? On

ne contrevient pas, mais on s'est rendu compte que c'est une clientèle

qui était plus à risque, qui avait plus de problèmes. Alors, on a dit pour 18-21 ans, là : Oui, vous êtes majeurs,

oui, vous avez le droit de vote, oui, vous pouvez vous enrôler dans l'armée,

oui, vous payez de l'impôt, oui, vous

pouvez vous marier, mais, parce que vous êtes une clientèle à risque, pour

votre permis de conduire, 18-21 ans... Puis il faudrait voir même si ça va

plus loin, là. Mais je sais que ça va quand même assez loin, là. Et je pense qu'il y a une différence, même une

variation entre les garçons et les filles. Il faudrait même le vérifier parce

que je pense que c'est plus sévère pour les

garçons et les filles. Alors, on en fait déjà, des distinctions dans cette

catégorie.

Alors, tu

sais, la ministre nous dit : Bien, je pourrais avoir un paquet de

cigarettes dans ma sacoche, puis ça ne veut

pas dire qu'on va fumer. Par contre, si on sort puis on prend une pause, si elle en a dans ses poches,

il y a peut-être des chances qu'on fume. Si elle n'en a pas dans sa

sacoche, c'est sûr qu'on ne fumera pas, parce que, quand tu as une

pause de 10-15 minutes, aller

revirer au dépanneur, revenir, tout ça, non, non. Mais, si tu en as dans tes

poches, tu en as dans ton sac à dos,

ça facilite la chose. De partir, d'aller revirer dans tes résidences, puis

revenir? Plus long, plus compliqué.

Alors, c'est

la facilité. Ce qu'on veut essayer de faire, c'est que ça ne devienne pas

facile. Et facile est souvent

synonyme de banal, et ce n'est pas ce que l'on souhaite.

Alors,

écoutez, on va finir le débat ici. On va le mettre aux voix, M. le Président, mais évidemment avec une certaine déception, je n'ai pas perdu ma bonne humeur, soyez certaine de cela,

mais avec une déception parce qu'il me semble que, pour cette clientèle plus à

risque, on aurait pu faire preuve d'un peu plus de... Non, je ne vais pas

qualifier.

Président (M. Merlini) :

Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de sous-amendement de M. le

député de Labelle? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Un dernier court

commentaire. J'ai la position de quelques établissements universitaires, puis je vous la donne en résumé, là, je n'irai pas dans

les détails. Le recteur de l'Université de Montréal souhaite que la recherche

éclaire les décisions à venir. Alors, je

vous disais qu'ils attendaient une directive gouvernementale. L'Université

McGill explore la possibilité de

faire du campus un environnement sans fumée. L'Université Laval : Encadrer

et non réprimer. Alors, c'est trois positions, là, qu'on a, là, ce qui

date du mois de septembre, de quelques mois, à ce sujet.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle. Ne voyant... Oui, pardon?

Une voix : Saint-Jérôme.

Le Président (M. Merlini) :

Saint-Jérôme, oui, c'est vrai, oui. Vous êtes le député de Labelle, il est le

député de Saint-Jérôme,

effectivement. Alors, ne voyant pas d'autre intervention sur la proposition de

sous-amendement, je le mets donc aux voix. Le vote par appel nominal est demandé

par M. le député de Labelle. Mme la secrétaire, pour, contre ou

abstention.

La Secrétaire :

M. Pagé (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

Mme Charlebois (Soulanges)?

Charlebois :

Contre.

La Secrétaire :

M. Plante (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Habel (Sainte-Rose)?

La Secrétaire :

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. St-Denis (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Lavallée (Repentigny)?

La Secrétaire :

M. Merlini (La Prairie)?

Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition de

sous-amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à l'amendement de Mme la ministre.

Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je vais donc le

mettre... Oui, M. le député de Labelle, vous souhaitez intervenir? Allez-y.

Pagé : Oui, oui. Bien, j'allais demander à la ministre si elle

pouvait montrer une certaine ouverture dans certains lieux universitaires. Mais est-ce qu'il y a un

argument quelconque qui pourrait la convaincre ou bien il n'y a vraiment rien

à faire, ça va être permis dans tous les lieux universitaires?

Le Président (M.

Merlini) : ...la question, Mme la ministre?

Charlebois :

La possession va être permise dans les milieux universitaires, pour les

adultes.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur la proposition d'amendement

de Mme la ministre? Je n'en vois pas, je la mets donc aux voix. Est-ce que la

proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 7 est

adoptée?

Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 7

tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je

le mets donc aux voix.

M. Pagé :

Sur l'article 7 tel qu'amendé, là?

Le Président (M.

Merlini) : 7 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?

M. Pagé : Laissez-moi juste

un petit moment, M. le Président. Ça ne sera pas long.

Le Président (M.

Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension

demandée par le député de Labelle.

Alors, est-ce que j'ai des interventions à l'article 7 tel qu'amendé?

M. Pagé : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Merlini) : Ça

M. Pagé : C'est correct,

oui.

Président (M. Merlini) :

Ne voyant pas d'intervention, je mets donc l'article 7, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce

qu'il est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Alors, maintenant, nous allons revenir à l'article où nous étions rendus, c'est-à-dire

l'article 13. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Charlebois : Je viens d'enlever un petit papier, M. le Président. O.K., l'article 13, attendez un peu que je me

retrouve dans mes pages. 126. Là, on fait le... Alors, à l'article 13, M.

le Président :

«Il est

possible d'identifier des chambres où il est permis de fumer du cannabis dans

les lieux fermés suivants :

«1° les

installations maintenues par un établissement de santé ou de services sociaux

et les locaux où sont offerts les services d'une ressource

intermédiaire;

«2° les

maisons de soins palliatifs et les lieux d'hébergement temporaire où l'on offre

des services de prévention, d'aide et de soutien aux personnes en

détresse ou démunies.

«Seules les personnes admises ou hébergées dans

ces lieux peuvent fumer dans ces chambres.

«Le nombre de

chambres où il est permis de fumer du cannabis ne doit pas dépasser 20 %

des chambres disponibles pour

l'ensemble de la clientèle. De plus, les chambres où il est permis de fumer

doivent être regroupées de manière à offrir un maximum de protection aux non-fumeurs compte tenu de la superficie

totale des lieux et de leurs conditions d'utilisation et d'aération. Si des chambres sont déjà

identifiées pour l'usage du tabac en application du deuxième alinéa de

l'article 5 de la Loi concernant

la lutte contre le tabagisme, ces chambres doivent d'abord être identifiées

pour l'usage de cannabis.

«L'exploitant

d'un lieu visé au premier alinéa peut assujettir à certaines conditions l'usage

du cannabis dans une chambre où il

est permis de fumer ou encore interdire à une personne de fumer dans une telle

chambre s'il a des motifs raisonnables

de croire que l'usage du cannabis par cette personne présente un danger pour sa

sécurité ou celle d'autrui.»

Le Président (M. Merlini) : ...

Mme Charlebois : Oui, M.

le Président.

L'article 13

prévoit que l'exploitant des lieux d'hébergement fermés prévus

au premier alinéa peut identifier des chambres où il est permis de fumer du

cannabis. Il énonce de plus que seules les personnes hébergées dans ces

lieux peuvent y fumer du cannabis. Donc, les visiteurs, c'est interdit.

En vertu du troisième alinéa de l'article, le nombre de chambres identifiées ne peut

excéder 20 % des chambres

disponibles, et les chambres identifiées doivent être regroupées de façon à

offrir un maximum de protection aux non-fumeurs,

comme c'était le cas pour les fumoirs. S'il existe déjà des chambres

identifiées pour l'usage du tabac dans un lieu, ce sont des chambres qui doivent d'abord être identifiées pour l'usage

du cannabis. Ici, le 20 %, c'est exactement ça qu'on a fait dans la

loi pour la lutte au tabagisme.

Enfin,

l'article prévoit que, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que

l'usage du cannabis par une personne présente un danger pour sa sécurité

ou celle d'autrui, l'exploitant d'un lieu peut prévoir des conditions pour

l'usage de cannabis dans la chambre ou

encore interdire à une personne de fumer du cannabis dans une chambre, même si

elle est identifiée.

Le Président (M. Merlini) :

Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Oui, je vous en prie. Des explications complémentaires?

Mme Charlebois :

Oui, c'est ça. Je m'excuse. Je veux juste dire que les chambres, c'est au

maximum 20 % qui peuvent être

utilisées et pour le cannabis et le tabac. Là, on ne fera pas 20 % pour le

tabac puis 20 % pour le cannabis, oui. Et on avait, en 2015, 40 %. On a réduit le nombre de pourcentages de chambres.

Et, comme je vous le dis, dans l'article, on

prévoit que, même s'il y a question qu'il

y a du danger pour toutes sortes de

raisons, on peut même l'interdire même si c'est déjà attribué dans une

chambre où il pouvait y avoir possibilité pour du tabac.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions à l'article 13? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Quand vous dites, Mme la ministre, qu'on a réduit de 40 % à 20 %,

c'est pour l'ensemble de tous les établissements qui sont mentionnés

plus haut?

Charlebois :

En fait, c'est pour l'ensemble des établissements de... genre, des CHSLD, là où

il est permis d'avoir des chambres

pour fumer. Puis c'est là où c'est des milieux de vie, pas dans un hôpital, par

exemple, c'est plus dans un CHSLD,

dans des lieux comme ça. Et on a réduit le pourcentage parce que ça correspond

exactement à ce qu'on veut faire pour

la lutte au tabagisme. Mais je vous rappelle que les établissements de santé,

les centres intégrés, qu'ils soient

universitaires ou non, de santé et de services sociaux peuvent se doter d'une

politique qui vise à réduire tellement qu'on

en vient à éliminer les chambres. Mais ça, ça se fait très graduellement. Puis

on a invité les gens dans ces centres-là à se doter d'une politique. La

politique, ce n'est pas l'interdiction, c'est se doter d'une politique de

sensibilisation, de prévention, puis d'amener

la clientèle vers ça, mais pas faire la transition. Je sais qu'il y en a, des

établissements qui sont déjà sans

fumée, mais il y en a qui restent avec fumée. Mais, comme je vous dis, le

maximum de chambres dans chaque... Mettons,

un CHSLD, ça ne peut pas être plus que 20 % de sa capacité totale de

chambres où il pourrait y avoir et tabac et/ou cannabis.

M. Pagé :

O.K. Bon, pour ne pas faire perdre de temps à personne, je vais déposer tout de

suite un amendement. J'en fais la lecture, puis ensuite on va...

Le Président (M. Merlini) : Oui,

allez-y, M. le député.

M. Pagé :

Alors, modifier l'article 13 de la Loi encadrant le cannabis, édictée par

l'article 12 du présent projet de loi, en supprimant, au deuxième

alinéa, tous les mots suivant «soins palliatifs».

Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous allons faire la

photocopie et la distribution aux membres pour qu'ils en prennent

connaissance.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

Le Président (M. Merlini) : Alors,

nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député

de Labelle a été distribuée. Les membres en ont pris connaissance. M. le député de Labelle, pour vos explications.

M. Pagé : Oui, merci, M. le

Président. Alors, bon, la nuance avec l'article 12, où on disait qu'il

était permis d'aménager des lieux pour

consommer... On avait eu un débat, de bons échanges sur l'article 12,

sur le quatrième paragraphe, parce

qu'on n'était pas certains qu'aménager des lieux pour fumer... Dans les maisons

de soins palliatifs, ça va, mais, dans les

lieux où on offre des services de prévention, d'aide, de soutien de personnes

en détresse et démunies, bon, ça, on trouvait que ce n'était pas évident

parce que c'est justement une clientèle à risque.

Déjà, en

vertu de l'article 12, on va être capables d'aménager un lieu, un fumoir.

Ça va être possible de l'aménager. Alors, si, en plus de la possibilité

d'aménager un fumoir, l'article 13 permet aussi d'avoir des chambres,

20 % des chambres, bien, ça commence à faire pas mal d'espace où

des clientèles vulnérables peuvent... Parce que, là, on ne parle pas de clientèle vraiment dans un milieu de vie, là. Un CHSLD,

c'est du long terme, moyen, long terme, là, parce que, des fois, les gens sont là en moyenne deux,

trois, quatre ans, là. Mais c'est vraiment un milieu de vie, là. Ce n'est

pas des gens qui ont des problèmes de

dépendance. Ils vivent là pendant un certain nombre d'années, même chose dans

des ressources intermédiaires. Bon.

Mais les gens

qui sont dans des lieux d'hébergement temporaire où l'on offre des services de

prévention, d'aide et de soutien aux

personnes en détresse ou démunies, c'est souvent des gens qui ont des

complications, des problèmes dans

leur vie, sont démunis, vivent de la détresse. Déjà, on dit : Ça va être

quand même possible de vous aménager un endroit où vous allez pouvoir

aller consommer du cannabis. Bon, O.K., on l'a passé. Mais là on conserverait

20 % des chambres. Et l'argument qui

m'a convaincu le plus de vouloir enlever cette

partie est le suivant, c'est

que, pour avoir visité... Puis je sais que la ministre est déjà venue,

d'ailleurs, puis elle était venue dans ma circonscription, elle se souviendra,

la Maison Lyse-Beauchamps, hein, on avait eu un dîner fort agréable et

sympathique avec les gens de la Maison

Lyse-Beauchamps, qui travaille avec une clientèle d'hommes qui sont aux prises

avec des problèmes de dépendance. Mais,

quand on a visité la maison, la ministre va se souvenir que c'étaient souvent

des chambres multiples. Dans une chambre, souvent, il y a deux, voire

quatre personnes qui sont dans la même chambre.

Alors, ça devient compliqué de

dire : Bien, il va avoir 20 % des chambres. Mais, si, dans ces

chambres-là, il arrive, dans plusieurs des cas, où ce n'est pas des

chambres individuelles, alors le fait que ce ne soient pas des chambres individuelles, si on permet quelques chambres où

les gens peuvent consommer, bien, à moins que ça soit écrit que c'est seulement dans des chambres individuelles, bon,

là, ce serait... Mais, si c'est des chambres... puis, dans plusieurs cas, c'est

des chambres multiples, bien, ça fait quoi?

Puis j'ai visité Portage aussi, c'était la même chose, c'est des chambres

multiples. Alors, ça devient très

compliqué d'atteindre le 20 %. Et, si, là-dedans, on dit : Bien, en

tout, on a huit chambres... On va prendre 10, là, on va prendre 10. On

va faire quelque chose de simple. Il y a 10 fois... Il y a 10 chambres où il

y a quatre personnes par chambre. On va en

prendre 20 %, ça va être deux chambres de quatre. Mais deux chambres de

quatre, il y a peut-être des gens là-dedans qui vont être tellement à

risque que je ne suis pas sûr que ça serait une bonne chose qu'ils

puissent consommer à côté d'autres personnes qui ont des problèmes puis qu'il

ne faudrait pas qu'elles consomment.

l'entends, que, dans certains cas, il est mieux de contrôler cette consommation

parce que c'est des nouvelles pratiques, et on récupère ces gens-là. Je le

comprends, je l'entends, je l'accepte aussi. Mais, dans un fumoir désigné,

c'est autre chose. Mais, si on permet le 20 chambres, et, souvent, compte

tenu que ce sont des chambres multiples, la proximité va faire en sorte qu'il y a peut-être

des gens à côté qui normalement n'auraient pas dû ou ne devraient pas être

tentés, et là c'est ce qui risque d'arriver...

Alors, pour ces différentes

raisons, il nous apparaît beaucoup plus sage d'enlever cette partie, de garder

les maisons de soins palliatifs, de garder les installations qui sont

maintenues par les établissements de santé et services sociaux où sont offerts des services de résidence intermédiaire.

J'imagine aussi que, bon, les CHSLD aussi sont inclus là-dedans. Alors, ça, c'est correct. On n'a pas de

trouble avec ça, là, avec le 20 %, même si on peut aménager un fumoir.

Mais, compte tenu de l'article 12, qui permet d'aménager un fumoir, je pense qu'il est beaucoup plus sage, surtout à cause des chambres multiples, de ne pas le permettre

pour ce genre d'établissement.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Alors, M. le Président...

Charlebois :

Quoi?

Charlebois : Non. Malheureusement, je voudrais bien vous dire oui,

mais c'est non parce que, sensiblement... — il m'entend déjà lui répondre, donc

il a une petite idée de ce qui s'en vient comme opinion — parce

qu'on avait à l'article 12 sensiblement

le même libellé. On a la même préoccupation de santé publique. Là, on

dit : «Maisons de soins palliatifs et les lieux d'hébergement

temporaire», mais «temporaire», là, ce n'est pas nécessairement une journée, deux journées, deux semaines, trois semaines. Ça

peut durer des mois, de l'hébergement temporaire, des mois. Oui, je connais des gens que c'est des mois. Oui, ça arrive,

ça arrive. Je pourrai vous faire un listing, là, mais ça arrive. Puis je ne

parle pas de CHSLD, là, je parle de femmes victimes de violence. Je parle de

plein de choses, là, des maisons d'itinérance où il arrive un deuxième

palier... Il y a plein de choses.

là où on offre des services de

prévention, de soutien aux personnes en détresse, je veux rappeler au député de Labelle,

M. le Président, que le nombre de chambres ne doit pas dépasser

20 %. Bien, ils ne sont pas obligés de se rendre à 20 %, là. Moi, j'ai le goût de dire aussi

que les personnes qui sont près de ces gens-là, là, sont les mieux placées pour

prendre ces décisions-là. Et on dit

aussi qu'elles doivent être regroupées. Ce n'est pas une chambre, quatre

chambres sans fumée, puis une autre

chambre. Non, non. Elles vont être regroupées toutes dans le même coin. Et je

veux aussi dire au député de Labelle que non seulement elles doivent être

regroupées, mais il faut qu'elles offrent un maximum de protection aux non-fumeurs autour. C'est-à-dire qu'il faut tenir compte de la superficie totale des lieux, les

conditions d'utilisation et d'aération. C'est des points qui sont

mentionnés au deuxième alinéa... troisième alinéa.

Ceci

étant dit, les chambres ne sont pas identifiées à chaque fois que quelqu'un

rentre, là. Ces chambres-là qui sont déjà

autorisées pour l'usage du tabac vont devenir autorisées pour l'usage du

cannabis, sont préidentifiées. Elles ne sont pas... bien, un arrive, puis là, lui, ça lui tente, on va le mettre

en plein centre de la place, puis l'autre... Non, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Elles sont déjà

préidentifiées pour des besoins spécifiques. Et là, comme on le disait hier, ça peut être pour des personnes qui sont en

situation de détresse, ça peut être pour des maisons en itinérance. Oui, il y a des chambres multiples. Je

l'entends dire, ça aussi. Puis, même dans un centre pour l'hébergement en

itinérance, c'est même sur tout le même plancher. Mais, si vous allez au

deuxième, dans certains centres où on accueille des personnes en situation d'itinérance,

il y a des chambres individuelles qui leur permettent de passer à une autre

étape, qu'on appelle la transition.

Ceci

étant dit, les gens qui sont sur place, qui donnent les services à ces

personnes-là sont les mieux outillés, les mieux sensibilisés aux besoins de ces personnes-là qui sont souvent dans

un contexte de complexité. Il n'y a pas juste la dépendance. Souvent, il y a

d'autres choses qui se manifestent à travers tout ça.

veux aussi rappeler au député de Labelle que les orientations ministérielles de la politique de la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et services sociaux, excellent document où il est écrit, en bas, Ensemble ,

on fait avancer le Québec ... il est stipulé que nos orientations au

ministère, c'est d'éliminer les chambres où il est permis de fumer, sauf dans des cas d'exception, et, de

manière temporaire, en venir à ça, mais le faire de façon graduelle de façon

à être capable d'amener les gens vers des politiques sans fumée.

Mme Charlebois :

Oui, puis ça, là, ça, c'est un autre point important, vous avez tout à fait

raison, M. le sous-ministre, permettre ça là

où c'est nécessaire. On ne fera pas ça partout, n'importe comment, puis

utiliser absolument notre 20 %

de chambres. Non. Ils peuvent déjà le faire pour le tabac. Puis ce n'est pas

fait partout, là. Je vous rassure, là,

ce n'est pas du tout le cas. Mais ça nous évite de construire des fumoirs à

certains endroits, parce qu'en fin de compte on vise à baisser tout le temps le pourcentage de chambres. Alors, on va

venir qu'à éliminer totalement ces chambres-là en regard de nos orientations, mais il faut laisser des périodes de

transition. Il faut laisser la société s'adapter à tout ça.

Alors,

c'est juste pour ça que je ne suis pas en accord avec votre amendement.

Premièrement, il y aura une grande incohérence

avec l'article 12 qu'on vient d'adopter précédemment. Et je le sais, qu'on

a fait tout un débat hier. On vous a sensibilisé

aux politiques de santé publique, à Insite, et tout. Mais c'est le même débat

puis c'est pour les mêmes raisons. Mais,

je vous le dis, on a déjà une politique de santé publique. Ça va nous éviter

d'avoir des fumoirs. On va regrouper les

chambres ensemble. Ça ne peut pas aller à au-delà de 20 %. Et, si les

conditions d'utilisation et d'aération ne sont pas adéquates, ça ne pourra pas avoir lieu. C'est tout

inspecté, ces affaires-là, là. Le monde ne se met pas à faire des chambres

fumeurs comme ça dans les établissements de santé.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, la ministre nous parle de cohérence avec l'article

L'article 12, c'était justement d'encadrer l'endroit où tu peux aller consommer, et ça, on a fini par se rendre aux

arguments. Parfait. On pourra définir un endroit où tu peux aller consommer, mais pas à la vue de tout

le monde et aussi pas à côté de ton voisin dans une chambre, parce que

souvent ces chambres-là sont multiples. C'est là, le problème. C'est là, le

problème. Et, même, j'ai l'impression qu'il

y a probablement plusieurs de ces genres d'établissements où il n'y a même pas

de chambre individuelle. Alors, vous allez forcément vous retrouver avec

des gens qui vont dire : Bien, moi, je suis dans une chambre où tu as

besoin de consommer, où tu peux consommer,

et là, bien, celui à côté qui, peut-être, n'aurait pas envie de consommer,

bien, il va subir ça, d'une part, ou

bien ça va lui donner le goût, d'autre part. Et ce n'est pas ce que l'on

souhaite, là, parce que l'article dit

qu'on parle de lieux d'hébergement temporaire, parce que, quand on parle d'un

milieu de vie, on est quand même dans le

temporaire, là. C'est vrai qu'il y a certains cas, certaines personnes où ça

peut être un peu plus long, mais on est quand même dans le temporaire.

Puis

l'article le dit, là : «Lieux d'hébergement temporaire où l'on offre des

services de prévention, d'aide et de soutien

[à des] personnes en détresse ou démunies», donc une clientèle à risque, une

clientèle fragile. Et ça, on nous l'a dit souvent, là, faites beaucoup plus de prévention, soyez beaucoup plus

prudents avec les clientèles à risque, avec les clientèles fragiles. Et là, bien, on va se retrouver dans une

chambre multiple où il y a des gens pour qui ça serait vraiment

contre-indiqué de consommer, puis, juste à côté, dans le lit à côté, bien, ils

vont pouvoir consommer.

Alors,

il y a une très grosse différence avec l'article

L'article 12,

justement, on disait : Ceux et celles, là, qui voudraient consommer, allez dans ce coin-là, là,

il y a un endroit prévu. Puis, en plus de ça, de toute façon, ils peuvent

sortir à neuf mètres de la porte puis

consommer. De tous ces lieux-là, indépendamment qu'il y ait ou non un fumoir

qui est prévu dans l'établissement, indépendamment, là, qu'il y ait un fumoir

de prévu dans l'établissement, parce que ce n'est pas obligé qu'il y en ait un de prévu, puis on sait qu'il y a des

coûts rattachés à ça, mais est-ce qu'il est vrai ou non que les gens peuvent fumer à neuf mètres de la

porte? Ils peuvent fumer, ils peuvent consommer à neuf mètres de la porte.

Alors, ce n'est pas comme, bien, ils ne

pourront pas du tout, du tout. Bien, non, ce n'est pas vrai parce que c'est

permis dans les lieux publics, là, en vertu de l'article 15, là, de

fumer.

Donc,

on a un fumoir, on a à neuf mètres de la porte puis, en plus, on va permettre

dans des chambres multiples dans... des clientèles qui sont à risque. Je ne le

sais pas, moi, je trouve qu'on va trop loin. Et, si, à la limite, on parlait

de chambres individuelles, j'aurais pas mal

moins de difficultés, si on parlait de chambres individuelles. Mais, la plupart

du temps, dans ces établissements... Puis la

ministre est venue avec moi. Elle se souvient, la ministre, quand elle est

venue à Mont-Laurier, Ferme-Neuve, on

s'est promenés, on a visité, et, la plupart du temps, c'étaient toutes des

chambres multiples.

Alors, je pense que,

dans la gestion de tout cela, il serait beaucoup plus sage et on ferait une

bien meilleure prévention si on évitait justement de mettre des gens à risque

parce qu'une personne juste à côté va consommer.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.

Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement

de M. le député de Labelle? Mme la ministre.

Charlebois : M. le Président, dans les établissements de

santé, vous me dites qu'on ne peut pas fumer de cannabis à neuf mètres

de la porte. C'est ça que vous m'aviez indiqué?

M. Arruda

(Horacio) : Oui, sur le terrain de l'établissement, on ne peut

pas fumer.

Charlebois : Sur le terrain de l'établissement, c'est

interdit de fumer du cannabis. On l'a dans notre loi.

M. Pagé :

On peut aller sur le trottoir, hein? Ce n'est jamais très, très loin.

Charlebois :

Oui, mais, quand vous êtes en situation de détresse, vous avez été violentée,

ça ne vous tente pas d'aller sur le trottoir. Quand tu es une femme qui vient

de se faire battre par ton conjoint, ça ne te tente pas d'aller te montrer sur le trottoir toute poquée,

grafignée, maganée et prendre la chance de rencontrer ton agresseur. Je vous

dis ça comme ça.

Ceci étant dit, pour terminer mon argument...

Vous me dites : Justement, les fumoirs, c'était pour encadrer la consommation. Bien, ça va être exactement le cas

avec les chambres. On va les circonscrire à un maximum de 20 % dans une

section s'il y a un besoin. S'il n'y a pas de besoin, ça ne sera pas fait. Il y

a des établissements où ça ne sera pas pas nécessaire.

Ceci étant

dit, l'autre affaire que je veux vous dire, les chambres vont être prescrites.

Elles vont être déjà nommées pour ça.

Mais il n'y aura pas de non-fumeur en présence d'un fumeur parce que, dans

notre politique, dans nos orientations, il y a des directives d'application qui interdit de mettre un non-fumeur

avec un fumeur dans ces chambres-là. C'est interdit. Ça ne peut pas s'appliquer déjà comme c'est là.

Alors, ça ne fonctionne pas, là, dans le sens où moi, je veux permettre aux gens d'avoir une certaine liberté et leur

permettre de ne pas être dans la rue quand ce n'est pas... tu sais, parce que,

si c'est la nuit que tu es dans l'établissement et que tu décides de consommer,

puis la nuit peut commencer tôt dans certains établissements, bien, c'est bien

de valeur, aller sur le trottoir, je ne suis pas sûre qu'une femme qui vient

de... et toute autre personne qui est... quelqu'un qui est désorganisé, là...

Je sais bien que les femmes... mais, dans le fond, il y a bien d'autre monde qui pourrait être... Ça m'agresse un peu,

moi-même, de dire toujours : Les femmes, les femmes, mais il peut y avoir plein d'autre monde qui sont

déstabilisés, désorganisés, qui ne veulent pas aller dans la rue. Je vais

ramener ça comme ça parce que ce n'est pas juste des femmes qui se

désorganisent et qui sont en situation de détresse, il y a des hommes,

il y a plein de gens.

Alors, c'est

pour ça qu'on fait cette mesure-là. Ça ne veut pas dire que ça va arriver

partout, là. Ce n'est pas ça que je dis.

Puis il est interdit, dans les directives d'application, de mettre un

non-fumeur avec un fumeur dans une même chambre. Puis, quand on est rendus 30, ce n'est plus une chambre, c'est une

salle, puis ça, c'est interdit de consommation. Déjà, à prime abord, ça ne fait pas de sens parce que, là,

c'est sûr qu'il y en a qui ne consommeront pas. Alors, on vient dire, en regard... Parce que, quand on dit : Il y a 30

ou 50 personnes, ça ne peut pas arriver parce que c'est toujours en regard

de la superficie totale des lieux.

Quand on est rendus dans des établissements qui hébergent sur une grande

surface, bien là, on n'a plus d'espace pour permettre ça. Puis, comme je

vous dis, ce n'est pas possible de mettre des fumeurs avec des non-fumeurs, que

ce soit le tabac ou le cannabis.

Alors, moi,

j'aime mieux laisser la disposition là pour permettre dans des lieux

d'hébergement temporaire, pour des

personnes qui sont en situation de détresse et de grande vulnérabilité... leur

permettre, s'il y a lieu, à ces établissements-là, d'offrir des chambres

aux personnes qui consomment. C'est déjà prévu pour le tabac et c'est déjà identifié, là, ces chambres-là sont déjà

identifiées pour le tabac. Puis je vous rappelle que, dans nos orientations, ce

qu'on vise, c'est une élimination

graduelle. Mais laissons les gens en

arriver à cette souplesse-là. Puis c'est tout simplement par... c'est vraiment

dans un souci de santé publique, là. Comme on vous expliquait hier avec les

sites d'injection supervisée, c'est

la même chose. Sauf que, quand il n'y

a pas de fumoir, tu n'auras plus

d'endroit, puis tu es exposé à aller dehors, alors que tu es peut-être trop désorganisé pour aller dehors. Mais, s'il y a

une

section qui est à un bout de ce site d'hébergement là, bien, il va être... Puis c'est toujours

moyennant que les conditions d'utilisation, d'aération en regard de la superficie, tout ça va être respecté. Puis c'est maximum 20 %, ça ne peut pas aller au-dessus de ça.

Mais ça peut très bien être 10 %, ça pourrait très bien être

5 %, juste pour accommoder les gens qui sont désorganisés.

Mais jamais un non-fumeur, que ce soit de tabac

ou de cannabis, ne va être en présence... C'est dans nos directives

d'application, c'est interdit.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui, M. le Président. Je pense qu'il faut faire la différence importante entre

des chambres pour fumeurs et des

chambres pour consommateurs de cannabis. Ce n'est quand même pas la même chose,

là. Ce n'est quand même pas la même

chose. Et, les gens qui se retrouvent dans ce genre de maison parce qu'ils ont

eu un problème, parce qu'ils sont démunis, il y a un problème de

détresse, de côtoyer une personne qui fume une cigarette, ce n'est pas la même

chose.

Charlebois : Dans

sa chambre.

M. Pagé :

Dans sa chambre. Dans sa chambre, mais c'est souvent des chambres multiples.

Alors, si... Pourquoi non?

Charlebois : Dans

les chambres multiples, il est interdit de mettre en présence un non-fumeur

avec un fumeur. C'est dans nos directives d'application.

M. Pagé : Oui. C'est ça.

Charlebois :

Ça fait que, si vous allez dans la chambre du monsieur qui fume ou de la madame

qui fume, bien, c'est vous qui êtes allé chercher à sentir cette

fumée-là.

M. Pagé :

Oui, je suis d'accord, mais il faut faire une catégorie différente entre... On

met dans une chambre des gens qui consomment de la cigarette. On ne

parle pas de cannabis. Une personne une à côté de l'autre, ce sont des fumeurs de cigarettes, pas de trouble avec ça.

Mais l'impact, par contre... Et la différence, c'est que, là, ce n'est pas pour

de la consommation de cigarettes, c'est pour

la consommation de cannabis. Et on s'entend que les effets, la différence,

c'est pas mal

différent de quelqu'un qui a besoin de fumer une cigarette à l'occasion. On ne

parle pas pantoute de la même chose.

La personne, ses facultés ne sont pas vraiment altérées, ne sont pas affaiblies

ou bien ne sont pas différentes. Mais une

personne qui va fumer à côté d'une personne qui fume une cigarette, mais qui

commence à fumer un joint de cannabis, un

autre à côté, puis un autre après, bien là, je ne sais pas quel party que ça va

faire dans la chambre puis dans la salle, là, mais je ne suis pas sûr que c'est ça qu'on souhaite. Tandis que, quand

ces gens-là qui se côtoient fument une cigarette, bien, oui, ils fument une cigarette, mais je pense

que leur niveau de facultés n'est pas vraiment affaibli. On ne parle pas

du tout de la même chose. Alors, en tout

respect, moi, je pense qu'il ne faut pas mélanger les deux genres de

consommation. La consommation de la cigarette, bien différent, là.

Alors, je suis même

surpris qu'on fasse cet amalgame, de dire : Bien oui, mais ils peuvent

déjà fumer dans la chambre. Alors, ce n'est

pas grave, ils sont dans des chambres de fumeur. Ouf! Je suis surpris de

l'amalgame parce que deux, trois fumeurs de cigarettes qui sont dans la même

chambre, parfait, mais ça ne va pas altérer leurs perceptions des choses, ou leurs facultés, ou... Mais là, quand

j'ai dit tantôt : Il peut y avoir des méchants partys, là, bien, ce ne

sera peut-être pas des méchants

partys, puis il peut peut-être arriver des choses où on va regretter de les

avoir mis ensemble. Tandis que de

dire qu'il pourrait y avoir une salle, justement, pour aller consommer, mais

sans affecter les autres qui sont à risque, il me semble que c'est beaucoup plus sage. Si c'étaient des chambres

individuelles, c'est différent. C'est différent. Mais, dans des chambres

multiples, ça ne m'apparaît pas sage.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : Là, M. le Président, là, j'entends le député de

Labelle être très inquiet tout le temps. Il faut faire... respect à l'intelligence de notre monde qui travaille dans le

réseau et qui donne des services à ces gens-là, là. S'il y a lieu d'avoir des chambres individuelles pour

certains consommateurs... Puis ça ne sera pas la majorité, là. Là, on vient

donner une possibilité. On ne vient pas

mettre ça obligatoire, là. Il y a une méchante nuance entre les deux, là. Et

c'est une période de transition qui

va nous permettre... Si on se met à construire des salles et des fumoirs, M. le

Président, on est en train de rendre quelque chose permanent, alors que

ce n'est pas ça qu'on veut. On veut tendre vers l'élimination.

Alors, en donnant une

possibilité de mettre un certain nombre de chambres avec une aération... Là, je

répète l'article, là, parce que ce qu'on dit

ici, là : «...il est permis de fumer doivent être regroupées de manière à

offrir», les chambres. Puis je vous le dis, là, une chambre multiple, je

répète, là, à partir de plus qu'un, un fumeur et de cannabis et de tabac ne peut pas être mis avec un non-fumeur.

C'est dans nos directives d'application. Maintenant, elles doivent être regroupées de façon à offrir une protection aux

non-fumeurs, c'est-à-dire qu'on les met dans un coin de l'édifice puis on ne les met pas en plein milieu pour justement ne pas

contaminer tous les autres. Ça doit être fait en regard de la superficie

totale des lieux et en regard des conditions d'utilisation et d'aération.

le sais, là, que ce n'est pas la même chose, du cannabis puis du tabac, mais il

va falloir regarder les conditions d'utilisation

et d'aération. Si M. Untel fume du tabac, puis l'autre à côté fume du cannabis,

puis ça incommode le fumeur de tabac,

ils ne les mettront pas ensemble. Il faut faire un petit peu confiance aux gens

qui oeuvrent dans notre réseau. Ce n'est

pas tous des demeurés à temps plein, là. Franchement, là, faites le tour de nos

établissements. Et vous le savez très bien, là.

M. Pagé :

M. le Président...

Charlebois :

Bien là!

Pagé : Non, mais, quand... C'est parce que, deux fois, la

ministre a dit, bon : Il faut faire confiance à l'intelligence des gens qui travaillent dans le

réseau et là elle me dit : Ce n'est pas tous des demeurés à temps plein,

comme si j'avais laissé entendre cela, là.

Charlebois :

Non, non, ce n'est pas ça que je veux dire.

M. Pagé :

Je pense que...

Charlebois :

Non, non, non, ce n'est pas ça que j'ai dit.

M. Pagé :

Je pense que ce n'est pas du tout, du tout...

Charlebois :

Je n'ai pas dit que vous n'aviez pas un...

Le Président (M.

Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Pagé :

Non, non, mais je comprends.

Le Président (M.

Merlini) : Gardons notre bonne humeur.

Le Président (M.

Merlini) : Gardons notre bonne humeur. Ça allait bien, là.

M. Pagé :

Non, non. Non, puis effectivement je fais confiance aux gens qui travaillent

dans le réseau. Puis on en a visité ensemble, là, des maisons, puis c'est

vraiment des bonnes personnes. Et d'ailleurs on trouve qu'ils devraient

être mieux financés, en passant, mais, bon...

Non, mais

c'est parce que c'est très différent, des gens qui se côtoient et qui

consomment la cigarette. Et là on me dit :

Bien, si c'est des gens qui fument la cigarette, puis d'autres qui fument le

cannabis, puis qu'ils ne veulent pas être ensemble, bien, ils pourraient

être dans d'autres chambres différentes. Mais là ça commence à être compliqué,

là. Ça commence à être compliqué, là. Mais,

s'ils sont dans la même chambre, c'est... Oui, les deux, tu portes à ta bouche

quelque chose que tu dois respirer,

mais les effets ne sont pas les mêmes, et l'impact n'est pas le même. Alors,

c'est pour ça qu'on pense qu'il ne

faut pas mélanger ces choses, d'autant plus qu'on va permettre d'avoir un

fumoir. Et on peut sortir sur la rue

aussi. Et c'est vrai que, dans certains cas, il y a peut-être des gens qui

n'auront pas envie d'aller sur la rue. J'admets. Elle a raison. Mais, dans la majorité des cas, sortir sur la rue pour

aller consommer ta cigarette ou aller, encore, consommer ton cannabis,

je ne pense pas que ça va être si compliqué que ça pour tant de monde que ça.

Alors,

écoutez, je ne veux pas... Moi, je pense que j'ai fait entendre le point. Et je

rassure tous les gens qui nous écoutent, j'ai énormément de respect pour

le travail qu'ils font au quotidien.

Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que

j'ai d'autres interventions? Mme la ministre.

Charlebois : Je

veux juste clarifier ça, là. Je n'ai jamais dit que vous aviez dit que. J'ai

dit...

Charlebois :

Non, non. Puis je n'ai pas laissé planer non plus l'impression que vous aviez

pensé ça. Je dis : Donnons-leur cette confiance-là. C'est tout à

fait juste...

Charlebois :

Non, non. Puis, quand je voudrai vous passer un message, vous me connaissez

assez pour savoir que je suis assez

directe, merci. Alors, je n'ai pas besoin de faire semblant que. Non, non. Puis

je n'avais pas cette intention-là.

Alors, moi,

ce que je dis, là, c'est, justement par préoccupation... Puis là on dit

20 %, mais ça ne veut pas dire que

ça va être 20 % de consommateurs. Peut-être qu'il va y en avoir un ou deux

à l'occasion, là. Là, on est en train de faire toute une histoire pour peut-être pas grand-chose, puis... mais on

vient ici le permettre pour permettre une période de transition, pour ne pas se mettre à construire des

fumoirs, justement, pour nous amener vers une élimination complète.

Et je veux

vous rassurer encore une fois, là, il n'y aura pas personne qui est en

situation... qui ne fume pas qui va être

avec un fumeur, tant de cannabis que de tabac. Et je vous rassure sur d'autre

chose : ce n'est pas parce que tu es à côté de quelqu'un qui fume du cannabis que tes capacités vont être

altérées, là. Celui qui fume va être gelé. L'autre à côté va le sentir, il peut y avoir un petit pourcentage

qui rentre, mais tu ne tombes pas gelé parce que tu es à côté de celui qui

fume son joint, là.

Alors, pour

toutes ces raisons-là, M. le Président, je préfère que nous gardions notre

article intégral et je ne pourrai pas voter en faveur de l'amendement du

député de Labelle, malheureusement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition

d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, c'est que, dans la vraie vie... C'est vrai que la ministre n'a pas dit

directement que j'avais dit, tout à

fait, là, puis... mais c'est que, quand on dit deux fois : Il faut faire

confiance à l'intelligence des gens, puis, bon, ce n'est pas tout des gens qui... C'est parce que je leur fais confiance

aussi. Je leur fais confiance aussi. Puis ça, je pense qu'il n'y a pas

d'ambiguïté là-dessus. Puis je suis convaincu que là-dessus on s'entend très,

très bien.

Mais le fait

est que, dans cette chambre dont elle faisait allusion tantôt, il peut y avoir

quatre personnes dans une chambre

dite fumeur, mais fumeur également de cannabis, la tentation va être très

différente quand ce sont des gens... On parle de clientèle où il faut

faire de la prévention, des gens qui ont besoin d'aide, des gens qui sont

démunis, des gens qui sont en détresse.

Parce que c'est ça que l'article dit, là. On ne s'adresse pas à une clientèle

de sportifs. Ce n'est pas des

chambres des gens qui sont allés aux Jeux olympiques, là. Je n'aurais pas trop

de doutes avec cette clientèle-là. Mais l'article nomme : pour

cette clientèle de gens qui sont en détresse, des gens qui ont besoin d'aide,

des gens avec qui il faut faire de la

prévention, des gens avec qui ils ont un problème, qui sont démunis. Ces

gens-là, qu'ils puissent avec des

chambres où ils peuvent fumer la cigarette, pas de trouble avec ça, en autant,

effectivement, la ventilation, et tout le reste. Mais de les mettre à

côté... le lit à côté avec quelqu'un qui va fumer son joint, il me semble qu'on

met cette clientèle-là, qui est déjà

vulnérable, qui est déjà à risque... Puis je suis convaincu que le directeur de

santé publique doit bien m'entendre parce qu'il sait jusqu'à quel point que la

prévention... en termes de santé publique, jusqu'à quel point c'est

important. Et il me semble que ça aurait été beaucoup plus sage de ne pas

laisser ces gens dans ces mêmes chambres. Chambres individuelles, je n'ai pas

de trouble. Mais là c'est parce que, dans plusieurs cas, ce n'est pas des

chambres individuelles.

Alors, passons au vote, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je demande un vote

par appel nominal.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre la proposition d'amendement de M. le député de Labelle

aux voix. Le vote par appel nominal a été demandé par M. le député de

Labelle. Pour, contre ou abstention, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Pagé

(Labelle)?

La Secrétaire : Mme

Charlebois (Soulanges)?

Charlebois :

Contre.

La Secrétaire : M. Plante

(Maskinongé)?

La Secrétaire : Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

La Secrétaire : M. Merlini

(La Prairie)?

Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition

d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée.

Nous revenons donc à l'article 13. Est-ce

que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Une dernière

tentative. Une dernière tentative. Alors, modifier... Une proposition

d'amendement, M. le Président. Vous avez compris.

Le Président (M. Merlini) : Une

proposition d'amendement? Allez-y, M. le député.

M. Pagé :

Modifier l'article 13 de la Loi encadrant le cannabis, édictée par

l'article 12 du présent projet de loi, en ajoutant, au premier

alinéa, après le mot «des chambres» — les mots «les chambres» — le

mot «individuelles».

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Alors, nous allons faire les copies et la distribution aux membres.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 14)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension

où les membres ont pris connaissance de la proposition d'amendement de M. le

député de Labelle, à

qui j'invite maintenant, pour ses explications, à prendre la parole.

À vous la parole, M. le député.

M. Pagé : Oui. Merci,

M. le Président. Alors, notre débat

porte toujours sur le fait que nous ne souhaitons pas que des clientèles vulnérables, des clientèles qui

ont besoin d'aide, besoin de services de prévention, tel que le mentionne

le deuxième paragraphe, clientèles qui ont

besoin de... qui sont soit en situation de détresse, des gens démunis... on nous dit : On prévoit des chambres où c'est... on

peut aller jusqu'à 20 %,

ce n'est pas une obligation, de chambres où ces gens-là peuvent fumer. On comprend que, quand on a écrit

la loi pour la cigarette, c'était une chose, et il était correct, il était bien

que ce soit ainsi. Mais de faire un

copier-coller avec des consommateurs de cannabis, on s'entend que ce n'est pas

du tout la même chose. Oui, dans les

deux cas, on porte à notre bouche quelque chose qu'on aspire, mais l'effet

n'est pas le même. Et ce n'est pas

parce que quelqu'un souhaiterait être dans une chambre de fumeur, parce que

cette personne fume, que cette

personne veut être en contact avec quelqu'un qui fume du cannabis. Et les

effets sont très différents. Et la tentation aussi pour quelqu'un de se mettre à consommer ou de reprendre une

consommation parce qu'il y en a un ou une dans la chambre qui consomme, bien, la tentation peut être

là, puis ce n'est pas l'effet qui est souhaité. Alors, c'est la raison pour

laquelle, avec l'amendement que nous proposons...

Tantôt,

ce qu'on voulait, là, c'était... Ce qu'on avait dit tantôt, puis ce qui a été

rejeté, c'était d'enlever totalement, là, «tous ces espaces» pour qu'on n'ait pas le droit de fumer du cannabis,

parce qu'on disait : Il y a déjà un fumoir qu'on pourra prévoir.

Puis évidemment on peut aller fumer à l'extérieur aussi. Là, cette fois-ci...

puis une des raisons qui justifiait le premier amendement, c'est surtout parce

que, dans ces maisons, que ce soit pour...

Comme la maison, là, que j'ai nommée tantôt, là, Lyse-Beauchamps, chez nous,

là, des gens qui sont aux prises

avec des problèmes de dépendance, c'est

quasiment toujours des chambres multiples, c'est quasiment toujours...

Il arrive qu'il y a des chambres individuelles, il arrive qu'il y a

des chambres individuelles, et c'est la raison pour laquelle... Si c'est des chambres individuelles, ça revient

presque comme le fumoir, même que c'est encore mieux, je dirais, parce que,

là, la personne pourrait fumer son cannabis dans sa chambre individuelle

et n'influence personne d'autre, n'influence personne

d'autre parce qu'il n'y a pas de colocataire dans la même chambre... je dis

un colocataire, là, mais de corésidents.

Alors, l'amendement

ferait en sorte que la première ligne de l'article 13 se lirait en

disant : «Il est possible d'identifier

des chambres individuelles où il est permis de fumer du cannabis dans les lieux

suivants». Alors, on conserverait les

lieux, mais les seules chambres où ça serait permis, c'est des chambres qui ne

sont pas multiples. Il me semble que, là, on fait encore un pas dans la direction qui est souhaitée, mais on

encadre mieux auprès d'une clientèle à risque, auprès d'une clientèle vulnérable.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Moi, M. le Président, je ne peux pas adhérer à ça parce que, là, on me

demande... s'il y a quatre personnes, plutôt

que de les laisser ensemble, ou deux personnes dans une chambre double, ou deux

personnes qui désirent fumer du cannabis, on les met ensemble, bien là,

on va être obligés de mettre ces personnes-là dans des chambres individuelles,

on va prendre une plus grande surface...

Puis

je le répète, là, ces cas-là sont gérés par les gens du réseau. On ne vise pas

à en faire la promotion, là, de la consommation

du cannabis. Ça va être très, très, très parcellaire puis ça va être au besoin

que ça va être utilisé. Alors, quand

il y aura un besoin, puis s'il arrive un besoin où il y a plus qu'une personne,

moi, je préfère qu'on minimise les superficies que de mettre plusieurs

chambres individuelles, agrandir les possibilités.

ce que je veux vous dire, c'est... comme lui-même l'a dit, il y a des endroits

où c'est des chambres doubles et même

il arrive que ça soit des chambres à quatre, ça veut dire que ça ne serait plus

permis, on passe à l'interdiction totale. Alors, je ne peux pas adhérer à l'amendement. Je laisse le soin aux

gestionnaires de ces établissements-là de déterminer qui pourrait être avec qui puis je fais confiance

au réseau pour dire qu'ils ne vont pas faire toutes sortes d'amalgames,

ils vont vraiment circonscrire les besoins des gens.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Bien, oui, on va laisser le soin aux gestionnaires de

déterminer qui va aller avec qui, mais ça cause un problème parce qu'il n'y a pas... souvent, il n'y

a pas beaucoup de chambres de disponibles, souvent, même ils sont en

débordement. Alors, de les installer, tous ces gens-là, dans les mêmes

chambres, en tout cas, ça ne m'apparaît pas être une sage décision. Mais, compte tenu que nous sommes

minoritaires, on va laisser le gouvernement défaire notre amendement, si

tel est le voeu ministériel. Je ne sais pas si...

Le Président (M.

Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition

d'amendement de M. le député de Labelle? Je

vais donc le mettre aux voix. Le vote par appel nominal est demandé par M. le

député Labelle. Alors, Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire :

M. Pagé (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

La Secrétaire :

Mme Charlebois (Soulanges)?

Charlebois :

Contre.

La Secrétaire :

M. Plante (Maskinongé)?

La Secrétaire :

M. Habel (Sainte-Rose)?

La Secrétaire :

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : M. St-Denis

(Argenteuil)?

La Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

La Secrétaire : M. Merlini

(La Prairie)?

Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition

d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons

donc à l'article 13. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de

Labelle.

M. Pagé : Oui, oui, oui. Bon, dans le dernier

paragraphe, on dit que «l'exploitant d'un lieu visé au premier alinéa peut assujettir à certaines conditions l'usage de

cannabis dans une chambre où il est permis de fumer ou encore interdire

à une personne de fumer dans une telle

chambre s'il a des motifs raisonnables de croire que l'usage du cannabis [pour]

cette personne présente un danger

[...] sécurité...» Comment on encadre ça? Qu'est-ce que ça veut dire, «des

motifs raisonnables»? Qui prend ces décisions-là? On gère ça comment?

Charlebois : Bien,

ceux qui prennent... c'est l'équipe de soins qui prend ces décisions-là. Ils sont

en mesure de déterminer si la personne est

apte à consommer et ne met pas sa vie en danger ou celles des autres. Si quelqu'un

n'est pas capable de jugement, et qu'il y avait

du danger — je

ne sais pas, moi, là, je vous donne un exemple, le feu — et

que la personne n'est pas dans un moment où elle possède tous ses moyens, bien,

on pourrait lui interdire, même si le droit est prescrit, parce qu'il y

a un danger de mettre sa vie et la vie des autres en danger.

Charlebois : ...des

gens qui pourraient faire une démence, par exemple.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé : La ministre

vient de me convaincre encore plus que l'amendement que j'ai proposé tantôt

était beaucoup plus justifié parce

que, justement, ces gens-là qui sont parfois à risque, quand on va altérer

leurs conditions quand ils vont être