Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi d u gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE

SUMMARY CONVICTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES POURSUITES

SOMMAIRES Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The

Summary Convictions Act to enable an additional fee to be charged to offenders who fail to pay their fines on time. A consequential amendment is made to The Garnishment Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les poursuites

sommaires afin de permettre l'imposition de frais supplémentaires aux contrevenants qui omettent de p ayer leurs amendes en temps voulu. Il apporte également une modification corrélative à la

Loi sur la saisie-arrêt .

BILL 9 PROJET DE LOI 9 THE

SUMMARY CONVICTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES POURSUITES

SOMMAIRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S230 amended 1 The

Summary Convictions Act is amended by this Act. Modification du c. S230 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les poursuites

sommaires . 2 The centred heading before

section 19 is amended by striking out " POWERS OF REGISTRAR RE " and substituting " CONSEQUENCES OF ". 2 L'intertitre précédant l'article 19 est r e m p l a c é p a r « C O N S É Q U E N C E S D U NON-PAIEMENT DES AMENDES ». 3

Section 19 is amended by striking out " , 19.2 and 19.3 " and substituting " to 19.6 ". 3

L'article 19 est modifié par substitution, à « 19.3 », de « 19.6 ». 1

4(1) The part of subsection 19.1(1) before clause (

a) is replaced with the following: 4(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 19.1(1) est remplacé par ce qui suit : Powers of registrar re unpaid fines 19.1(1) If a person convicted of an offence under

an Act or regulation fails to pay the fine or the cost s imposed in respect of the offence or any additional penalty payable under

section 17.1, the registrar may — subject to subsection (4) and the notice requirements of

section 19.6 — do one or more of the following: Pouvoirs du registraire relativement aux amendes impayées 19.1(1) Si une personne déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement omet de paye r l'amende ou les frais imposés à l'égard de l'infraction ou toute peine pécuniaire supplémentaire exigible en vertu de l'article 17.1, le registraire peut, sous réserv e du paragraphe (4) et des exigences de l'article 19.6 e n matière d'avis, prendre une ou plusieurs des décisi ons suivantes : 4(2) Subsection 19.1(1.2) is amended by striking out " Subsections (2) to (6) and

section 19.3 " and substituting " Subsections (4) and (6) and sections 19.3 and 19.6 ". 4(2)

Le paragraphe 19.1(1.2) est modifié par substitution, à « Les paragraphes (2) à (6) et l'article 19.3 », de « Les paragraphes (4) et (6) ainsi que les articles 19.3 et 19.6 ». 4(3) Subsections 19.1(2) and (3) are repealed. 4(3) Le s paragraphes 19.1(2) et (3) sont abrogés. 4(4) Subsection 19.1(4) is replaced with the following: 4(4)

Le paragraphe 19.1(4) est remplacé par ce qui suit : Exercise of registrar's powers 19.1(4) The registrar may, without further notice, exercise a power under subsection (1) if the person fails to pay all amounts owing by the date specified in t he notice given under

section 19.6. Exercice des pouvoirs du registraire 19.1(4) Le registraire peut, sans autre avis, exercer l'un des pouvoirs que prévoit le paragraphe (1) si la personne omet de payer toutes les sommes dues au plus tard à la date que précise l'avis remis en conformité avec l'article 19.6. 4(5) Subsection 19.1(5) is repealed. 4(5) Le paragraph e 19.1(5) est abrogé. 4(6) Subsection 19.1(6) is amended in the part before clause (

a) by striking out everything after " under subsection (1) " and substituting " until the registrar receives notice that ". 4(6) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 19.1(6) est modifié par substitution, au passage qui suit « paragraphe (1) », de « jusqu'à ce qu'il soit avisé : ». 2

5 Subsection 19.2(2) is amended by striking out everything after " notice requirements " and substituting " of

section 19.6, refuse to issue or renew the person's driver's licence if he or she fails to pay all amounts owing by the deadline set out in the notice given under

section 19.6. " 5

Le paragraphe 19.2(2) est remplacé par ce qui suit : Pouvoirs du registraire relativement aux amendes impayées 19.2(2) Si, en vertu des règles de droit d'une autorité législative accordant la réciprocité, une personne a été déclarée coupable d'une infraction semblable à une des infractions visées par une loi de l'Assemblée législative ou un règlement et est en défaut relativement au paiement de l'amende imposée par suite de la déclaration de culpabilité, le registraire peut, so us réserve des exigences de l'article 19.6 en matière d'avis, refuser de lui délivrer un permis de conduire ou de renouveler son permis si elle ne paie pas toutes le s sommes dues au plus tard à la date limite que préci se l'avis remis en conformité avec cet article. 6 Clause 19.3(

a) is replaced with the following: (

a) after receiving notice that the fine, costs, the administrative fee under

section 19.4, the overdue collection fee under

section 19.5 and any penalty payable under

section 17.1 have been paid; or 6

L'alinéa 19.3a) est remplacé par ce qui suit :

a) soit après avoir été avisé du paiement de l'amende, des frais, notamment ceux visés aux articles 19.4 et 19.5, ainsi que de toute peine pécuniaire exigible en vertu de l'article 17.1; 7 The following is added after

section 19.4: 7 Il est ajouté, après l'article 19.4, ce qui suit : Overdue collection fee 19.5(1) Subject to the notice requirements of

section 19.6, if a person convicted of an offence u nder

an Act or regulation fails to pay the fine or the c osts imposed in respect of the offence or any additional penalty payable under

section 17.1, the person must pay an overdue collection fee if he or she fails to pay all amounts owing by the deadline set out in the notice given under

section 19.6. Frais de perception de sommes en souffrance 19.5(1)

Sous réserve des exigences de l'article 19.6 en matière d'avis, la personne qui est déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement et qui omet de payer l'amende ou les frais imposés à l'égard de l'infraction ou toute peine pécuniaire supplémentai re exigible en vertu de l'article 17.1 paie des frais de perception de sommes en souffrance si elle ne paie pas toutes les sommes dues au plus tard à la date limite que précise l'avis remis en conformité avec l'article 1 9.6. Amount of overdue collection fee 19.5(2) An overdue collection fee is to be calculated in the manner prescribed by regulation.

Montant des frais de perception de sommes en souffrance 19.5(2) Les frais de perception de sommes en souffrance sont calculés de la façon prévue par règlement. Recovery 19.5(3) The overdue collection fee may be recovered in the same manner and with the same procedures as a fine imposed upon a person. Recouvrement 19.5(3) Les frais de perception de sommes en souffrance peuvent être recouvrés de la même façon que les amendes. 3

When overdue collection fee not payable 19.5(4) If a person owes any amount as the result of a default conviction and a hearing de novo is granted in respect of the default conviction, the person is no t required to pay an overdue collection fee until (

a) the conviction has been confirmed at the hearing de novo; and (

b) the person is in default in paying an amount ordered to be paid at that hearing. Moment du paiement des frais de perception de sommes en souffrance 19.5(4) La personne qui doit une somme par suite d'une déclaration de culpabilité par défaut n'est p as tenue de payer des frais de perception de sommes en souffrance si une nouvelle audience est accordée à l'égard de la déclaration de culpabilité :

a) tant que cette déclaration n'a pas été confirmée lors de la nouvelle audience;

b) tant qu'elle n'est pas en défaut relativement au paiement d'une somme qu'elle a été condamnée à payer lors de cette audience. Application 19.5(5) An overdue collection fee may be imposed in respect of a fine, costs or any additional penal ty under

section 17.1 outstanding on the day this sect ion comes into force. Application 19.5(5) Des frais de perception de sommes en souffrance peuvent être imposés à l'égard d'une amende, de frais ou de toute peine pécuniaire supplémentair e exigible en vertu de l'article 17.1 s'ils sont impayés à la date d'entrée en vigueur du présent article. Notice of actions re outstanding amounts 19.6(1) Before the registrar exercises a power under subsection 19.1(1) and before an overdue collection fee is imposed against a person, a written notice must be served upon the person stating that (

a) the registrar may exercise a power under subsection 19.1(1); and (

b) an overdue collection fee will be imposed against the person; if the fine, costs and any additional penalty under

section 17.1 are not paid on or before a deadline set out in the notice. Avis 19.6(1) Avant que le registraire n'exerce l'un des pouvoirs prévus au paragraphe 19.1(1) ou que des frais de perception de sommes en souffrance ne soient imposés à une personne, un avis écrit est signifié à celle-ci. L'avis indique que le registraire pourra exercer l'un de ces pouvoirs et que des frais de perception de sommes en souffrance seront imposés si l'amende, le s frais et toute peine pécuniaire supplémentaire exig ible en vertu de l'article 17.1 ne sont pas payés au plu s tard à la date limite qui y est précisée.

Service of notice 19.6(2) The notice must be served on the person by regular mail or by personal service at least 30 day s before the deadline set out in the notice. Signification de l'avis 19.6(2) L'avis est signifié à la personne par courrier ordinaire ou par remise en mains propres au moins 30 jours avant la date limite qu'il précise. 8 The following is added after clause 30(d.2): (d.3) respecting overdue collection fees under

section 19.5, including prescribing the manner in which an overdue collection fee is to be calculated ; 8 Il est ajouté, après l'alinéa 30d.2), ce qui suit : d.3) prendre des mesures concernant les frais de perception de sommes en souffrance que vise l'article 19.5, y compris prévoir le mode de calcul de ces frais; 4

Consequential amendment, C.C.S.M. c. G20 9 The definition "fine" in

section 14.4 of The Garnishment Act is amended by adding the following after clause (c.1): (c.2) an overdue collection fee imposed under The

Summary Convictions Act , Modification du c. G20 de la C.P.L.M. 9

La définition d'« amende » figurant à l'article 14.4 de la

Loi sur la saisie-arrêt est modifiée par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit : c.2) les frais de perception de sommes en souffrance imposés en vertu de la

Loi sur les poursuites

sommaires ; Coming into force 10 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5