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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

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mardi 29 octobre 2024

Vol. 47 N° 91

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

12 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

18 h

18 h 30

19 h

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre

des consultations particulières et audiences publiques sur le projet de loi

n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes

et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes

victimes de violence.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme

Lecours (Lotbinière-Frontenac); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M.

Cliche Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Ce matin, nous

allons débuter d'abord par les remarques préliminaires puis nous entendrons les

organismes suivants : le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes

criminels, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence

conjugale et le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre

les agressions à caractère sexuel.

On est maintenant en remarques... aux

remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez la parole pour 6 minutes,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. À nouveau, au plaisir de vous retrouver, de retrouver les

collègues de la

partie gouvernementale, des oppositions et les collègues du

ministère de la Justice qui nous accompagneront.

Alors, nous entamons aujourd'hui l'étape

importante des consultations particulières du projet de loi n° 73,

Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à

améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes

de violence. Celles et ceux qui suivent les travaux du ministère de la Justice

depuis notre arrivée en poste savent qu'offrir un meilleur soutien aux personnes

victimes et des services centrés sur les besoins et leur réalité est une

priorité. Les personnes victimes ont trop longtemps été reléguées au second

plan. Maintenant, nous nous assurons qu'elles soient les premières considérées

dans toutes nos décisions. Le projet de loi n° 73 s'inscrit directement

dans cette lignée, alors qu'il vise à mieux protéger les personnes victimes en

cas de partage d'images intimes sans consentement, tout en améliorant l'accompagnement

en matière civile, incluant en matière familiale, des personnes victimes de

violences sexuelles et de violence conjugale.

Dans les dernières années, nous avons vu l'apparition

d'un véritable fléau le partage d'images intimes sans consentement. Si vous

avez des adolescents à la maison, vous le constatez certainement. De nos jours,

les jeunes ont tous des cellulaires, et nous n'avons pas suffisamment de doigts

dans cette pièce pour compter le nombre de textos qu'ils s'envoient dans une

seule journée, je dirais même dans une seule heure. Malheureusement, ça ne

prend qu'un seul texto pour briser quelqu'un, affecter durablement son estime,

compromettre son sentiment de sécurité, saboter son lien de confiance envers

les autres. Et quand je parle de fléau, je n'exagère pas, selon une étude, on

estime qu'un adolescent sur cinq aurait déjà reçu l'image intime d'une personne

qui n'y consentait pas. Lorsqu'une telle situation se produit, la rapidité d'intervention

devient la clé. Plus c'est long avant de détruire l'image, plus celle-ci risque

de circuler et plus les conséquences peuvent être dévastatrices pour la

personne victime. Nous en avons d'ailleurs fait l'exercice la veille du dépôt

du projet de loi. La vidéo que vous avez probablement vu passer a rejoint une

centaine de personnes en moins de 15 minutes. Ça démontre à quel point une

image peut faire du chemin, et ce, en très peu de temps.

En ce moment, les procédures en place pour

dénoncer le partage d'images intimes peuvent s'étirer sur toute une année et ce

n'est pas acceptable. Avec le projet de loi n° 73,

nous introduisons un processus clair, simple et rapide afin d'empêcher ou de

faire cesser rapidement le partage d'une image intime sans consentement. Dès qu'une

personne apprendra qu'une image intime d'elle circule sans son consentement ou

qu'une autre personne menace de...

M. Jolin-Barrette : ...la

partager, elle pourra remplir un formulaire disponible en ligne ou au greffe

des palais de justice afin d'obtenir une ordonnance de la Cour du Québec. Le

juge qui recevra la demande devra la traiter en urgence et pourra ordonner à

toute personne, même celle se cachant derrière un pseudonyme, qui détient ou

qui a sous son contrôle l'image intime de ne pas partager l'image intime ou de

cesser tout partage, de la détruire ou de la désindexer... tout hyperlien

permettant d'y accéder.

• (9 h 50) •

Une personne visée par cette ordonnance

devra la respecter dès qu'elle lui sera notifiée, sans quoi elle s'exposera à

une amende pouvant aller de 500 $ à 5 000 $ par jour pour une

personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ par jour pour

une personne morale. Ultimement, une peine d'emprisonnement pourrait être

imposée à une personne physique.

Le projet de loi n° 73 propose également

de renforcer l'ordonnance civile de protection. Rappelons que cette dernière

vise la protection des personnes victimes, notamment en contexte de violence

familiale, conjugale ou sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement. Le tribunal

peut, par exemple, ordonner à une personne de ne pas s'approcher... de ne pas

approcher le domicile ou le lieu de travail d'une autre personne ou de

l'empêcher de communiquer avec elle.

Les échos que nous avons de la part de

plusieurs organismes qui oeuvrent auprès des personnes victimes nous indiquent

que ce recours, bien que fort utile, est malheureusement peu utilisé étant

donné qu'il n'est pas adapté. Nous souhaitons donc en faciliter l'utilisation

afin de mieux protéger notamment les personnes victimes de violence familiale,

conjugale ou sexuelle.

En ce moment, une personne victime de ce

type de violence doit prouver que sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée

pour obtenir une ordonnance civile de protection. Dans certains cas, cela peut

être très difficile et pour ne pas dire impossible à prouver. Grâce au projet

de loi que nous avons déposé, la crainte d'un risque pour la vie, la santé ou

la sécurité d'une personne victime suffira pour obtenir une ordonnance. C'est

nuance qui peut sembler minime, mais cela fera une énorme différence pour les

personnes victimes dans le fardeau de preuve qui leur est imposé.

De plus, avec le projet de loi n° 73, le

non-respect de l'ordonnance civile de protection devient une infraction

criminelle, ce qui permettra aux policiers d'intervenir. Jusqu'ici, le fardeau

était sur les épaules de la personne victime qui devait entreprendre un

recours, parfois long et coûteux, d'outrage au tribunal. Désormais, les

policiers auront les moyens d'agir pour faire respecter l'ordonnance.

Finalement, le projet de loi n° 73

introduit plusieurs mesures qui permettront aux personnes victimes d'être mieux

soutenues en matière civile. Avec le tribunal spécialisé en matière criminelle

et pénale, nous avons développé de nouveaux articles... de nouveaux services

qui seront maintenant implantés en matière civile, incluant en matière

familiale, entre autres l'élargissement de l'offre de formation sur les

réalités de la violence sexuelle ou conjugale aux intervenants qui oeuvrent

auprès des personnes victimes en matière civile, incluant en matière familiale,

la possibilité pour la personne victime de témoigner à distance et d'être

accompagnée d'une personne de confiance ou d'un chien de soutien, et nous

venons établir clairement que la référence aux mythes et stéréotypes comme le

passé sexuel de la personne ou le fait qu'elle n'ait pas mis un terme à la

relation avec le présumé agresseur ne pourra pas servir de preuve.

Voilà donc un tour d'horizon rapide des

mesures-phares du projet de loi n° 73 sur lesquelles vous serez appelés à vous

prononcer au cours des prochaines heures. Mes collègues et moi serons à

l'écoute.

En terminant, le système de justice ne

doit jamais être un fardeau, il doit être un outil, et je souhaite que nous

gardions tous cela en tête pour la durée de nos travaux et pour l'amélioration

des lois en général.

Alors, je vous remercie, M. le Président,

à l'avance, et nous sommes prêts à procéder avec les consultations.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre.

M. le député de l'Acadie pour six minutes, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, bonjour, M.

le Président. M. le ministre, collègues de la banquette gouvernementale, membre

de votre cabinet et probablement du ministère de la Justice qui vous

accompagnent également. Donc, je vous salue. Je salue également les collègues

des oppositions et M. Bourret qui m'accompagne, le recherchiste de l'aile

parlementaire dans le cadre du travail que nous allons entreprendre en lien

avec le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement

d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile

des personnes victimes de violence.

C'est, je dois dire, M. le Président, un

projet de loi important, que je qualifierais d'important, dans un sujet qui est

aussi fondamental. Et je regardais, en préparant, évidemment, l'étude du projet

de loi, le fait que la Colombie-Britannique, par exemple, s'est déjà intéressée

à la question. Il y a une loi de la Colombie-Britannique qui traite de ça. Le

Code criminel également prévoit une infraction.

Je dois souligner, j'ai trouvé... j'ai été

impressionné, disons-le, par les moyens technologiques qui ont été utilisés par

le ministère pour nous aviser de ce projet de loi. Quand il y a des bonnes

choses qui sont faites, M. le Président, il faut le reconnaître. J'ai avoué que

c'était bien, c'était bien pensé. On parle de moyens technologiques, on reçoit

un petit texto, et voilà. Parce qu'effectivement...

Morin : ...le partage d'images intimes, l'utilisation de

l'Internet, c'est un outil, et ces fameux appareils très sophistiqués, c'est un

outil qu'un grand nombre de personnes, maintenant, utilisent constamment. On

peut même s'interroger à savoir s'il y a des gens qui pourraient s'en passer.

Je dois vous dire que c'est un sujet qui est important, parce qu'il y a aussi

une commission de l'Assemblée nationale qui étudie l'utilisation des appareils,

des appareils électroniques et des écrans. Donc, on voit que ça prend une

ampleur vraiment importante dans notre société. Et le fait de partager des

images intimes sans le consentement de la personne peut et a un impact

dévastateur. Et évidemment, une fois que c'est rendu sur le Web, là par

exemple, ça peut devenir difficile d'enlever ces images-là.

Alors, c'est important qu'on ait plusieurs

groupes et spécialistes, dont j'ai noté le professeur Trudel de l'Université de

Montréal, qui va venir nous parler éventuellement, évidemment, de ce projet de

loi, et comment le législateur peut agir en étant le plus... le plus efficace

possible. Je vous dirais qu'il y a quelques éléments qui ont retenu mon

attention, et je veux les partager d'emblée. D'ailleurs, ça a été soulevé par

différents groupes dans le cadre des mémoires que nous avons reçus. Il y a

toute la question, parfois, des délais dans le système judiciaire. Donc, si on

veut être efficace, il faudrait qu'on soit capable d'agir ou que les victimes

soient capables d'agir rapidement. Puis il y a aussi, bien sûr, l'accès à la

justice, donc, s'interroger sur toute la question de la gratuité et du rôle de

l'aide juridique dans ce domaine-là.

J'ai noté également qu'il y a une

importance qui a été identifiée puis qui sera accordée à la formation, et ça,

c'est un élément clé. Il va falloir, et on en rediscutera, mais il va falloir

que le ministre et le ministère s'assurent qu'il y aura des budgets pour bien

informer la population du fait que maintenant il y aura des sanctions. Il y

aura une possibilité de recourir à des ordonnances pour faire cesser ce type de

partage, sans consentement, d'images intimes. Mais surtout aussi, je vous

dirais, de prévenir les gens des effets dévastateurs que le partage de ces

images, sans consentement, peuvent avoir sur, évidemment, les victimes. Ça,

c'est quelque chose qu'on aura l'occasion évidemment de reparler et d'étudier.

Alors, sans plus tarder, je suis heureux,

à nouveau, de travailler au sein de cette commission, M. le Président, et de

débuter les consultations particulières dans le cadre du projet de loi n° 73.

Je vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de

l'Acadie. Donc, on va débuter les auditions. Alors, il me fait plaisir d'avoir

les représentantes du Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels,

qu'on appelle communément les CAVAC, alors je pense que c'est bien connu

partout au Québec. Merci beaucoup d'être avec nous. Comme vous savez, vous avez

10 minutes de présentation et, après ça, on aura une période d'échange avec les

membres de la commission. Donc, d'abord, vous présenter et débuter votre

témoignage, s'il vous plaît. Merci.

Mme Villeneuve

(Marie-Christine) : Merci. Bonjour, mesdames, messieurs. Merci de

l'invitation. D'abord, mon nom est Marie-Christine Villeneuve. Je suis

coordonnatrice aux communications et aux relations publiques pour le Réseau des

CAVAC. Je suis accompagnée de Marilie Cormier-Gaudet, elle est directrice

générale du CAVAC, Centre-du-Québec; ainsi que de Karine Gagnon, qui est

coordonnatrice au soutien organisationnel au Réseau des CAVAC également.

Donc, je vais d'emblée vous présenter...

faire les grandes lignes du Réseau des CAVAC. Peut-être certains, certaines le

connaissent un peu mieux que d'autres, le réseau a pour mission, en fait, de

promouvoir, de faire la promotion des besoins des personnes victimes d'actes

criminels, de leurs proches ainsi que des témoins d'infractions criminelles.

Mais on a aussi comme mission, à

titre de réseau, là, d'être à la recherche des

meilleures pratiques en matière de victimologie et de favoriser l'harmonisation

de ces pratiques-là au sein de l'ensemble des CAVAC. Donc, ce sont 17 centres

d'aide aux victimes d'actes criminels qui composent notre réseau, qui sont situés

dans chacune des régions administratives. Et ces CAVAC là sont des organismes à

but non lucratif, qui offrent des services à une clientèle qui est très vaste.

Donc, on offre des services aux victimes

directes d'une infraction criminelle, à leurs proches également, qui peuvent

vivre beaucoup de conséquences, mais aussi aux témoins. Peu importe l'âge, peu

importe le sexe, peu importe le moment où est survenue l'infraction criminelle,

on offre les services. Et peu importe si la personne a porté plainte aux

services de police ou participe à un processus judiciaire, les services sont

offerts à toutes ces personnes-là. Les services qu'on offre, eh bien, on parle

de suivi...

Mme Villeneuve (Marie-Christine) :

...psychosocial, de suivi post-traumatique pour arriver à limiter les

conséquences de l'infraction criminelle sur leur vie. Donc, on vise une reprise

de pouvoir graduelle. Donc, ce sont des suivis qui sont de courte, moyenne

durée, à court, moyen terme.

On offre aussi, évidemment, de

l'information judiciaire, tout ce qui est en lien avec le processus judiciaire.

On va les accompagner avant, pendant, après le processus, pour s'assurer

qu'elles comprennent bien tout ce qui est en lien avec le processus judiciaire,

ce qui, parfois, là, échappe un peu à la connaissance, quand on n'est pas

plongé dans ce milieu-là. On va, évidemment, leur offrir des informations en

lien avec les recours qu'elles ont, l'indemnisation, par exemple, qu'elles

peuvent avoir accès... à laquelle elles peuvent avoir accès, et offrir du

soutien technique dans ces démarches-là, donc remplir les papiers, par exemple,

pour avoir accès à l'IVAC, à la CNESST, bref, les indemnisations qui sont

possibles pour elles.

• (10 heures) •

Donc, on va les accompagner là-dedans

aussi, mais on est aussi en mesure, là... Si on juge que la personne victime a

des besoins particuliers qui pourraient être mieux répondus par un autre

organisme qui est spécialisé, on va faire ce référencement-là, évidemment.

Donc, ce sont des services qui sont

offerts dans chacun de nos CAVAC. Vous mentionner aussi qu'on a 185 portes

d'entrée, donc on est présent, oui, évidemment, dans les sièges sociaux, mais

aussi dans les postes de police et dans les palais de justice.

Alors, ça fait le tour un peu de ce qu'on

peut offrir et à qui on offre ces services-là. Et, évidemment, vous êtes bien

conscients que, dans le cadre de cette mission-là et de nos fonctions, on est à

même de constater les conséquences néfastes du partage non consensuel d'images

intimes, mais aussi on a des préoccupations en lien avec ce que vivent les

personnes victimes au sein du processus judiciaire civil, alors que ce sont les

mêmes personnes victimes qui traversent le processus au niveau criminel. Alors,

on a évidemment des remarques à vous partager, aujourd'hui, en lien avec le

projet de loi no 73.

Je vais donc partager... plutôt passer la

parole, oui, à ma collègue, Marilie Cormier-Gaudet, qui est directrice générale

du CAVAC Centre-du-Québec.

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : Donc.

Bonjour à tous. Merci de m'accorder le temps de partager un peu. Donc, je

débuterais par mentionner que le réseau des CAVAC est très favorable à ce

projet de loi là. C'est des outils supplémentaires pour les personnes victimes

et ça envoie un message plus dissuasif. Si vous n'avez pas... si vous ne l'avez

pas fait, je vous invite fortement à lire le mémoire que nous avons déposé. Il

est un peu plus étoffé que les points qu'on va mentionner aujourd'hui. On va

vous mentionner seulement, aujourd'hui, là, les points saillants au niveau de

nos préoccupations puis quelques suggestions. Et comme l'a nommé ma collègue,

Marie-Christine, peu importe la juridiction, les personnes victimes ont les

mêmes besoins, et on souhaite que ces besoins-là reçoivent la même

considération.

Je vais débuter par vous parler de

l'article 6, au niveau du partage des images intimes. Donc, sans vouloir

répéter ce que Me Morin vient de mentionner, dans un contexte d'engorgement des

tribunaux et devant la croissance constante de ce type de comportement, soit le

partage d'images intimes, on a une préoccupation quant à la vitesse à laquelle

le système de justice sera en mesure de répondre aux demandes des personnes

victimes, considérant la somme de dossiers qui sont déjà référés aux juges de

garde. Donc, est-ce les demandes des personnes victimes seront réellement

entendues et traitées en temps opportun et quels seront les mécanismes

administratifs mis en place en dehors des heures ouvrables, parce que ces comportements-là

ne prennent pas de pause.

Je vais poursuivre avec l'article 18,

toujours au niveau du partage des images intimes. Donc, on se posait la

question : Quels sont les moyens ou les mécanismes qui vont être mis en

place en cas de non-respect d'une ordonnance? Ces mécanismes-là doivent être

clairs et faciles d'accès pour les personnes victimes. Dans le même ordre

d'idée, quels sont les moyens envisagés pour faire respecter une ordonnance

pour une organisation ou une personne dans une autre juridiction? On peut

prendre l'exemple de Pornhub, qui a récemment fait l'objet d'un reportage à

Enquête, je vous suggère encore une fois d'aller l'écouter si ce n'est pas

fait, c'est tout un combat pour les personnes victimes, là, de tenter d'obtenir

justice dans ces cas-là. Je vais passer la parole à ma collègue, Karine Gagnon.

Mme Gagnon (Karine) : Je

m'excuse. Merci, Marilie. Bonsoir à tous et à toutes. Donc, plus spécifiquement

concernant l'ordonnance civile de protection, il y a deux éléments qu'on

souhaite porter à votre attention, plus précisément, de vive voix. Donc, en ce

qui concerne la mesure qui prévoit de rendre exécutoire, là, l'ordonnance

civile de protection, c'est évidemment une mesure qu'on trouve tout à fait

adéquate, dans le sens de ne pas laisser reposer sur les épaules de la personne

victime, là, les démarches pour faire respecter ce type d'ordonnance, comme ça

a été mentionné, là, dans les remarques préliminaires...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) Mme Gagnon (Karine) : ...par

contre, évidemment, on a des préoccupations quant à l'arrimage entre le civil

et les corps de police, donc comment ces liens-là vont se créer et s'assurer

que les corps de police aient bien l'information requise, s'assurer également,

et ça a été mentionné, là, aussi dans les remarques préliminaires, que les

policiers, policières qui auront à intervenir pour ce genre de situation soient

bien formés sur ce type d'ordonnance, en comprennent bien la portée et soient

bien formés également sur leurs pouvoirs dans ce cadre-là, leurs nouveaux

pouvoirs dans ce cadre-là. Évidemment, encore une fois, dans ce type de

situation là, le temps est aussi important. On parle de sécurité des personnes.

Donc, les ressources, les policiers, policières devront aussi être en nombre

suffisant pour être en mesure d'intervenir en temps opportun en cas de

non-respect de ce type d'ordonnance.

L'autre élément qu'on souhaite porter à

votre attention, ça concerne les mesures d'accompagnement et les mesures de

facilitation du témoignage. Dans le fond, on prend ce qui existe actuellement

dans le secteur criminel et pénal et on l'importe au niveau civil, ce qui est

tout à fait pertinent à notre avis. La préoccupation qu'on a, c'est au niveau

de l'attestation qu'une personne devrait obtenir pour pouvoir avoir accès,

entre autres, aux témoignages à distance ou encore à un chien d'assistance. On

se demande pourquoi cette attestation-là est requise. On essaie de voir un peu,

là, quelle est l'intention sous-jacente, si c'est de faire en sorte que les

personnes victimes se retournent vers des ressources d'aide, bien, c'est

certainement un objectif qui est louable, sauf qu'il faut quand même garder en

tête que, de se tourner vers des ressources d'aide, ça doit être la liberté de

la personne victime, ça doit être son choix, on ne peut pas lui imposer ce

genre de choses là. Donc, c'est un souci qu'on a à cet égard-là. Et puis on a

aussi le souci de la charge administrative et des démarches supplémentaires que

ça représente pour une personne victime, au même

titre que ça représente aussi

une charge administrative supplémentaire pour les ressources d'aide qui, comme

vous le savez, sont bien occupées à répondre aux demandes en augmentation

constante des personnes victimes. Donc, on... cette exigence-là d'attestation,

on... elle nous préoccupe.

Et par ailleurs on a aussi le souci en ce

qui concerne les ressources qui seront appelées à accompagner les personnes

victimes dans le processus civil. Nous, évidemment, on fait ce travail-là au

niveau criminel et pénal. Mais comme ça a été mentionné par ma collègue tout à

l'heure, les personnes qui traversent le processus civil, le processus

judiciaire et civil, ont les mêmes besoins d'accompagnement. Donc, il faudra

être au rendez- vous en ce qui concerne, là, les ressources je dirais

spécialisées et qui ont les connaissances et la formation nécessaires pour

faire cet accompagnement-là de façon adéquate.

Je ne sais pas si nous reste encore un peu

de temps, je repasserais la parole à ma collègue Marilie.

Le Président (M.

Bachand) : Le 10 minutes est déjà passé,

mais je regarde du côté gouvernemental.

Mme Gagnon (Karine) : ...

Le Président (M. Bachand) : Alors, si vous voulez continuer, ça va être sur le temps pris

du côté ministériel. Merci.

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : Parfait.

Il ne nous reste qu'un seul petit point. Je terminerais avec l'article 19

au niveau du partage d'images intimes. Donc, le Réseau des CAVAC souhaite

mentionner, là, que notre souhait est que la nouvelle loi ait un effet

dissuasif puis que les ordonnances émises soient respectées. En ce sens-là, on

trouve bien pertinent que les sommes des contraventions soient remises aux

CAVAC, mais ce qu'on a pu constater que de telles mesures dissuasives, ça ne

semble pas suffisant pour assurer la pérennité du fonds. Les besoins des

personnes victimes sont grandissants, les dénonciations sont en hausse, donc il

faut être au rendez-vous. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : Merci infiniment. Donc, je me

tourne maintenant vers le côté gouvernemental. M. le ministre, il vous reste 16 min 26 s.

M. Jolin-Barrette : Merci, M.

le Président. Mme Cormier-Gaudet, Mme Gagnon, Mme Villeneuve, bonjour, merci de

participer aux consultations publiques en lien avec le projet de loi n° 73 pour le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes

criminels. Et puis, bien, j'ai l'occasion de vous connaître un petit peu, puis

de vous visiter de temps à autre, notamment dans les palais de justice puis, à

toutes les fois, ça m'impressionne à quel point vous faites un excellent

travail d'accompagnement. Ce n'est pas un travail qui est facile de soutenir, d'accompagner

les personnes victimes au sein du processus judiciaire, alors je veux vous

lever mon chapeau, au travail que vous faites les intervenants aussi dans

vos... dans vos différents centres qui sont soit dans les palais de justice,

soit hors palais de justice ou dans... souvent dans les services de police ou

dans les différentes régions quand vous êtes délocalisés. Alors, vous êtes des

partenaires essentiels au système de justice, puis je souhaite l'énoncer...

M. Jolin-Barrette : ...publiquement

et fortement aussi pour dire que vous faites du très bon travail. Peut-être

pour répondre à quelques points que vous avez soulevés, en lien avec votre

mémoire, je suis d'accord avec vous qu'il faut faire en sorte de simplifier la

vie le plus possible des personnes victimes. Puis un des objectifs du projet de

loi, c'est celui-là. Donc, on amène ce qu'on fait en matière criminelle, mythes

et stéréotypes, aides aux témoignages, tout ça, en matière civile. L'exemple

que vous avez donné sur l'attestation pour le télétémoignage, la façon dont on

a réfléchi la chose, c'est pour faire en sorte que ce soit accordé, justement,

parce qu'un des enjeux qui a été porté à mon attention, c'est que, parfois,

supposons, lorsqu'une personne victime de violence conjugale, en matière

civile, donc en matière familiale, bien, le tribunal ne l'accordait pas

systématiquement le fait de permettre à Mme d'être... en matière de

télétémoignage. Et pour obtenir le télétémoignage, il fallait déposer une

requête à la cour avec fort... souvent avec son avocat. Donc, ça engendrait des

coûts puis une lourdeur de la part de la personne victime. Le fardeau était sur

ses épaules. Donc, on cherche à simplifier tout ça et on inverse également le

fardeau, la règle de preuve... la règle de procédure relativement à l'octroi du

témoignage à distance. Parce que ce qu'on veut favoriser, c'est lorsqu'il y a

présence de violence, que le juge l'accorde. Sauf que notre enjeu actuellement,

c'est que le juge ne l'accordait pas systématiquement quand c'étaient des

victimes adultes en matière civile.

• (10 h 10) •

Donc, nous, ce qu'on dit : Bien, à

partir du moment où il y a un organisme d'aide qui atteste qu'il y a une

consultation pour violence conjugale ou violence sexuelle, bien, à ce

moment-là, ça va être au juge de devoir justifier pourquoi est-ce que je

n'accorde pas le télétémoignage, alors que ça devrait être la norme, pour

éviter justement que Mme ait à témoigner à trois pieds de M. dans la même salle

où est-ce que des comportements qui n'apparaissent pas comme étant de la

violence apparente, mais qui entraînent un signal entre les ex-conjoints que ça

amenait à faire de la violence.

On m'a raconté que M., avant de violenter

sa conjointe, bien, il se raclait toujours la gorge, puis que, là, au tribunal,

quand elle venait pour témoigner, bien, M. commençait à se racler la gorge.

Donc, c'était tout pour déstabiliser la personne victime dans la même salle.

Alors, je pense qu'il faut favoriser le fait d'avoir du télétémoignage pour

justement que la personne victime puisse livrer librement son témoignage et le

faire en toute... en toute sécurité à l'extérieur de la salle de cours. Puis là

le juge à moins que ce soit pour apprécier la crédibilité, bien là, à ce

moment-là, il devra accorder le témoignage à distance. Ça fait que c'est dans

cet objectif-là qu'on amène ça justement pour amener le tribunal à favoriser le

témoignage.

Autre... autre mesure que vous avez

soulevée, sur la question de la disponibilité en matière d'ordonnance pour le

partage d'images intimes. Dans le fond, nous, on souhaite que ce soit traité

dans les meilleurs délais, d'une façon qui est urgente par la Cour du Québec.

Et là, en termes de disponibilité, bien, ça va fonctionner par les mesures

administratives qu'on a déjà en place. Prenez l'exemple de la Cour supérieure en

matière d'injonction, et les injonctions qui sont prononcées d'urgence

également, donc, ça va être un peu le même processus. Les juges de paix

magistrats sont de garde pour entendre les mandats, donc on leur donne la

juridiction, donc 24-7. Les juges de la Cour du Québec ont des disponibilités,

ont des gardes aussi et tout ça. Donc, on va s'assurer, en collaboration avec

la magistrature, qu'il y ait quelqu'un pourra entendre la requête rapidement.

Et vous avez soulevé un autre point aussi,

avant de vous céder la parole, là, mais vous avez soulevé un autre point sur

l'application de l'ordonnance extraterritoriale lorsque l'entreprise, elle

n'est pas là. Nous en sommes conscients. Il y a des ententes de réciprocité,

parfois, mais vous avez raison de dire qu'à certains endroits dans le monde, si

c'est hébergé, supposons, en Thaïlande... puis là je parle à travers mon

chapeau, je ne sais pas si on a une entente de réciprocité, mais ça peut être

difficile. Mais notre objectif, c'est deux choses. Oui, Internet, mais

également le partage texto. Et ça, ça se fait à une échelle beaucoup plus

locale. Ça fait que c'est sûr que ce n'est pas parfait sur réussir à empêcher,

mais ça, c'est tous les jugements de toutes les juridictions au Canada, qu'on a

une limite à une portée extraterritoriale quand il n'y a pas d'entente. Mais

peut-être vous entendre là-dessus, si ça... si ça répond à vos... à vos enjeux.

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : Bien,

je peux me prononcer. Merci, M. le ministre. En fait, je commenterai que votre

premier point, c'est louable, que vous avez nommé afin de convaincre la

magistrature, là, au niveau des mesures d'aide au témoignage. Par contre, les

organismes, si je prends en exemple les CAVAC, on va pouvoir effectivement

attester que la personne victime reçoit nos services... pour qu'on le fasse,

mais je...

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : ...on

va attester que cette personne victime là subit de la violence. C'est là la

nuance qu'on aimerait apporter puis c'est de là notre questionnement. Voilà.

M. Jolin-Barrette : O.K. Sur

l'ordonnance de protection civile, là, vous souhaiteriez que la durée minimale

de protection soit plus longue que le 10 jours. Cependant, ce qu'on a prévu

comme mécanisme, c'est le fait que le juge peut la renouveler dans son bureau

aussi. Donc...

Parce que là, dans le fond, l'ordonnance

civile de protection, on n'oblige pas un débat contradictoire dès le départ. Ça

veut dire : on n'a pas besoin d'avoir la personne qui est visée par

l'ordonnance au tribunal. Ça fait que ça peut se faire, on dit, ex parte, mais,

à ce moment-là, elle est notifiée, et là, par la suite, il peut y avoir un

contrôle de la part du juge, mais ce n'est pas nécessaire de réunir toutes les

parties, puis il va pouvoir la renouveler dans son bureau.

Donc, ça, je voulais juste le porter à

votre attention. C'est sûr, il y aura un renouvellement, mais il n'est pas

obligé d'y avoir une audition formelle par la suite, là. Mais ça prend... ça

prend un certain délai quand même parce que, vu que l'ordonnance est prononcée

sans que la personne ait pu faire valoir ses arguments, l'ordonnance prononcée

contre lui, il faut qu'il y ait un mécanisme à un moment donné pour que la

personne puisse se soulever. Ça fait qu'elle est prononcée d'urgence 10 jours,

mais après il y a une sorte de contrôle par le juge si elle est contestée. Mais

on s'assure au départ qu'immédiatement elle puisse être ordonnée.

Mme Gagnon (Karine) : Bien,

il y avait cet élément-là sur le 10 jours, mais il y avait le trois ans aussi,

parce qu'on comprend, là, que, le 10 jours, à un moment donné, l'autre

partie

doit être entendue, évidemment, là. Mais il y avait sur le trois ans aussi

qu'on trouvait que la période n'était peut-être pas assez longue.

Évidemment, il y a la... il y a la possibilité

de renouveler, mais notre préoccupation, c'était de ne pas rajouter une

démarche pour la personne victime de façon trop rapide, compte tenu... on sait,

en contexte post... de postséparation, comment ça peut durer pendant de très

nombreuses années, cette violence-là, encore plus quand il y a des enfants.

Ça fait que notre souci, c'était ça,

c'était de ne pas... d'éviter à la personne victime d'avoir à revenir à la cour

trop rapidement. À notre avis, trois ans, c'était peut-être un peu court à ce

niveau-là.

Maintenant, de combien devrait être la

durée? Il faudrait peut-être, là, consulter des études sur le sujet, tu sais,

qui sont plus précises sur dans combien... dans le temps, combien ça peut

s'étendre, ce genre de violence là, pour déterminer un peu, là, la durée de

l'ordonnance.

M. Jolin-Barrette : Je

comprends. Vous nous dites de consulter les études, mais est-ce que vous avez

une opinion sur, selon vous, quelle devrait être la durée, si ce n'est pas

trois ans?

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : De

notre côté, là, on avait pensé à un cinq ans, qui serait un peu plus

raisonnable.

M. Jolin-Barrette : O.K.,

parfait. Donc, globalement, le projet de loi amène des avancées. On va prendre

en compte vos commentaires que vous avez formulés dans le mémoire. Je vais

céder la parole à vos collègues, mais je tiens à vous remercier d'avoir déposé

un mémoire puis d'être venues en commission parlementaire aujourd'hui.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre.

Il reste sept minutes 30 secondes à la

partie gouvernementale. Donc, Mme la

députée de Laval-des-Rapides, s'il vous plaît.

Mme Haytayan : Merci, M. le

Président. Bonjour, mesdames. Merci pour votre temps ce matin.

Sur le terrain, à quel point vous

constatez une augmentation de l'ampleur du phénomène? Puis aussi, côté

victimes, quel est le profil qui revient le plus souvent?

Mme Gagnon (Karine) : Vous

voulez dire par rapport au partage d'images intimes plus particulièrement?

Mme Haytayan : Les victimes.

Oui, le profil des victimes.

Mme Gagnon (Karine) : Bien,

c'est sûr que ce qu'on constate, je vous dirais, dans les dernières années,

c'est une augmentation au niveau des jeunes. Ça, c'est quelque chose qu'on

constate. Profil des victimes, bien, c'est...

Mme Haytayan : Quand vous

dites «jeunes», si je peux me permettre, quand vous dites «jeunes», quelle

tranche d'âge?

Mme Gagnon (Karine) : Les

adolescents.

Mme Haytayan : O.K.

Mme Gagnon (Karine) : Les

adolescents. Donc, comme c'était mentionné tout à l'heure, dans le fond, le

projet de loi, c'est sûr que, quand c'est entre des individus qu'on peut

facilement identifier, on voit, nous, que, pour les jeunes, pour les

adolescents, c'est... ce qui est prévu dans la loi, ça risque d'être aidant,

là, pour contrer ce genre de comportement là, parce que c'est quelque chose

qu'on voit qui est en émergence... en fait, ce n'est pas juste en émergence,

là, ça prend une ampleur assez importante, là, dans les dernières années.

Mme Haytayan : ...dernières

années. Donc, depuis combien d'années vous voyez cette ampleur?

Mme Gagnon (Karine) : Ce

serait difficile à qualifier, mais je vous dirais que la pandémie a contribué

certainement à ce que les jeunes soient encore beaucoup plus sur les réseaux

sociaux qu'ils l'étaient auparavant. Donc, on pourrait situer... situer le

début de cette augmentation-là autour de la pandémie, là.

Mme Haytayan : Donc, surtout

depuis 2020.

Mme Gagnon (Karine) : ...

Mme Haytayan : O.K. O.K.

Aussi, je voulais vous entendre sur l'ordonnance civile de...

Mme Haytayan : ...actuellement,

avec ce type d'ordonnance, s'il n'y a pas de suivi par les policiers, est-ce

que c'est problématique, selon vous?

Mme Gagnon (Karine) : En fait,

oui, c'est problématique parce que le fardeau repose sur la personne victime, à

ce moment-là, de dénoncer au... bien. En matière civile, par outrage ou

tribunal. Donc, c'est une requête qui doit être présentée. Et, évidemment, bon,

c'est une démarche judiciaire, mais là on parle surtout de délais, parce que,

quand ce genre d'ordonnance là n'est pas respectée, c'est la sécurité de la

personne victime, et potentiellement ses enfants, si elle en a, qui est à

risque. Donc, on veut une intervention rapide et immédiate, par des gens qui

sont en mesure de poser des gestes et d'arrêter les auteurs de violence. Donc,

c'est effectivement problématique.

C'est pour ça qu'on parle d'un faux

sentiment de sécurité, parce que la personne victime peut penser que, parce qu'elle

a cette ordonnance-là qui vient d'un juge, elle est en sécurité, mais, dans les

faits, la réaction qui peut... qui peut avoir lieu, bien, elle est vraiment...

Ça prend beaucoup de temps, là, avant que ça puisse se produire.

• (10 h 20) •

Mme Haytayan : O.K. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : ...M. le député de Saint-Jean,

4 min 30 s.

M. Lemieux : Merci. Merci

beaucoup, M. le Président. Mesdames Cormier-Gaudet, Gagnon et Villeneuve, merci

beaucoup d'être avec nous ce matin et d'inaugurer ces consultations publiques

sur le projet de loi. Je vais rester, moi aussi, sur la

partie des images,

parce que c'est le

titre du projet de loi, mais, en même temps, c'est ce qui a

bouleversé le grand public quand ça a commencé à circuler, parce qu'il y a eu

plusieurs reportages, que les images circulaient à l'école, textos, et tout ça,

puis là on a compris l'ampleur du phénomène.

Je reviens juste sur la

partie des jeunes,

dont on parlait tout à l'heure, parce qu'on a l'impression que parce que les

médias nous ont parlé de la circulation de ces images-là en textos ou dans des

groupes d'étudiants du secondaire, surtout, qu'il n'y avait pas de problème,

que ce n'était pas un gros problème pour le reste de la gente féminine et des

autres.

Pourtant, au criminel, si j'ai bien lu, il

y a à peine une centaine, peut-être, certaines années, 150, 175 dossiers

criminels qui sont ouverts, parce que c'est effectivement couvert par le

criminel. Est-ce que la dimension civile qu'on introduit maintenant peut faire

ouvrir les vannes? Pensez-vous? Est-ce que vous voyez vraiment la possibilité,

pas seulement pour les jeunes, mais tous ceux et celles qui sont frappés par ce

problème-là, d'intervenir facilement? Parce que c'est ça, la prétention du

ministre, dans son projet de loi : ça va être facile, ça va être rapide.

Est-ce qu'il y a ce qu'il faut là-dedans pour ça?

Mme Gagnon (Karine) : Est-ce

que ça va ouvrir les vannes? C'est difficile à dire. Est-ce que c'est un outil

supplémentaire? Certainement. Vous l'avez mentionné, on parle des jeunes, mais

ce n'est pas que les jeunes, hein, on rencontre aussi des situations de fraude,

de sextorsion. On a des gens plus âgés, là, qui se font menacer, qui se font

extorquer de l'argent de cette façon-là. On parle des femmes, mais il y a aussi

des hommes qui sont victimes de ce genre de choses là.

Est-ce que ce sera plus facile? Ça reste

toujours quelque chose d'intime. Ça restera certainement toujours quelque chose

de difficile, pour une personne victime, à dénoncer, peu importe la juridiction

qui sera utilisée, mais c'est certainement un moyen supplémentaire pour pouvoir

le faire et le faire d'une autre manière. Il y a des gens qui pourraient être

intimidés par le fait d'aller vers les policiers, vers un processus judiciaire

criminel, et pour qui le processus... le processus civil pourra être plus

adéquat. Donc, c'est certainement un outil supplémentaire.

M. Lemieux : Surtout...

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) :

M. Lemieux : Oui, allez-y.

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : Oui.

J'allais dire, si je peux me permettre, on a effectivement eu un bel exemple de

ce que vous venez de nommer à Drummondville. Donc, à Drummondville, on a été un

des cinq projets pilotes, des cinq premiers projets pilotes en matière de

tribunaux spécialisés en violence conjugale et en violence sexuelle, et on a vu

une augmentation des dénonciations à la police pour ce type de crimes là. Donc,

il se peut que cela ait cet effet-là, effectivement.

M. Lemieux : Et là il n'y a

presque plus temps, M. le Président? Une minute. C'est rapide, une minute,

alors je vais seulement rajouter mes compliments à ceux du ministre tout à

l'heure. J'avais envie de commencer en vous disant merci d'exister, parce

que... mais j'ai sauté dans la question de la collègue pour enchaîner. Mais,

effectivement, il faut être assis dans une commission comme celle-ci pour vous

voir revenir à chaque fois, à chaque fois qu'il y a des problèmes adressés par

le gouvernement par rapport à violence sexuelle, violence conjugale, aide aux

victimes de quelque ordre qu'elles soient. Et je sais que vous êtes une

créature, mais c'est beau de voir la passion que vous investissez dans cette

créature de la société pour venir en aide aux victimes...

M. Lemieux : ...merci

beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

l'Acadie, s'il vous plaît.

Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, Mmes Cormier-Gaudet,

Gagnon et Villeneuve, merci d'être là avec nous aujourd'hui. Moi, je dois vous

dire, j'ai la chance, là, de le dire publiquement, mais il y a... ça fait

déjà... ça remonte à quelques mois, mais j'ai eu la chance d'être accueilli par

le CAVAC à Drummondville. On y a fait une visite, on a eu une excellente

discussion, puis, après ça, nous sommes allés au palais de justice. Alors, je

voulais vous remercier, et le faire publiquement, pour l'accueil que j'ai reçu,

mais aussi pour le travail que vous faites auprès des victimes d'actes

criminels. Et j'espère qu'au palais les réaménagements se font bien pour vous

puis que vous êtes capables, sans problème, de remplir votre mandat. Donc,

merci... merci beaucoup.

Merci aussi d'avoir pris le temps de

déposer un mémoire à la commission sur un sujet qui est effectivement très

important. J'aurais... j'aurais quelques questions pour vous. À

l'article 14 du projet de loi, une fois que l'ordonnance est... est

obtenue, on parle du mode de signification et on dit : «par tout mode

approprié, notamment par huissier de justice, poste recommandée, remise en main

propre, service de messagerie ou moyens technologiques. Est-ce que vous pensez

que c'est suffisant? Et quand je l'ai lu, l'entremise de la poste recommandée,

ça peut prendre quand même du temps. Remise en main propre, j'imagine que ce

serait par un huissier de justice. Est-ce que vous y voyez un enjeu? Puis moyen

technologique, bien, le problème, c'est que ça peut être la preuve de la

signification. Est-ce qu'il y aurait d'autres moyens auxquels vous avez pensé

qui pourraient permettre de signifier l'auteur de ses gestes blâmables?

Mme Gagnon (Karine) : Bien,

c'est une question technique que vous nous posez, puis évidemment, on n'est pas

spécialistes de cette question-là. Mais évidemment ça prend un moyen qui permet

de signifier en temps opportun, parce qu'on l'a mentionné, là, à quelques

reprises. Tant pour ce qui concerne l'ordonnance civile de protection que pour

le partage d'images intimes, le temps est un enjeu. Donc effectivement il faut

que le moyen utilisé rencontre, là, ces préoccupations-là concernant le temps,

Morin : Oui, puis c'est vrai, vous avez raison, c'est vrai que

c'est un moyen un peu technique. Mais parfois le législateur a de très bonnes

idées, des bons principes, mais souvent c'est dans les détails, dans la mise en

application qu'on voit que c'est un peu plus compliqué. Donc, vous comprendrez

que moi, comme législateur, ce volet-là m'intéresse aussi d'une façon

importante d'ailleurs.

Un peu dans le même sujet, mais peut être

un peu moins technique, vous soulevez aussi la question de l'accès ou des

coûts, puis vous faites mention, à un moment donné, je pense, dans votre

mémoire, de l'aide juridique. D'après vous, quels sont les meilleurs mécanismes

puis est-ce que l'État devrait les défrayer pour permettre justement aux

victimes de ce type de comportement là de pouvoir agir rapidement?

Mme Gagnon (Karine) : Bien en

fait, on soulevé cette question-là concernant... si on souhaite invoquer, entre

autres, le passé d'une personne victime. On sait qu'en matière criminelle et

pénale, quand ce genre de requête là doit être débattu, le procureur de la

Couronne n'étant pas l'avocat de la personne victime, la personne victime a

droit d'être représentée gratuitement pour le débat sur cette requête-là. Nous,

ce qu'on suggère, c'est que comme on importe ces principes-là en matière

civile, et qu'en matière civile généralement la personne va être représentée

par avocat, mais que la

partie sur le débat de ce type de requête là puisse

aussi être... être défrayé par l'aide juridique. C'est vraiment spécifiquement

par rapport à cet aspect-là qu'on ont soulevait la question. Parce que c'est

exactement le même type de débat, donc la personne devrait avoir les mêmes

droits dans les deux juridictions à ce moment-là. C'est à ce niveau-là qu'on

invoquait cette possibilité-là.

Morin : Je vous remercie. C'est très clair. J'aurais une autre

question. Dans le projet de loi, le projet de loi va aussi modifier le Code de

procédure civile, et à l'article 9, puis M. le ministre en a parlé, l'a

évoqué, on dit «le témoin avec l'autorisation du tribunal, ou la

partie qui a

déposé au greffe une attestation confirmant qu'elle est présentée à un service

d'aide aux personnes victimes...

Morin : ...reconnu par le ministère de la Justice. Donc, ça, ça

pourrait être vous.

Une voix : Hum-hum.

Morin : Excellent. Donc, pourrait à ce moment-là, témoigner à

distance ou utiliser, évidemment, un autre type de mécanisme pour témoigner.

Ces craintes-là, qui sont qui sont justifiées chez les victimes, est-ce que

vous avez... vous avez un grand nombre de demandes ou de dialogues avec les

victimes qui font en sorte qu'elles pourraient se prévaloir de cette

autorisation-là? Puis je vous pose la question parce qu'une fois que la loi va

être en vigueur, vous, allez-vous avoir eu assez d'employés pour être capables

de faire face à la demande?

• (10 h 30) •

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : C'était

effectivement notre crainte. C'est pourquoi, là, on l'a amenée dans nos faits

saillants. Actuellement, on se questionnait sur la pertinence de cette

attestation-là, parce que ça va ajouter une charge supplémentaire aux CAVAC.

C'est sans surprise que les CAVAC, en ce moment, ont une charge de travail qui

est déjà importante, donc on appréhende, oui, le fait d'avoir flux de demandes.

Si on parle de cour criminelle, donc en

chambre criminelle, c'est la grande majorité de nos victimes, là, qui ont

recours aux aides au témoignage, qu'on parle de paravent, de chien d'assistance

ou de témoignages en visioconférence. Donc, et ose croire que ce sera la même

chose lorsque cette loi-là va être en vigueur.

Mme Villeneuve

(Marie-Christine) : Notamment, je pense... bien, peut-être préciser,

quand tu dis... quand on mentionne la grande majorité, on parle quand même dans

un contexte de violence conjugale. Dans ce contexte-là, effectivement, ce sont

des outils qui sont appréciés et souvent très, très nécessaires. Donc, on peut

penser, effectivement, que ce sera demandé.

Maintenant, quand vous demandez :

Est-ce que ça va ajouter une charge, est-ce que vous parlez de l'accompagnement

même au niveau de la cour civile ou vous parliez simplement de l'attestation?

Morin : Bien, je parle de l'attestation, d'abord, parce qu'on

peut... c'est certain qu'il y a des victimes qui vont s'en prévaloir. Il y a

probablement des victimes qui vont avoir besoin d'aide pour comprendre,

évidemment, ce à quoi il en retourne, l'impact, tout ça, l'information qui est

relevée. Puis, évidemment, si ça retombe sur vos épaules, parce que vous

êtes... bien, fort heureusement, bien identifiées comme étant des expertes dans

le domaine, mais, évidemment, vos ressources ne sont pas illimitées. C'est la

même logique, c'est la même préoccupation, en fait, que j'ai, tu sais, si on

met un truc dans un projet de loi qui est bon, mais qu'après ça tout le monde

est plus ou moins content parce que vous n'avez pas les ressources pour rendre

le travail, ça frustre tout le monde : vous, parce que vous n'êtes pas

capables de faire le travail, puis les victimes, parce qu'elles ne sont pas

capables d'avoir le service. Donc, c'est pour ça que je voulais avoir, compte

tenu de votre expertise, grande, dans ce domaine... Comment vous voyez ça?

Est-ce que vous allez envoyer des demandes supplémentaires pour augmenter votre

budget au ministère ou...

Mme Gagnon (Karine) : Bien si

je peux juste compléter, on comprend l'objectif, là, de contourner les requêtes

qui devaient être déposées. Parce que, tu sais, je comprends, on comprend qu'on

veut alléger, là, le fardeau des personnes victimes. Donc, si l'attestation

peut venir aider à ça, on comprend l'idée, là. Sauf que nous, notre souhait, ce

serait que ce soit vraiment comme en matière criminelle, que ce soit quelque

chose d'automatique pour les personnes victimes.

Donc, évidemment, on n'est pas des experts

du processus judiciaire civil, donc les technicalités, et tout ça, ça ne relève

pas de nos compétences, mais c'est vraiment notre souhait, ce serait que cette

attestation-là ne soit pas nécessaire. Maintenant, si ça vient... si ça vient

éviter de présenter une requête, qui est encore beaucoup plus lourde qu'une

attestation, bien là, à ce moment-là, il faudra voir, justement, comment, dans

les services d'aide, oui, les CAVAC, mais les autres services d'aide aux

personnes victimes, dépendant du type de victimisation, comment on serait en

mesure de répondre à ce besoin-là? Parce que, oui, il va y en avoir, des

demandes, puis on le souhaite, qu'il y en ait, parce qu'on veut que les

personnes aient accès à ces mesures-là au civil, au même

titre qu'au criminel,

mais oui, la question va se poser, de l'opérationnalisation de tout ça sur le

terrain, effectivement.

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) :

Puis on pourrait poursuivre juste en précisant, là, qu'au niveau de

l'accompagnement, parce que vous avez mentionné que votre question a deux

volets, présentement, on est vraiment les spécialistes au niveau de

l'accompagnement des personnes victimes en chambre criminelle. Comme l'a dit ma

collègue, on n'est pas des spécialistes en chambre civile. Donc, si c'est le

souhait, que les CAVAC accompagnent en chambre civile, évidemment, il va

falloir revoir un petit peu nos mandats, là.

Morin :

Oui, bien, en fait, c'est un point excessivement pertinent, à mon avis, que

vous soulevez. Parce que, bien sûr, tu sais, les CAVAC, bien, on parle

toujours...

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10 h 30 (version non révisé

e) M. Morin : ...victimes d'actes

criminels, mais le traumatisme ne sera pas moins grand pour la victime si elle

va déposer devant une chambre civile, là, on...

Une voix : Exactement.

M. Morin : Les conséquences

ne sont pas les mêmes pour la personne qui est visée par la procédure, mais,

pour la victime, elle, ce ne sera pas différent. Et donc, avec votre expertise,

avec votre expérience, est-ce qu'il y a des centres qui pourraient les aider?

Parce que je comprends que vous, ça déborde un peu votre mandat. Est-ce que je

me trompe ou...

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : Effectivement.

Vous voyez juste.

M. Morin : D'accord,

excellent. Donc, ça va être une chose à réfléchir. Je vous remercie. Merci

beaucoup. Puis avez-vous aussi de l'expérience avec le témoignage et l'aide

avec un chien guide?

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : Avec

un chien d'assistance judiciaire, effectivement, là, si je peux parler pour

Drummondville. Donc, on a le privilège depuis déjà deux ans d'avoir Falcor avec

nous, là, qui accompagne les personnes victimes au... du tribunal spécialisé.

M. Morin : Puis ça fonctionne

bien?

Mme Cormier-Gaudet (Marilie) : Ça

fonctionne très bien.

Mme Villeneuve

(Marie-Christine) : Oui, on en a trois présentement, projets pilotes

qui fonctionne, là, notamment à Drummondville et dans deux autres régions. Et

ça fonctionne effectivement très bien. Il y a des demandes, et ça facilite

beaucoup, en fait, le passage des personnes victimes au sein du tribunal.

M. Morin : Parfait. Je vous

remercie beaucoup. J'ai terminé, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Sur ce, à mon

tour de vous remercier d'avoir participé aux travaux de la commission.

Et je suspends les travaux quelques

instants pour accueillir le prochain groupe. Merci et à bientôt. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 36)

(Reprise à 10 h 38)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La

commission reprend ses travaux. Alors, il me fait plaisir d'accueillir en

personne les représentantes du Regroupement des maisons pour femmes victimes de

violence conjugale. Merci beaucoup d'être avec nous. Je vous invite, bien sûr,

d'abord, à vous présenter et à débuter votre témoignage. Merci beaucoup.

Mme Riendeau (Louise) : Bonjour,

je suis Louise Riendeau. Je suis coresponsable des dossiers politiques au

regroupement et je suis accompagnée de Mélanie Guénette, qui est membre du

conseil d'administration de notre organisme et qui est directrice de la maison

Le Prélude.

Alors, bonjour, M. le Président, M. le

ministre, chers députés. On est très contentes d'être ici pour vous parler. On

va vous parler spécifiquement du projet de loi en fonction de la réalité des

femmes victimes de violence conjugale. Notre association regroupe 46 maisons

réparties à travers le Québec, qui, de ce fait, accompagnent des milliers de

femmes victimes de violence conjugale. Et l'ensemble des éléments du projet de

loi sont d'intérêt pour ces femmes-là. Pour nous, le projet de loi est

certainement une avancée au plan de la protection des femmes victimes de

violence conjugale, comme d'autres victimes aussi.

Ce qui a beaucoup retenu notre attention,

ce n'est pas tant les articles du projet de loi, mais son application, pour

laquelle on a un certain nombre de préoccupations et de recommandations. On va

aussi présenter quelques mesures qui, on pense, auraient pu figurer au projet

de loi no 73.

Pour ce qui est de la question du partage

d'images intimes, tantôt...

Mme Riendeau (Louise) : ...il

y avait des questions sur les jeunes. Nous, c'est une réalité que les femmes

victimes de violence conjugale vivent. On voit souvent des conjoints obliger

les femmes à être filmées, à être photographiées sans leur consentement pendant

les activités sexuelles et les menacer d'utiliser ces images-là,

particulièrement au moment où les femmes tentent de mettre fin à leur relation.

Alors, ce que le projet de loi propose pour nous est important. Le fait qu'on

puisse invoquer la révocation du consentement est aussi important dans la

mesure où, quand on parle de violence conjugale, on parle souvent plutôt de

consentement vicié par peur de subir des agressions. Donc pour nous, ça va être

intéressant. Donc que ce soit au niveau de la... du partage d'images intimes ou

de l'ordonnance de protection civile dont on va parler un peu plus longuement,

nous, ce qui nous préoccupe, c'est que les victimes aient les moyens de

vraiment raconter tout ce qu'elles ont vécu et tout ce qui est pertinent pour

que les juges puissent en tenir compte, et ça ne va pas de soi.

• (10 h 40) •

On vient de vivre une expérience

intéressante avec le ministère de la Sécurité publique où on a été sur un comité

pour refaire la déclaration que les victimes peuvent utiliser au moment d'aller

porter plainte, et je dirais que notre participation a permis beaucoup de

bonifier, de mettre des éléments de contrôle coercitif qui n'auraient pas été

mis là autrement, et ça a permis de le tester avec les victimes qui nous ont

dit : Ah! si on avait eu ça, on aurait déclaré beaucoup plus de choses aux

policiers. Donc, on pense que c'est un bel exemple, et ce qu'on recommande,

c'est qu'en fait, pour les formulaires dont il est question dans le projet de

loi, que le gouvernement s'associe à des ressources spécialisées comme les

nôtres, mais aussi à des services comme Rebâtir qui faisait

partie du comité où

en était, ou Juripop qui ont beaucoup représenté des victimes de violences

sexuelles et de violences conjugales. On pense que, comme ça, on pourrait

s'assurer d'avoir un meilleur outil. Mais un outil ne suffit pas toujours,

c'est un... déclarer tout ça pour les victimes, c'est quelque chose d'intime,

parfois de honteux. Donc, on se dit : Ça serait bien qu'elles puissent

bénéficier d'un accompagnement et que ce mandat-là soit confié à Rebâtir qui

déjà donne des consultations aux victimes de violences sexuelles et de

violences conjugales. Donc, on pense que, comme ça, les victimes feraient de

meilleures déclarations, et les juges auraient davantage ce qu'il faut en main

pour prendre des décisions à ce niveau-là.

On est préoccupés effectivement aussi par

la capacité des juges d'évaluer les risques. Donc, si les facteurs de risque

sont présents dans le formulaire, ça sera facilitant pour prendre des décisions

à ce niveau-là. On est aussi préoccupés par comment les policiers vont pouvoir

intervenir en cas de contravention à l'ordonnance de protection civile. On

dit : Le service de police sera informé. Mais pour nous, ça ne suffit pas.

Ça se peut que le manquement à l'ordonnance arrive dans la ville à côté. Donc,

il faut s'assurer que l'autre service de police soit aussi au fait, et la seule

façon de faire ça, c'est que ça soit rentré dans la base de données du Centre

de renseignements policiers du Québec. Mais ça, c'est codifié, c'est un certain

nombre de caractères, ce n'est pas si simple. Donc, on se dit : Il faudra

vraiment que le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique

travaillent avec le CRTQ pour que celui-ci regarde comment ça peut se faire et

donne des indications aux services de police. Et l'autre chose aussi, ce qu'on

nous dit, c'est que souvent, les ordonnances, celles qui sont données en droit

de la famille, vont être dans un tout un jugement en droit de la famille, de

plusieurs pages. Donc, c'est complexe. Donc, on se dit : Ça serait

intéressant qu'il y ait un formulaire où les conditions sont inscrites

séparément, ça va faciliter la vie des policiers pour rentrer ça et ça

facilitera aussi l'intervention. Donc, pour nous, ça, c'est un élément qui est

important. Il est tout aussi important quand on regarde comment on va signifier

les ordonnances, qu'est ce qu'on va dire aux victimes au moment où le conjoint

reçoit l'ordonnance. Il y a des victimes qui cohabitent encore avec l'auteur de

violences. Donc, il faut les diriger vers des ressources qui peuvent les aider

à mettre en place un filet de sécurité.

Puis il faudra aussi que les policiers

soient formés. Encore aujourd'hui, malheureusement, on banalise les bris

conditions ou conditions de remise en liberté au 810. Donc ça, pour nous, c'est

un élément qui sera important. Et on pense que le ministre de la Sécurité

publique devrait indiquer, dans le Guide de pratiques policières en matière de

violence conjugale et peut être en matière de violence sexuelle, comment les

policiers doivent agir dans le cas des ordonnances de...

Mme Riendeau (Louise) : ...protection

civile. Pour ce qui est de toute la

section aides aux témoignages, possibilité

de témoigner à distance où on demande aux victimes d'avoir une attestation pour

leur faciliter la vie, nous, on recommande que les mêmes organismes qui sont

reconnus pour la résiliation du bail ou l'accès aux soins, sans le consentement

de l'autre parent, soient reconnus, donc les CAVAC, les CALACS, les maisons

d'hébergement, mais qu'on ajoute aussi d'autres organismes qui viennent en aide

aux victimes et rebâtir, comme ça, ça facilitera la vie aux victimes à ce moment-là.

J'essaie d'aller vite. On a beaucoup de choses à dire en 10 minutes.

Puis c'est ça, pour le témoignage à

distance, j'ai entendu le ministre qui disait: Bien, s'il y a une attestation,

peut-être que les juges vont davantage l'entendre. En tout cas, on est

préoccupés pour que les juges n'utilisent pas l'exception qui dit : Si

vous pensez que ça va être plus facile de vérifier la crédibilité, vous pouvez

demander un témoignage en personne. On sait que, pour les victimes, c'est

quelque chose qui est difficile. Donc, on espère qu'il y aura sensibilisation,

discussion avec le Conseil de la magistrature à ce niveau-là.

Enfin, pour la formation des intervenants,

on pense que le ministre devrait prendre exemple sur la

Loi sur le tribunal

spécialisé où on avait nommé les professionnels qui devaient être formés. En

droit civil, il y a certains professionnels qui sont de pratique privée, qui ne

sont pas dans un organisme ou dans un ministère. Donc, il serait peut-être bon

de les nommer et aussi de dire que la formation doit être donnée en consultant

des ressources qui ont de l'expertise en la matière.

Au plan de la terminologie, on a remarqué

qu'on ne parle pas toujours de la même façon de la violence conjugale et de la

violence sexuelle. Nous, on recommanderait qu'on parle toujours au long de

violence conjugale, toujours au long de plans de violence à caractère sexuel et

qu'on l'harmonise partout dans le projet de loi. Et on propose aussi, pour

s'assurer qu'on ait une vision complète de ce qu'est la violence conjugale et

pas juste de la violence physique, qu'on fasse une apposition, qu'on mette

après «violence conjugale», «contrôle coercitif». Il y a de plus en plus de

gens qui savent de quoi on parle, mais il y en a qui ne sont pas encore tout à

fait au courant. Donc, ça va un peu forcer une meilleure compréhension des

choses.

Et, enfin, on voulait souligner deux

sujets qui sont problématiques pour la sécurité des victimes, un, c'est quand

elles vont chercher leurs effets personnels à leur ancien domicile, l'autre,

c'est quand le conjoint a laissé ses effets personnels là. Dans le premier cas,

en général, la police les accompagne et, en général, les conjoints acceptent.

Mais il y a des cas où les conjoints refusent, et, à ce moment-là, la police

dit : Bien, il faut que vous alliez chercher un jugement, mais aller

chercher un jugement, c'est long. Donc, est-ce qu'on peut s'inspirer de ce

qu'on a pour la résiliation du bail, pour l'accès aux soins sans l'accord de

l'autre parent, pour qu'un officier public recevant une attestation d'un

organisme spécialisé puisse faire une attestation que Mme peut retourner

chercher ses effets, ce qui permettrait au policier de l'accompagner dans ça.

Ça, c'est une chose.

Pour la question de la récupération des

biens laissés par le conjoint, à l'heure actuelle, en fonction de l'article 944

du Code civil, une femme peut être prise, pendant six mois, avec les biens du

conjoint, et les biens, ça peut être des animaux, dont il faut prendre soin,

parce que sinon elle pourrait être accusée de ne pas avoir fait les choses

correctement. C'est un peu long. Alors, on dit : Est-ce qu'il pourrait y

avoir une exception, dans les cas de violence conjugale, pour réduire les

délais au maximum à deux mois?

Alors, voilà, on pense, c'est un bon

projet de loi, mais il faut qu'il soit bien appliqué.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, Mme Riendeau.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors, Mme Riendeau, Mme Guénette, bonjour. C'est toujours un plaisir de vous

retrouver. Donc, je rebondis sur votre dernière phrase, vous trouvez que c'est

un bon projet de loi. Donc, c'est dans l'application que c'est important, puis

vous nous avez fait des suggestions sur les modalités d'application.

Essentiellement, là, sur le fond, les articles, vous êtes en accord, qu'on met

en place. Je voulais vous demander les impacts des différentes mesures qu'on

amène comme changement. Je donne un exemple. L'ordonnance civile de protection,

on diminue le fardeau pour la victime, on criminalise également le bris. Là, je

suis d'accord, avec vous, sur la question du CRPQ, du fait que ce qu'on a

prévu, là, dans le fond, c'est que l'ordonnance, elle est notifiée au corps de

police où réside la demanderesse, mais également on veut l'inscrire aussi au

CRPQ.

Ça fait qu'on est en discussion avec le

ministère de la Sécurité publique là-dessus. Vous avez raison de dire qu'en

matière de jugements familiaux, il y a plusieurs types d'ordonnance. C'est pour

ça qu'on est en train de travailler à ce que l'ordonnance civile de

protection...

M. Jolin-Barrette : ...ça

puisse être énoncé sous forme de formulaire, ça puisse être énoncé dans le

jugement, mais également pour que ça puisse être intégré dans le CRPQ, il faut

que ça soit prescriptif comme formulaire. Donc, votre suggestion est très très

bonne, puis on est enlignés sur vous. Donc, c'est quoi l'impact pour les

personnes victimes de la diminution du fardeau de preuve en ordonnance civile

de protection comme on le fait?

• (10 h 50) •

Mme Riendeau (Louise) : Bien,

je pense que tout ce qui peut faciliter l'accès à des mesures de sécurité pour

les victimes est important. Si on parle de la violence conjugale, souvent les

victimes vont avoir à faire des procédures en droit de la famille, des

procédures au judiciaire. C'est beaucoup et c'est très lourd. Donc, il faut

faciliter ça. C'est une bonne idée, mais ce n'est pas magique. C'est pour ça

qu'on dit : Ça prend un bon formulaire pour que les victimes puissent bien

déclarer et ça prend de l'accompagnement. Ça fait que ça, je pense que c'est...

il ne faut pas penser que ça va se faire si facilement, là, c'est des sujets

très sensibles. Puis il ne faut pas non plus, comme les collègues des CAVAC le

disaient, créer un faux sentiment de sécurité. Donc, il faut s'assurer que,

s'il y a une contravention, bien, il va pouvoir y avoir une intervention qui

est rapide. Donc c'est pour nous, c'est deux éléments vraiment essentiels, et

il va falloir s'assurer que l'intervention est juste. Comme je le disais

malheureusement, et nos collègues de la fédération ont fait une lettre ouverte

dans Le Devoir la semaine dernière. Il y a encore malheureusement beaucoup de

cas où c'est les bris de condition ne sont pas... ne sont pas pris au sérieux

quand les femmes les rapportent. Donc, on a besoin de maximiser la formation,

puis faire comprendre aussi que ce soit aux policiers, que ce soit aux juges,

que les dangers de féminicide, d'homicide intraconjugal, ça ne vient pas

nécessairement après une escalade de violence puis beaucoup de violence

physique. Les recherches nous montrent le contraire. Ça vient toujours après du

contrôle coercitif ou à peu près, puis souvent il n'y en a pas eu de violence

physique avant. Donc, c'est pour ça aussi qu'on insiste pour qu'on reconnaisse

mieux le contrôle coercitif puis que les... Puis d'ailleurs, au Québec, je

dirais, nous, on a fait beaucoup de formation, on commence à comprendre,

cette... cette notion-là. On est en avance sur nos collègues du reste du

Canada, mais il reste du travail à faire.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais

d'ailleurs, sur la question de la formation, les corps de police aussi vont

être visés par l'offre de formation qu'on offre dans la loi. Vous avez raison

de dire qu'il faut que ça soit sanctionnable dans le fond l'ordonnance. Donc,

c'est pour ça qu'on le transfère en infraction criminelle par le mécanisme

de... je pense que c'est 127 du Code criminel, puis on a enlevé le recours sur

l'outrage au tribunal justement pour pas que ça soit sur le fardeau... le

fardeau soit sur les épaules de la victime à cet effet- là. Ça fait que c'est

la logique, on veut que l'utilisation de l'ordonnance civile de protection soit

beaucoup plus disponible et vous avez raison de dire aussi le formulaire pour

remplir... et vous donniez l'exemple des déclarations et tout ça, on va vous

consulter pour les formulaires qui sont disponibles, autant pour l'image intime

que pour l'autre. Et puis pour les organismes qui vont être appelés à être

reconnus, c'est par arrêté ministériel. Donc, c'est nous qui allons déterminer

ça. Donc, on va vous consulter aussi pour... pour avoir un large, un large

réseau à ce niveau-là.

J'aimerais que vous me parliez de votre

expérience par rapport au télétémoignage dans des dossiers, supposons, de violence

conjugale, violence sexuelle. Comment ça se passe généralement à la cour, là?

Est-ce que... est-ce que la magistrature accepte le télétémoignage?

Mme Guénette (Mélanie) : C'est

arrivé à quelques reprises pendant la COVID et c'est là qu'on a eu beaucoup

plus accès au télétémoignage, et ça fait toute la différence pour les femmes

victimes de violence conjugale. D'un, on parlait de contrôle tantôt. Oui, il y

a encore quand même le contrôle, parce qu'on voit quand même ce qui se passe à

la cour, mais le sentiment de sécurité est vraiment augmenté en étant pas

physiquement avec M.. Quelqu'un parlait tantôt, là, à trois pieds à côté, je

pense que c'est vous, M. le ministre, effectivement ça a une différence, au

niveau du contrôle coercitif aussi, tu sais, il y a un... il y a un pas de

distance qui s'est pris. Donc, c'est sûr que c'est une mesure qui est... qui

est largement valorisée, là, puis qu'on va mettre de l'avant, là, dans nos

maisons pour... Si ce projet de loi passe, avec cette mesure-là, on va vraiment

la promouvoir auprès de notre clientèle. C'est clair.

M. Jolin-Barrette : Dans ce

que vous constatez, est-ce que vous avez des femmes, qui sont hébergées chez

vous, qui se font dire : Non, il faut aller témoigner en cour

actuellement?

Mme Guénette (Mélanie) : Ça

arrive encore fréquemment.

M. Jolin-Barrette : Ça arrive

encore fréquemment.

Mme Guénette (Mélanie) : C'est

encore fréquent.

Mme Riendeau (Louise) : Oui,

je dirais que le télétémoignage est quand même assez récent et, pendant

longtemps, c'était réservé aux enfants, aux personnes en situation de handicap.

Puis malheureusement, en droit de la famille, on a encore des juges qui

disent : Bien, séparer, c'est fini...

Mme Riendeau (Louise) : ...ou,

tu sais, qui ne sont pas capables de prendre la pleine mesure de l'impact que

la violence a pu avoir. Donc, dans ce sens-là, nous, on voit d'une... d'un bon

oeil le fait que ça puisse être élargi, effectivement, au civil, parce que, si

toutes les femmes ne portent pas plainte au criminel, parce qu'elles ne le

veulent pas ou elles n'ont pas vécu ce qui est actuellement reconnu comme une

infraction, toutes celles qui ont des enfants vont aller en droit de la

famille. Ça touche donc beaucoup de femmes, et c'est des... On voit la

virulence et parfois la quérulence des conjoints dans ces procédures-là. C'est

très épuisant émotivement et financièrement pour les femmes. Donc, tout ce qui

peut faciliter la fin de l'union sans revictimiser les victimes est le

bienvenu.

Mme Guénette (Mélanie) : Si

je peux permettre...

M. Jolin-Barrette : Allez-y,

allez-y.

Mme Guénette (Mélanie) : ...l'aspect

aussi du lieu où a lieu le télétémoignage. Donc, tu sais, d'être au palais à

côté... d'être, tu sais, dans une salle à côté, ce n'est pas rassurant. Par

contre, de pouvoir le faire soit du bureau de leur avocat ou dans nos bureaux,

à partir de nos bureaux, ou de tout autre bureau à l'extérieur du palais de

justice, c'est... ça fait une différence.

M. Jolin-Barrette : Parce que

c'est un des objectifs, là, tu sais, dans le projet de

loi sur le droit de la

famille, le 56, on a nommé la violence judiciaire, justement sur la question de

la quérulence puis d'épuiser financièrement le conjoint, tout ça. Là, on

amène... En civil, la règle de base, c'est que, dès qu'il y a l'attestation, on

accorde le télétémoignage. C'est sûr que ça prend une exception pour le

tribunal, parce qu'ils peuvent l'ordonner pour la crédibilité, mais le principe

de base, c'est : vous avez votre attestation, vous avez droit au

télétémoignage, justement parce que moi aussi, j'ai constaté que ce n'était pas

systématiquement accordé, même avec requête, tout ça. Donc là, je pense qu'on

amène un changement de paradigme là-dedans pour justement que les gens se sentent

à l'aise quand ils rentrent dans les palais de justice ou quand ils prennent

action puis qu'ils fassent du télétémoignage, que ce soit dans les bureaux.

C'est la même chose avec la disposition sur la question de l'adresse.

Tu sais, ça, la question de l'adresse,

peut-être nous expliquer en droit de la famille, supposons, quand il y a de la

violence conjugale, là, qu'est-ce que ça signifie, là, le fait de divulguer ou

non son adresse. Parce que, généralement, quand vous êtes en civil à la cour,

le greffier vous demande, bien, de vous nommer puis demande l'adresse, puis

votre adresse est sur les procédures. Ça fait que c'est quoi l'impact de faire

ce qu'on fait du fait que l'adresse, désormais, ça va pouvoir être le bureau

d'avocat ou le greffe?

Mme Guénette (Mélanie) : Bien,

beaucoup. Au niveau de la sécurité, combien de femmes demandent à ce que la

garde d'enfant, l'échange de garde se fasse à un lieu neutre justement pour ne

pas que le conjoint auteur de violence soit informé du lieu où elle habite? Ça,

c'est... tu sais, c'est par mesure de sécurité.

Tu sais, on met déjà en place tout un

filet de sécurité quand Mme... Là, d'emblée, je vais vous dire que ça arrive

que l'adresse, c'est la maison d'hébergement. On ne peut pas donner... Tu sais,

pour moi, c'est clair, là, mais on ne peut pas donner l'adresse de la maison

d'hébergement par mesure de sécurité, autant pour les femmes, les enfants qu'on

héberge que pour nos travailleuses. Mais, c'est ça, dans leurs... dans le cas

de leurs domiciles à elles, c'est leur filet de sécurité où est-ce qu'on met...

Tu sais, quand elles quittent les maisons d'hébergement ou même quand elles

sont en service externe puis qu'elles se relocalisent, on fait avec elles un

filet de sécurité où est-ce qu'on met en place un système d'alarme, on fait...

on met en place des caméras de sécurité dans certains cas. Certaines déménagent

très loin aussi. Si on se met à donner l'adresse, c'est clair qu'on vient de

donner toute l'information pertinente à M. pour exercer un contrôle, ne serait-ce

qu'en passant régulièrement devant la maison ou... Ça arrive fréquemment. C'est

quelque chose qui arrive de façon fréquente, là, que l'adresse se retrouve

comme ça connue.

M. Jolin-Barrette : O.K. Je

vous remercie pour votre passage en commission parlementaire. Je vais laisser

mes collègues échanger avec vous, mais un grand merci pour votre témoignage

puis votre mémoire, puis on va prendre ça en considération. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de

Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Il nous reste combien de temps?

Le Président (M.

Bachand) : 6 min 39.

M. Lemieux : Merci. D'abord,

mesdames, bonjour. Bienvenue. Rebienvenue en vrai. Tellement content de vous

revoir, Mme Riendeau. Merci beaucoup.

Il y a un concept qui s'impose de plus en

plus au fur et à mesure de vos visites, puis là je ne suis pas micro dans le

projet de loi, je suis macro dans l'ensemble de l'oeuvre : le concept du

contrôle coercitif. À chaque fois que vous avez quelque chose à dire, il y a

toujours le contrôle avant, pendant ou après ce dont vous parlez. Les images

intimes, là, c'est un peu, beaucoup ou un gros morceau du contrôle coercitif?

• (11 heures) •

Mme Riendeau (Louise) : Ça en

fait partie. Le contrôle coercitif, en fait, c'est toutes les manifestations...

Haut de la page

11 h (version non révisé

e) Mme Riendeau (Louise) : ...tous

les gestes qu'un conjoint peut utiliser pour contrôler sa victime. Donc, il y a

la violence sexuelle, la violence physique, qui sont des évidences, le partage

d'images intimes, mais ça peut être l'isolement, ça peut être l'humiliation, ça

peut être le contrôle économique. En fait, ça en fait partie, et souvent, tout

comme en violence sexuelle de façon générale, c'est des crimes qui sont moins

dénoncés par les victimes, plus intimes. Même en maison d'hébergement, souvent,

les victimes, c'est la dernière chose dont elles vont nous parler, mais c'est

quelque chose qui malheureusement est vécu par beaucoup de femmes. Dans une

recherche récente, là, qui a été menée conjointement avec l'UQAM, une femme sur

cinq disait qu'elle a été filmée ou photographiée pendant les relations

sexuelles sans son consentement. On n'a pas de chiffres sur dans combien de cas

ça a été diffusé. Mais la peur que ce soit diffusé est quelque chose de très

fort qui fait que des femmes vont rester, donc le contrôle s'exerce de cette

façon-là.

M. Lemieux : Et d'ailleurs la

diffusion, à la limite, elle n'est... elle n'est pas si importante que ça si

elle fait

partie du contrôle, la menace qui va avec.

Mme Riendeau (Louise) : Absolument.

M. Lemieux : La gagnez-vous,

cette bataille pour que le contrôle coercitif devienne une espèce de... de

pièce centrale de ce qu'il faut qu'on ait dans nos lois, dans nos règlements,

dans nos habitudes avec les policiers et la cour? Sentez-vous que vous avancez?

Moi, je le sens de fois en fois, quand vous venez nous voir. Mais c'est

difficile à prouver...

Mme Riendeau (Louise) : Oui,

mais...

M. Lemieux : ...et les lois n'étaient

pas faites pour ça au début, là.

Mme Riendeau (Louise) : Bien,

il y a un projet de loi à l'étude, maintenant au Sénat en deuxième lecture.

Nous, on espère vraiment qu'il pourra être adopté, avoir la sanction royale

avant qu'il y ait des changements de gouvernement, parce que ça donnerait des

leviers aux femmes, ça reconnaîtrait mieux ce qu'elles vivent et ça donnerait

des leviers aussi aux policiers pour intervenir. Je vous dirais qu'au Québec,

on l'a dit, on a formé 6 000 acteurs judiciaires, beaucoup de policiers dans

les dernières années, et il y a une ouverture, il y a une volonté. Mais c'est

sûr qu'un projet de loi qui viendrait en faire une infraction nous aiderait.

Mais on voit maintenant des rapports de

police où le contrôle coercitif est mentionné, même si ce n'est pas une

infraction. Ça donne un meilleur éclairage aux procureurs quand ils ont à

plaider le dossier, à faire des représentations sur sentence. Donc, nous on a,

oui, la conviction qu'on avance et que c'est... c'est vraiment un moyen pour

mieux faire reconnaître l'ensemble des violences et des gestes de contrôle que

vivent les femmes.

M. Lemieux : Et, si je peux

me permettre, le contrôle coercitif, quand il est noté, quand il est remarqué,

quand il est enregistré, ce n'est pas seulement les policiers, c'est toute la

machine qui peut en tenir compte, là.

Mme Riendeau (Louise) : Tout

à fait, ce... Mais c'est ça, il faut que ça parte des policiers, parce que le

dossier part de là, le procureur peut mieux travailler, les gens aux services

correctionnels peuvent en tenir compte. Ça va... Tu sais, on a travaillé avec

les gens de la Commission des libérations conditionnelles, puis qui nous

disaient : Bien, on a besoin de l'avoir dans les dossiers à partir du

début pour que nous, on prenne des bonnes décisions.

M. Lemieux : Vous n'avez pas mentionné

les juges. C'est juste un oubli, ou c'est volontaire?

Mme Riendeau (Louise) : Non,

ce n'est pas un oubli, ça reste... On compte sur le ministre pour avoir des

discussions avec le Conseil de la magistrature. Ça reste un défi, puis c'est...

c'est le noyau dur, là, pour arriver à faire connaître cette réalité-là par l'ensemble

des juges, qu'ils soient au criminel ou qu'ils soient au civil. Bien sûr, s'il

y a une infraction qui est créée, ça va percoler quelque part au niveau de la

magistrature, mais...

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme

Riendeau. M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Il reste 1 min 50 s

Mme Haytayan : Merci, M. le

Président. Vous en avez parlé un peu plus tôt. Dans un contexte de violence

conjugale, est-ce que vous pouvez nous donner des exemples de stéréotypes, de

mythes qui sont utilisés comme éléments de preuve dans les dossiers en matière

civile?

Mme Riendeau (Louise) : Elle

n'a pas quitté, elle n'a pas porté plainte, ça fait

partie des choses. Pourquoi

elle n'a pas rapporté ce qu'elle vivait? D'autres mythes en matière civile qui

ne sont pas tout à fait visés par le projet de loi, mais genre : C'est...

c'est un mauvais conjoint, mais c'est un bon père, alors qu'il a exposé ses

enfants à des gestes de violence et de contrôle.

Donc, on a du travail à faire pour ramener

les choses dans leur juste mesure puis apprécier toute la... la souffrance que

vivent les femmes et que vivent aussi les enfants qui sont...

Mme Riendeau (Louise) : ...dans

ces foyers.

Mme Haytayan : Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

l'Acadie, s'il vous plaît!

M. Morin : Merci, M. le

Président. Mme Riendeau, Mme Guénette, bonjour. Merci d'être là avec nous.

Merci aussi pour le mémoire que vous avez produit à la commission, qui contient

un nombre important de recommandations, puis on voit évidemment toute l'ardeur

que vous mettez dans votre travail pour parler de ces sujets-là, et alors c'est

très apprécié, je tiens à le souligner.

J'aurais une question plus générale, parce

que vous l'avez évoqué tout à l'heure, ça dépasse peut-être un petit peu le

cadre du projet de loi, mais je trouve ça important parce que j'ai été... Moi,

en fait comme député, j'ai eu à aider des gens qui avaient des problèmes comme

ça. Donc, je voudrais juste cerner peut-être l'ampleur du problème, puis voir

s'il y a des correctifs qui pourraient être apportés. Vous avez dit tantôt,

puis corrigez moi si je fais erreur, il y a encore des accusations parfois, que

ce soit d'agression, de harcèlement ou autre, qui se termine en 810 et où

parfois des bris de conditions qui ne sont pas... qui ne sont pas judiciarisés.

Est-ce que... est-ce que c'est un phénomène que vous voyez souvent? Est-ce que

c'est des cas vraiment isolés? Est-ce qu'il y aurait quelque chose à faire

là-dedans et intervenir éventuellement? Comment vous voyez ça? Est-ce que c'est

fréquent?

Mme Riendeau (Louise) : Tu

veux-tu y aller...

Mme Guénette (Mélanie) : Bien

oui, c'est assez... ça arrive. Il y a plusieurs raisons pourquoi que ce n'est

pas nécessairement relevé les bris de condition. Bon, Mme a peur aussi, ça, ça

rentre dans les raisons, le sentiment de sécurité, mais aussi la discorde. Moi,

ce que j'ai envie de relever, c'est la discordance entre le traitement des bris

de condition. Certains... je vais vous donner un exemple. Tu sais, certaines

vont être.... vont être crues. Le niveau où est-ce que la Mme est crue ou n'est

pas crue, ça, c'est... ça a un impact, ou de prendre en considération... Tu

sais, il est passé en avant de la porte, c'est il est passé en avant de la

porte. Mais pour Mme, là, il n'y a pas d'affaire à passer en avant de la porte,

ça fait toute la différence. Puis là, c'est comme il passait par là, ou c'est

un boulevard ou... Ce n'est pas grave, tu sais, c'est... c'est une façon de...

on va revenir avec le contrôle, mais c'est une façon d'établir son contrôle et

de démontrer sa présence, et ça ne sera pas nécessairement traité de toutes les

façons. Il y a aussi les bris de conditions par personne interposée. Je peux

vous donner un exemple qu'on a vécu et qui est assez, assez récent, ou où on...

M. a appelé à la garderie alors qu'il n'avait pas d'autorisation de rentrer en

communication avec l'enfant, huit fois, pour savoir elle était où la sortie

pour les enfants parce qu'il y avait une sortie extérieure, puis pour vouloir

payer la sortie. Évidemment, on a fortement suggéré, et ça a été respecté

aussi, de ne pas envoyer l'enfant à cette sortie à la garderie, mais... puis

ça, bien, parce que c'est une personne interposée, ça n'a pas été pris en

considération, mais c'est clairement une mesure de contrôle qui est prise

envers Mme où, cette journée-là, elle a gardé l'enfant à la maison alors

qu'elle aurait pu le laisser aller à la garderie, tu sais.

M. Morin : Parfait, je

vous...

Mme Riendeau (Louise) : Et

j'ajouterais que...

M. Morin : Oui, oui.

Mme Riendeau (Louise) :

...qu'une des failles du système, vous savez, quand il y a un 810 ou quand il y

a une ordonnance de... avec certaines conditions, c'est souvent écrit, sauf

exception pour les mesures dictées par la Cour supérieure où, sauf exception

pour les enfants, et beaucoup de conjoints vont utiliser ça. Tu sais, moi,

j'ai... on a fait une recherche à un moment donné, sur le 810. Le conjoint

appelait à 2 heures du matin pour parler des enfants. Quelle urgence

peut-il y avoir à 2 heures du matin quand les enfants sont chez Mme pour

lui parler des enfants? Et il utilisait ce prétexte-là, cette espèce de faille,

puis là, les policiers sont toujours en disant : oui, mais il a le droit

quand c'est en fonction des enfants. Donc, il faut clarifier ces choses-là,

qu'est ce que ça veut dire en fonction d'un jugement, puis il faut aussi qu'on

ait plus de cohérence entre les jugements en matière familiale et les jugements

en matière criminelle. Souvent, le tribunal de la famille se dit : Ah! la

sécurité, ça va être le criminel qui va l'avoir pris en charge, puis le criminel

se dit : Bien, moi, je ne me mêle pas de ça, voir si... qu'elles devraient

être les relations, ça appartient au tribunal de la famille. Sauf que toutes

les failles dans le système, quand il y a du contrôle coercitif, servent à

les... servent à l'exercer.

• (11 h 10) •

M. Morin : Oui,

effectivement, quelqu'un qui veut utiliser ces failles-là va évidemment les...

vas les utiliser, là, clairement. Ça fait que je vous remercie. Merci beaucoup

pour votre... votre éclairage. Vous avez mentionné aussi, au départ...

M. Morin : ...quand on

parlait, entre autres, je pense, du formulaire ou de l'attestation, la capacité

des juges à évaluer les risques... Avez-vous des suggestions de ce qui pourrait

être fait ou mis pour qu'il y ait une meilleure évaluation des risques?

Mme Riendeau (Louise) : Bien,

moi, je pense qu'il faut que les formulaires permettent aux femmes d'expliquer

toute une série de facteurs de risque qu'elles pourraient vivre et dont elles

ne sont pas toujours conscientes. C'est pour ça qu'il faut avoir des questions

qui nous permettent de voir c'est quoi, l'histoire de cette relation-là, pour

voir, est-ce qu'effectivement il y a eu du harcèlement? Est-ce qu'on sait s'il

y avait de la violence avec d'autres conjointes précédemment? On revient

justement d'une mission sur la criminalisation du contrôle coercitif en

Grande-Bretagne. Une des façons que les policiers utilisent dans les enquêtes

qu'ils font puis pour l'évaluation des risques... ils essaient de retrouver les

anciennes conjointes et de voir, il y a-tu un pattern, il était-tu violent avec

une autre avant? Ça fait qu'il y a différents facteurs de risque qui pourraient

avantageusement être mis dans un formulaire. Si la femme l'a vécu, elle peut

l'exprimer, si elle l'a pas vécu, elle n'en parlera pas, mais je pense que ça

pourrait être aidant et ça pourrait aussi faire penser... des fois, prendre

conscience aux femmes de tout ce qu'elles ont vécu, parce qu'elles

disent : Bien, je ne sais pas, il ne m'a pas battue, j'ai-tu vécu de la

violence?, alors qu'elles ont vécu beaucoup de contrôle et qu'elles en ont peur

depuis des années.

M. Morin : Oui, puis,

évidemment, on sait que, oui, bien sûr, il y a de la violence physique, mais il

peut y avoir de la violence verbale, il peut y avoir, tu sais, je veux dire, ça...

Mme Riendeau (Louise) : Absolument.

M. Morin : Puis une victime

peut être aussi traumatisée, tout dépendant du type de violence. On ne peut pas

identifier un seul type de violence, clairement, là. Excellent, merci.

J'en parlais tout à l'heure avec les

représentantes des CAVAC, puis j'attire votre attention, là, c'est un peu plus

micro, à l'article 9 du projet de loi, qui va venir modifier le Code de

procédure civile, quand on parle du témoignage à distance puis qu'on parle

d'une attestation confirmant... Évidemment, les CAVAC sont là en matière

criminelle, là, on est en matière civile. Donc, voyez-vous des mesures qui

pourraient être mises en place pour aider les victimes pour qu'elles

comprennent bien l'importance de remplir l'attestation? Parce que, là, je

comprends de la part de M. le ministre, que, s'il y a une attestation, le

tribunal n'aurait plus de discrétion. Comment vous voyez ça? Est-ce qu'ils

devraient être aidés... ça devrait-tu être couvert par l'aide juridique? Vous,

avez-vous la capacité de les aider? Parce qu'on a beau mettre ça, si les gens

ne le savent pas, ils ne sont pas capables de remplir le formulaire, ça ne va

pas aider personne.

Mme Riendeau (Louise) : Non.

Bien, on l'a proposé au niveau du partage d'images intimes, mais je pense qu'on

pourrait aussi le proposer au niveau de ces mesures-là. On pense que les

campagnes d'information publiques sont importantes, mais ça ne suffit pas,

évidemment. C'est pour ça que nous, on a recommandé que, pour remplir les

formulaires, ou, dans certains cas, pour être représenté, qu'on donne le mandat

à Rebâtir. Parce qu'effectivement, au criminel, les procureurs peuvent faire

les demandes, nommer tout ça, mais c'est vrai qu'au civil les victimes ont

besoin d'être accompagnées.

Nous, on ne s'est pas opposées à l'idée

d'attestation parce que c'est aussi une occasion de réseauter les victimes avec

des organisations spécialisées, qui peuvent regarder avec elles... Tu sais,

avoir une attestation, avoir une ordonnance c'est une chose, mais ce n'est pas

l'ensemble du filet de sécurité. Donc, c'est sûr que c'est davantage de travail

et qu'il faudra qu'il y ait des ressources qui suivent, éventuellement, mais on

pense que des organismes spécialisés pourraient les accompagner et que quand on

est plus au niveau juridique, que c'est un mandat qui pourrait être donné par

la commission, là, à l'organisme Rebâtir, qui a développé une très belle

expertise au niveau de la violence conjugale et de la violence sexuelle, depuis

qu'ils sont là, en place.

M. Morin : Je vous remercie.

Une dernière question. À la page 13 de votre mémoire, votre recommandation 16,

vous dites : «Cette histoire peut sembler anecdotique, mais le

regroupement demande à ce que le ministère de la Justice s'assure que la Chambre

des huissiers du Québec inclue une nouvelle formation de base.» Est-ce qu'il y

a un problème particulier? Vous parlez de vigilance, confidentialité des

adresses?

Mme Riendeau (Louise) : Bien,

en fait, on a été informé d'une situation d'une femme qui avait eu un problème

avec un huissier qui avait déclaré l'adresse au conjoint, qui a même tenté de

l'extorsion pour ne pas la donner. Mais on a régulièrement des huissiers qui

arrivent dans...

Mme Riendeau (Louise) : ...maison

d'hébergement, alors que les adresses sont supposées être confidentielles.

Donc, je pense qu'il faut... il faut qu'il y ait... que, justement, puisqu'on

prend des mesures pour assurer la confidentialité des adresses des victimes,

qu'on revisite cette question-là, que la Chambre des huissiers du Québec, là,

avec le ministère de la Justice s'assure que ces gens là feront

partie des gens

formés dans le cadre du projet de loi n° 73 puis connaissent particulièrement

les enjeux et les défis qu'on a face à des situations de violence conjugale où

toute l'importance de la confidentialité de l'adresse est entière.

M. Morin : Parfait. Merci

beaucoup, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de

Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci. Merci,

M. le Président. Merci de votre présence, merci de votre mémoire qui est

vraiment très complet, avec plusieurs recommandations. On a l'impression que ça

touche pas mal à tous les points. Mais évidemment, vous êtes les expertes.

Bien, je dis : Les expertes, en fait, vous vivez presque quotidiennement,

je dirais, là, avec des cas un peu atypiques, invivables, là, je dirais, là,

même de femmes victimes de violence, de famille, tout ça. Est-ce que, selon

vous, le projet de loi... Là, j'ai compris, quand vous avez dit au ministre que

c'est un... tu sais, c'est un bon projet de loi, puis on est contents, là,

d'arriver avec des mesures comme ça, parce qu'il faut protéger ces femmes-là,

victimes, protéger les familles, les enfants aussi.

Mais est-ce qu'il y aurait, je ne veux pas

dire : Une faille, ou est-ce qu'il y aurait un enjeu majeur qui se... qui

n'est pas... qui ne serait pas là? Je présume, vous en auriez fait une

recommandation, là, mais est-ce qu'il y a un... Tu sais, votre plus grande

préoccupation, j'ai compris qu'il y avait l'adresse, la confidentialité, le

formulaire, puis tout, mais la protection de la femme, évidemment. Mais quelle

serait la... C'est parce que moi, je vois qu'il y a comme un... on dirait qu'à

un moment donné, il ne faut pas que ça devienne trop lourd non plus. Parce que,

si c'est trop lourd, tu sais, je comprends, le formulaire, je comprends tout

ça, mais j'ai l'impression que, si ça devient trop lourd, on n'y arrivera pas

non plus, Ça va se perdre dans les dédales de la police, ça va se perdre dans

les dédales de... tu sais, un peu partout. Ça fait que, s'il y avait une

recommandation à faire?

Mme Riendeau (Louise) : Moi,

je dirais que, s'il y avait une recommandation, ce serait une meilleure

connaissance et une meilleure compréhension de tous les acteurs visés de ce

qu'est la violence conjugale dans son ensemble, donc du contrôle coercitif. Si

on avait ça, déjà, beaucoup de choses qui sont proposées là auraient pu être

facilitées. Donc, je dirais que c'est pour ça qu'on suggère d'apposer contrôle

coercitif à côté de violence conjugale, puis qu'on dit : Il faut... il

faut que tout le monde soit formé pour vraiment comprendre à la fois les enjeux

de sécurité puis à la fois les enjeux de conséquences à long terme que peut avoir

la violence conjugale sur les femmes et les enfants.

Mme Nichols : Bien, est-ce

qu'on peut lire entre les lignes qu'il y a peut-être à certains niveaux où ce

n'est pas assez pris au sérieux, où on va souligner qu'il manque telle affaire

justement pour intervenir? Est-ce que c'est ce que je comprends?

Mme Riendeau (Louise) : Oui,

moi, je dirais qu'on a fait des progrès en droit criminel, mais qu'on a encore

des croûtes à manger en droit de la famille. Absolument, c'est... on a beaucoup

de témoignages de femmes qui nous sollicitent parce qu'elles sont désespérées,

qu'elles risquent de perdre la garde de leurs enfants. Parce que les juges et

les experts psychosociaux disent qu'en dénonçant la violence ou en voulant

protéger leurs enfants, elles font de l'aliénation parentale. Donc, on a à ce

niveau-là beaucoup, beaucoup de progrès à faire. Et la difficulté, tu sais,

quand on est en droit criminel, le ministre peut émettre des orientations, le

DPCP donne des directives. Quand on est en droit de la famille, on est avec des

acteurs privés, on est des avocats de pratique privée, on a des juges qui ont

une indépendance. Donc, il faut qu'on... en tout cas, qu'on soit créatif pour

trouver des moyens.

Mme Nichols : Mais ça, on

comprend qu'il y a déjà des directives qui ont été données puis qu'il y a déjà

des formations obligatoires, entre autres, là, pour les... pour la

magistrature. Donc, vous souhaitez que ce soit appliqué, tu sais, à l'ensemble

des intervenants dans les différents dossiers.

• (11 h 20) •

Mme Guénette (Mélanie) : Si

je peux me permettre, je suis d'accord avec Louise, puis j'ajouterais... je me

permets une deuxième, l'accompagnement de rebâtir pour les victimes, pour les

compétences de droit, ça va faire toute la différence aussi, tu sais, d'avoir

quelqu'un qui accompagne les victimes, qui a les compétences juridiques pour

les accompagner, faire valoir leurs droits aussi à travers le système

judiciaire, civil et familial. C'est vraiment important de... c'est ça, et

rebâtir fait un travail extraordinaire avec les victimes. C'est fort apprécié,

mais ce n'est pas assez long. On a... ils ont quatre heures environ avec... de

disponibles...

Mme Guénette (Mélanie) : ...de

disponibles. Puis, des fois, les... on a des dossiers qui sont complexes, puis

quatre heures, ça ne devient pas suffisant, parce qu'on peut tomber dans un

dossier immigration, droit civil, tu sais, ça s'accumule... Ça fait que, quatre

heures, on a fait vite le tour. Ça fait que de donner un plus grand mandat

peut-être puis qu'ils puissent être mieux accompagnés. Je pense qu'on fait un

bon travail au niveau de l'accompagnement psychosocial dans nos ressources,

mais, au niveau juridique, ça prend des spécialistes dans le domaine, puis je

pense que Rebâtir est un bon...

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, Mme Guénette.

Mme Riendeau, merci encore une fois d'avoir été avec nous aujourd'hui. Puis on

se dit, bien, à bientôt. Merci beaucoup.

Alors, je suspends les travaux quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

(Reprise à 11 h 26)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Alors, il nous fait plaisir d'accueillir la

représentante du Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre

les agressions à caractère sexuel. Alors, merci beaucoup d'être avec nous. Je

vous inviterais d'abord à vous présenter puis à débuter votre témoignage. Merci

beaucoup.

Mme Khiari (Ikram) : Merci

beaucoup. Donc, bonjour. Mon nom est Ikram Khiari, analyste politique et juridique

au regroupement des CALACS. Au nom du Regroupement québécois des centres d'aide

et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, RQCALACS, et de ses

membres, les CALACS, nous tenons d'abord à vous remercier de votre invitation

aujourd'hui à prendre part aux consultations concernant le projet de loi

n° 73. Nous tenons tout d'abord à vous remercier et à saluer votre

travail, qui représente une avancée majeure dans la lutte contre les agressions

à caractère sexuel. Cela fait plus de 40 ans que le RQCALACS et que les

CALACS luttent contre les violences faites aux femmes et aux filles, plus

spécifiquement contre les violences sexuelles par le biais de la prévention, de

la défense des droits et de l'aide aux victimes survivantes d'agressions à

caractère sexuel via des services d'intervention féministe, intersectionnelle

pour toutes les femmes et les filles du Québec. Comme seul groupe national en

violence sexuelle au Québec, nous oeuvrons activement pour que les droits des

personnes victimes et survivantes de violences sexuelles et de violences basées

sur le genre soient protégés, garantis et renforcés. Cela fait plusieurs années

que nos CALACS constatent que le partage des photos intimes non consensuel est

une problématique qui gagne en importance, particulièrement chez les jeunes

âgés entre 12 et 24 ans. Il nous apparaît important de souligner

aujourd'hui que le RQCALACS et ses membres considèrent que ce fléau représente

une forme d'agression à caractère sexuel ayant des conséquences dévastatrices

pour les victimes.

Considérant des restrictions de temps et

de ressources, nous n'avons pas été en mesure d'analyser le projet de loi dans

toute sa profondeur ou de fournir un mémoire, mais fortes de nos expériences

auprès des femmes victimes de violence sexuelle, nous souhaitons toutefois

maintenant vous partager nos observations et nos recommandations concernant le

projet de loi n° 73.

Tout d'abord, le partage non consensuel

d'image intime est une forme de violence sexuelle qui peut avoir des

conséquences dévastatrices pour les victimes. Comme le souligne le regroupement

des maisons pour femmes victimes de violence conjugale ainsi que de nombreuses

organisations entendues en commission, il est essentiel que le formulaire de

demande d'ordonnance pour faire cesser le partage de ces images soit élaboré en

collaboration avec des experts et expertes en violence sexuelle pour qu'il soit

adapté à leurs besoins et à leur réalité. En effet, notre expertise au RQCALACS

nous permet d'affirmer que les victimes et les personnes survivantes ont

souvent honte de parler de ce type de violence et peuvent en minimiser les

impacts. Il est donc primordial de tenir compte de cette réalité dans la

conception du formulaire afin qu'il permette aux victimes de décrire leur

situation de manière complète et sécurisante.

Nous recommandons que les organisations et

les personnes expertes participent à l'élaboration, à la mise en application et

à la stratégie de diffusion de ce formulaire. Je parle notamment du RQCALACS,

les CALACS, Rebâtir et Juripop ainsi que d'autres organismes présents

aujourd'hui. Nous recommandons que des dispositifs qui tiennent compte à la

fois des réalités spécifiques des personnes victimes et des obstacles auxquels

ils peuvent être confrontés soient mis en place en collaboration avec les

organisations et les personnes d'expertes.

En deuxième, le projet de loi n° 73

aborde la violence conjugale et la violence sexuelle comme deux catégories

distinctes. Or, il est crucial de reconnaître que la violence sexuelle est souvent

présente dans un contexte de violence conjugale. De plus, la menace de partager

des images intimes est un moyen de contrôle coercitif utilisé par certains

conjoints pour maintenir leur emprise sur leur victime. Il est essentiel que

les juges soient sensibilisés aux dynamiques de pouvoir et de contrôle qui

caractérisent la violence sexuelle afin de pouvoir prendre des décisions

éclairées pour la protection des victimes. Nous recommandons que le projet de

loi reconnaisse explicitement la violence sexuelle commise par un ou une

partenaire intime comme une forme de violence conjugale. Il est important de

nommer cette réalité pour mieux la comprendre et la combattre.

Au niveau des... de la formation des

personnes intervenantes, il est primordial que toutes les personnes

intervenantes qui travaillent auprès des victimes de violence, y compris les

juges, les procureurs, policiers et policières et les professionnels de la

santé reçoivent une formation spécialisée sur les réalités de la violence

sexuelle. Le projet de loi n° 73 prévoit une telle formation pour les

personnes susceptibles d'intervenir dans un tel contexte. Toutefois, le projet

de loi ne spécifie pas quels organismes seront responsables de dispenser cette

formation. Il est important de nommer explicitement les CALACS et les autres

organismes spécialisés en violence sexuelle comme ressource incontournable pour

la formation des juges, des procureurs, policiers et policières et de toutes

les autres personnes intervenantes qui travaillent auprès des victimes.

• (11 h 30) •

Nous saluons la modification permettant

aux victimes de ne pas divulguer leur adresse. Cependant, comme le mentionne le

Regroupement des maisons pour femmes...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Mme Khiari (Ikram) : ...de

violence conjugale. Il est crucial que les greffiers et greffières soient

également formés pour informer les victimes de cette possibilité et les diriger

vers les services d'aide appropriés, y compris les CALACS.

L'accès à un accompagnement spécialisé est

primordial pour les victimes de violence sexuelle afin de les aider à naviguer

dans le système judiciaire. Nous recommandons donc de nommer explicitement les

organismes responsables de la formation spécialisée sur la violence sexuelle.

Nous recommandons des organismes comme les CALACS, Juripop, Rebâtir et d'autres

organismes présents aujourd'hui. Nous recommandons également que la formation

aborde spécifiquement les enjeux liés à la violence sexuelle, notamment le

consentement, les dynamiques de pouvoir et le contrôle coercitif, les mythes et

les stéréotypes ainsi que les conséquences de la violence sexuelle sur les

victimes.

Au niveau des témoignages, le projet de

loi n° 73 permet aux victimes de témoigner à distance, qui est une avancée

majeure. Cependant, il permet aussi au juge d'ordonner le témoignage en

personne s'il estime qu'un témoignage à distance ne lui permet pas d'apprécier

la crédibilité du témoin. Cette disposition est problématique, car elle laisse

place à l'interprétation du juge, qui ne pourrait ne pas être suffisamment

sensibilisé aux réalités des victimes de violence sexuelle.

Le témoignage à distance est essentiel

pour éviter la retraumatisation des victimes, qui peuvent notamment être

confrontées à leurs agresseurs lors d'un témoignage en personne. Le RQCALACS

recommande donc d'offrir systématiquement la possibilité de témoigner à

distance aux victimes de violence sexuelle sans laisser au juge la possibilité

de l'exiger en personne.

Nous appuyons également la recommandation

du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale que le

ministre de la Justice reconnaisse un plus large éventail de services d'aide

aux victimes pour fournir l'attestation nécessaire à l'application de certaines

mesures du projet de loi. Cela permettrait aux victimes de choisir un service

qui répond à leurs besoins spécifiques.

Au niveau du croisement des oppressions,

afin de garantir un accès équitable à la justice pour toutes les victimes de

violences à caractère sexuel, il est crucial de reconnaître et de répondre aux

besoins spécifiques des victimes qui vivent à la croisée des oppressions. Ces

victimes peuvent faire face à des obstacles supplémentaires en raison de leur

origine ethnique, de leur statut socioéconomique, de leur orientation sexuelle,

de leur handicap ou d'autres facteurs de marginalisation. Le RQCALACS

recommande que le ministère de la Justice mette en place des mesures pour

faciliter l'accès à la justice pour les victimes qui visent à la croisée... qui

vivent à la croisée des oppressions. Ces mesures doivent être prises en compte

à toutes les étapes de la procédure. Ces mesures peuvent inclure l'accès à des

services de traduction et d'interprétation, la prise en charge des frais de

déplacement s'il y a lieu, le soutien aux victimes ayant des besoins

particuliers et la sensibilisation des intervenants et intervenantes aux

réalités des oppressions croisées. Finalement, au niveau de la

prévention, la diffusion non consensuelle d'images intimes en ligne est une

forme de violence sexuelle de plus en plus répandue, qui nécessite donc une

réponse juridique adaptée. Les victimes de partage non consensuel d'images

intimes subissent des effets psychologiques profonds, incluant anxiété,

dépression, isolement social et même des pensées suicidaires dans certains cas.

Beaucoup ressentent une honte et une peur de voir leurs relations, qu'elles

soient personnelles ou professionnelles, compromises. Cette violence les

conduit souvent à éviter des interactions sociales, craignant que les images

aient été vues par leur entourage ou des collègues, qui peut même mener à la

perte d'emploi ou des difficultés d'embauche. Pour contrer efficacement la

cyberviolence sexuelle, il faut miser sur une approche multidimensionnelle qui

cible différents groupes.

Premièrement, il est crucial d'intégrer

des programmes d'éducation au consentement, au respect de la vie privée et aux

conséquences du partage non consensuel d'images intimes dans les écoles. Le

programme Empreinte du RQCALACS, créé en collaboration avec des professeurs de

l'UQAM, est un parfait exemple du type de projet à soutenir. Il s'agit d'un

programme de prévention des agressions sexuelles spécifiquement conçu pour les

élèves du secondaire au Québec.

Deuxièmement, il est essentiel de former

les parents, les éducateurs et les professionnels sur les différentes formes de

cyberviolence sexuelle, les risques pour les jeunes et les moyens de les

protéger. Des guides pratiques, des ateliers de sensibilisation et des formations

spécialisées peuvent les aider à identifier les signes de manipulation en

ligne, soutenir les victimes et promouvoir des comportements responsables en

ligne.

Troisièmement, et finalement, des

campagnes de sensibilisation grand public sont nécessaires pour déconstruire

les mythes et les stéréotypes