Bill document — Vigie #174231

Vigie 174231

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 81 Loi modifiant la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal Présentation Présenté par Madame Nathalie Roy Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal afin de prévoir de nouvelles règles concernant l’organisation et le fonctionnement du Musée, notamment la composition et les modalités de nomination des membres du conseil d’administration ainsi que la durée de leur mandat. Il détermine les devoirs et les responsabilités de ces membres, y compris les responsabilités liées à la fonction de président et à celle de directeur général.

Le projet loi définit les fonctions du conseil d’administration du Musée et prévoit la constitution d’un comité de gouvernance et d’éthique, d’un comité de vérification et d’un comité des ressources humaines ainsi que les responsabilités et les règles applicables à ces comités. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et finales. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42).

Projet de loi n o 81 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) est modifiée par l’ajout, avant l’article 1, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « C ONSTITUTION ET MISSION » . 2. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « f onctions » par « m ission » . 3. Les articles 5 à 19 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : «

CHAPITRE II « O RGANISATION ET FONCTIONNEMENT «

SECTION I « C ONSEIL D’ADMINISTRATION « § 1. — Composition « 5. Les affaires du Musée sont administrées par un conseil d’administration composé de 15 membres, qui se répartissent ainsi : 1° l e directeur général; 2° s ix membres nommés par le gouvernement, après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés; 3° q uatre membres élus par l’assemblée générale des membres du Musée, parmi ces derniers; 4° q uatre membres nommés par le vote d’au moins deux tiers des membres du conseil visés aux paragraphes 2° et 3°, parmi les membres du Musée.

Le président du conseil est désigné par les membres du conseil parmi ceux nommés ou élus conformément aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa.

Le directeur général du Musée est nommé par les autres membres du conseil. Seule une personne qui répond aux critères prévus dans les profils de compétence et d’expérience établis par le conseil peut être nommée ou élue conformément au présent article. « 6. Les membres du conseil d’administration nommés par le gouvernement doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). En outre, le ministre détermine, parmi les membres du conseil nommés ou élus conformément aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 5, lesquels se qualifient comme administrateurs indépendants au sens du premier alinéa. Les dispositions des articles 5 à 7 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent aux membres du conseil qui se qualifient comme administrateurs indépendants, avec les adaptations nécessaires. « 7. Un des membres du conseil d’administration doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26). « 8. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes.

Les nominations doivent en outre faire en sorte que siège au conseil au moins une personne âgée de 35 ans ou moins au moment de sa nomination et être représentatives de la société québécoise, notamment en s’assurant de la présence de personnes issues de communautés variées. « 9. Le mandat du directeur général est d’au plus cinq ans, et celui des autres membres est d’au plus quatre ans. « 10. Le mandat des membres du conseil d’administration peut être renouvelé deux fois, consécutivement ou non, à l’exception de celui du directeur général, qui peut être renouvelé sans limite. « 11.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, nommés ou élus de nouveau. « 12. Une vacance parmi les membres est comblée en suivant les règles prescrites pour la nomination du membre à remplacer. « §2. — Fonctions « 13. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques du Musée, s’assure de leur mise en application et s’enquiert de toute question qu’il juge importante.

5 « 14. Le conseil d’administration doit adopter une politique générale de gestion des collections du Musée qui regroupe notamment : 1° les axes de développement retenus pour ses collections en lien avec sa mission et ses espaces d’exposition; 2° sa politique d’acquisition; 3° sa politique de gestion des espaces de réserves. Le Musée doit, au plus tard le 15 e jour suivant celui de l’adoption de la politique ou de toute modification apportée à celle-ci, en transmettre une copie au ministre et la rendre accessible sur son site Internet. La politique est mise à jour au moins une fois tous les cinq ans. « 15. Le conseil d’administration exerce les fonctions décrites à l’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), à l’exception de celles visées aux paragraphes 11° et 13° à 15° de cet article, et aux articles 17 et 18 de cette loi, avec les adaptations nécessaires. En outre, il exerce notamment les fonctions suivantes : 1° fixer les contributions à verser pour certaines activités; 2° établir les droits d’admission aux activités du Musée; 3° constituer des comités d’acquisition d’œuvres d’art et déterminer leurs fonctions. « 16.

Le conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur qui peut notamment porter sur : 1° l’admission, la suspension, l’expulsion et la discipline des membres du Musée et l’établissement de diverses catégories de membres; 2° la détermination du montant de la cotisation exigible pour chaque catégorie de membres du Musée; 3° la convocation des assemblées des membres du Musée et des assemblées du conseil d’administration, la procédure qu’on doit y suivre et le quorum qui y est requis; 4° les conditions requises pour se porter candidat à un poste d’administrateur élu; 5° les modalités d’élection des administrateurs élus par l’assemblée générale des membres du Musée; 6° les devoirs des membres du conseil d’administration;

6 7° la constitution, la composition et les fonctions de comités au sein du Musée ou du conseil d’administration, à l’exception de la constitution et des fonctions des comités d’acquisition d’œuvres d’art et de ceux visés à l’article 20; 8° la sécurité et le bon usage des lieux; 9° les cas où l’absence répétée d’un membre aux réunions du conseil d’administration constitue une vacance; 10° la détermination des conditions d’acquisition, d’aliénation, de location, de prêt, d’emprunt, de donation, d’échange, de conservation ou de restauration des biens qui sont des œuvres d’une personne ou des produits de la nature.

Le règlement doit être approuvé par l’assemblée générale des membres du Musée et par le ministre et être accessible sur le site Internet du Musée. Le règlement doit faire l’objet d’une révision à la demande du ministre ou au plus tard tous les 10 ans depuis la dernière révision. « 17. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité des membres, dont le président du conseil ou le directeur général. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, le président a voix prépondérante. « 18. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil ou par toute personne autorisée à le faire en vertu d’un règlement intérieur du Musée sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies qui émanent du Musée ou qui font

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés conformes. « §3. — Conflits d’intérêts «

Le directeur général ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Musée. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Tout autre membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Musée doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil ou, dans le cas de ce dernier, au directeur général et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a cet intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

7 Le présent

article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre du conseil de se prononcer sur des mesures d’application générale relatives aux conditions de travail au sein du Musée par lesquelles il serait aussi visé. «

SECTION II « COMITÉS « 20. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants : 1° un comité de gouvernance et d’éthique; 2° un comité de vérification; 3° un comité des ressources humaines. Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines doivent être formés, à la majorité, de membres indépendants au sens de l’article 6. Le comité de vérification n’est composé que de membres indépendants.

Le directeur général ne peut être membre de ces comités. « 21. Les responsabilités et les règles applicables aux comités visés à l’article 20 sont celles que prévoient les articles 22 à 27 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), avec les adaptations nécessaires. « 22. Le conseil d’administration peut constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement du Musée. «

SECTION III « FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL « §1. — Président « 23. Le président du conseil d’administration a notamment pour fonctions de présider les réunions du conseil et de voir à son bon fonctionnement. Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil; il peut participer à toute réunion d’un comité. Les fonctions de président du conseil et de directeur général ne peuvent être cumulées.

8 « 24. Le président du conseil d’administration évalue la performance des autres membres du conseil selon les critères établis par celui-ci. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil. « 25. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil d’administration désigne l’un des présidents des comités visés à l’article 20 pour en exercer temporairement les fonctions. « §2. — Directeur général «

Le directeur général assume la direction et la gestion du Musée dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques ainsi que les plans d’immobilisation et d’exploitation du Musée. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil. «

Le directeur général doit s’assurer que le conseil d’administration dispose, à sa demande et en vue de l’accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités, de ressources humaines, matérielles et financières adéquates. «

Le directeur général exerce ses fonctions à plein temps. « 29. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel du Musée pour en exercer temporairement les fonctions. «

CHAPITRE III « POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS « 30. Le Musée peut notamment : 1° ester en justice; 2° acquérir, détenir, administrer, vendre, louer ou aliéner tous biens meubles nécessaires ou utiles à la réalisation de ses fins; 3° acquérir des immeubles, les aliéner ou hypothéquer, avec l’autorisation du ministre; 4° donner à loyer, dans les immeubles dont il est propriétaire, des espaces pour des commerces conformément au plan d’utilisation approuvé par le ministre conformément à l’article 37; 5° acquérir et exploiter des commerces dans les espaces réservés à cette fin conformément au plan d’utilisation approuvé par le ministre;

9 6° conclure avec toute personne ou organisme toute entente qu’il juge à propos. « 31. Le Musée peut, s’il est autorisé par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres présents à une assemblée générale, dûment convoquée à cette fin, par le ministre et par le ministre des Finances : 1° contracter des emprunts; 2° émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance; 3° hypothéquer tout ou

partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l’exécution de toute obligation. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas : 1° à un emprunt à court terme contracté au moyen de lettres de change ou billets faits, tirés, acceptés ou endossés par le Musée ou en faveur du Musée; 2° à un emprunt à long terme lorsque les sommes requises pour le remboursement de cet emprunt proviennent d’une subvention accordée par le ministre à cette fin ni à une hypothèque mobilière sans dépossession sur cette subvention consentie pour garantir un tel emprunt. « 32.

Le Musée doit élaborer un plan stratégique et le transmettre au ministre, dans le délai fixé par ce dernier. Le plan doit notamment indiquer : 1° le contexte dans lequel évolue le Musée et les principaux enjeux auxquels il fait face; 2° les objectifs et les orientations stratégiques du Musée; 3° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan; 4° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats. « 33. L’exercice financier du Musée se termine le 31 mars de chaque année. « 34.

L’assemblée générale annuelle des membres du Musée doit être tenue dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier du Musée. « 35. Les livres et les comptes du Musée doivent être vérifiés annuellement par un vérificateur externe nommé par l’assemblée générale des membres du Musée. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel d’activités et les états financiers du Musée.

10 « 36. Le Musée doit, dans les six mois de la fin de son exercice financier, produire au ministre ses états financiers accompagnés du rapport du vérificateur ainsi que du rapport annuel d’activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport annuel d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Le rapport annuel d’activités doit notamment contenir les renseignements exigés par les dispositions des articles 36 à 38 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), avec les adaptations nécessaires. Le ministre dépose ces rapports et ces états à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 37. Le Musée prépare un plan d’utilisation des espaces dont il est propriétaire et qu’il réserve pour des commerces; il soumet ce plan tous les trois ans à l’approbation du ministre. « 38. Le Musée doit fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités. « 39. Le ministre de la Culture et des Communications est chargé de l’application de la présente loi. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré les articles 5 à 8 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42), édictés par l’article 3 de la présente loi, le mandat des membres du conseil d’administration du Musée, en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), de même que le mandat de tout membre nommé ou élu après cette date, se termine le 30 juin 2022. Le premier alinéa ne s’applique pas aux membres du conseil visés au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. 5. Le Musée doit prendre les moyens nécessaires pour que l’élection des membres du conseil d’administration visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le Musée des Beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi, se tienne au plus tard le 30 juin 2022. 6. Le mandat des membres du conseil d’administration nommés ou élus lors de la première nomination effectuée par application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi, débute le 1 er juillet 2022. Ces membres doivent, au plus tard le 31 juillet 2022, nommer les membres du conseil visés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi, le directeur général du Musée ne devient membre du conseil d’administration du Musée qu’à compter du 1er juillet 2022. 8. Les profils de compétence et d’expérience visés au quatrième alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi, doivent être établis par le conseil d’administration du Musée et transmis au ministre au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Malgré l’article 10 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi, un membre du conseil d’administration en poste le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) qui accomplit son troisième mandat peut être nommé ou élu pour un dernier mandat. 10. La première politique générale de gestion des collections du Musée adoptée en vertu de l’article 14 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi, doit l’être au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). 11. Le Musée doit, au plus tard le 30 juin 2022, faire approuver par l’assemblée générale des membres et par le ministre un nouveau règlement intérieur. 12. Le premier exercice financier que doit viser le plan stratégique élaboré en application de l’article 32 de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, édicté par l’article 3 de la présente loi, est l’exercice financier 2022-2023. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174231
Type	bill
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Format	pdf
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