Bill document — Vigie #8981

Vigie 8981

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Pointe-à-la-Croix Présentation Présenté par Madame Nancy Charest Députée de Matane Éditeur officiel du Québec 2006 Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE POINTE-À-LA-CROIX ATTENDU que la Municipalité de Pointe-à-la-Croix poursuit comme objectifs la revitalisation de son territoire, la diversification de son économie, la création d’emplois et l’accroissement de sa population ; Que la municipalité a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés à ces fins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Pointe-à-la-Croix peut, par règlement, adopter un programme de relance résidentielle, commerciale et industrielle visant tout ou

partie de son territoire. Le règlement fixe le montant des dépenses que la municipalité peut engager dans le cadre de ce programme. Il est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la municipalité. Ce programme peut notamment prévoir l’octroi d’une aide financière afin de favoriser l’accessibilité à la propriété. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le décembre 2010. 2. Les articles 85.2 à 85.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) s’appliquent au programme de relance, compte tenu des adaptations nécessaires. 3. Le total de l’aide financière accordée dans le cadre de la présente loi ne peut excéder 700 000 $. 4. La municipalité peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et des Régions, augmenter le montant prévu à l’article et prolonger la période d’admissibilité au programme. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8981
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8981 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f11c2c6a48482b99bee11493b4f9eda6bbdeda5f

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