RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son cinquième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le mai 2025, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 10 — Loi n o modifiant la

Loi sur la location à usage d’habitation/The Residential Tenancies Amendment Act (2); • projet de loi 25 —

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé/The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act; • projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil/The Vital Statistics Amendment Act. Composition du Comité : • Mme CORBETT; • M. GUENTER; • M. OXENHAM; • M. PERCHOTTE; • M. le ministre SANDHU; • Mme SCHOTT. Le Comité a élu : • Mme CORBETT à la présidence; • Mme SCHOTT à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 10 — Loi n o modifiant la

Loi sur la location à usage d’habitation/The Residential Tenancies Amendment Act (2) : Yutaka Dirks Canadian Centre for Housing Rights David Grant Particulier Le Comité a entendu cinq exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 25 —

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé/The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act : Paul Moist Fédération des syndicalistes retraités du Manitoba Kevin Rebeck Manitoba Federation of Labour David Grant Particulier Molly McCracken Centre canadien de politiques alternatives Gord Delbridge SCFP — local Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil/The Vital Statistics Amendment Act : Lou Lamari Association du Barreau du Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu l ’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 10 — Loi n o modifiant la

Loi sur la location à usage d’habitation/The Residential Tenancies Amendment Act (2) : Robyn Grant Professional Property Managers Association Inc. Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 25 —

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé/The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act : Kyle Ross Syndicat des employés généraux et des fonctionnaires du Manitoba Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 26 — Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil/The Vital Statistics Amendment Act : Charlie Eau Trans Manitoba INC. Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (N o 10) — Loi n o modifiant la

Loi sur la location à usage d’habitation/The Residential Tenancies Amendment Act

(2) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 25) —

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public -privé/The Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que la définition d’« entité du secteur privé » figurant au paragraphe 1(1) du projet de loi soit amendée par suppression du sous-alinéa a)(iv). Il est proposé que l ’alinéa 3(2)

b) du projet de loi soit amendé par substitution, à « 100 000 000 $ », de « 20 000 000 $ ». Il est proposé que l’alinéa 12a) du projet de loi soit supprimé. (N o 26) — Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil/The Vital Statistics Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me CORBETT Le mai 2025