CAT — 19 April 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2023-04-19

Quebec — Committees

(Onze

heures seize minutes)

Le Président (M.

Schneeberger) : Alors, bonjour à tous. Je constate le quorum. Alors,

je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Je demanderais à... de bien vouloir fermer vos sonneries, téléphones et autres

appareils électroniques.

Alors, ce matin, la

commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et

auditions publiques sur le projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur

l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire,

est-ce que nous avons des remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui. M. Ciccone (Marquette) est remplacé par Mme Lakhoyan

Olivier (Chomedey); M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Grandmont

(Taschereau).

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, nous entendrons, ce matin, les

témoins suivants : l'Institut de développement urbain du Québec et L'Union

des producteurs agricoles.

Alors, je souhaite la

bienvenue aux membres de l'Institut du développement urbain. Je vous rappelle

que vous avez un 10 minutes pour procéder à votre exposé, et, par la

suite, nous procéderons au... à la période d'échange. Et, pour remarquer une

connaissance bien connue, alors on le fait par le fait même, mais vous êtes

en... vous savez très bien les règlements. Alors, je vous laisse la parole.

M. Fournier

(Jean-Marc) : Merci, M. le Président. Mme la ministre, chers membres

de la Commission de l'aménagement du

territoire, mon nom est Jean-Marc Fournier, je suis PDG de l'IDU. Je suis

accompagné de Carl Cloutier, qui est le vice-président, Exploitation, de

l'IDU.

L'Institut

de développement urbain du Québec représente l'immobilier commercial et se

préoccupe de développement urbain.

D'abord, nos remerciements pour l'invitation à venir vous présenter nos

commentaires à l'égard du projet de

loi n° 16. Comme plusieurs autres, l'IDU a participé à de nombreux travaux

à l'occasion de la conversation nationale sur l'aménagement du

territoire qui a amené la publication de la Politique nationale de

l'architecture et de l'aménagement du territoire.

La politique est un

document majeur qui insiste sur l'importance du territoire, sur ses richesses

et sa fragilité. Elle pose un regard nouveau sur notre patrimoine bâti et à

bâtir, propose d'actualiser nos modèles urbains et ruraux, aspire à réduire l'étalement urbain et

l'utilisation de l'auto, etc. Bref, on nous annonce un grand chantier de

transformation de l'aménagement de nos espaces. Nos habitudes de déplacement,

nos aspirations d'hébergement, notre mode de vie se trouvent dans la ligne de

mire des actions à entreprendre. Les attentes envers la mise en oeuvre de cette

politique sont très grandes.

projet de loi n° 16 ne peut être la seule réponse. Il doit accompagner

plusieurs autres initiatives regroupées au sein d'un plan d'action, par

ailleurs annoncé et très attendu. De nombreux enjeux doivent être considérés

pour assumer les responsabilités découlant de la politique qui vise à

réorienter nos approches urbanistiques pour répondre aux défis climatiques et à ceux de la biodiversité, en voici une courte

énumération non exhaustive : le financement du transport collectif, une

meilleure densification au bénéfice de la rentabilisation et des

investissements en infrastructures publiques et pour la protection de

nos milieux naturels et agricoles, l'offre accrue de logements en conjonction

avec la création de quartiers de proximité, une fiscalité et un financement

local adaptés aux objectifs à atteindre, la requalification foncière, la

conservation et la requalification du patrimoine bâti, la mise à niveau et

l'extension des infrastructures au soutien de la faisabilité et de la

désirabilité des nouveaux milieux de vie, etc.

À défaut d'être un

élément d'un plan d'action global visant à donner suite à la politique, le

projet de loi ne peut arriver à répondre aux attentes. D'une part, il ne

propose pas une refonte des pratiques nécessaires en matière d'aménagement,

pourtant identifiées comme problématiques au cours des laboratoires de la

conversation nationale. D'autre part, il

n'est pas associé à un plan d'action adopté en amont pour soutenir des

objectifs et des cibles clairement identifiées.

Prenons l'exemple de

la pénurie de logements. En temps de crise climatique, il ne suffit plus de

construire plus, il faut construire aux bons

endroits de manière à limiter nos déplacements générateurs de GES et de

protéger nos ressources financières et naturelles. Cela implique

d'éviter l'étalement urbain en créant des quartiers de proximité dotés d'une masse critique de citoyens pour

soutenir un pôle d'emplois et de services à distance de marche. Il en découle

qu'il faut fixer les cibles de nouvelles

unités de tout type de logement à construire et de déterminer les zones

susceptibles de les accueillir.

cela entraîne qu'il faut établir le budget national attribué aux mesures

d'habitation inclusive, aux investissements pour l'eau et le transport

collectif, ainsi que revoir les critères de localisation des écoles, des

garderies, des parcs et de tous les services présentement planifiés à la pièce.

En d'autres mots, le virage nécessaire dans la gestion publique des différents

aspects relatifs au territoire que commande le présent contexte, et qui est

abondamment décrit dans la politique, ne relève pas du seul ministère des

Affaires municipales. Cela doit être assumé par le gouvernement. On ne peut que regretter ce rendez-vous manqué. Le

gouvernement est le garant de notre territoire. À ce titre, il doit offrir

une gouverne cohérente. Cela signifie d'abord d'éviter de se contredire dans

les décisions des différents ministères. Rappelons le débat sur la localisation

de l'Hôpital de Gatineau.

Cela dit, l'exemplarité ne se limite pas à

éviter de causer des problèmes. L'État doit aussi être interpelé pour en

régler. Pour soutenir les ambitions de la politique, nous suggérons que Québec

adopte un programme de transfert municipal avec un volet en habitation

inclusive, en transport collectif et incluant un pacte de développement pour

soutenir l'aménagement urbain et la requalification foncière. Comme mesure

visant à assurer une meilleure gestion publique du territoire, nous soutenons,

avec d'autres, la création d'un conseil national de l'aménagement. Il aurait

notamment pour fonction d'obliger la cohérence entre les règles édictées par

les différents paliers décisionnels, de soumettre des avis scientifiques à

l'égard des cibles et de leurs atteintes et de faire rapport publiquement.

Abordons la question de la nécessaire densification.

On doit repenser la planification urbaine pour réduire nos déplacements. Le

zonage, qui traditionnellement sépare les usages, devrait plutôt privilégier la

mixité de fonctions. Comme il s'agit d'un changement majeur, il faut aussi bien

comprendre les enjeux.

On entend souvent que les quartiers complets

doivent être à échelle humaine. Précisons que la mesure de l'échelle humaine

n'est pas la hauteur des immeubles, mais un ensemble de facteurs de design

urbain qui influencent la capacité de se sentir bien dans un quartier, que ce

soient les espaces verts proposés, le traitement et l'orientation des façades,

l'ensoleillement ou encore l'accès aux services publics et privés. C'est

d'autant plus important de le spécifier puisque les hauteurs contribuent à

dégager l'espace au sol pour créer des aires naturelles.

Dans une analyse de 2022, la SCHL déterminait

que, pour assurer l'abordabilité de notre parc résidentiel, il fallait doubler

la cadence de production de tous types d'unités d'ici 2030. Le projet de loi

propose deux outils de densification : la bonification de 33 % aux

paramètres de densité et le zonage incitatif. On aura compris que, face à la

cible de la SCHL d'augmenter de 100 % la production de nouvelles unités,

la proposition ne suffira pas à la tâche. Notons de surcroît que ces deux

outils, tels que proposés, peuvent être mis en oeuvre à l'extérieur de futurs

quartiers de proximité et pourraient donc générer plus de voiturage solo, faute

d'avoir prévu leur utilisation dans les endroits ayant accès au transport

collectif.

Cela dit, nous approuvons la densification

automatique visée par les dispositions. Le gouvernement fait le même constat

que nous en ce qui concerne les trop longs délais d'implantation et les freins

de la contradiction entre les intérêts particuliers des voisins immédiats des

projets et le bien commun. Nous suggérons de suivre le même chemin de la densification automatique pour

densifier les aires TOD, avec une cible de 400 à 600 logements à l'hectare

pour les secteurs moins urbanisés et, pour les secteurs déjà développés,

d'adopter une variation automatique de 70 % à 100 %. Pour les autres portions du territoire, l'État devrait

imposer un exercice identique aux acteurs régionaux et locaux,

c'est-à-dire déterminer les cibles de nouvelles unités à atteindre et adopter

les règles de densification optimales selon la nature des différents sites à

développer.

La densification est un incontournable, mais

elle change nos habitudes. Les grandes consultations nationales et régionales

la soutiennent, que ce soient les orientations gouvernementales ou les schémas

d'aménagement, mais la dernière

consultation, celle des voisins immédiats des projets, révèle une contradiction

entre leurs intérêts particuliers et les intérêts communs. Le «pas dans

ma cour» devient un obstacle majeur à la cohérence. Si le gouvernement choisit

de maintenir le recours aux référendums locaux, il devrait en améliorer la

représentativité pour équilibrer les chances de faire apparaître un peu de

cohérence. Nous proposons que la consultation s'étende à la grandeur du

quartier ou de l'arrondissement et exige une participation au vote d'au moins

50 % des électeurs admissibles.

En terminant, nous souhaitons aborder brièvement

deux sujets, d'abord l'expropriation, pour exprimer notre désaccord avec la demande de l'UMQ de réformer les

règles d'indemnisation de la

partie expropriée. Comme le démontre une

étude juridique jointe à nos documents, le droit de propriété est traité de la

même manière au Québec que dans le reste du

Canada actuellement. Tout changement qui ne permettrait pas une pleine

indemnisation diminuerait la valeur du

droit de propriété au Québec en comparaison des autres provinces et, en

conséquence, porterait atteinte à l'attractivité économique du Québec.

Ensuite, nous tenons à vous informer d'une

pratique récente à l'égard des redevances, où se multiplient les règlements

qui, malgré la lettre et l'esprit de la loi, imposent à... la redevance de

développement sans aucun lien de causalité à l'égard des services publics que

ces développements entraînent. On se retrouve avec des redevances devant

financer un stade sportif de haut niveau, un hôtel de ville ou un centre

culturel. Par ailleurs, entre 4 000 $, et 8 000 $, et parfois 15 000 $ la porte, ces redevances,

qui s'ajoutent à d'autres, éloignent de l'abordabilité et exacerbent

l'actuelle crise de logement. L'exemplarité de l'État...

Le Président (M. Schneeberger) : En

terminant.

M. Fournier (Jean-Marc) : ...suggère

que le ministère documente la pratique et procède à une correction de

cohérence.

En conclusion, nous soumettons que l'État

devrait d'abord identifier clairement ses objectifs concernant l'usage du

territoire. Il devrait fixer des cibles nationales et s'assurer que des cibles

régionales et locales seront aussi établies. C'est vrai

pour le résidentiel et c'est aussi vrai pour l'industriel, comme l'ont démontré

les déclarations récentes concernant

l'absence de terrains industriels, entraînant le choix de l'Ontario par

Volkswagen. Enfin, il devrait octroyer les moyens financiers adaptés aux

cibles. Ensuite, mais seulement ensuite, il sera possible de dessiner une nouvelle

Loi sur l'amé

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2023-04-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 230419.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	f151cf35b85553da077650b0c819a9d2f64b172b

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