Bill 33 Government Bill Projet de loi 33 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE FAMILY LAW REFORM ACT (PUTTING CHILDREN FIRST)

LOI SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE (MESURES POUR LE MIEUX-ÊTRE DES ENFANTS) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill repeals The Family Maintenance Act and replaces it with a new Family Law Act and a new Fam ily Support Enforcement Act. These new Acts are written and organized to make the law clearer and easier to understand. Le présent projet de loi a pour objet le remplacement de la

Loi sur l'obligation alimentaire par deux nouveaux textes, à savoir la

Loi sur le droit de la famille et la

Loi sur le recouvrement forcé des pensions alimentaires . Ces nouveaux textes sont conçus dans le but d'énoncer a vec une clarté et une lisibilité accrues les règles de droit applicables. The Bill also amends The Court of Queen's Bench Act to lay the foundation for an administrative family cou rt process. The new process allows certain family law issues to be determined more simply, faster and at less ex pense. Le présent projet de loi modifie également la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine pour jeter les bases de la procédure administrative devant le tribunal de la f amille. La nouvelle procédure permet de trancher plus simplement et rapidement et à moindre coût certaines questions relevant du droit de la famille.

Schedule A — The Family Law Act

Annexe A —

Loi sur le droit de la famille The Act makes the following significant changes: h

Part 2 sets out a comprehensive scheme to determine a child's legal parents, including where assisted reproduction has been used. Surrogacy arrangements, posthumous conception, and the ability of a child conceived through assisted reproduction to have more than two parents are all provided for. Any case involving surrogacy, posthumous conception or more than two parents requires an application to court for a declaratory order. h New provisions deal with the relocation of children.

Part 3 requires a parent or guardian who wishes to relocate with a child to give notice of that fact to others who play a significant role in the child's life. Certain burdens of proof are placed o n the relocating parent or on a person objecting to relocation, depending on the child's existing care arrangements and the views of a mature child as assessed by an independent professional. h A person who stands in loco parentis to a child may seek court-ordered custody of or access to the child. Ce projet de loi vise à apporter les changements importants suivants : h La

partie 2 établit un régime complet en matière de liens de filiation, qui s'appliquerait notamment dans le cas des enfants conçus par procréation assistée. Elle porte entre autres sur les contrats de mère porteuse, la conception post mortem d'enfants et la possibilité pour les enfants conçus par procréation assistée d'avoir plus de deux parents. Dans ces trois situations, les intéressés devraient déposer une requête auprès du tribunal en vue de faire reconnaître leur statut par ordonnance déclaratoire. h La

partie 3 contient un ensemble de dispositions de droit nouveau qui se rapportent aux changements de résidence des enfants. Le parent ou le tuteur d'un enfant qui compte changer de résidence en sa compagnie devrait donner un préavis en ce sens aux autres personnes qui jouent un rôle de premier ordre dans la vie de l'enfant.

Ces dispositions prévoient aussi les éléments que les personnes qui proposent ou contestent un changement de résidence devraient prouver, en fonction de l'encadrement familial existant de l'enfant et du point de vue exprimé par un enfant mûr à un professionnel impartial chargé de l'évaluer. h La personne qui tient lieu de parent à un enfant pourrait s'adresser au tribunal pour se faire attribuer par ordonnance la garde de l'enfant ou des droits d'accès à son égard.

h Children may apply for child support for themselves, and certain former spouses who are not covered by the Divorce Act (Canada) and have no recourse under existing law may apply for spousal support. h A new provision requires the court to ensure that proceedings are conducted with as little delay and formality as possible, and in a way that minimizes conflict and protects children and parties from domestic violence. h Le droit d'exercer un recours alimentaire en son propre nom serait dorénavant conféré aux enfants et à certaines catégories d'ex-conjoints qui ne son t pas reconnus par la

Loi sur le divorce (Canada) et ne disposent pas d'une protection légale en matière alimentaire à l'heure actuelle. h Dorénavant, le tribunal devrait faire en sorte que les instances se déroulent dans les meilleurs délai s et avec le degré de formalité le plus faible possible et selon une démarche propre à atténuer les conflits et à protéger les enfants et les parties contre la violence familiale. The right of individuals to apply for guardianship of a child has been moved from The Child and Family Services Act to

Part 3 of this Act, as has the right of grandpa rents and others to apply for access to a child. Un certain nombre de dispositions seraient retirées de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille pour dorénavant figurer dans la

partie 3 de la nouvelle loi. Elles ont trait au droit de demander la tutelle d'un enfa nt et au droit des grands-parents et d'autres personnes de demander l'accès à un enfant. Consequential amendments are made to several Manito ba Acts, including amendments to The Vital Statistics Act regarding birth registrations. The Dependants Relief Act , The Intestate Succession Act and The Wills Act are amended regarding dependants relief and inheritance rights for posthumously conceived children. Plusieurs lois provinciales feraient l'objet de modifications corrélatives. Citons entre autres la

Loi sur les statistiques de l'état civil , la

Loi sur l'aide aux personnes à charge , la

Loi sur les successions ab intestat et la

Loi sur les testaments . La première de ces lois serait modifiée en ce qui concerne le mode d'enregistrement des naissances. Les ajouts prévus aux trois autres lois ont pour sujet le statut des enfants conçus après le décès d'un de leurs par ents, plus particulièrement quant à leurs droits alimenta ires à

titre de personnes à charge et à leurs droits en ma tière successorale.

Schedule B — The Family Support Enforcement Act

Annexe B —

Loi sur le recouvrement forcé des pensions alimentaires The Family Support Enforcement Act replaces

Part VI of The Family Maintenance Act . Ce projet de loi vise à remplacer la

partie VI de l a

Loi sur l'obligation alimentaire . A new director is appointed and given all the power s and duties that a designated officer has under the exis ting Act. A "maintenance order" under the existing Act become s a "support order". Un nouveau directeur serait nommé et se verrait con férer l'ensemble des attributions que possède un fonction naire désigné en vertu de la loi existante. Dans la versi on anglaise, le terme « support order » serait dorénavan t utilisé pour désigner les ordonnances alimentaires et il remplacerait le terme « maintenance order » employé dans la loi existante.

The new Act carries over all of the existing measur es available to the director to enforce family support orders, and adds the following new items: h The director may require a debtor with a history of persistent arrears to pay a security deposit to secure future missed payments. La nouvelle loi reprendrait toutes les mesures exis tantes qui sont disponibles pour exécuter les ordonnances de soutien familial et ajouterait les nouveaux élément s suivants : h

Le directeur peut exiger d'un débiteur qui est en défaut de façon répétée qu'il verse un dépôt de garantie à l'égard de futurs défauts de paiement.

h If an arrest warrant has been issued for a debtor who cannot be located, the director may post the debtor's name and other information on the Internet. h The director may take steps to prevent a debtor in default from obtaining an enhanced identification card under The Drivers and Vehicles Act . h The director may take steps to prevent a debtor in default from obtaining a licence under The Wildlife Act or an angling licence under The Fisheries Act. h Si un mandat d'arrestation a été décerné contre un débiteur qui ne peut être trouvé, le directeur peut afficher le nom du débiteur et d'autres renseignements sur Internet. h

Le directeur peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher un débiteur défaillant d'obtenir une carte d'identité améliorée en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . h

Le directeur peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher un débiteur défaillant d'obtenir un permis sous le régime de la

Loi sur la conservation de la faune ou un permis de pêche à la ligne en vertu de la

Loi sur la pêche . In addition, the director is given the power to make certain administrative decisions for more efficient management of support enforcement. This will reduce the need for some people with support obligations to make court applications. For example, when certain criteria are satisfied, t he director may enforce a reduced amount of child supp ort where the child support obligation has ended for on e child but continues for one or more other children.

Le texte confèrerait également au directeur le pouv oir de prendre certaines décisions administratives pour pe rmettre une gestion plus efficace du mécanisme de recouvrem ent forcé des ordonnances alimentaires. Les personnes t enues au paiement d'une pension alimentaire pourraient do nc dans certains cas éviter d'avoir à s'adresser au tribunal. Par exemple, dans des circonstances déterminées, le dir ecteur pourrait réduire le montant des aliments à verser p our les enfants lorsque l'obligation est éteinte à l'égard de l'un, mais non de tous les enfants d'une même fratrie.

Consequential amendments are made to several Acts t hat refer to the existing Act or to maintenance orders or designated officers under the existing Act. Provisi ons in The Garnishment Act respecting the enforcement of maintenance orders are amended for clarity and consistency with the provisions respecting support deduction notices in the new Act. Des modifications corrélatives seraient apportées à plusieurs lois qui se rapportent à la loi existante ou aux ordonnances alimentaires ou aux fonctionnaires dési gnés qu'elle prévoit. Les dispositions de la

Loi sur la saisie-arrêt portant sur l'exécution des ordonnances alimentaires sont rendues plus claires et compatibl es avec celles de la nouvelle loi portant sur les avis de r etenue des aliments.

Schedule C — The Court of Queen's Bench Amendment Act

Annexe C — Loi modifiant la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine Amendments to The Court of Queen's Bench Act allow new hearing officers to be appointed for the Family Division. These officers will be permitted to make orders provided for in the regulations, including procedur al orders, consent orders and orders in relation to uncontested matters. Les modifications apportées à la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine permettraient de nommer de nouveaux agents d'audience à la Division de la famille. Ces agents seraient habilités à rendre les types d'ordonnance prévus pa r règlement, soit notamment les ordonnances en matièr e de procédure, les ordonnances sur consentement et les ordonnances relatives aux affaires non contestées.

BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE FAMILY LAW REFORM ACT (PUTTING CHILDREN FIRST)

LOI SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE (MESURES POUR LE MIEUX-ÊTRE DES ENFANTS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Family Law Act 1 The Family Law Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur le droit de la famille 1 Est édictée la

Loi sur le droit de la famille figurant à l'annexe A. Family Support Enforcement Act 2 The Family Support Enforcement Act set out in

Schedule B is hereby enacted.

Loi sur le recouvrement forcé des pensions alimentaires 2 Est édictée la

Loi sur le recouvrement forcé des pensions alimentaires figurant à l'annexe B. Court of Queen's Bench Amendment Act 3 The Court of Queen's Bench Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine 3 Est édictée, la Loi modifiant la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine figurant à l'annexe C. Coming into force 4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur de la loi 4(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 4(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 4(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 1

SCHEDULE A

ANNEXE A THE FAMILY LAW ACT

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2 Best interests of the child 3 Minimizing impact on child 4 Child's views to be considered 5 Court may direct evaluation 6 Resolving disputes by agreement, negotiation, etc.

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions 2 Intérêt supérieur de l'enfant 3 Atténuation des effets subis par les enfants 4 Prise en compte du point de vue de l'enfant 5 Enquête relative à l'intérêt supérieur de l'enfant 6 Règlement des différends par entente ou négociation

PART 2 DETERMINING PARENTAGE 7 Overview of this Part

PARTIE 2 ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION 7 Aperçu de la

partie DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 8

Definitions 9 Date of conception 10 Providing reproductive material 11 Parentage to be determined by this

Part 12 Donor not automatically parent

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 8 Définitions 9 Date de la conception 10 Personnes fournissant du matériel reproductif 11 Établissement de la filiation 12 Statut du donneur DIVISION 2 HOW PARENTAGE IS DETERMINED 13 Parentage presumed if sexual intercourse 14 Parentage if assisted reproduction without a surrogate 15 Declaratory order re parentage — general 16 Declaratory order — surrogacy agreement 17 Declaratory order — posthumous conception

SECTION 2 MODE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION 13 Présomption de filiation — relation sexuelle 14 Filiation en cas de procréation assistée — absence de mère porteuse 15 Ordonnance déclaratoire de filiation — dispositions générales 16 Ordonnance déclaratoire — contrat de maternité de substitution 17 Ordonnance déclaratoire — conception post mortem 3

18 Declaratory order — posthumous conception with a surrogate 19 Declaratory order — additional parent 18 Ordonnance déclaratoire — conception post mortem et recours à une mère porteuse 19 Ordonnance déclaratoire — parent supplémentaire DIVISION 3 GENERAL PROVISIONS 20 Effect of new evidence on a declaratory order 21 Parentage tests 22 No distinction between child born inside or outside marriage 23 Void and voidable marriages 24 Orders filed with Vital Statistics

SECTION 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 20 Nouveaux éléments de preuve apportés après la délivrance d'une ordonnance déclaratoire 21 Sens de « tests de filiation » 22 Absence de distinction — enfants nés d'un mariage et hors mariage 23 Mariages nuls et annulables 24 Dépôt des ordonnances au bureau du directeur de l'État civil DIVISION 4 DECLARATORY ORDERS MADE OUTSIDE MANITOBA 25

Definitions 26 Recognition of orders made in Canada 27 Recognition of orders made outside Canada 28 Recognition of findings made outside Manitoba 29 Order filed with Vital Statistics

SECTION 4 ORDONNANCES DÉCLARATOIRES RENDUES À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA 25 Définitions 26 Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues au Canada 27 Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues à l'étranger — documents exigés 28 Reconnaissance des décisions extraprovinciales 29 Dépôt d'ordonnances déclaratoires extraprovinciales au bureau du directeur de l'État civil

PART 3 CHILD CUSTODY, ACCESS AND GUARDIANSHIP

PARTIE 3 GARDE, ACCÈS ET TUTELLE VISANT LES ENFANTS DIVISION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 30 Best interests of the child 31 No application during adoption placement period

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 30 Intérêt supérieur de l'enfant 31 Requête irrecevable au cours du placement visant l'adoption de l'enfant DIVISION 2 PARENTAL CUSTODY AND ACCESS 32 Joint rights of parents in children

SECTION 2 DROITS DES PARENTS EN MATIÈRE DE GARDE ET D'ACCÈS 32 Droits communs des parents envers leurs enfants 4

33 Order for custody or access 34 Variation of order for custody or access 35 Non-custodial parent's right to school and medical records 36 Order to locate and apprehend a child 33 Ordonnances en matière de garde ou d'accès 34 Modification ou révocation des ordonnances en matière de garde ou d'accès 35 Accès du parent non gardien aux dossiers scolaires et médicaux 36 Ordonnances visant la localisation de l'enfant ou d'autres personnes DIVISION 3 GUARDIANSHIP 37 Guardianship order

SECTION 3 TUTELLE 37 Ordonnances de tutelle DIVISION 4 ACCESS BY GRANDPARENTS AND OTHERS 38 Definition of "family member" 39 Application for access by grandparents and others 40 Order for access

SECTION 4 DROITS DES GRANDS-PARENTS ET D'AUTRES PERSONNES EN MATIÈRE D'ACCÈS 38 Sens de « famille » 39 Requêtes en matière d'accès — grands-parents et autres personnes 40 Ordonnances en matière d'accès DIVISION 5 NOTICE OF CHANGE OF RESIDENCE 41 Notice of change of residence

SECTION 5 AVIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE 41

Avis de changement de résidence DIVISION 6 RELOCATION 42 Meaning of "relocation" 43 Notice of proposed relocation 44 Relocation unless objection 45 Court order 46 Power of court if multiple proceedings 47 Variation of custody, access or guardianship order

SECTION 6 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE 42 Sens de « changement de résidence » 43

Avis de changement de résidence 44 Changement de résidence non contesté de l'enfant 45 Ordonnance 46 Pouvoir du tribunal en cas d'instances multiples 47 Pouvoir de modification des ordonnances en matière de garde, d'accès ou de tutelle

PART 4 CHILD AND SPOUSAL SUPPORT

PARTIE 4 OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ENFANTS ET ENTRE CONJOINTS DIVISION 1

DEFINITIONS 48

Definitions

SECTION 1 DÉFINITIONS 48 Définitions 5

DIVISION 2 CHILD SUPPORT 49 Duty to support child 50 Duty to provide financial information 51 Child support order 52 If parentage an issue 53 Order to vary, suspend or terminate child support order 54 Child support agreement

SECTION 2 ALIMENTS AU PROFIT DES ENFANTS 49 Obligation alimentaire des parents envers leurs enfants 50 Obligation de fournir des renseignements financiers 51 Ordonnances alimentaires au profit d'enfants 52 Contestation de filiation dans le cadre d'instances alimentaires 53 Modification, suspension ou révocation d'ordonnances 54 Conventions alimentaires au profit d'enfants DIVISION 3 RECALCULATION OF CHILD SUPPORT PAYMENTS 55

Definitions re recalculation 56 Child support recalculation service 57 Recalculation 58 Prohibiting recalculation 59 Right to object to recalculation 60 Appointing recalculation service 61 Obtaining financial information to recalculate

SECTION 3 RAJUSTEMENT DES PRESTATIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS 55 Définitions relatives à la procédure de rajustement 56 Service de rajustement des prestations alimentaires pour enfants 57 Ordonnances administratives concernant le rajustement des prestations alimentaires pour enfants 58 Recours interdit au Service de rajustement 59 Contestation du résultat du rajustement 60 Mandat confié au Service de rajustement 61 Demande de renseignements financiers en vue du rajustement DIVISION 4 SPOUSAL SUPPORT 62 Definition — "spouse" 63 Application of this Division to certain divorced spouses 64 Duty of mutual support 65 Onus of self-support after separation 66 Duty to provide financial information 67 Effect of separation agreement on support order 68 Spousal support order 69 Factors in making support order 70 Priority of child support

SECTION 4 ALIMENTS AU PROFIT DU CONJOINT 62 Sens de « conjoint » 63 Application de la

section à certaines catégories de personnes divorcées 64 Obligation alimentaire mutuelle 65 Indépendance financière 66 Obligation de fournir des renseignements financiers 67 Primauté des conventions alimentaires 68 Ordonnances alimentaires au profit de conjoint 69 Facteurs à prendre en compte dans le cadre des ordonnances 70 Priorité — aliments au profit d'enfants 6

71 Review of spousal support 72 Order to vary, suspend or terminate spousal support order 71 Réexamen des aliments au profit du conjoint 72 Modification, suspension ou révocation d'ordonnances alimentaires au profit du conjoint DIVISION 5 GENERAL SUPPORT MATTERS 73 Matters that may be provided for in support orders 74 Enforcement of support orders 75 Assignment of support orders 76 Compensation for late support payments 77 Order cancelling arrears 78 Regulations

SECTION 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ALIMENTS 73 Contenu des ordonnances alimentaires 74 Recouvrement forcé des créances alimentaires 75 Cession des créances alimentaires 76 Indemnité en cas de défaut de paiement de la prestation alimentaire 77 Ordonnances portant annulation des arriérés 78 Règlements

PART 5 MISCELLANEOUS ORDERS RE SPOUSES AND PARTNERS 79 Order of exclusive occupation of family home 80 Order respecting conduct 81 Order to vary or terminate 82 Order of non-cohabitation 83 Finding re length of common-law relationship

PARTIE 5 ORDONNANCES DIVERSES VISANT LES CONJOINTS ET LES CONJOINTS DE FAIT 79 Ordonnances d'occupation exclusive du foyer familial 80 Ordonnances visant les activités des conjoints 81 Ordonnances de modification ou de révocation 82 Ordonnances mettant fin à l'obligation de cohabiter des conjoints 83 Constats relatifs à la durée des unions de fait

PART 6 GENERAL POWERS OF THE COURT 84 Jurisdiction of Queen's Bench and Provincial Court 85 Conduct of proceedings 86 Exclusion of the public or from publication 87 Spouse a compellable witness 88 Reconciliation efforts 89 Appeals 90 Interim order 91 Consent order 92 Incorporating terms of agreement in court order 93 Terms and conditions of orders

PARTIE 6 POUVOIRS GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE PROCÉDURE 84 Compétence de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale 85 Déroulement des instances 86 Huis clos ou non-publication 87 Contraignabilité des conjoints en tant que témoins 88 Mesures visant la réconciliation 89 Appels 90 Ordonnances provisoires 91 Ordonnances convenues 92 Incorporation de dispositions conventionnelles dans les ordonnances 93 Modalités des ordonnances 7

94 Review of order 95 Order to provide address 94 Réexamen des ordonnances 95 Ordonnances visant la communication d'adresses

PART 7 MISCELLANEOUS PROVISIONS 96 Offence 97 Regulations 98 No limitation period 99 Rights are additional

PARTIE 7 DISPOSITIONS DIVERSES 96 Infraction 97 Règlements 98 Absence de délai de prescription 99 Nature complémentaire des droits

PART 8 TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL AND COMING INTO FORCE 100 Transitional re Family Maintenance Act 101 Transitional re Child and Family Services Act 102 Transitional regulations 103-129 Consequential amendments 130 Repeal 131 C.C.S.M. reference 132 Coming into force

PARTIE 8 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 100 Disposition transitoire —

Loi sur l'obligation alimentaire 101 Disposition transitoire —

Loi sur les services à l'enfant et à la famille 102 Règlements transitoires 103-129 Modifications corrélatives 130 Abrogation 131 Codification permanente 132 Entrée en vigueur 8

THE FAMILY LAW ACT

LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

PART 1

PARTIE 1 INTRODUCTORY PROVISIONS CONTENTS 1

Definitions 2 Best interests of the child 3 Minimizing impact on child 4 Child's views to be considered 5 Court may direct evaluation 6 Resolving disputes DISPOSITIONS INTRODUCTIVES TABLE DES MATIÈRES 1 Définitions 2 Intérêt supérieur de l'enfant 3 Atténuation des effets subis par les enfants 4 Prise en compte du point de vue de l'enfant 5 Enquête relative à l'intérêt supérieur de l'enfant 6 Règlement des différends

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "common-law partner" means either of two persons who are not married to each other who (

a) have cohabited in a conjugal relationship for a period of at least three years, or for a period of at least one year if they are together the parents of a child; or (

b) together have registered a common-law relationship under The Vital Statistics Act . (« conjoint de fait ») "common-law relationship" means the relationship between two persons who are common-law partners of each other. (« union de fait ») "court" means the Court of Queen's Bench (Family Division) or, to the extent that it has jurisdiction under subsection 84(2), the Provincial Court (Family Division). (« tribunal ») "custody" means the care and control of a child by a parent of the child or a person in loco parentis to the child. (« garde ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Loi .

« cohabitation maritale » Cohabitation hors mariage de deux personnes vivant ensemble dans une relation maritale. La présente définition vise notamment les unions de fait. ("marriage-like relationship") « conjoint » Chacune des personnes qui forment un couple uni par les liens du mariage. ("spouse") « conjoint de fait » Chacune des personnes qui forment un couple vivant maritalement, si l'une des conditions suivantes est par ailleurs remplie :

a) leur union existe depuis au moins trois ans ou, si un enfant en est issu, depuis au moins un an;

b) elles ont enregistré conjointement leur union de fait en vertu de la

Loi sur les statistiques de l'état civil . ("common-law partner") « garde » Le fait pour le parent d'un enfant ou la personne tenant lieu de parent à un enfant d'en prendre soin et d'en assumer la surveillance. ("custody") 9

"domestic violence" means domestic violence within the meaning of The Domestic Violence and Stalking Act . (« violence familiale ») "government" includes an agency of the government. (« gouvernement ») "marriage-like relationship" means a relationship outside marriage in which two persons live together in a conjugal relationship, and includes a common-law relationship. (« cohabitation maritale ») "parent" means a parent under

Part 2 or an adoptive parent. (« parent ») "spouse" means a person who is married to another person. (« conjoint ») "stalking" means stalking within the meaning of The Domestic Violence and Stalking Act . (« harcèlement criminel ») « gouvernement » S'entend en outre des organismes gouvernementaux. ("government") « harcèlement criminel » S'entend au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . ("stalking") « parent » Parent au sens de la

partie 2 ou parent adoptif. ("parent") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) ou la Cour provinciale (Division de la famille), selon dans ce dernier cas le champ de compétence que lui attribue le paragraphe 84(2). ("court") « union de fait » Union entre deux personnes qui sont mutuellement conjoints de fait. ("common law relationship") « violence familiale » S'entend au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel . ("domestic violence") BEST INTERESTS OF THE CHILD INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'E NFANT Best interests of the child 2(1) In making an order under this Act, the most important consideration for the court must be the b est interests of the child. Intérêt supérieur de l'enfant 2(1) Le tribunal tient primordialement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, dans le cadre des ordonnances qu'il rend en vertu de la présente loi. Exception 2(2) Subsection (1) does not apply to a declaratory order of parentage under

Part 2, except an order under

section 19 (additional parent). Exception 2(2) Les ordonnances déclaratoires de filiation pouvant être rendues selon la

partie 2 sont exclues de l'application du paragraphe (1), sauf celles visées à l'article 19. Minimizing impact on a child 3 If a child might be affected by a proceeding under this Act, a court must (

a) consider the impact of the proceeding on the child; and (

b) encourage the parties to focus on the best interests of the child, including minimizing the effect on the child of conflict between the parties . Atténuation des effets subis par les enfants 3 Le tribunal est tenu de prendre les mesures suivantes dans le cadre des instances introduites sous le régime de la présente loi qui touchent des enfants :

a) tenir compte des effets de l'instance pour l'enfant touché;

b) encourager les parties à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui implique notamment l'atténuation des effets subis par l'enfant en raison du conflit entre les parties. 10

Child's views to be considered 4 The court may consider the views and preferences of a child when it is satisfied that the child is able to understand the nature of the proceedings and that doing so would not be harmful to the child. Prise en compte du point de vue de l'enfant 4 Le tribunal peut tenir compte du point de vue et des préférences d'un enfant s'il est d'avis qu e celui-ci est apte à comprendre la nature de l'instance et qu'il ne subirait pas de préjudice en raison d'une telle mesure. Court may direct evaluation 5(1) The court may, if it considers it necessary to determine a child's best interests in a proceeding under this Act, (

a) appoint a family evaluator under

section 49 of The Court of Queen's Bench Act or

section 20.4 of The Provincial Court Act ; or (

b) appoint a social worker or other person to evaluate a matter. Enquête relative à l'intérêt supérieur de l'enfant 5(1) Dans le cadre de toute instance introduite sous le régime de la présente loi, le tribunal peut s'il l'estime indiqué charger une personne de mener une enquête pour l'aider à déterminer ce qui est conforme à l'intérêt supérieur d'un enfant. Il peut en pareil cas :

a) soit nommer un enquêteur familial en vertu de l'article 49 de la

Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou de l'article 20.4 de la

Loi sur la Cour provinciale ;

b) soit charger un travailleur social ou une autre personne de mener l'enquête. Person appointed 5(2) A person appointed under subsection (1) must not have had any previous connection with the parties, unless it is someone to whom each party consents. Absence de liens antérieurs entre l'enquêteur et les parties 5(2) L'enquêteur ne doit pas avoir entretenu de liens antérieurs avec les parties à l'instance, sauf si chacune d'elles consent à sa nomination.

Inference from refusal 5(3) If a party refuses to co-operate with a person appointed under subsection (1), the person appointe d must report that fact to the court, and the court m ay draw any inference it considers appropriate. Conclusions au sujet du refus de collaborer 5(3) Si l'une ou l'autre des parties refuse de collaborer avec lui, l'enquêteur signale ce fait au tribunal et ce dernier peut en tirer les conclusions qu'i l estime pertinentes.

ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION RÈGLEMENT EXTRAJUDICI AIRE DES DIFFÉRENDS Resolving disputes by agreement, negotiation, etc. 6(1) To the extent that it is appropriate to do so, parties to a family law dispute must try to resolve the dispute by reaching an agreement or by using a dispute resolution process such as negotiation, mediation o r collaborative law, before making an application to court under this Act.

Règlement des différends par entente ou négociation 6(1) Dans la mesure où il est indiqué de le faire, les parties à un différend en droit de la famille doivent tenter de régler le différend au moyen d'une entente ou d'un processus de règlement des différends tel que la négociation, la médiation ou le droit collaboratif, avant de présenter une requête au tribunal en vertu de la présente loi. 11

When child involved 6(2) In particular, when the family law dispute involves a child, the parties to the dispute must act in a way that strives to (

a) minimize conflict between the parties; (

b) promote co-operation between the parties, if appropriate; and (

c) meet the best interests of the child. Différend touchant un enfant 6(2) En particulier, lorsque le différend en droit de la famille concerne un enfant, les parties au différend doivent agir d'une manière qui :

a) atténue le conflit entre elles;

b) s'il y a lieu, favorise la collaboration entre ell es;

c) est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. 12

PART 2

PARTIE 2 DETERMINING PARENTAGE CONTENTS 7 Overview of this Part ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION TABLE DES MATIÈRES 7 Aperçu de la

partie DIVISION 1 — INTRODUCTORY PROVISIONS 8

Definitions 9 Date of conception 10 Providing reproductive material 11 Parentage to be determined by this

Part 12 Donor not automatically parent

SECTION 1 — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 8 Définitions 9 Date de la conception 10 Personnes fournissant du matériel reproductif 11 Établissement de la filiation 12 Statut du donneur DIVISION 2 — HOW PARENTAGE IS DETERMINED 13 Parentage presumed if sexual intercourse 14 Parentage if assisted reproduction without a surrogate 15 Declaratory order re parentage — general 16 Declaratory order — surrogacy agreement 17 Declaratory order — posthumous conception 18 Declaratory order — posthumous conception with a surrogate 19 Declaratory order — additional parent

SECTION 2 — MODE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION 13 Présomption de filiation — relation sexuelle 14 Filiation en cas de procréation assistée — absence de mère porteuse 15 Ordonnance déclaratoire de filiation — dispositions générales 16 Ordonnance déclaratoire — contrat de maternité de substitution 17 Ordonnance déclaratoire — conception post mortem 18 Ordonnance déclaratoire — conception post mortem et contrat de maternité de substitution 19 Ordonnance déclaratoire — parent supplémentaire DIVISION 3 — GENERAL PROVISIONS 20 Effect of new evidence on a declaratory order 21 Parentage tests 22 No distinction between child born inside or outside marriage 23 Void and voidable marriages 24 Orders filed with Vital Statistics

SECTION 3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 20 Nouveaux éléments de preuve apportés après la délivrance d'une ordonnance déclaratoire 21 Tests de filiation 22 Absence de distinction — enfants nés d'un mariage et hors mariage 23 Mariages nuls et annulables 24 Dépôt des ordonnances au bureau du directeur de l'État civil DIVISION 4 — DECLARATORY ORDERS MADE OUTSIDE MANITOBA 25

Definitions 26 Recognition of orders made in Canada 27 Recognition of orders made outside Canada 28 Recognition of findings made outside Manitoba 29 Order filed with Vital Statistics

SECTION 4 — ORDONNANCES DÉCLARATOIRES RENDUES À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA 25 Définitions 26 Reconnaissance des ordonnances rendues au Canada 27 Reconnaissance des ordonnances rendues à l'étranger 28 Reconnaissance des décisions extraprovinciales 29 Dépôt d'ordonnances au bureau du directeur de l'État civil 13

Overview of this

Part 7 This Part sets out how a child's parents are determined depending on the circumstances of the child's conception and birth. 1. For a child conceived by sexual intercourse, parentage is determined under

section 13. 2. For a child conceived as a result of assisted reproduction where there is no surrogate, parentage is determined under

section 14. 3. For a child conceived as a result of assisted reproduction where there is a surrogacy agreement, parentage is determined by a court order under

section 16. 4. If reproductive material or an embryo was provided by a deceased person, parentage of a child conceived after the person's death is determined by a court order under

section 17 or 18. Aperçu de la

partie 7 La présente

partie énonce le mode d'établissement de la filiation des enfants, selon les circonstances de leur conception et de leur naissan ce. 1. La filiation des enfants conçus par relation sexuelle est établie en vertu de l'article 13. 2. La filiation des enfants conçus par procréation assistée, sans recours à une mère porteuse, est établie en vertu de l'article 14. 3. Si un contrat de maternité de substitution a été conclu, la filiation des enfants conçus par procréation assistée est établie par une ordonnance judiciaire rendue en vertu de l'article 16. 4.

La filiation des enfants conçus après le décès des personnes ayant fourni du matériel reproductif ou des embryons est établie par une ordonnance judiciaire rendue en vertu des articles 17 ou 18. In some cases of assisted reproduction, there may be an agreement between the birth mother and others that the child is to have more than two parents.

Section 19 allows the court to make an order to that effect if it is in the best interests of the child. Dans certains cas de procréation assistée, la mère naturelle et d'autres personnes peuvent conclure un accord prévoyant que l'enfant ait plus de deux parents.

L'article 19 permet au tribunal de rendre une ordonnance entérinant un tel accord si l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie. This Part also contains general provisions respectin g parentage, including such things as genetic testing and the recognition of declaratory orders and findings of parentage made outside Manitoba. La présente

partie contient également des dispositi ons générales concernant la filiation, notamment des dispositions ayant trait aux tests génétiques ainsi qu'à la reconnaissance d'ordonnances déclaratoires et de décisions en matière de filiation rendues à l'extér ieur du Manitoba. DIVISION 1

SECTION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 8 The following

definitions apply in this Part. "assisted reproduction" means a method of conceiving a child other than by sexual intercourse, such as by artificial insemination or in vitro fertilization. (« procréation assistée ») Définitions 8 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « donneur » Personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon pour permettre à une autre personne de recourir à la procréation assistée. ("donor") « embryon » Organisme humain jusqu'au 56 e jour de développement suivant la fécondation ou la 14

"birth mother" means a person who gives birth to a child, regardless of whether her own reproductive material was used in the child's conception. (« mère naturelle ») "child" includes a child over the age of 18. (« enfant ») "donor" means a person who provides reproductive material or an embryo for use in assisted reproduction, other than for his or her own reproductive use. (« donneur ») "embryo" means a human organism during the first 56 days of its development following fertilization or creation, excluding any time durin g which its development has been suspended, and includes any cell derived from such an organism that is used for the purpose of creating a human being. (« embryon ») "intended parent" or "intended parents" means a person who intends, or two persons who are married or in a marriage-like relationship who intend, to be the parent or parents of a child and who, for that purpose, make an agreement (

a) described in

section 16 with a surrogate; or (

b) under subsection 19(2) (additional parent). (« parent potentiel » et « parents potentiels ») "reproductive material" means a human sperm or ovum or another human cell or a human gene, and includes a part of any of them. (« matériel reproductif ») "surrogate" means a birth mother who is a party to an agreement described in

section 16. (« mère porteuse ») création, à l'exclusion de toute période au cours d e laquelle son développement a été suspendu. La présente définition vise également les cellules dérivées d'un tel organisme et destinées à la création d'un être humain. ("embryo") « enfant » Sont assimilés aux enfants ceux âgés de plus de 18 ans. ("child") « matériel reproductif » Gène humain ou cellule humaine, y compris un ovule ou un spermatozoïde, ou toute

partie de ceux-ci. ("reproductive material") « mère naturelle » Personne qui donne naissance à un enfant, que son appareil reproductif ait été utilisé ou non lors de la conception de celui-ci. ("birth mother") « mère porteuse » Mère naturelle

partie au type de contrat visé à l'article 16. ("surrogate") « parent potentiel » et « parents potentiels » S'entendent respectivement de la personne agissant seule ou de deux personnes mariées ou cohabitant maritalement qui désirent devenir le ou les parents d'un enfant et qui concluent en ce sens soit le type de contrat visé à l'article 16 avec une mère porteuse, soit le type de contrat visé au paragraphe 19(2). ("intended parent" or "intended parents") « procréation assistée »

Procréation humaine résultant d'une méthode de conception autre qu'une relation sexuelle, telle que l'insémination artificielle et la fécondation in vitro. ("assisted reproduction" ) Date of conception 9 A child born as a result of assisted reproduction is deemed to have been conceived on the day the reproductive material or embryo was implanted in the birth mother. Date de la conception 9 L'enfant né d'une procréation assistée est réputé avoir été conçu à la date à laquelle le matér iel reproductif ou l'embryon a été implanté dans le corps de la mère naturelle.

Providing reproductive material 10 A reference in this Part to a person providing reproductive material or an embryo is a reference to the provision of (

a) the person's own reproductive material; or (

b) an embryo created with the person's own reproductive material. Personnes fournissant du matériel reproductif 10 Pour l'application de la présente partie, il demeure entendu que la personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon fournit son propre matériel reproductif ou un embryon créé à partir de celui-ci. 15

Parentage to be determined by this

Part 11(1) For all purposes of the law of Manitoba, the following rules apply: 1. A person is the child of his or her parents. 2. A child's parent is a person determined to be the child's parent under this Part or The Adoption Act . 3. The relationship of parent and child and kindred relationships flowing from that relationship must be determined under this Part. 4. A child has only two parents unless there is a court order under

section 19. Établissement de la filiation 11(1) Les règles énoncées ci-dessous s'appliquent relativement à l'ensemble du droit du Manitoba : 1. Une personne est l'enfant de ses parents. 2. Est parent d'un enfant la personne qui possède une telle qualité en vertu de la présente

partie ou de la

Loi sur l'adoption . 3. Les liens de filiation entre un parent et un enfant ainsi que les liens de parenté qui en découlent sont établis en vertu de la présente partie. 4. Un enfant a seulement deux parents, sous réserve d'une ordonnance judiciaire rendue en vertu de l'article 19. References in enactments and instruments 11(2) If an enactment or an instrument refers to a person by describing the person's relationship to another by birth, blood or marriage, the reference must be read to include a person who comes within that relationship because of a parent-child relationship as determine d under this Part.

Mentions dans les textes et les instruments 11(2) Toute mention dans un texte ou un instrument des rapports qui unissent deux personnes par la naissance ou par les liens du sang ou du mariage est interprétée en fonction des règles de filiation pré vues par la présente partie. Exception 11(3) Despite subsections (1) and (2), this Part must not be interpreted as affecting an instrument, or a disposition of property, made before this

Part come s into force. Exception 11(3)

Malgré les paragraphes (1) et (2), la présente

partie ne peut être interprétée d'une manière qui a urait une incidence sur un instrument passé avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci ou sur une aliénation de biens ayant eu lieu avant cette date. Parentage if adoption 11(4) If a child is adopted, the child's parents are as set out in The Adoption Act and this Part does not apply . Filiation en cas d'adoption 11(4) Les parents des enfants adoptés sont ceux qu'indique la

Loi sur l'adoption et ne sont pas visés par la présente partie. Donor not automatically parent 12 When a child is born as a result of assisted reproduction, a donor who provided reproductive material or an embryo (

a) is not, by reason only of the donation, the child's parent; (

b) may not be declared by a court, by reason only of the donation, to be the child's parent; and (

c) is the child's parent only if determined, under this Part, to be the child's parent. Statut du donneur 12 Lorsqu'un enfant naît d'une procréation assistée, le donneur qui a fourni du matériel reproductif ou un embryon :

a) n'est pas, de ce seul fait, le parent de l'enfant ;

b) ne peut être déclaré par un tribunal parent de l'enfant seulement en raison de ce fait;

c) est le parent de l'enfant seulement si cette qualité lui est attribuée par la présente partie. 16

DIVISION 2

SECTION 2 HOW PARENTAGE IS DETERMINED MODE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION PARENTAGE PRESUMED IF SEXUAL INTERCOURSE PRÉSOMPTION DE FILIATION — RELATION SEXUELLE Parentage if sexual intercourse 13(1) On the birth of a child conceived by sexual intercourse, the child's parents are the birth mother and the child's biological father. Filiation — relation sexuelle 13(1) La mère naturelle et le père biologique d'un enfant conçu par relation sexuelle deviennent ses parents à sa naissance.

Determining biological father 13(2) Unless the contrary is proved, a male person is presumed to be a child's biological father in an y of the following circumstances: 1. He was married to or in a marriage-like relationship with the child's birth mother on the day of the child's birth. 2. He was married to the child's birth mother and, in the 300-day period before the child's birth, the marriage was ended (

a) by his death; (

b) by a judgment of divorce; or (

c) as referred to in

section 23 (void or voidable marriage). 3. He was in a marriage-like relationship with the child's birth mother and, in the 300-day period before the child's birth, the relationship ended for any reason. 4. He married the child's birth mother after the child's birth and acknowledged that he is the father. 5. He and the child's birth mother have acknowledged in writing that he is the child's father. 6. He has been found or recognized by a court, whether in Manitoba or otherwise, to be the child's father in a proceeding other than under this Part.

Détermination du père biologique 13(2) Sauf preuve contraire, une personne de sexe masculin est présumée être le père biologique d'un enfant dans les cas suivants : 1. La personne de sexe masculin était mariée à la mère naturelle de l'enfant lors de la naissance ou cohabitait maritalement avec elle à ce moment-là. 2. La personne était mariée à la mère naturelle de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur mariage a pris fin en raison du décès de cette personne ou d'un jugement de divorce ou dans les circonstances visées à l'article 23. 3.

La personne cohabitait maritalement avec la mère naturelle de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur union a pris fin pour une raison quelconque. 4. La personne s'est mariée avec la mère naturelle de l'enfant après la naissance et a reconnu être le père de cet enfant. 5. La personne et la mère naturelle de l'enfant ont reconnu par écrit sa paternité. 6. Un tribunal du Manitoba ou de l'extérieur de la province a déclaré que la personne était le père de l'enfant ou l'a reconnue comme tel dans le cadre d'une instance introduite autrement qu'en vertu de la présente partie. 17

No presumption in certain cases 13(3) If more than one person may be presumed to be a child's biological father, no presumption of paternity may be made. Absence de présomption 13(3) Aucune présomption de paternité n'est opérante si plusieurs personnes peuvent être présumées pères biologiques d'un enfant.

PARENTAGE IF ASSISTED REPRODUCTION WITHOUT A SURROGATE FILIATION EN CAS DE PROCRÉATION ASSISTÉE — ABSENCE DE MÈRE PORTEUSE Parentage if assisted reproduction without a surrogate 14(1) On the birth of a child conceived through assisted reproduction without a surrogate, the chil d's birth mother is a parent of the child. Filiation en cas de procréation assistée — absence de mère porteuse 14(1) La mère naturelle d'un enfant conçu par procréation assistée, sans recours à une mère porteuse, devient son parent à sa naissance.

Other parent 14(2) In addition to the child's birth mother, a person who was married to or in a marriage-like relationship with the birth mother when the child w as conceived is also a parent of the child unless there is proof that, before the child was conceived, the pers on (

a) did not consent to be the child's parent; or (

b) withdrew a consent to be the child's parent. Autre parent d'un enfant 14(2) La personne qui était mariée à la mère naturelle lorsque l'enfant a été conçu ou qui cohab itait maritalement avec elle à ce moment-là est également un parent de l'enfant, sauf s'il est prouvé qu'avant la conception, elle n'avait pas consenti à être le parent de cet enfant ou avait retiré son consentement à deveni r son parent. Exception re posthumous conception 14(3) This

section does not apply if conception took place posthumously as described in

section 17. Exception — conception post mortem 14(3) Le présent

article ne s'applique pas aux conceptions post mortem prévues à l'article 17. DECLARATORY ORDER RE PARENTAGE — GENERAL ORDONNANCE DÉCLARATOIRE DE FILIATION — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Declaratory order respecting parentage — general 15(1) Subject to sections 16 to 19 (which make express provision for certain cases of assisted reproduction), any person who has an interest may apply to the court for a declaratory order that a p erson is or is not a parent of a child, whether born or unborn. Ordonnance déclaratoire de filiation — dispositions générales 15(1)

Sous réserve des articles 16 à 19, toute personne intéressée peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant né ou à naître. Notice 15(2) Notice of an application must be given to the Director of Child and Family Services under The Child and Family Services Act for the purpose of ensuring that the child has not been placed for adoption . Avis 15(2) Un avis de la requête est remis au Directeur des services à l'enfant et à la famille en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin qu'il s'assure que l'enfant n'a pas été placé en vue de so n adoption. 18

No hearing if child placed for adoption 15(3) The court must not hear an application under this

section if, in response to a notice under subsection (2), the Director certifies to the court that (

a) the child has been placed for adoption; and (

b) more than 21 days have elapsed since a parent of the child consented to the child's adoption under The Adoption Act or signed a voluntary surrender of guardianship under The Child and Family Services Act . Absence d'audience — enfant placé en vue de son adoption 15(3) Le tribunal ne peut entendre une requête présentée en vertu du présent

article si le Directeur, en réponse à l'avis prévu au paragraphe (2), atteste au tribunal ce qui suit :

a) l'enfant a été placé en vue de son adoption;

b) plus de 21 jours se sont écoulés depuis qu'un parent de l'enfant a consenti à son adoption en vertu de la

Loi sur l'adoption ou a signé une renonciation volontaire de tutelle en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Order 15(4) If the court finds that a person is or is not a parent of a child, the court may make a declaratory order to that effect. Ordonnance 15(4) S'il conclut qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant, le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en ce sens. Order if child or parent deceased 15(5) The court may make a declaratory order under this

section despite the death of the child o r person who is the subject of the application, or bo th. Ordonnance — enfant ou parent décédé 15(5) Le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en vertu du présent

article malgré le décès de l'enfant ou d'une personne faisant l'objet de la requête, ou des deux. Factors 15(6) When an application concerns a child conceived by sexual intercourse or through assisted reproduction under

section 14 (without a surrogate), the court (

a) must give effect to any applicable presumption or rule set out in sections 13 and 14; (

b) may consider evidence of the biological paternity of a child conceived by sexual intercourse; and (

c) may consider evidence as to whether there was consent to parentage under subsection 14(2) if the child was born as a result of assisted reproduction . Éléments pris en compte 15(6) Lorsque la requête vise un enfant conçu soit par relation sexuelle, soit par procréation assisté e en vertu de l'article 14, le tribunal :

a) donne effet aux présomptions ou règles applicables indiquées aux articles 13 et 14;

b) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur la paternité biologique d'un enfant conçu par relation sexuelle;

c) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur l'existence du consentement visé au paragraphe 14(2), si l'enfant est né par procréatio n assistée. 19

DECLARATORY ORDER — SURROGACY AGREEMENT ORDONNANCE DÉCLARATOIRE — CONTRAT DE MATERNITÉ DE SUBSTITUTION Application for order 16(1) The intended parent or intended parents under a surrogacy agreement may apply to the court for a declaratory order that they are the parent or parents of a child born to the surrogate. Demande d'ordonnance déclaratoire 16(1) Le ou les parents potentiels au

titre d'un contrat de maternité de substitution peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire selon laquelle ils sont le ou les parents d'un enfant né de la mère porteuse. Conditions for making an order 16(2) The following conditions must be met before an order is made: 1. Before the child was conceived through assisted reproduction, an agreement was made between a potential surrogate and the intended parent or intended parents. 2. The agreement provides that the potential surrogate will be the birth mother of a child conceived through assisted reproduction and that, on the child's birth, (

a) the surrogate will not be a parent of the child; (

b) the surrogate will surrender the child to the intended parent or intended parents; and (

c) the intended parent or intended parents will be the child's parent or parents. 3. The intended parent, or one or both intended parents, provided reproductive material or the embryo used in the assisted reproduction. Conditions 16(2) Les conditions indiquées ci-dessous doivent être réunies préalablement à la délivrance d'une ordonnance déclaratoire : 1. La mère porteuse éventuelle et le ou les parents potentiels ont conclu un contrat avant la conception de l'enfant par procréation assistée. 2. Le contrat prévoit que la mère porteuse éventuelle sera la mère naturelle de l'enfant conçu par procréation assistée et qu'à la naissance :

a) elle ne sera pas un parent de l'enfant;

b) elle remettra l'enfant au parent ou aux parents potentiels;

c) le ou les parents potentiels seront les parents de l'enfant. 3. Les parents potentiels ou l'un d'eux ou encore le parent potentiel unique ont fourni le matériel reproductif ou l'embryon utilisé pour la procréation assistée. Application within 30 days 16(3) An application must be made within 30 days after the child is born, unless the court extends the time. Délai 16(3) La requête est présentée dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, sauf si le tribuna l proroge ce délai. Declaratory order 16(4) The court must grant the order sought under this

section if it is satisfied that (

a) the conditions set out in subsection (2) have been met; Ordonnance déclaratoire 16(4) Le tribunal rend l'ordonnance déclaratoire s'il est convaincu de ce qui suit :

a) les conditions visées au paragraphe (2) sont réunies; 20

(

b) before the child was conceived, no party to the surrogacy agreement withdrew from the agreement; and (

c) after the child's birth, (

i) the surrogate gave written consent to surrender the child to the intended parent or intended parents, and (ii) the intended parent or intended parents took the child into their care.

b) aucune des parties ne s'est retirée du contrat de maternité de substitution avant la conception de l'enfant;

c) après la naissance de l'enfant, la mère porteuse a consenti par écrit à le remettre au parent ou aux parents potentiels et ceux-ci l'ont pris sous leur responsabilité. Surrogate's consent may be waived 16(5) The court may waive the surrogate's consent required under subclause (4)(c)(

i) if the surrogate (

a) is deceased or incapable of giving consent; or (

b) cannot be located after reasonable efforts have been made to locate her. Dispense — consentement de la mère porteuse 16(5) Le tribunal peut accorder une dispense quant à l'obligation de fournir le consentement visé à l'alinéa

(4) c) dans les cas où la mère porteuse est :

a) soit décédée ou incapable de fournir un consentement;

b) soit introuvable malgré les efforts raisonnables déployés en ce sens. Agreement not evidence of consent 16(6) An agreement under subsection (1) is not consent for the purposes of subclause (4)(c)(

i) but may be used as evidence of the parties' intentions respecting the child's parentage. Preuve de consentement 16(6) Le contrat visé au paragraphe (1) ne constitue pas un consentement pour l'application de l'alinéa

(4) c) mais peut toutefois être utilisé en preuve afin que les intentions des parties soient établies relativement à la filiation de l'enfant. DECLARATORY ORDER — POSTHUMOUS CONCEPTION ORDONNANCE DÉCLARATOIRE — CONCEPTION POST MORTEM Application for order 17(1) A person who was married to or in a marriage-like relationship with a deceased person referred to in subsection (2) at the time of death may apply to the court for a declaratory order that he or she and the deceased person are the parents of a posthumously conceived child, whether born or unborn.

Demande d'ordonnance déclaratoire 17(1) La personne qui était mariée à une personne visée au paragraphe (2) lors du décès de celle-ci ou qui cohabitait maritalement avec elle à ce moment-là peu t demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'elles sont les parents d'un enfant né ou à naître, conçu après le décès. 21

EXAMPLE A dying man wishes to father a child. He banks his sperm so that his female spouse or partner can use it to conceive a child after he dies. EXAMPLE Two females, A and B, are married or in a marriage-like relationship. A is dying and wishes to be the paren t of a child. She provides an egg that is subsequently fertilized by a sperm donor, and the resulting embr yo is implanted in B after A's death. EXEMPLE Un homme mourant désire engendrer un enfant. Il fai t congeler son sperme afin que sa conjointe ou conjoi nte de fait puisse l'utiliser pour concevoir un enfant après son décès. EXEMPLE Deux personnes de sexe féminin (A et

B) sont mariée s ou vivent ensemble en cohabitation maritale. A est mourante et désire être le parent d'un enfant. Elle fournit un ovule qui est ensuite fécondé par le spe rme d'un donneur. L'embryon ainsi créé est implanté dan s l'utérus de B après le décès de A. Conditions for making an order 17(2) The following conditions must be met before an order is made: 1. The child was conceived through assisted reproduction without a surrogate. 2. The deceased person who provided the reproductive material or embryo used in the assisted reproduction did so for his or her own reproductive use and died before the child was conceived. 3. There is proof that the deceased person (

a) gave written consent allowing his or her spouse or other person with whom the deceased was in a marriage-like relationship to use his or her reproductive material or embryo after the deceased's death; (

b) gave written consent to be the parent of a child conceived after the person's death; and (

c) did not withdraw either consent before death. Conditions 17(2) Les conditions indiquées ci-dessous doivent être réunies préalablement à la délivrance d'une ordonnance déclaratoire : 1. L'enfant a été conçu par procréation assistée, sans recours à une mère porteuse. 2. La personne qui a fourni le matériel reproductif ou l'embryon utilisé lors de la procréation assistée l'a fait pour son propre usage reproductif et est décédée avant la conception de l'enfant. 3. Il est prouvé que la personne décédée :

a) avait consenti par écrit à ce que son conjoint ou une autre personne avec qui elle vivait en cohabitation maritale utilise son matériel reproductif ou son embryon après son décès;

b) avait consenti par écrit à être le parent d'un enfant conçu après son décès;

c) n'avait retiré aucun de ses consentements. Application within 30 days 17(3) An application must be made within 30 days after the child is born, unless the court extends the time. Délai 17(3) La requête est présentée dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, sauf si le tribuna l proroge ce délai. 22

Declaratory order 17(4) The court must grant the order sought under this

section if it is satisfied that the conditions set out in subsection (2) have been met. Ordonnance déclaratoire 17(4) Le tribunal rend l'ordonnance déclaratoire s'il est convaincu que les conditions visées au paragraphe (2) sont réunies.

DECLARATORY ORDER — POSTHUMOUS CONCEPTION WITH A SURROGATE ORDONNANCE DÉCLARATOIRE — CONCEPTION POST MORTEM ET RECOURS À UNE MÈRE PORTEUSE Application for order 18(1) A person who was married to or in a marriage-like relationship with a deceased person at the time of death may apply to the court for a declarat ory order that he or she and the deceased person are th e parents of a posthumously conceived child born to a surrogate.

Demande d'ordonnance déclaratoire 18(1) La personne qui était mariée à une personne ou qui cohabitait maritalement avec elle lors du déc ès de celle-ci peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'elles sont les parents d'un enfant conçu après le décès et né d'une mère porteuse. EXAMPLE A dying man wishes to father a child. He banks his sperm so that it can be used to conceive a child after he dies. His female spouse or partner cannot carry a c hild herself so she uses the sperm to conceive a child, after his death, with a surrogate.

EXEMPLE Un homme mourant désire engendrer un enfant. Il fai t congeler son sperme afin qu'il soit utilisé en vue de la conception d'un enfant après son décès. Comme la conjointe ou conjointe de fait de cet homme ne peut porter elle-même un enfant, elle utilise son sperme pour faire inséminer une mère porteuse après sa mort. Conditions for making an order 18(2) The following conditions must be met before an order is made: 1. There is a surrogacy agreement that meets the requirements of subsection 16(2). 2.

An intended parent who provided reproductive material or an embryo for use in the child's conception died before the child was conceived by way of a surrogate. 3. There is proof that the deceased person consented as required by item 3 of subsection 17(2). Conditions 18(2) Les conditions indiquées ci-dessous doivent être réunies préalablement à la délivrance d'une ordonnance déclaratoire : 1. Un contrat de maternité de substitution a été conclu et respecte les conditions indiquées au paragraphe 16(2). 2.

Le parent potentiel qui a fourni du matériel reproductif ou un embryon en vue de son utilisation pour la conception d'un enfant est décédé avant la conception par insémination de la mère porteuse. 3. Il est prouvé que la personne décédée avait fourni les consentements exigés au point 3 du paragraphe 17(2). Application within 30 days 18(3) An application must be made within 30 days after the child is born, unless the court extends the time. Délai 18(3) La requête est présentée dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, sauf si le tribuna l proroge ce délai. 23

Declaratory order 18(4) The court must grant the order sought under this

section if it is satisfied that (

a) the conditions set out in subsection (2) have been met; (

b) the deceased intended parent provided reproductive material or an embryo that was used in the child's conception; (

c) before the child was conceived, no party to the surrogacy agreement withdrew from the agreement; and (

d) after the child's birth, (

i) the surrogate gave written consent to surrender the child to the intended parent, and (ii) the intended parent took the child into his or her care. Ordonnance déclaratoire 18(4) Le tribunal rend l'ordonnance déclaratoire s'il est convaincu de ce qui suit :

a) les conditions visées au paragraphe (2) sont réunies;

b) le parent potentiel qui est décédé avait fourni l e matériel reproductif ou l'embryon utilisé lors de l a conception de l'enfant;

c) aucune des parties ne s'est retirée du contrat de maternité de substitution avant la conception de l'enfant;

d) après la naissance de l'enfant, la mère porteuse a consenti par écrit à le remettre au parent potentiel et celui-ci l'a pris sous sa responsabilité. DECLARATORY ORDER — ADDITIONAL PARENT ORDONNANCE DÉCLARATOIRE — PARENT SUPPLÉMENTAIRE Application for order 19(1) On application, a court may make a declaratory order that a child conceived through assisted reproduction has an additional parent. Demande d'ordonnance déclaratoire 19(1) Le tribunal peut, sur requête, rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'un enfant conçu par procréation assistée a un parent supplémentaire.

EXAMPLE Two females, A and B, are married or in a marriage-like relationship. A male friend provides A with sperm t o conceive a child. A and B make an agreement with th e male friend that when the child is born all three o f them will be the child's parents. EXAMPLE A birth mother agrees to carry a child for a couple who intend to be the child's parents. The birth mother and the intended parents make an agreement that when the child is born all three of them will the child's pa rents. EXEMPLE Deux personnes de sexe féminin (A et

B) sont mariée s ou vivent ensemble en cohabitation maritale. Un ami de sexe masculin fournit à A du sperme afin qu'elle pu isse concevoir un enfant. A et B ainsi que leur ami concluent un accord prévoyant que tous les trois seront les parents de l'enfant à sa naissance. EXEMPLE Une femme accepte de porter un enfant pour deux personnes formant un couple et ayant l'intention d' être les parents de l'enfant. La femme en question, à

titre de mère naturelle, et les parents potentiels concluent un accord prévoyant que tous les trois seront les pare nts de l'enfant à sa naissance. 24

Agreement required 19(2) An order may be made only if there is an agreement that meets these requirements: 1. It is made before a child is conceived through assisted reproduction. 2. It is made between (

a) the birth mother, the birth mother's spouse or person with whom she is in a marriage-like relationship, and a person who will provide reproductive material or an embryo; or (

b) the birth mother and the intended parent or intended parents if at least one intended parent will provide reproductive material or an embryo. 3. It provides that the potential birth mother will be the birth mother and that, on the child's birth, the parties to the agreement intend to be the child's parents. Accord requis 19(2) L'ordonnance ne peut être rendue que si un accord satisfaisant aux exigences suivantes a été conclu : 1. Il a été conclu avant la conception de l'enfant par procréation assistée. 2. Il a été conclu, selon le cas :

a) entre la mère naturelle, son conjoint ou la personne avec laquelle elle vit en cohabitation maritale, et une personne qui fournira du matériel reproductif ou un embryon;

b) entre la mère naturelle et le parent potentiel ou les parents potentiels, si au moins un parent potentiel s'engage à fournir du matériel reproductif ou un embryon. 3. Il prévoit que la mère potentielle sera la mère naturelle et qu'à la naissance de l'enfant les parties ont l'intention d'être ses parents. Application for order 19(3) Any party to an agreement may apply to court for a declaratory order respecting the parentage of the child. Demande d'ordonnance déclaratoire 19(3) Toute

partie à l'accord peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire concernant la filiation de l'enfant. Death of a party 19(4) If a party to an agreement dies after the child is conceived but before a declaratory order is made respecting the child's parentage, any other party m ay make or continue an application under this

section seeking a declaratory order that includes the decea sed party to the agreement as a parent. Décès d'une

partie 19(4) Si une

partie à l'accord décède après la conception de l'enfant mais avant la délivrance d'une ordonnance déclaratoire concernant la filiation de ce dernier, les autres parties peuvent présenter une requête ou continuer d'agir dans le cadre d'une requête en vertu du présent

article en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire ayant entre autres pour effet de reconnaître la personne décédée à

titre de parent. Application within 30 days 19(5) An application must be made within 30 days after the child is born, unless the court extends the time. Délai 19(5) La requête est présentée dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, sauf si le tribuna l proroge ce délai. Declaratory order 19(6) The court may grant the order sought under this

section if it is satisfied that (

a) there is an agreement that complies with subsection (2); (

b) before the child was conceived, no party to the agreement withdrew from the agreement; and (

c) the order is in the child's best interests. Ordonnance déclaratoire 19(6) Le tribunal peut rendre l'ordonnance déclaratoire s'il est convaincu de ce qui suit :

a) il existe un accord conforme au paragraphe (2);

b) aucune des parties ne s'est retirée de l'accord avant la conception de l'enfant;

c) l'ordonnance est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. 25

DIVISION 3

SECTION 3 GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Effect of new evidence on a declaratory order 20(1) On application, the court may confirm or set aside a declaratory order that was made under this Part, or make a new order, if evidence that was not available at the previous hearing becomes available. Nouveaux éléments de preuve apportés après la délivrance d'une ordonnance déclaratoire 20(1) Le tribunal peut, sur requête, confirmer ou annuler une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de la présente

partie ou rendre une nouvelle ordonnance , s'il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'audience précédente. Rights and property interests not affected 20(2) Setting aside an order under subsection (1) does not affect rights and duties that have already been exercised or interests in property that have already been distributed.

Droits, obligations et intérêts 20(2) L'annulation d'une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits exe rcés et aux obligations exécutées en raison de l'ordonnance ni aux intérêts à l'égard des biens ayant déjà fait l'objet d'une répartition en application de cette ordonnanc e. Definition — "parentage tests" 21(1) In this section, "parentage tests" means tests used to identify inheritable characteristics, including (

a) human leukocyte antigen tests; (

b) tests of the deoxyribonucleic acid (DNA); and (

c) any other test the court considers appropriate. Sens de « tests de filiation » 21(1) Dans le présent article, « tests de filiation » s'entend des tests effectués en vue de la déterminat ion des caractères héréditaires, y compris :

a) le typage tissulaire;

b) les tests d'acide désoxyribonucléique (ADN);

c) les autres tests que le tribunal juge indiqués. Parentage tests 21(2) At the request of a party to an application under this Part, the court may make an order granti ng leave to have a tissue or blood sample, or both, tak en from a named person for the purpose of conducting parentage tests and to submit the results in evidenc e.

Tests de filiation 21(2) Le tribunal peut, à la demande d'une personne visée dans le cadre d'une requête prévue à la présent e partie, rendre une ordonnance l'autorisant à obtenir des échantillons de tissu ou de sang prélevés chez une personne nommément désignée, afin que des tests de filiation soient effectués, et à produire en preuve les résultats. Consent required 21(3) No tissue or blood sample may be taken from a person without the person's consent. Consentement obligatoire 21(3) Un échantillon de tissu ou de sang ne peut être prélevé chez une personne sans son consentement.

Capacity to consent 21(4) If a person named in an order under subsection (2) is too young to consent, consent may be given by the person's parent or guardian. Capacité à consentir 21(4) Si une personne nommément désignée dans l'ordonnance visée au paragraphe (2) est trop jeune pour donner un consentement éclairé, son parent ou son tuteur peut le faire à sa place. 26

Inference from refusal 21(5) If a person refuses to give a tissue or blood sample for the purpose of conducting parentage tests or if a required consent is not given, the court may dr aw any inference it considers appropriate. Conclusion — refus 21(5) Le tribunal peut tirer toute conclusion qu'il juge indiquée si une personne refuse de fournir un échantillon de tissu ou de sang en vue de l'exécution de tests de filiation ou si le consentement requis n'e st pas donné. Cost 21(6) An order under subsection (2) may require a party to pay all or part of the cost of the parentage tests. Frais 21(6) L'ordonnance visée au paragraphe (2) peut enjoindre à une

partie de payer entièrement ou partiellement les frais relatifs aux tests de filia tion. No distinction between child born inside or outside marriage 22 There is no distinction between the status of a child born inside marriage and a child born outsi de marriage. Absence de distinction — enfants nés d'un mariage et hors mariage 22 Les enfants jouissent tous du même statut peu importe que leurs parents soient ou non mariés ensemble au moment de leur naissance. Void marriages 23(1) For the purposes of this Part, if a marriage between two people is void but (

a) one or both of them went through the form of marriage in good faith; and (

b) they lived together afterwards; they are deemed to have been married during the period they were living together, and the marriage is deemed to have ended when they stopped living together. Mariages nuls 23(1) Pour l'application de la présente partie, si les deux personnes ayant contracté un mariage nul ou l'une d'elles agissaient de bonne fois au moment de le faire et si ces personnes ont vécu ensemble par la suite, ell es sont réputées avoir été mariées pendant la période o ù elles ont vécu ensemble et leur mariage est censé avoir pris fin lorsqu'elles ont cessé de cohabiter.

Voidable marriages 23(2) For the purposes of this Part, if a voidable marriage is declared a nullity, the persons who wen t through the form of marriage are deemed to have been married until the date of the declaratory order of nullity. Mariages annulables 23(2) Pour l'application de la présente partie, si un mariage annulable est déclaré nul, les personnes qu i l'ont contracté sont réputées avoir été mariées jusqu'à la date de l'ordonnance déclaratoire de nullité.

Orders to be filed with Vital Statistics 24(1) The registrar or clerk of the court must file in the office of the Director of Vital Statistics a statement respecting every declaratory order of parentage made under this Part. Dépôt des ordonnances au bureau du directeur de l'État civil 24(1) Le registraire ou le greffier dépose au bureau du directeur de l'État civil une déclaration concern ant chaque ordonnance déclaratoire de filiation rendue en vertu de la présente partie.

Acknowledgment of paternity may be filed 24(2) A written acknowledgment of paternity referred to in item 5 of subsection 13(2) may be filed in the office of the Director of Vital Statistics. Dépôt des reconnaissances de paternité 24(2) Les reconnaissances écrites de paternité visées au point 5 du paragraphe 13(2) peuvent être déposées au bureau du directeur de l'État civil. 27

DIVISION 4

SECTION 4 DECLARATORY ORDERS MADE OUTSIDE MANITOBA ORDONNANCES DÉCLARATOIRES RENDUES À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA

Definitions 25 The following

definitions apply in this Division. "extra-provincial declaratory order" means an order of an extra-provincial tribunal that declares whether a person is a child's parent. (« ordonnance déclaratoire extraprovinciale ») "extra-provincial finding" means a finding as to whether a person is a child's parent that is made incidentally in the determination of another issue by an extra-provincial tribunal, and that is not an extra-provincial declaratory order. (« décision extraprovinciale ») "extra-provincial tribunal" means a court or tribunal, outside Manitoba, that has authority to make (

a) orders declaring whether a person is a child's parent; or (

b) findings as to whether a person is a child's parent. (« tribunal extraprovincial ») Définitions 25 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section. « décision extraprovinciale » Décision indiquant si une personne est le parent d'un enfant — laquelle est rendue à

titre incident lors d'une décision d'u n tribunal extraprovincial portant sur une autre question en litige — et qui ne constitue pas une ordonnance déclaratoire extraprovinciale. ("extra-provincial finding") « ordonnance déclaratoire extraprovinciale » Ordonnance déclaratoire de filiation que rend un tribunal extraprovincial. ("extra-provincial declaratory order") « tribunal extraprovincial »

Tribunal judiciaire ou administratif situé à l'extérieur du Manitoba et ayant compétence pour rendre une ordonnance déclaratoire ou une décision portant qu'il existe o u non un lien de filiation entre deux personnes. ("extra-provincial tribunal") Recognition of Canadian extra-provincial declaratory orders 26(1) Subject to subsection (2), a court must recognize an extra-provincial declaratory order made in Canada and, once recognized, the order has the same effect as if it were a declaratory order under this Part. Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues au Canada 26(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal doit reconnaître les ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues au Canada. Lorsqu'elles sont reconnues, ces ordonnances ont le même effet que le s ordonnances déclaratoires rendues en vertu de la présente partie. Declining to recognize an order 26(2) A court may decline to recognize an extra-provincial declaratory order made in Canada and make an order under this

Part if (

a) evidence becomes available that was not available during the proceeding at which the extra-provincial declaratory order was made; or (

b) the court is satisfied that the extra-provincial declaratory order was obtained by fraud or duress. Refus de reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales 26(2) Le tribunal peut refuser de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue au Canada et rendre plutôt une ordonnance en vertu de la présente

partie dans les cas suivants :

a) il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'instance dans le cadre de laquelle l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été rendue;

b) il est convaincu que l'ordonnance déclaratoire a été obtenue par suite de fraude ou de contrainte. 28

Recognition of non-Canadian extra-provincial declaratory orders — required documents 27(1) An application for recognition of an extra-provincial declaratory order made outside Canada must include the following: (

a) a certified copy of the extra-provincial declaratory order; (

b) the opinion of a lawyer authorized to practise in Manitoba stating that the extra-provincial declaratory order is entitled to recognition under Manitoba law; (

c) a sworn statement by a lawyer or public official in the extra-provincial jurisdiction as to the effect of the extra-provincial declaratory order. Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues à l'étranger — documents exigés 27(1) Toute requête visant la reconnaissance d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger est accompagnée des documents suivants :

a) une copie certifiée conforme de l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale;

b) l'avis d'un avocat autorisé à exercer dans la province indiquant que l'ordonnance déclaratoire peut être reconnue en vertu du droit du Manitoba;

c) une déclaration sous serment faite par un avocat ou un fonctionnaire du ressort extra-provincial portant sur l'effet de l'ordonnance déclaratoire. Translation of documents 27(2) A certified copy under clause (1)(

a) or sworn statement under clause (1)(

c) that is not in Englis h or French must be accompanied by a translation into English or French, authenticated as being accurate by a certificate of the translator. Traduction de documents 27(2) Les copies certifiées conformes et les déclarations sous serment visées respectivement aux alinéas (1)

a) et

c) qui sont rédigées dans une autr e langue que le français ou l'anglais sont accompagné es d'une traduction dans l'une ou l'autre de ces langu es. L'exactitude de la traduction est attestée par un certificat du traducteur. Recognition of non-Canadian extra-provincial declaratory orders 27(3) Subject to subsection (4), a court must recognize an extra-provincial declaratory order made outside Canada and, once recognized, the order has the same effect as if it were a declaratory order under this

Part if, at the time the extra-provincial declaratory order or the application for the order was made, the child, or at least one of the child's parents, (

a) was habitually resident in the jurisdiction of the extra-provincial tribunal; or (

b) had a real and substantial connection with the jurisdiction of the extra-provincial tribunal. Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues à l'étranger 27(3)

Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal doit reconnaître les ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues à l'étranger. Lorsqu'elles sont reconnues, ces ordonnances ont le même effet que le s ordonnances déclaratoires rendues en vertu de la présente

partie si, au moment de leur délivrance ou de la présentation de la requête visant leur obtention, l'enfant ou au moins un de ses parents résidait habituellement dans le ressort du tribunal extraprovincial ou possédait un lien réel et substan tiel avec ce ressort. Declining to recognize an order 27(4) A court may decline to recognize an extra-provincial declaratory order made outside Canada and make an order under this

Part if (

a) evidence becomes available that was not available during the proceeding at which the extra-provincial declaratory order was made; (

b) the court is satisfied that the extra-provincial declaratory order was obtained by fraud or duress; or Refus de reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues à l'étranger 27(4) Le tribunal peut refuser de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger et rendre plutôt une ordonnance en vertu de la présente

partie dans les cas suivants :

a) il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'instance dans le cadre de laquelle l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été rendue;

b) il est convaincu que l'ordonnance déclaratoire a été obtenue par suite de fraude ou de contrainte; 29

(

c) the extra-provincial declaratory order is contrary to public policy.

c) l'ordonnance déclaratoire est contraire à l'ordre public. Recognition of extra-provincial findings 28 A court must recognize an extra-provincial finding made (

a) in Canada; or (

b) outside Canada if the finding was made by an extra-provincial tribunal with jurisdiction, as determined by the conflict of laws rules of Manitoba, to determine the matter in which the finding was made; and, once recognized, the extra-provincial finding h as the same effect as if it were a finding of parentage made in Manitoba under the same circumstances. Reconnaissance des décisions extraprovinciales 28 Le tribunal doit reconnaître les décisions extraprovinciales rendues :

a) soit au Canada;

b) soit à l'étranger, par un tribunal extraprovincial ayant compétence, conformément aux règles du Manitoba relatives aux conflits de lois, pour statuer sur les affaires dans le cadre desquelles elles sont rendues. Lorsqu'elles sont reconnues, ces décisions ont le même effet que les décisions en matière de filiation ren dues au Manitoba dans des circonstances identiques. Order to be filed with Vital Statistics 29(1) If an extra-provincial declaratory order recognized under

section 26 or 27 relates to a child born in Manitoba, the registrar or clerk of the court must file a certified copy of the declaratory order and the Manitoba order recognizing it in the office of the Director of Vital Statistics.

Dépôt d'ordonnances déclaratoires extraprovinciales au bureau du directeur de l'État civil 29(1) Si une ordonnance déclaratoire extraprovinciale reconnue en vertu des articles 26 ou 27 vise un enfant né au Manitoba, le registraire ou le greffier du tribunal dépose au bureau du directeur de l'État civil une copie certifiée conforme de l'ordonnance déclaratoire et de l'ordonnance rendue au Manitoba qui la reconnaît.

Filing of order made outside Canada 29(2) In the case of an extra-provincial declaratory order made outside Canada, the copies filed under subsection (1) must be accompanied by a certified copy of the statement referred to in clause 27(1)(

c) and any translation referred to in subsection 27(2). Dépôt d'ordonnances rendues à l'étranger 29(2) Dans le cas d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger, les copies déposées en vertu du paragraphe (1) sont accompagnées d'une copie certifiée conforme de la déclaration visée à l'alinéa 27(1)

c) et de toute traduction requise sel on le paragraphe 27(2). 30

PART 3

PARTIE 3 CHILD CUSTODY, ACCESS AND GUARDIANSHIP CONTENTS DIVISION 1 — INTRODUCTORY PROVISIONS 30 Best interests of the child 31 No application during adoption placement period GARDE, ACCÈS ET TUTELLE VISANT LES ENFANTS TABLE DES MATIÈRES

SECTION 1 — DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 30 Intérêt supérieur de l'enfant 31 Requête irrecevable au cours du placement visant l'adoption de l'enfant DIVISION 2 — PARENTAL CUSTODY AND ACCESS 32 Joint rights of parents in children 33 Court order for custody or access 34 Variation of order for custody or access 35 Non-custodial parent's right to school and medical records 36 Order to locate and apprehend a child

SECTION 2 — DROITS DES PARENTS EN MATIÈRE DE GARDE ET D'ACCÈS 32 Droits communs des parents envers leurs enfants 33 Ordonnances en matière de garde ou d'accès 34 Modification ou révocation des ordonnances en matière de garde ou d'accès 35 Accès du parent non gardien aux dossiers scolaires et médicaux 36 Ordonnances visant la localisation de l'enfant ou d'autres personnes DIVISION 3 — GUARDIANSHIP 37 Guardianship order

SECTION 3 — TUTELLE 37 Ordonnances de tutelle DIVISION 4 — ACCESS BY GRANDPARENTS AND OTHERS 38 Definition of "family member" 39 Application for access by grandparents and others 40 Order for access

SECTION 4 — DROITS DES GRANDS-PARENTS ET D'AUTRES PERSONNES EN MATIÈRE D'ACCÈS 38 Sens de « famille » 39 Requêtes en matière d'accès — grands-parents et autres personnes 40 Ordonnances en matière d'accès DIVISION 5 NOTICE OF CHANGE OF RESIDENCE 41 Notice of change of residence

SECTION 5— AVIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE 41

Avis de changement de résidence DIVISION 6 — RELOCATION 42 Meaning of "relocation" 43 Notice of proposed relocation 44 Relocation unless objection 45 Court order 46 Power of court if multiple proceedings 47 Variation of custody, access or guardianship order

SECTION 6 — CHANGEMENT DE RÉSIDENCE 42 Sens de « changement de résidence » 43

Avis de changement de résidence 44 Changement de résidence non contesté de l'enfant 45 Ordonnance 46 Pouvoir du tribunal en cas d'instances multiples 47 Pouvoir de modification des ordonnances en matière de garde, d'accès ou de tutelle 31

DIVISION 1

SECTION 1 INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES Best interests of child 30(1) In making an order under this Part respecting custody, access or guardianship, the court must consider the best interests of the child only. Intérêt supérieur de l'enfant 30(1) Le tribunal tient exclusivement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des ordonnances qu'il rend en matière de garde, d'accès ou de tutelle, sous le régime de la présente partie.

Determining best interests 30(2) To determine what is in the best interests of a child under this Part, the court must consider all of the child's needs and circumstances, including the following: 1. The nature, quality and stability of the relationship between (

a) the child and each person seeking custody, access or guardianship; and (

b) the child and other significant individuals in the child's life. 2. The child's physical, psychological, educational, social, moral and emotional needs, including the need for stability, taking into consideration the child's age and stage of development. 3. The effect on the child of any domestic violence, including consideration of (

a) the safety of the child and other family and household members who care for the child; (

b) the child's general well-being; (

c) whether the person who perpetrated the domestic violence is able to care for and meet the child's needs; and (

d) the appropriateness of making an order that would require persons who have custody, access or guardianship to communicate and co-operate on issues affecting the child. Facteurs relatifs à l'intérêt supérieur 30(2) Le tribunal tient compte de l'ensemble de la situation et des besoins de l'enfant en vue de déterminer, au

titre de la présente partie, ce qui est conforme à son intérêt supérieur. Il se fonde notamment sur les facteurs suivants : 1. La nature, la qualité et la stabilité des liens entre :

a) l'enfant et chaque personne qui cherche à obtenir la garde, l'accès ou la tutelle;

b) l'enfant et les autres personnes importantes dans sa vie. 2. Les besoins de l'enfant sur les plans physique, psychologique, éducatif, social, moral et affectif — en fonction de son âge et de son stade de développement — y compris son besoin de stabilité. 3. Les conséquences pour l'enfant de toute situation de violence familiale, notamment en ce qui a trait aux éléments suivants :

a) sa sécurité ainsi que celle des autres membres de la famille et du ménage qui prennent soin de lui;

b) son bien-être général;

c) la capacité de la personne qui s'est livrée à de la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;

d) l'opportunité de rendre une ordonnance qui enjoindrait aux personnes ayant la garde ou la tutelle de l'enfant ou bénéficiant de l'accès à son égard de communiquer et de collaborer au sujet des questions le concernant. 32

4. The ability and willingness of each person who has custody, access or guardianship to communicate and co-operate on issues affecting the child. 5. The willingness of each person seeking custody or guardianship to facilitate the relationship between the child and another parent or person who has custody or access. 6. Any special needs of the child, including special needs for care, treatment or education. 7. The proposed plan of care for the child, including the capacity of a person seeking custody, access or guardianship to provide a safe home, adequate food, clothing and medical care for the child. 8.

The history of the care arrangements for the child. 9. The effect on the child of any disruption of the child's sense of continuity. 10. The views and preferences of the child when the court considers it appropriate to ascertain them. 11. The child's cultural, linguistic, religious and spiritual upbringing and heritage. 12. The effect on the child of any delay in the final disposition of the proceedings. 13. When an application for access is made under

section 39 (grandparents and others), (

a) the nature of any pre-existing relationship between the applicant and the child; and (

b) if the applicant is a grandparent, the benefit that a child can have from a positive, nurturing relationship with a grandparent. 4. La capacité et la volonté de chaque personne ayant la garde ou la tutelle de l'enfant ou bénéficiant de l'accès à son égard de communiquer et de collaborer au sujet des questions le concernant. 5. La volonté de chaque personne cherchant à obtenir la garde ou la tutelle de l'enfant de faciliter les rapports entre ce dernier et, selon le cas, l'autre parent ou toute personne ayant déjà la garde ou la tutelle. 6.

Les besoins particuliers de l'enfant, entre autres en matière de soins, de traitement ou d'éducation. 7. Les mesures projetées concernant les soins à donner à l'enfant et la capacité de toute personne cherchant à obtenir la garde, l'accès ou la tutelle de lui fournir un foyer sécuritaire, de le nourrir convenablement, de le vêtir correctement et de lui offrir des soins médicaux appropriés. 8. Les dispositions prises dans le passé pour prendre soin de l'enfant. 9. Les effets pour l'enfant de toute atteinte à sa stabilité. 10. Le point de vue et les préférences de l'enfant, s'il estime indiqué de les connaître. 11.

Les origines et le milieu de vie antérieur de l'enfant sur les plans culturel, linguistique, religieux et spirituel. 12. Les conséquences pour l'enfant de tout retard dans la prise d'une décision définitive dans le cadre de l'instance. 13. Dans le cas des requêtes en matière d'accès formulées au

titre de l'article 39 :

a) la nature des liens entre le requérant et l'enfant;

b) les bénéfices que l'enfant peut tirer d'une relation aimante et positive avec ses grands-parents, lorsque l'un deux présente la requête. 33

No application during adoption placement period 31 When a child has been placed for adoption, no application for custody, access or guardianship in relation to the child may be made under this Part u ntil an order of adoption is made or the placement is otherwise terminated. Requête irrecevable au cours du placement visant l'adoption de l'enfant 31

En cas de placement d'un enfant en vue de son adoption, le dépôt d'une requête en vertu de la présente

partie concernant la garde, l'accès ou la tutelle à son égard ne peut avoir lieu avant le prononcé d'un e ordonnance d'adoption ou la fin du placement pour d'autres motifs. DIVISION 2

SECTION 2 PARENTAL CUSTODY AND ACCESS DROITS DES PARENTS EN MA TIÈRE DE GARDE ET D'ACCÈS Joint rights of parents in children 32 Subject to

section 33, parents have joint rights in the custody of their children, unless the parents have never cohabited after the child is born, in wh ich case the parent with whom the child resides has sol e custody of the child. Droits communs des parents envers leurs enfants 32

Sous réserve de l'article 33, les parents disposent de droits communs en ce qui a trait à la garde de leurs enfants. Toutefois, en cas d'absence de cohabitation des parents après la naissance d'un enfant, le parent chez qui il demeure est titulaire unique de ces droits. COURT ORDER FOR CUSTODY OR ACCESS ORDONNANCES EN MAT IÈRE DE GARDE OU D'ACCÈS Parent may apply for custody or access 33(1) A parent of a child may apply to the court for custody of the child or access to the child.

Qualité des parents à demander la garde ou l'accès 33(1) L'un ou l'autre des parents d'un enfant peut présenter une requête au tribunal pour se faire attribuer la garde ou l'accès à son égard. Person in loco parentis may apply 33(2) A person in loco parentis to a child may also apply for custody of the child or access to the chi ld, if there is leave of the court and the child's parents are notified of the application.

Qualité à agir des personnes tenant lieu de parents 33(2) Toute personne tenant lieu de parent à un enfant peut également présenter une requête au tribunal pour se faire attribuer la garde ou l'accès à son égard. La requête doit être notifiée aux parents de l'enfant et son introduction doit être autorisée par le tribunal. INFORMATION NOTE The term "in loco parentis" refers to a person who stands in the place of a parent to a child. The mos t common example is a step-parent.

NOTE D 'INFORMATION L'expression « personne tenant lieu de parent à un enfant » désigne la personne qui n'est pas le parent de l'enfant mais exerce ce rôle. Par exemple, dans le cas de familles reconstituées, le nouveau conjoint ou l a nouvelle conjointe d'un des parents de l'enfant agi t souvent à ce titre. 34

Evidence re conduct 33(3) Unless required by item 3 of subsection 30(2) (domestic violence), in considering an application under this section, the court must not receive evidence of the conduct of a parent or person in loco parentis unless i t is satisfied that the evidence bears directly on the person's ability to care for the child properly.

Preuve relative à la conduite des parties 33(3) Lors de l'examen d'une requête présentée en vertu du présent article, le tribunal reçoit la preuve de la conduite d'un parent ou d'une personne tenant lieu de parent seulement s'il est convaincu qu'elle porte directement sur sa capacité de prendre correctement soin de l'enfant ou qu'elle est pertinente relativem ent aux questions visées au point 3 du paragraphe 30(2). Court order for custody or access 33(4) On application under this section, the court may order (

a) that custody of the child be granted to only one parent or person in loco parentis, or to two or more of them jointly; or (

b) that a parent or person in loco parentis who is not granted custody be granted access, at the times and subject to any conditions that the court considers appropriate, for the purpose of visiting the child and fostering a healthy relationship between the parent or person in loco parentis and the child. Ordonnances en matière de garde ou d'accès 33(4) Le tribunal peut prendre les mesures suivantes, par ordonnance, dans le cadre des instance s introduites selon le présent

article :

a) attribuer soit la garde exclusive de l'enfant à un de ses parents ou à une personne lui tenant lieu de parent, soit la garde conjointe de l'enfant à plusieurs d'entre eux;

b) accorder à un parent de l'enfant ou à une personne lui tenant lieu de parent, qui n'en a pas la garde, le droit d'avoir accès à l'enfant sous réserve des conditions et aux moments que le tribunal estime indiqués, afin que ces personnes puissent lui rendre visite et de manière à favoriser une relation saine entre elles et lui. Content of order for access 33(5) An order granting access may include, but is not limited to, provisions requiring all or any of t he following: (

a) that the child spend specified periods of time with the person granted access, with or without supervision; (

b) that the person granted access be permitted to attend specified activities of the child; (

c) that the child be permitted to receive gifts from or send gifts to the person granted access, directly or indirectly; (

d) that the child and the person granted access be permitted to communicate with each other, directly or indirectly, whether orally, in writing, or by other means; (

e) that a person named in the order give the person granted access pictures of the child and information about the child's health, education and well-being. Mesures prévues par l'ordonnance en matière d'accès 33(5) L'ordonnance en matière d'accès peut notamment prévoir l'ensemble ou une

partie des mesures suivantes :

a) que l'enfant passe des périodes déterminées en compagnie de la personne bénéficiant de l'accès, avec ou sans surveillance;

b) que la personne bénéficiant de l'accès soit autorisée à assister à des activités déterminées de l'enfant;

c) que l'enfant puisse, directement ou indirectement, recevoir des cadeaux de la personne bénéficiant de l'accès ou lui en envoyer;

d) que l'enfant et la personne bénéficiant de l'accès puissent échanger entre eux des communications directes ou indirectes, que ce soit oralement, par écrit ou de toute autre manière;

e) qu'une personne y étant indiquée fournisse à la personne bénéficiant de l'accès des photographies de l'enfant ainsi que des renseignements sur sa santé, son éducation et son bien-être. 35

VARIATION OF ORDER FOR CUSTODY OR ACCESS MODIFICATION OU RÉVOCATION DES ORDONNANCES EN MATIÈRE DE GARDE OU D'ACCÈS Variation of order for custody or access 34(1) The court that made a custody or access order may vary or terminate it on application by a child's parent, or by a person in loco parentis who has custody of or access to a child. Modification ou révocation des ordonnances en matière de garde ou d'accès 34(1) Le tribunal peut par ordonnance modifier ou révoquer ses ordonnances antérieures en matière de garde ou d'accès.

Il doit à cet effet être saisi d' une requête présentée soit par un des parents de l'enfa nt visé, soit par une personne tenant lieu de parent à l'enfant et en ayant la garde ou bénéficiant de l'accè s à son égard. Factors in making an order 34(2) Before making a variation order, the court must be satisfied that the child's needs or circumstances have changed since the original order was made or last varied, and it must consider the best interests of t he child, as required by subsection 30(2) and as determined by reference to that change.

Facteurs à prendre en compte 34(2) En vue de rendre une ordonnance modificative, le tribunal doit être convaincu que les besoins ou la situation de l'enfant ont changé depuis le prononcé de l'ordonnance initiale ou sa dernière modification et il doit apprécier l'intérêt supérie ur de l'enfant selon le paragraphe 30(2) et d'après la nature du changement en question.

RIGHT TO SCHOOL AND MEDICAL RECORDS ACCÈS AUX DOSSIE RS SCOLAIRES ET MÉDICAUX Non-custodial parent's right to school and medical records 35(1) Unless the court orders otherwise, a parent who does not have custody of a child retains the sam e right as a parent who has custody to receive school, medical, psychological, dental and other reports affecting the child.

Accès du parent non gardien aux dossiers scolaires et médicaux 35(1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, le parent non gardien conserve le droit de recevoir les rapports scolaires, médicaux, psychologiques, dentaires et autres concernant l'enfant au même

titre que le parent gardien. Exception 35(2) The right to receive records under subsection (1) is only a right to be provided with information and is not, unless the court orders otherwise, a right to be consulted about or to participate in the making of decisions by a parent who has custody. Exception 35(2) Le droit de recevoir les rapports mentionnés au paragraphe (1) se limite au droit de recevoir des renseignements. Sauf ordonnance contraire du tribunal, il ne s'étend pas au droit de participer aux décisions que doit prendre le parent gardien ou d'être consulté à leur égard. 36

ORDER TO LOCATE AND APPREHEND A CHILD ORDONNANCES VISANT LA LOCALISATION DE L'ENFANT OU D'AUTRES PERSONNES Order to locate and apprehend a child, etc. 36(1) On an application for custody of or access to a child under this Act or the Divorce Act (Canada), the court may make one or both of the following orders: (

a) authorize the applicant or someone on his or her behalf to locate and apprehend the child, in which case

section 9 of The Child Custody Enforcement Act applies with necessary changes; (

b) require a person, the government or other entity to give the court the address of the respondent or another person if it is contained in the records in the possession or control of the person, the government or other entity, in which case

section 13 of The Child Custody Enforcement Act applies with necessary changes. Ordonnance visant la localisation de l'enfant ou d'autres personnes 36(1) Sur présentation d'une requête visant la garde ou l'accès relatifs à un enfant sous le régime de l a présente loi ou de la

Loi sur le divorce (Canada), le tribunal peut ordonner l'une ou l'autre des mesures suivantes ou les deux à la fois :

a) autoriser le requérant ou quelqu'un en son nom à retrouver l'enfant et à s'en saisir, auquel cas l'article 9 de la

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde s'applique avec les adaptations nécessaires;

b) enjoindre à une personne, au gouvernement ou à une autre entité de lui fournir l'adresse de l'intimé ou d'un tiers, si elle figure dans les dossiers en la possession ou sous la responsabilité de cette personne ou de cette entité, auquel cas l'article 13 de la

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde s'applique avec les adaptations nécessaires. Notice 36(2) An application under clause (1)(

b) must be served on the person, the government or other entity from whom the address is sought.

Avis de requête 36(2) La personne qui sollicite le type d'ordonnance visé à l'alinéa

(1) b) doit signifier un avis de sa re quête en ce sens à la personne ou à l'entité qui serait tenue de fournir l'adresse pertinente. DIVISION 3

SECTION 3 GUARDIANSHIP TUTELLE Order respecting guardianship 37(1) On application by a person other than a parent or person in loco parentis to the child, the court may appoint the applicant as guardian of the person of the child. Ordonnance de tutelle 37(1) Sur requête en ce sens, le tribunal peut attribuer la tutelle à la personne d'un enfant à un e personne qui n'est pas son parent ni ne lui tient lie u de parent.

Effect of order 37(2) When a guardianship order is made, the applicant is for all purposes the guardian of the person of the child and has the care and control of the child and is responsible for the child's support and well-bei ng. Effet de l'ordonnance 37(2) Dès le prononcé de l'ordonnance, le requérant devient à toutes fins que de droit le tuteur de l'enfant et il assume la charge d'en prendre soin, de le surveiller et de veiller à son entretien et à son bien-être. 37

Order to remove guardian 37(3) On application by a parent, guardian or person in loco parentis to the child, the court may remove a guardian appointed under this section, with or without appointing another guardian. Destitution d'un tuteur 37(3) Sur requête d'un parent de l'enfant ou d'une personne lui tenant lieu de parent ou encore d'un tuteur de l'enfant, le tribunal peut destituer tout tuteur nommé en vertu du présent

article et le remplacer ou non. DIVISION 4

SECTION 4 ACCESS BY GRANDPARENTS AND OTHERS DROITS DES GRANDS- PARENTS ET D'AUTRES PERSONNES EN MATIÈRE D'ACCÈS Definition of "family member" 38 In this Division, "family member" of a child means a parent, step-parent, sibling, grandparent, aunt, uncle, cousin, guardian and a spouse or common-law partner of any of them.

Sens de « famille » 38 Dans la présente section, la « famille » d'un enfant est considérée comme étant formée des personnes suivantes : ses parents, le conjoint d'un de ses parents, ses frères et soeurs, ses grands-parents, ses oncles et tantes, ses cousins et cousines, son tuteur et les conjoints ou conjoints de fait de ces diverses personnes. Access by grandparents and others 39(1) The purpose of this

section is (

a) to facilitate relationships between children and their grandparents and other family members, when those relationships are in the child's best interes ts; (

b) to recognize, on an application by a grandparent for access, that children can benefit from a positive, nurturing relationship with their grandparents; and (

c) to recognize that in exceptional circumstances children can benefit from non-family members being given access. Accès des grands-parents et d'autres personnes 39(1) Le présent

article a pour objet :

a) de favoriser l'existence de liens entre les enfants et leurs grands-parents et d'autres membres de leur famille, si ces liens répondent à l'intérêt supérie ur des enfants;

b) de reconnaître que, si leurs grands-parents se voient attribuer l'accès à leur égard, les enfants peuvent bénéficier d'une relation aimante et positive avec eux;

c) de reconnaître que, dans des circonstances exceptionnelles, les enfants peuvent bénéficier du fait que des personnes ne faisant pas

partie de leu r famille se voient attribuer l'accès à leur égard. Application for access — grandparent or other family member 39(2) A grandparent or other family member who does not otherwise have a right to apply for access to the child may apply to the court for access to the child. Requête en matière d'accès — grands-parents et autres membres de la famille 39(2) Les grands-parents et les autres membres de la famille d'un enfant peuvent présenter une requête au tribunal en vue de se faire attribuer l'accès à son égard, s'ils n'ont pas autrement qualité en cette matière. 38

Application for access — non-family members 39(3) A person who is not a family member may apply to the court for access to the child under thi s

section if there is leave of the court and the child 's parents are notified. Requête en matière d'accès — personnes sans lien de famille 39(3) Les personnes qui ne font pas

partie de la famille de l'enfant peuvent présenter une requête au tribunal en vue de se faire attribuer des droits d'accès en vertu du présent article. La requête doit être notifiée aux parents de l'enfant et son introduction doit être autorisée par le tribunal. Order for access 40(1) On an application under

section 39, the court may order that an applicant be granted access to a child in the manner, at the times and subject to any conditions that the court considers to be in the child's best interests as required by

section 30. Ordonnance en matière d'accès 40(1) Sur présentation d'une requête en vertu de l'article 39, le tribunal peut ordonner que le requérant se voit attribuer l'accès auprès de l'enfant, en fonction des modalités de temps et autres et sous réserve des conditions qu'il estime conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant selon l'article 30. When application by non-family member 40(2) Before granting an order for access by a non-family member under subsection 39(3), the court must be satisfied that exceptional circumstances warrant doing so.

Requête présentée par une personne sans lien de famille — critères applicables 40(2) Le tribunal est habilité à attribuer des droits d'accès à une personne sans lien de famille, au titr e du paragraphe 39(3), seulement s'il est convaincu qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant la délivrance d'une ordonnance en ce sens. Content of order for access 40(3) An order for access may include, but is not limited to, the provisions set out in clauses 33(5)(

a) to (e). Mesures prévues par l'ordonnance en matière d'accès 40(3) L'ordonnance en matière d'accès peut notamment prévoir l'ensemble ou une

partie des mesures énoncées aux alinéas 33(5)

a) à e). Variation of order for access 40(4) The court may, on application, vary or terminate an order for access, and the provisions of this

section apply in relation to that application. Modification ou révocation des ordonnances en matière d'accès 40(4) Le tribunal peut modifier ou révoquer ses ordonnances antérieures en matière d'accès, auquel cas la procédure prévue par le présent

article s'applique à la requête présentée en ce sens. DIVISION 5

SECTION 5 NOTICE OF CHANGE OF RESIDENCE AVIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Notice of change of residence 41(1) Before a person who has custody or guardianship of, or access to, a child changes thei r residence or the child's, the person must give writt en notice of the change to any other person who has custody or guardianship of, or access to, the child .

Avis de changement de résidence 41(1) La personne ayant la garde ou la tutelle de l'enfant ou bénéficiant de l'accès à son égard qui veut changer son lieu de résidence ou celui de l'enfant doit donner un préavis à toute autre personne ayant la garde ou la tutelle de l'enfant ou bénéficiant de l'accès à son égard. 39

Content of notice 41(2) The notice must set out the date of the change and all available address and contact information about the new residence. Teneur de l'avis 41(2) L'avis doit indiquer la date du changement ainsi que l'adresse et les coordonnées disponibles du nouveau lieu de résidence. Exemption from notice requirement 41(3) On application, the court may grant an exemption from all or part of the requirement to gi ve notice if it is satisfied that an exemption is (

a) in the child's best interests; or (

b) necessary to prevent a person who is planning to change their residence from being exposed to domestic violence or stalking. Dispense de préavis 41(3) Sur requête, le tribunal peut dispenser complètement ou partiellement une personne de son obligation de fournir un préavis, s'il estime qu'une telle mesure est :

a) soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant;

b) soit nécessaire pour empêcher qu'une personne prévoyant changer de résidence ne soit exposée à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel. Application for exemption 41(4) An application for an exemption may be made without notice to any other party. Requête en dispense 41(4) La requête en dispense peut être présentée sans préavis aux autres parties. If relocation notice required 41(5) A person required to give a notice of relocation under

section 43 need not give an additional notice under this section. Avis exigé en vertu de l'article 43 41(5) La personne tenue de fournir un avis de changement de résidence en vertu de l'article 43 n'e st pas tenue de fournir un autre avis en vertu du présen t article. DIVISION 6

SECTION 6 RELOCATION CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Meaning of "relocation" 42 In this Division, "relocation" means a change in the location of a child's residence — or the residence of a child's parent, guardian, or a person in loco parentis who has custody of a child — if the change can reasonably be expected to have a significant impact on the child's relationship with (

a) a parent; (

b) a guardian; (

c) a person in loco parentis who has custody of the child; or (

d) a person other than a parent who has court-ordered access to the child. Sens de « changement de résidence » 42 Dans la présente section, « changement de résidence » s'entend du changement du lieu de résidence d'un enfant — ou d'un de ses parents, de son tuteur ou d'une personne lui tenant lieu de parent et e n ayant la garde — s'il est vraisemblable que ce changement entraînera des effets importants quant aux rapports entre l'enfant et les personnes suivantes q ui sont concernées :

a) un des parents;

b) le tuteur;

c) une personne tenant lieu de parent à l'enfant et en ayant la garde;

d) une personne autre que l'un des parents qui bénéficie de l'accès à l'enfant selon une ordonnance judiciaire. 40

NOTICE OF PROPOSED RELOCATION AVIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE Notice of proposed relocation 43(1) When a child's parent or guardian, or a person in loco parentis who has custody of the chil d, plans to relocate — whether with or without the child — he or she must give at least 60 days' writte n notice of the proposed relocation to the following persons: (

a) a parent; (

b) a guardian; (

c) a person in loco parentis who has custody of the child; (

d) a person other than a parent who has court-ordered access to the child; (

e) a person who has applied for custody or guardianship of, or access to, the child under this Act where the application is pending.

Avis de changement de résidence 43(1) Le parent ou le tuteur d'un enfant ou la personne tenant lieu de parent à l'enfant et en aya nt la garde qui prévoit changer de lieu de résidence — en compagnie de l'enfant ou non — doit donner un préavis d'au moins 60 jours aux personnes suivantes :

a) tout autre parent;

b) le tuteur;

c) une personne tenant lieu de parent à l'enfant et en ayant la garde;

d) une personne autre que l'un des parents qui bénéficie de l'accès à l'enfant selon une ordonnance judiciaire;

e) une personne qui a demandé la garde ou la tutelle de l'enfant ou l'accès à son égard en vertu de la présente loi et dont la requête est en instance. Content of notice 43(2) The notice of proposed relocation must include (

a) the date of the proposed relocation; (

b) the address of the proposed new residence; and (

c) a proposal for new care and access arrangements. Teneur de l'avis 43(2) L'avis de changement de résidence énonce les renseignements suivants :

a) la date du changement de résidence prévu;

b) l'adresse du nouveau lieu de résidence prévu;

c) les mesures projetées en matière de soins et d'accès. Exemption from notice requirement 43(3) On application, the court may grant an exemption from all or part of the requirement to gi ve notice if it is satisfied that an exemption is (

a) in the child's best interests; or (

b) necessary to prevent a person who is planning to relocate from being exposed to domestic violence or stalking. Dispense de préavis 43(3) Sur requête, le tribunal peut dispenser complètement ou partiellement une personne de son obligation de fournir un préavis, s'il estime qu'une telle mesure est :

a) soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant;

b) soit nécessaire pour empêcher qu'une personne prévoyant changer de résidence ne soit exposée à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel. Application for exemption 43(4) An application for an exemption (

a) may be made without notice to any other party; and (

b) in circumstances specified by regulation, must be heard on an urgent basis. Requête en dispense 43(4) Les modalités suivantes s'appliquent à la requête en dispense :

a) elle peut être présentée sans préavis aux autres parties;

b) elle doit être entendue d'urgence dans les cas prévus par règlement. 41

When 60-day notice does not apply 43(5) The 60-day notice period in this

section does not apply if a court order specifies another period . Inapplication du délai de 60 jours 43(5) Le délai de 60 jours prévu au présent

article ne s'applique pas dans les cas où le tribunal fixe un autre délai par ordonnance. RELOCATION UNLESS OBJECTION CHANGEMENT DE RÉSIDENCE NON CONTESTÉ Child may be relocated unless objection 44(1) When a person gives notice under

section 43 that he or she plans to relocate with a child, the chil d's relocation may occur on or after the date specified in the notice unless a person entitled to object under subsection (2) applies, within 30 days after receivi ng the notice, for an order to prohibit the child's relocation.

Changement de résidence non contesté de l'enfant 44(1) La personne qui fournit en vertu de l'article 43 un avis de son intention de changer de lieu de résidence en compagnie d'un enfant peut y donner suite à compter de la date indiquée, sauf si une personne habilitée à contester le changement en cause selon le paragraphe (2) dépose une requête, au plus tard 30 jours après la réception de l'avis, dans le but d'obtenir une ordonnance d'interdiction à cet égard. Persons entitled to object 44(2) The following persons may object to the child's relocation: (

a) a parent of the child who has custody or access; (

b) a guardian of the child; (

c) a person in loco parentis who has custody of the c