1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 29 29

An Act to Amend the Agricultural Development Act Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement agricole Read first time: February 21, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 21 février 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GREG BYRNE, Q.C. L’HON. GREG BYRNE, c.r.

2007 BILL 29 PROJET DE LOI 29

An Act to Amend the Agricultural Development Act Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement agricole Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Subsection 5.1(1) of the Agricultural Development Act,

chapter A-5.1 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “The Board shall consider all applications made to it” and substituting “The Board shall consider all applications for financial assistance for more than twenty-five thousand dollars made to it”. 1

Le paragraphe 5.1 (1) de la

Loi sur l’aménagement agricole,

chapitre A-5.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « La Commission doit prendre en considération toutes les demandes qui lui sont faites » et son remplacement par « La Commission doit prendre en considération toutes demandes d’aide finan- cière de plus de vingt-cinq mille dollars qui lui sont faites ». 2 The Act is amended by adding after

section 5.1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit : 5.11(1) The Board shall refer to the Minister all appli- cations for financial assistance for twenty-five thousand dollars or less made to it under this Act and the regulations. 5.11(1) La Commission doit remettre au Ministre toutes demandes d’aide financière de vingt-cinq mille dollars ou moins qui lui sont faites en vertu de la présente loi et des règlements. 5.11(2) The Board is not required to make a recommen- dation with respect to an application referred to the Min- ister under subsection (1). 5.11(2) Une demande remise au Ministre aux termes du paragraphe (1) n’exige pas une recommandation de la Commission. 5.12 The Minister, with the approval of the Lieutenant- Governor in Council or in accordance with the regulations, may provide financial assistance to aid and encourage ag- ricultural development in the Province and such financial assistance shall be in accordance with the terms and con- ditions specified by the Minister or specified in the appro- val of the Lieutenant-Governor in Council. 5.12 Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou conformément aux règlements, accorder une aide financière en vue de faciliter et de favoriser l’aménagement agricole dans la province et cette aide financière doit être assortie des modalités et des conditions fixées par le Ministre ou par le lieutenant- gouverneur en conseil dans son approbation. 1

3 The Act is amended by adding after

section 5.2 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 5.2, de ce qui suit : 5.3(1) Any person who receives financial assistance un- der this Act shall pay to the Minister an annual charge in accordance with the terms and conditions prescribed by regulation. 5.3(1) Toute personne qui reçoit une aide financière en vertu de la présente loi doit verser au Ministre une somme au

titre de charges annuelles selon les modalités et condi- tions établies par règlement. 5.3(2) The annual charges received by the Minister un- der this

section shall be paid into the Consolidated Fund. 5.3(2) Les sommes payées au Ministre au

titre de charges annuelles en vertu du présent

article sont versées au Fonds consolidé. 4

Section 13 of the Act is amended 4 L’article 13 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 13(1);

a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe 13(1); (

b) in subsection (1)

b) au paragraphe (1) (

i) by adding after paragraph (a.2) the following: (

i) par l’adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit : (a.21) prescribing the circumstances under which the approval of the Lieutenant-Governor in Council is re- quired before the Minister may make any loan, grant or guarantee or give any other financial assistance under this Act; a.21) prescrivant les circonstances dans lesquelles l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise avant que le Ministre ne puisse accorder tout prêt, toute subvention, toute garantie ou toute autre aide financière en vertu de la présente loi; (ii) by adding after paragraph (c.1) the following: (ii) par l’adjonction, après l’alinéa c.1), de ce qui suit : (c.2) respecting the annual charges and the terms and conditions applicable to annual charges; c.2) concernant les charges annuelles ainsi que les modalités et conditions qui leur sont applicables; (

c) by adding after subsection (1) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 13(2) A regulation made under paragraph (c.2) may be retroactive to February 15, 2003, or to any date after Feb- ruary 15, 2003. 13(2) Un règlement établi en vertu de l’alinéa c.2) peut être rétroactif au 15 février 2003 ou à toute date ultérieure au 15 février 2003. TRANSITIONAL PROVISION DISPOSITION TRANSITOIRE 5 Any reference to “service fee” in any agreement or other instrument or document that was valid and of full force and effect immediately before the commencement of this

section shall be deemed to be a reference to “an- nual charge”. 5 Un renvoi à « frais de service » dans tout accord ou autre instrument ou document qui était en vigueur, était valide et avait plein effet immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputé être un renvoi à « charge annuelle ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 6 Sections 3 and 4 of this Act shall be deemed to have come into force on February 15, 2003. 6 Les articles 3 et 4 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 15 février 2003. Projet de loi 29 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement agricole 2

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing provision is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : 5.1(1) The Board shall consider all applications made to it under this Act and the regulations and shall transmit to the Minister, within a rea- sonable time of considering each application, a recommendation setting forth its approval or disapproval of each application. 5.1(1) La Commission doit prendre en considération toutes les de- mandes qui lui sont faites en vertu de la présente loi et des règlements et doit transmettre au Ministre, dans un délai raisonnable après avoir pris en considération chacune des demandes, une recommandation fa- vorable ou défavorable quant à chaque demande.

Section 2 New provisions.

Article 2 Nouvelles dispositions.

Section 3 New provisions.

Article 3 Nouvelles dispositions.

Section 4

Article 4 (

a) The amendment is consequential on the amendment made in paragraph 3(

d) of this amending Act.

a) La modification est corrélative à la modification faite par l’ali- néa 3d) de la présente loi modificative. (b) (

i) Regulation-making authority is added. b) (

i) Un pouvoir de réglementation est ajouté. (b) (ii) Regulation-making authority is added. b) (ii) Un pouvoir de réglementation est ajouté. (

c) New provision.

c) Nouvelle disposition.

Section 5 Transitional provision.

Article 5 Disposition transitoire.

Section 6 Commencement provision.

Article 6 Entrée en vigueur.

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