2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 4 4

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Read first time: October 26, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 octobre 2022 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEFF CARR L’HON. JEFF CARR

2022 BILL 4 PROJET DE LOI 4

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Public Works Act,

chapter 108 of the Revised Statutes, 2016, is amended by repealing the definition “public work” and substituting the follow ‐ ing: 1 L’article 1 de la

Loi sur les travaux publics, chapi ‐ tre 108 des Lois révisées de 2016, est modifié par l’abrogation de la définition d’« ouvrage public » et son remplacement par ce qui suit : “public work” means all lands, buildings and other structures « ouvrage public » S’entend de tous les biens-fonds et de tous les bâtiments ou autres constructions : (

a) belonging to the Crown in right of the Province except

a) qui appartiennent à la Couronne du chef de la province, à l’exclusion : (

i) the lands, buildings or other structures that are under the administration of a minister, other than the Minister, or under the administration of another agent of the Crown in right of the Province by an ‐ other Act, (

i) de ceux qui relèvent d’un ministre autre que le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou d’un autre mandataire de la Couronne du chef de la province en vertu de toute autre loi, (ii) highways, (ii) des routes, (iii) ferry wharves or bridges, and (iii) des quais de traversiers et des ponts, (iv) Crown lands, buildings or other structures under the administration of the Minister of Natural Resources and Energy Development, (iv) des terres de la Couronne et des bâtiments ou autres constructions qui relèvent du ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie; 1

(

b) that are designated as public works by the Min ‐ ister for the purposes of a project, and

b) que le ministre désigne ouvrages publics pour les besoins d’un projet; (

c) that, despite subparagraph (a)(i), are designated as public works by the Minister under

section 1.1. (ouvrage public)

c) que, par dérogation au sous-alinéa a)(i), le minis‐ tre désigne ouvrages publics en vertu de l’article 1.1. (public work) 2 The Act is amended by adding after

section 1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 : Designated public works with approval Ouvrage public désigné avec approbation 1.1 For the purposes of paragraph (

c) of the definition “public work”, the Minister may designate lands, build ‐ ings or other structures as public works in the following circumstances: 1.1 Aux fins d’application de l’alinéa c ) de la défini ‐ tion d’« ouvrage public », le ministre peut désigner ou ‐ vrages publics des biens-fonds et des bâtiments ou autres constructions dans les situations suivantes : (

a) the effective date of transfer of the land, build ‐ ing or other structure has been established; and

a) la date de prise d’effet du transfert du bien-fonds et des bâtiments ou autres constructions est fixée; (

b) the approval of the Lieutenant-Governor in Council has been obtained.

b) l’approbation du lieutenant-gouverneur en con ‐ seil a été obtenue. 3

Section 26 of the Act is amended 3 L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “$15,000” and substituting “$95,000”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « 15 000 $ » et son remplacement par « 95 000 $ »; (

b) in subsection (2) by striking out “Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI)” and substitut‐ ing “Canadian Residential Appraiser (CRA) or Ac ‐ credited Appraiser Canadian Institute (AACI), as ap ‐ plicable”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « qui détient le

titre d’Évaluateur accrédité de l’Institut canadien (AACI) » et son remplacement par « qui détient le

titre d’évaluateur résidentiel canadien (CRA) ou d’évaluateur accrédité de l’Institut canadien (AACI), selon le cas ». 4 Subsection 30(1) of the Act is amended 4 Le paragraphe 30(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « or » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, or”;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) through the Surplus Property – Open to Offers link under the Surplus Property for Sale

section on the Department of Transportation and Infrastructure web ‐ site.

d) annonce sur la page Web Biens immobiliers ex ‐ cédentaires – Ouvert aux offres, accessible à partir de la

section Biens excédentaires à vendre du site Web du ministère des Transports et de l’Infrastructure. Projet de loi 4 Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics 2

Section 30.1 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 5 L’article 30.1 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 30.1(1.1) The Minister may sell or otherwise dispose of vacant land referred to in subsection (1) through the Surplus Property – Open to Offers link under the Surplus Property for Sale

section on the Department of Transpor‐ tation and Infrastructure website. 30.1(1.1) Le ministre peut aliéner, notamment par vente, tout bien-fonds vacant mentionné au paragra ‐ phe (1) par l’intermédiaire de la page Web Biens immo ‐ biliers excédentaires – Ouvert aux offres, accessible à partir de la

section Biens excédentaires à vendre du site Web du ministère des Transports et de l’Infrastructure. 6

Section 31 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 31 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31(1) If the Minister sells public works under

section 26 or 30.1, the Minister shall provide to Executive Council a report on all such sales occurring in the fiscal year in the form approved by Executive Council within six months after the end of each fiscal year. 31(1) Le ministre qui vend un ouvrage public tel que le prévoit l’article 26 ou 30.1 fournit au Conseil exécutif, en la forme que celui-ci approuve, un rapport sur toutes ces ventes effectuées au cours de l’exercice financier, et ce, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exer ‐ cice financier. 31(2) A report under subsection (1) shall be published in the Royal Gazette within one month after the report is accepted by Executive Council. 31(2) Le rapport prévu au paragraphe (1) paraît dans la Gazette royale un mois au plus tard après que le Con ‐ seil exécutif l’accepte. 7

Section 34 of the Act is amended 7 L’article 34 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 34(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de ‐ vient le paragraphe 34(1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 34(2) Subsection (1) does not apply to paragraph (

c) of the definition “public work” in

section 1 if the public work is under the administration of the Minister of Edu ‐ cation and Early Childhood Development. 34(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’alinéa c ) de la définition d’« ouvrage public » figurant à l’arti ‐ cle 1 si l’ouvrage public relève du ministre de l’Éduca ‐ tion et du Développement de la petite enfance.

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