Bill document — Vigie #129847

Vigie 129847

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 226 (Privé) Loi concernant La Société des éleveurs de porcs du Québec Présentation Présenté par M. Marc H. Plante Député de Maskinongé Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 226 (Privé) LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DES ÉLEVEURS DE PORCS DU QUÉBEC ATTENDU que La Société des éleveurs de porcs du Québec a été constituée en personne morale en vertu de la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S -23), conformément à l’autorisation donnée par le gouvernement par l’arrêté en conseil du m ars et à l ’avis de formation de la société publié à la Gazette officielle du Québec le mars 1945; Que les fins principales de la Société sont de rassembler des membres producteurs de porcs afin d’obtenir un levier de négociation pour des ententes commerciales d’envergure, en plus de veiller à leurs intérêts en général et de favoriser l’amélioration génétique des porcs de reproduction de race pure; Que, depuis ses débuts, les activités de la Société ont beaucoup évolué, entre autres en ce qui a trait aux négociations commerciales; Que la forme juridique de la Société ne convient plus à la nature des activités de la Société et l’empêche de servir adéquatement les intérêts de ses membres; Que, conformément à l’article de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), une personne morale, constituée en v ertu d’une loi du Québec ou d’une autre autorité législative, peut continuer son existence en société régie par la

Loi sur les sociétés par actions si la loi qui la régit permet une telle continuation; Que la

Loi sur les sociétés agricoles et laitières ne permet pas une telle continuation; Qu’il est opportun que la société soit désormais régie par la

Loi sur les sociétés par actions; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Société des éleveurs de porcs du Québec peut continuer son existence en société régie par la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S -31.1), si elle est autorisée par ses membres. 2. L’autorisation de signer les statuts de continuation est donnée par une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée des membres. 4 Une copie certifiée de cette résolution est jointe aux statuts de continuation. 3. À la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de continuation délivré par le registraire des entreprises conformément à l’article de la

Loi sur les sociétés par actions : 1 ° chaque membre reçoit, en contrepartie de sa part qui est annulée, 100 a ctions ordinaires; 2° l a

Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23) cesse de s’appliquer à la société. 4. Les actes et formalités accomplis avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par La Société des éleveurs de porcs du Québec, ses membres et ses administrateurs en vue de la continuation de cette société sont réputés avoir été validement accomplis si ceux-ci l’ont été conformément aux exigences de l’article 2. 5. La présente loi cessera d’avoir effet un an après le jour de sa sanction si la continuation de La Société des éleveurs de porcs du Québec n’a pas eu lieu avant cette date. 6.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129847
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129847 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	f1b496947fdbdf938d3fa4491ec4088e5c27586b

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